Les régimes en un coup d œil

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3 Les régimes en un coup d œil rogramme d assurance collective de la FEE Service des assurances pour le personnel des établissements d enseignement privés. Introduction Sommaire des protections Conditions générales Soins médicaux A B C D Assistance médicale hors Canada et annulation de voyage E Soins dentaires F rotection du revenu G Assurances vie et accidents (DMA)* H Demandes d indemnités Formulaires Avis I J K * Décès ou mutilation par accident Important : Veuillez insérer, dans cette brochure, le FEUILLET personnalisé représentant les régimes et modules de base de votre groupe ou établissement.

4 1 janvier INTRODUCTION A Le programme d assurance collective pour le personnel a été conçu de façon à satisfaire les besoins variés et évolutifs des employés d aujourd hui. Il se compose de divers régimes collectifs d assurance et vise à protéger votre sécurité financière en cas d invalidité, de décès et lorsque des frais médicaux (incluant l assistance médicale à l extérieur du Canada) ou dentaires sont encourus. Voici comment est construit le programme de sécurité financière : Régimes de base : Vous êtes automatiquement couvert pour un certain niveau de protection qui vous assure une sécurité financière de base à moins que vous ne demandiez le droit d exemption pour la garantie de soins médicaux et, s il y a lieu, pour la garantie de soins dentaires. Régimes facultatifs : Vous pouvez compléter la protection de base en choisissant, parmi une gamme d options, le niveau de protection qui convient le mieux à vos besoins personnels. Vous avez un rôle de premier plan à jouer dans le choix de vos protections d assurance. our que vos choix soient en accord avec vos besoins, plusieurs aspects doivent être considérés. ar exemple, si vous avez un conjoint qui travaille, ses protections d assurance collective, s il y a lieu, influenceront votre choix de niveau de protection d assurance. Il faut aussi prendre en considération votre situation financière actuelle, vos obligations financières futures, votre âge, le nombre et l âge des personnes à votre charge et les changements éventuels dans votre situation de famille. Cette brochure vous présente les régimes du programme d assurance collective (base et facultatif). our connaître les modules en vigueur pour le groupe auquel vous appartenez, veuillez consulter le feuillet personnalisé. ADHÉSION OU MODIFICATION DE VOS CHOIX REMIÈRE ÉTAE Les documents qui vous sont remis incluent cette brochure qui décrit en détail les protections offertes et une fiche d adhésion dans le cas d un nouvel employé. (Dans le cas d un employé déjà assuré, la fiche d adhésion, si requise pour une modification, est disponible auprès du répondant). Le formulaire d attestation de bonne santé, lequel est nécessaire selon les indications fournies dans cette brochure, est disponible chez votre répondant. d adhésion. renez soin de remplir celle-ci en entier, puis signez et datez le formulaire. TROISIÈME ÉTAE Remettez votre fiche d adhésion et, s il y a lieu, tout autre document requis dès que possible au répondant administratif de votre établissement. DATE LIMITE Votre répondant administratif vous indiquera la date limite à laquelle votre fiche doit lui être retournée. Si vous avez des questions, n hésitez pas à communiquer avec le répondant administratif de votre établissement. NOTE L utilisation du genre masculin s adresse aussi au genre féminin dans cette brochure, et ce, dans le but d alléger la lecture de ce texte. ARTAGE DES COÛTS Le partage du coût des régimes de base entre vous et votre employeur vous sera communiqué par la direction de votre établissement. Concernant les régimes facultatifs, qui sont un complément aux régimes de base, vous devez en supporter le coût au moyen de retenues salariales. FEUILLET ERSONNALISÉ Le feuillet pour votre groupe, que vous a remis votre répondant, renferme l ensemble des renseignements touchant les régimes de base (modules) en vigueur, les clauses d admissibilité et les taux afférents aux régimes facultatifs. À votre adhésion, votre répondant vous remettra un FEUILLET personnalisé pour votre groupe ainsi qu une brochure explicative. ar la suite, à chaque renouvellement annuel au 1er janvier, le feuillet et la brochure seront déposés sur le site internet sécurisé de la FEE Service des assurances. our y avoir accès, vous devrez avoir créé votre compte au préalable (voir procédure à la page J-1). Les tarifs apparaissant dans ce feuillet sont garantis du er 2017 au 31 décembre DEUXIÈME ÉTAE Lorsque vous avez finalisé vos choix, vérifiez et transposez les renseignements nécessaires sur la fiche A-1 (2017)

5 B SOMMAIRE DES ROTECTIONS Soins médicaux Niveaux de protection selon le module (Sections D et E) MODULES A AB B C D Hospitalisation au Canada : Chambre semi-privée 100 % (1) 80 % (2) 80 % (2) 90 % (2) 100 % Chambre privée Non Non Non Non 80 % Autres frais admissibles engagés au Canada : Franchises : employé (annuelle) 100 $ (3) 50 $ (3) 75 $ 38 $ 0 $ personnes à charge (annuelle) 100 $ (3) 50 $ (3) 75 $ (4) 38 $ (4) 0 $ par ordonnance de médicaments uniques ou d origine Non 10 $ Non Non Non Médicaments uniques et d origine 100 % (5) (7) 70 % (6) (7) 75 % (6) (7) 85 % (6) (7) (6) (8) 85 % Médicaments génériques 100 % (5) (7) 70 % (6) (7) 85 % (6) (7) 95 % (6) (7) (6) (8) 95 % Soins oculaires (aucune franchise) Non Non Non 90 % remb. max. 108 $ (9) 100 % remb. max. 120 $ (9) Autres frais admissibles 80 % 80 % 80 % 80 % 90 % Frais médicaux, chirurgicaux et 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % hospitaliers engagés d urgence au Canada hors province (10) Frais médicaux, chirurgicaux et hospitaliers (11) engagés d urgence hors Canada 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % Annulation de voyage (12) 100 % Max $ 100 % Max $ 100 % Max $ 100 % Max $ 100 % Max $ (1) En vertu du module A, les frais d hospitalisation au Canada sont remboursés à 100 % à compter de la sixième journée consécutive d hospitalisation. Une nouvelle franchise correspondant à cinq jours d hospitalisation s applique pour chaque nouvelle période d hospitalisation. (2) Les frais hospitaliers sont sujets à un remboursement rétroactif de 100 % si la personne assurée est hospitalisée pour une durée minimale continue de plus de dix (10) jours. (3) Cette franchise ne s applique qu aux autres frais admissibles. (4) La franchise ne s applique pas dans le cas d une demande de remboursement de médicaments pour un enfant à charge. (5) Le module A rembourse à 100 % les frais de médicaments nécessitant une ordonnance en excédent de la «contribution maximale*» prévue par la loi par année par adulte. C est donc dire qu une «contribution maximale*» s applique pour l employé et ses enfants à charge et une autre pour le conjoint admissible. (6) Si les frais d utilisation (franchise et coassurance) reliés à des médicaments sur la liste de la RAMQ atteignent la «contribution maximale*» prévue par la loi dans une année civile par adulte, 100 % des frais excédentaires reliés aux médicaments sur la liste de la RAMQ de la personne visée sont remboursables. C est donc dire qu une «contribution maximale*» s applique pour l employé et ses enfants à charge et une autre pour le conjoint admissible. Le module AB ne rembourse que les frais de médicaments admissibles sur la liste de la RAMQ. (7) Médicaments nécessitant une ordonnance. (8) Médicaments prescrits. (9) ar vingt-quatre (24) mois. (10) S applique, le cas échéant, à la différence des coûts au regard des frais remboursables par les régimes provinciaux. (11) Jusqu à concurrence du coût d une chambre semi-privée. (12) Le maximum est par personne assurée, par voyage. * Contribution maximale : la contribution maximale étant le montant total assumé par la personne assurée, tel que défini par la Loi sur l assurance médicaments du Québec (franchise et coassurance des frais non remboursés). Vous référer à la page D-5, section «Contribution maximale pour les résidents du Québec» pour plus de détails. B-1 (2017)

6 Soins dentaires Niveaux de protection selon le module (Section F) MODULES A B C Franchise annuelle - employé 75 $ 38 $ 38 $ - personnes à charge 75 $ 38 $ 38 $ Soins préventifs et restauration mineure 70 % 80 % 80 % Endodontie et parodontie 50 % 80 % 80 % Restauration majeure Non Non 50 % Remboursement maximum 750 $ $ $ (annuel / personne assurée) rotection du revenu Niveaux de protection selon le module (Section G) MODULES A B C D E restations imposables restations non imposables BASE Délai de carence 7, 14 ou 30 jours 7, 14 ou 30 jours 7, 14 ou 30 jours 7, 14 ou 30 jours 7, 14 ou 30 jours Remplacement du salaire courte durée (par quinzaine) 69,24 $ + 40 % du salaire brut 75 % du salaire brut 55 % du salaire net 80 % du salaire net 90 % du salaire net longue durée (par mois) 150 $ + 30 % du salaire brut 70 % du salaire brut 50 % du salaire net 75 % du salaire net 90 % du salaire net FACULTATIF Courte durée/ Longue durée 20 % du salaire brut Nil 25 % du salaire net Nil Nil Indexation (IC maximum 5 % le 1er janvier suivant 3 ans d'invalidité) Oui Oui Oui Oui Oui B-2 (2017)

7 Assurances vie et accidents (DMA) Niveaux de protection selon le module (Section H) MODULES A B C D E BASE Assurance vie Employé (1) $ $ 1 x salaire 2 x salaire 3 x salaire ersonnes à charge - conjoint Nil Nil Nil $ $ - enfants Nil Nil Nil $ $ DMA Employé (2) $ $ 1 x salaire 2 x salaire 3 x salaire FACULTATIF Assurance vie Employé (1) 1 à 25 tranches de $ ersonnes à charge - conjoint - enfants 1 à 20 tranches de : $ $ DMA Employé (option individuelle) ersonnes à charge (option familiale) 1 à 25 tranches de $ Couvertes selon un % de la protection de l'employé qui varie selon la composition de la famille tel qu indiqué dans le tableau ci-dessous : Composition de la famille L employé Conjoint Chaque enfant - Conjoint et enfant(s) 100 % 50 % 10 % - Conjoint seulement 100 % 60 % -- - Enfant(s) seulement 100 % % (1) (2) rotection totale combinée (base et facultatif) limitée à $ rotection de base limitée à $ B-3 (2017)

8 C CONDITIONS GÉNÉRALES ADMISSIBILITÉ, ARTICIATION ET RISE D EFFET RÉGIMES DE BASE Vous êtes couvert à compter du 1 janvier 2017 par l assurance des régimes de base indiqués dans votre feuillet ou après la période d attente indiquée dans le feuillet de votre groupe si votre entrée en fonction est er postérieure au 1 janvier 2017, et ce, selon le corps d emploi et le statut d emploi auxquels vous appartenez. La protection de vos personnes à charge commence en même temps que la vôtre ou à l adhésion de celles-ci. Corps d emploi et statuts d emploi assurés Les corps d emploi assurés et les statuts admissibles sont indiqués dans le feuillet pour votre groupe. Statut d emploi et période d attente Selon votre statut, une période d attente peut exister entre votre entrée en fonction et votre admissibilité. Veuillez vous référer au feuillet de votre groupe ou consulter votre répondant administratif. Définition des statuts d emploi On entend par : Temps plein : Les employés actifs membres du personnel permanent et régulier à temps plein. Temps partiel : Les employés actifs à temps partiel régulier, embauchés à 40 % ou plus d une tâche à temps plein. Temps occasionnel : Les employés actifs ayant le statut de remplaçant (suppléant), embauchés à la session ou au contrat pour une période définie. Après renouvellement du contrat durant plus de deux ans, l employé est réputé être un employé régulier (temps plein ou temps partiel) aux fins des assurances. Ces définitions, au regard du statut d emploi, sont sujettes à concordance avec la politique institutionnelle, ou toute autre entente en vigueur appliquée uniformément. ar «employé actif», on entend un employé activement au travail la journée de son admissibilité. Des conditions particulières s appliquent aux employés invalides, en congé de maternité ou en congé autorisé avec ou sans solde ainsi qu aux employés occasionnels. Le répondant administratif de votre établissement vous fournira les renseignements nécessaires à ce sujet. Durant la période d attente, s il y a lieu, vous et les personnes à votre charge devez être inscrits à l assurance médicaments offerte par le régime de l assurance maladie du Québec (RAMQ) à moins que vous ne soyez assuré par un autre régime collectif. La protection concernant les er médicaments avec la RAMQ se terminera au début de votre participation au programme collectif de votre établissement. La participation aux régimes de base est obligatoire à compter de la date à laquelle l établissement adhère aux régimes de la FEE Service des assurances sous réserve de la clause d exemption pour les garanties des soins médicaux et des soins dentaires. L employé admissible, embauché après la date à laquelle son établissement adhère aux régimes de la FEE Service des assurances, doit participer aux régimes de base à compter de sa date d admissibilité. RÉGIMES FACULTATIFS Vous pouvez être couvert par les régimes facultatifs à compter de la date où vous êtes assuré en vertu des régimes de base ou dans les 31 jours suivant cette date. Vous pouvez également souscrire aux régimes facultatifs ou augmenter votre protection en vertu de ces régimes dans les 31 jours de l addition d une première personne à charge. ar la suite, vous pourrez adhérer aux régimes facultatifs er ou augmenter votre niveau de protection, le 1 janvier de chaque année, sous réserve de certaines conditions (preuves d assurabilité, période minimale de participation, etc.). Les régimes facultatifs entrent en vigueur lorsque vous y adhérez ou lorsque l attestation de bonne santé, le cas échéant, est acceptée par l assureur. La protection de vos personnes à charge commence en même temps que la vôtre ou à l addition de celles-ci. MAINTIEN DES GARANTIES ENDANT UNE ABSENCE AU TRAVAIL endant une invalidité, lorsque vous recevez des prestations d invalidité Les garanties sont maintenues, pourvu que le lien d emploi soit maintenu par l employeur, et les primes sont exigibles, sauf pour les régimes pour lesquels une exemption de participation a été accordée. Aucune modification des protections facultatives ne peut être effectuée au cours de cette période, sauf dans le cas de l addition d une première personne à charge; laquelle modification devra être soumise à la FEE Service des assurances dans les 31 jours de l événement. er À compter du 1 du mois suivant la dix-huitième semaine d invalidité reconnue par l assureur, les primes afférentes à la garantie vie, DMA et invalidité seront exonérées. Il est important d aviser la FEE Service des assurances de toute demande présentée auprès C-1 (2017)

9 d un organisme (CNESST, SAAQ, IVAC, etc.) afin de vous prévaloir, s il y a lieu, de la clause d exonération des primes (assurances vie et invalidité). Les primes pour les régimes de soins médicaux et de soins dentaires demeurent exigibles s il n y a pas d exemption de participation. endant un congé autorisé, de maternité, parental ou préventif (CNESST) Les garanties doivent être maintenues et les primes peuvent être exigibles pourvu que les conditions énoncées dans le «Formulaire pour signaler un congé autorisé, préventif (CNESST), de maternité ou parental et le maintien des protections (section J)», soient satisfaites. Ainsi, la protection des régimes d invalidité est maintenue avec paiement de primes (sans paiement de primes pour un congé de maternité, paternité ou parental). Toutefois, si vous devenez invalide pendant un congé, votre demande d indemnisation sera considérée comme si votre invalidité avait commencé à la date prévue de votre retour au travail. Durant un congé préventif, les garanties en vigueur avant le début du congé sont également maintenues avec paiement des primes, y compris l invalidité. Réduction de tâche temporaire durant un congé autorisé partiel (Ne s applique pas aux employés ayant un statut d emploi à temps partiel ou occasionnel) our être admissible au maintien de votre niveau de protection, vous devrez avoir travaillé à au moins 100% de vos tâches régulières de travail pendant une période de deux (2) ans. Le maintien du niveau de votre protection peut être accordé pour une période maximale de vingt-quatre (24) mois avec paiement de prime sur la base du salaire à temps plein. Vous devez compléter le «Formulaire pour signaler une réduction de tâche temporaire et le maintient des protections (section J)» avant le début de la réduction de tâche. Assurance vie de base et assurance vie facultative de l employé Si vos tâches de travail sont diminuées en deçà de 100% vous pourrez maintenir votre capital assuré durant toute la période de réduction. Assurance salaire de courte et de longue durée En cas d invalidité pendant la période de tâche réduite, la prestation d invalidité sera basée sur le salaire réduit jusqu à la date prévue de retour au travail à temps plein. ar la suite, le plein salaire sera utilisé. En cas de retour au travail à temps plein hâtif au cours de la période prévue de réduction de tâche, la C-2 (2017) date de retour prévue initialement sera maintenue aux fins du paiement des prestations d invalidité jusqu à ce que vous ayez travaillé à temps plein pour une période de trente (30) jours de calendrier. Après ce délai, la prestation sera basée sur le plein salaire. SITUATIONS ARTICULIÈRES Si vous êtes invalide au moment où votre établissement adhère aux régimes de la FEE Service des assurances, vous devez remplir une fiche d adhésion et maintenir une protection équivalente en soins médicaux et/ou dentaires selon les régimes antérieurs détenus au moment de l adhésion de l établissement. Lors de votre retour au travail, vous serez admissible aux régimes d assurances vie et accidents DMA et invalidité. Les employés en congé autorisé, avec ou sans solde, se verront offrir toutes les assurances de base et les assurances facultatives selon les régimes de la FEE Service des assurances choisis par leur établissement, pourvu qu ils soient assurés sous les régimes en vigueur dans leur établissement la journée précédant l adhésion de l établissement aux régimes de la FEE Service des assurances. Une fiche d adhésion et le formulaire approprié devront être remplis et acheminés à la FEE Service des assurances. L assurance invalidité sera maintenue avec paiement de primes; cependant, toute invalidité qui commence pendant le congé autorisé sera réputée avoir débuté à la date prévue du retour au travail. Le régime de remboursement des soins médicaux est maintenu en vigueur pendant une période de trente (30) jours en cas de grève, de lock-out ou de cessation concertée de travail, et ce, afin de se conformer à la Loi sur l assurance médicaments. Les primes habituellement payables doivent continuer de l être durant cette période. DÉFINITION DES ERSONNES À CHARGE Les personnes à votre charge admissibles sont : votre conjoint légitime ou de fait. Le conjoint de fait est la personne désignée par écrit par vous, que vous présentez publiquement comme votre conjoint et avec qui vous cohabitez en permanence depuis au moins un an, ou moins, si un enfant est issu de votre union. Le conjoint dont vous êtes divorcé ou légalement séparé n est pas admissible. vos enfants célibataires légitimes, naturels ou adoptés (adoption internationale : la couverture est effective si l enfant a été déclaré et elle débute à la date de son arrivée au Canada) ou ceux de votre conjoint*. Un enfant doit dépendre de vous pour sa subsistance et remplir au moins une des conditions suivantes : être âgé de moins de vingt et un (21) ans;

10 être âgé de moins de vingt-six (26) ans s il fréquente à plein temps, à titre d étudiant dûment inscrit, une institution d enseignement reconnue; être devenu invalide de façon totale et permanente alors qu il était considéré comme un enfant en vertu d un des deux paragraphes précédents; * les enfants d un employé divorcé ou légalement séparé sont couverts s ils sont célibataires, à la charge financière de l employé et s ils répondent aux critères d âge décrits précédemment. DÉFINITION DE SALAIRE ADMISSIBLE Certaines protections sont fondées sur le salaire «annualisé» de l employé. Dans ce cas, par «salaire», il faut entendre le taux de salaire de base arrondi au dollar près à l exclusion des bonis, des commissions ou de la rémunération des heures supplémentaires. «Annualisé» : signifie considérer le versement du salaire comme si l employé travaillait durant une période de douze (12) mois selon l horaire qui lui est attitré. Voici quelques exemples du calcul afférent à la déclaration du salaire annualisé : A. Le salaire hebdomadaire d un saisonnier, qui serait employé durant 44 semaines, serait multiplié par 52. B. Le salaire horaire d un employé serait multiplié par le nombre d heures travaillées durant le cycle de paie puis multiplié par le facteur d annualisation qui s applique : a. Cycle hebdomadaire : (salaire horaire x nombre d heures) x 52 b. Cycle deux semaines : (salaire horaire x nombre d heures) x 26 c. Cycle mensuel : (salaire horaire x nombre d heures) x 12 déclaré. Advenant une demande de prestations pour invalidité ou de décès, le calcul de la prestation s effectue selon le même principe, en prenant le «salaire déclaré», lequel devrait correspondre au salaire annualisé, sinon le prestataire recevra une prestation inférieure. Ainsi, un employé saisonnier embauché pour 44 semaines à 500 $/semaine, doit avoir un salaire annualisé déclaré de $ (500 $ x 52 semaines), donnée sur laquelle sera calculée sa prestation en cas d invalidité. Si le répondant indique le salaire annuel de $ (500 $ x 44 semaines), la prestation sera calculée sur cette donnée ( $ divisé par 52 semaines), puisque les primes ont été tarifées et payées selon ce niveau salarial et le prestataire sera pénalisé. Le fait d annualiser le salaire n occasionne pas de primes supplémentaires puisque, durant l été, l assurance invalidité est mise en suspens pour les employés saisonniers, et l assuré invalide reçoit une prestation en fonction de son revenu. Il en sera de même pour le montant d assurance vie, en cas de décès, pour les modules de base C, D et E, dont le niveau de protection est exprimé en fonction du salaire. La déclaration du salaire sous forme «annualisé» constitue une donnée essentielle et obligatoire. CESSATION DE LA COUVERTURE OUR LES SOINS MÉDICAUX En vertu de la Loi sur l assurance médicaments, si vous, ou vos personnes à charge, n êtes plus assurés pour les soins médicaux et plus particulièrement pour les médicaments, vous devez le signaler à la Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ). C. Le salaire d un employé travaillant selon un pourcentage d une tâche, laquelle tâche comportant une référence salariale, serait exprimé en multipliant cette référence salariale par le pourcentage concerné puis calculé selon la méthode d annualisation qui s applique, le cas échéant. D. Le salaire qui varie dans les cycles de paie (ceci excluant les heures supplémentaires, bonis ou autres éléments ponctuels) serait exprimé en établissant une moyenne au cours de ces périodes, puis calculé selon la méthode d annualisation appropriée, le cas échéant. E. Le salaire d un employé, ceci incluant les enseignants, admissible à des prestations d assurance-emploi et recevant un relevé d emploi à la fin de l année scolaire, doit être annualisé. Cette annualisation correspond au fait que la tarification et les primes payées sont calculées à partir du salaire C-3 (2017)

11 1 janvier SOINS MÉDICAUX D Cette section présente votre régime de remboursement de soins médicaux dans l hypothèse où vous demeurez assuré pour ce régime en vertu du programme de base qui vous est offert par votre établissement. RÉGIME DE BASE Le régime de base (le module) en vigueur est indiqué dans votre certificat et le feuillet personnalisé pour votre groupe. Vous devez adhérer au régime de base à moins de demander par écrit une exemption, tel que décrit à la rubrique «Droit d exemption pour le régime de base». RÉGIME FACULTATIF Le régime facultatif vous permet d augmenter la protection du régime de base si vos besoins le requièrent. Si l établissement choisit le module A, l employé peut choisir d augmenter sa protection jusqu à l équivalent du module AB, B, C ou D. Si l établissement opte pour le module AB, il peut choisir la protection supplémentaire du module B, C ou D. Si l établissement opte pour le module B, il peut choisir la protection supplémentaire du module C ou D, et le module D si l établissement choisit le module C. Votre certificat et le feuillet personnalisé de votre groupe indiquent les modules de base en vigueur. Le feuillet renferme également la tarification additionnelle (taux facultatifs) reliée à cette bonification. DROIT D EXEMTION OUR LE RÉGIME DE BASE Vous pouvez demander de ne pas participer au régime de base de soins médicaux. Cette option est offerte afin de tenir compte du fait que, dans certains cas, vous, ou votre conjoint, détenez un autre régime collectif prévoyant une protection pour les soins médicaux. Veuillez noter que vous êtes dans l obligation d assurer vos personnes à charge admissibles (conjoint et enfants), le cas échéant, sauf si celles-ci sont couvertes par un autre régime collectif. En effet, cette obligation découle de la Loi sur l assurance médicaments qui s applique depuis le er 1997 et qui prévoit que toute personne admissible à un régime collectif doit y participer. La protection pour vos personnes à charge admissibles sera la même que celle dont vous bénéficiez. Vous avez les options suivantes quant à la protection de base : choisir une protection monoparentale (employé/ enfants) si votre conjoint est assuré par un autre régime collectif ou si vous êtes sans conjoint; choisir une protection couple (employé/conjoint) si vous êtes sans enfant ou s ils sont assurés dans un autre régime collectif; choisir une protection familiale; choisir de ne pas être assuré si vous, votre conjoint et vos enfants êtes assurés par un autre régime collectif. DEMANDE D EXEMTION UToute demande d exemption, que ce soit pour vousmême, votre conjoint ou vos enfants à chargeu, doit être faite par écrit en remplissant le formulaire prévu à cet effet à la section J («Demande d exemption du régime de base pour les soins médicaux») et en fournissant la pièce justificative demandée. Si vous avez rempli un formulaire de demande d exemption et qu il est accepté par la FEE Service des assurances, l exemption, sous la forme demandée, est applicable indéfiniment, à moins que votre protection de soins médicaux ou celle de votre conjoint auprès d un autre régime collectif ne se termine pour l une des raisons suivantes : cessation d emploi; l employeur n offre plus de protection de soins médicaux ou la modifie; vous divorcez ou devenez légalement séparé de votre conjoint; votre conjoint décède. Dans ce cas, vous devez immédiatement aviser la FEE Service des assurances (formulaire «Avis de cessation de la couverture» à la Section J) car sinon vous commettez une infraction à la Loi sur l assurance médicaments qui prévoit que tous les résidents du Québec admissibles doivent joindre un régime collectif s ils y sont admissibles. Votre protection d assurance et celle de vos personnes à charge, le cas échéant, débuteront à la date de réception de l avis de cessation par la FEE Service des assurances ou à la date mentionnée dans l avis si cette date est ultérieure. La FEE Service des assurances peut demander une preuve de la continuation ou de la résiliation de votre protection ou celle de votre conjoint en vertu du régime collectif détenu. choisir une protection individuelle (employé seulement) si votre conjoint et vos enfants sont assurés par un autre régime collectif; D-1 (2017)

12 DÉFINITIONS Avant d aborder la description des modules, certaines définitions pourraient s avérer utiles. La franchise est le montant des frais admissibles que l assuré doit acquitter avant que le régime commence à rembourser les frais. Une franchise s applique à l employé et une autre à l ensemble de ses personnes à charge. Si la franchise est acquittée en tout ou en partie au cours des trois (3) derniers mois d une année civile, la franchise applicable à l année civile suivante est réduite en conséquence. Sous le module AB, une franchise par ordonnance s applique chaque fois qu un assuré se procure un médicament d origine à la pharmacie. La coassurance est le pourcentage des frais admissibles qui est remboursé, après déduction de la franchise, le cas échéant. Le remboursement maximum est la prestation maximale que verse l assureur par personne assurée, par année civile. Les frais admissibles se divisent en quatre (4) catégories principales, à savoir : Les frais d hospitalisation engagés au Canada (chambre semi-privée ou privée, selon le module, dans un hôpital de courte durée ou dans un centre de réadaptation). Les autres frais admissibles engagés au Canada, comprenant : les frais pour les médicaments uniques, d origine ou génériques (médicaments admissibles selon la liste de la RAMQ pour le module AB; médicaments et produits pharmaceutiques disponibles sur ordonnance seulement pour les modules A, B et C; tout médicament prescrit pour le module D); les frais pour les soins oculaires (admissibles dans les modules C et D verres et montures, verres de contact, examen de la vue); les autres frais admissibles tels les frais de transport par ambulance, les soins infirmiers, les soins paramédicaux dispensés par les chiropraticiens, les podiatres et autres professionnels de la santé, reconnus par leur association ou corporation professionnelle, les soins de convalescence ou à domicile à la suite d une hospitalisation ou d une chirurgie d un jour, etc. (hospitalisation jusqu à concurrence du montant habituel et raisonnable pour une chambre semi-privée dans la région avoisinante, honoraires de médecins, etc.). Les frais engagés d urgence au Canada, à l extérieur de la province et à l extérieur du Canada sont assujettis à un plafond global de $. Un tableau récapitulatif des caractéristiques de chacun des modules figure à la section B. LES FRAIS ADMISSIBLES Les frais admissibles sont les suivants à la condition d avoir été : engagés au Canada, ou engagés en cas d urgence au Canada, à l extérieur de la province de résidence de l assuré, ou à l extérieur du Canada au cours d une période durant laquelle : la personne assurée est admissible aux prestations offertes par la Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ); la personne assurée n est pas admissible à la RAMQ, mais la FEE Service des assurances en a été avisé par écrit et les primes supplémentaires requises pour cette période à l étranger ont été payées. HOSITALISATION AU CANADA Frais d hospitalisation de courte durée en chambre semi-privée ou privée, selon le module choisi, jusqu à concurrence du montant reconnu par la loi provinciale d assurance hospitalisation où l hospitalisation a lieu. Centre de réadaptation : établissement reconnu comme tel par la loi provinciale d assurance hospitalisation, jusqu à concurrence de quatre-vingtdix (90) jours pour chaque maladie ou blessure accidentelle. Note : Aucune franchise ne s applique aux frais d hospitalisation. Les frais d hospitalisation de longue durée ne sont pas couverts. rendre note également, qu en vertu du module A, les frais d hospitalisation au Canada sont remboursés à 100 % à compter de la sixième journée consécutive d hospitalisation et qu une franchise correspondant à cinq jours d hospitalisation s applique pour chaque nouvelle période d hospitalisation. Les frais médicaux, chirurgicaux et hospitaliers engagés d urgence au Canada, à l extérieur de la province de résidence, applicables à la différence de coût entre les provinces quant aux frais remboursables par les régimes provinciaux (salle publique, honoraires de médecins, etc.). Les frais médicaux, chirurgicaux et hospitaliers engagés d urgence à l extérieur du Canada, en excédent des frais couverts par la RAMQ D-2 (2017) AUTRES FRAIS ADMISSIBLES ENGAGÉS AU CANADA Les services, soins et traitements suivants prescrits au préalable par un médecin : Services d un(e) infirmier(ière) licencié(e) à domicile approuvés par l assureur, jusqu à un remboursement maximum de $ par période de 12 mois consécutifs, par personne assurée.

13 Frais de radiodiagnostic (s ils ne sont pas prévus par les régimes gouvernementaux), de radiothérapie, d analyses et d examens de laboratoire, de pansements, de tests de métabolisme basal, d électrocardiogramme, d échographie, de résonance magnétique, d ultrasons, de mammographie, de spinoscopie, d angiogramme, d arthrographie et de tomographie faits dans un établissement commercial, à des fins de diagnostics. Frais de transfusion sanguine et de plasma sanguin, d attelles, de plâtres, de bandages herniaires et de corsets orthopédiques. Oxygène et location d appareils en vue de son administration. Coût d achat, réparation, modification, ajustement d une orthèse podiatrique ou d éléments correctifs ajoutés à une chaussure conventionnelle. Achat initial et remplacement de membres artificiels et de prothèses oculaires. Location, réparation ou achat, approuvé préalablement par l assureur, d orthèses, d appareils orthopédiques (autres que des souliers orthopédiques et d orthèses podiatriques) qui sont obtenus dans un établissement ou dans un laboratoire reconnu et qui sont requis à la suite d une lésion corporelle ou d une maladie. Location ou achat, approuvé préalablement par l assureur, d un fauteuil roulant, d un lit d hôpital, de béquilles et de tout autre équipement thérapeutique ou appareil médical. Coût de glucomètres lorsque la personne assurée est insulino-dépendante. Coût de bas de soutien, jusqu à concurrence de quatre paires par année civile, par personne assurée. Coût des injections sclérosantes pour le traitement des varices sous réserve d un maximum de 20 $ par visite (incluant les honoraires du médecin). Coût des chaussures orthopédiques ou des chaussures profondes lorsque prescrites par un médecin, un podiatre, un chiropraticien ou un podologue et achetées dans un magasin spécialisé à cette fin, jusqu à un maximum de 200 $ par année par personne assurée; sont considérées comme chaussures orthopédiques les chaussures fabriquées sur mesure, personnalisées ou moulées sur commande; sont considérées, les chaussures profondes conçues de façon à recevoir une orthèse podiatrique. L assureur se réserve le droit de demander l examen biomécanique afin de valider la pertinence de la prescription. Coût des dispositifs dans les cas de colostomie. Coût des appareils auditifs et de leur ajustement, jusqu à un maximum de 400 $ par période de 24 mois, par personne assurée. Coût d achat de prothèses mammaires suite à une mastectomie, jusqu à concurrence de 200 $ par période de 24 mois, par personne assurée. Les soins suivants qui sont engagés dans les trente (30) jours suivant une intervention en milieu hospitalier, une chirurgie d un jour ou une hospitalisation : Services d aide à domicile : d un(e) infirmier(ière) auxiliaire; d une assistance pour besoin d hygiène, d alimentation et d habillement; d accompagnement à des rendez-vous médicaux. Les services rendus par le fournisseur doivent l être au domicile de la personne assurée et le fournisseur ne doit pas être un membre de la famille immédiate de la personne assurée et ne doit pas habituellement résider avec elle. Les frais de séjour dans une maison d hébergement spécialisée : séjour temporaire dans une maison habilitée à rendre les services médicaux requis, ayant sur place des infirmiers(ières) licenciés(ées) de façon continue et la visite organisée de médecins rattachés à cette maison. Les frais de transport : les frais de transport de la personne assurée afin de recevoir des soins médicaux ou d assurer un suivi médical consécutif à l hospitalisation ou à la chirurgie d un jour, jusqu à concurrence de trois (3) déplacements (aller et retour) par semaine. Les frais couverts sont : le coût du déplacement en transport en commun ou en taxi, ou le coût d une automobile privée (0,25$ du kilomètre) plus les frais de stationnement pour la visite médicale; le coût du déplacement en transport médical ou adapté reconnu, si la personne ne peut se déplacer en auto ou en transport en commun, à condition que ces frais soient préalablement approuvés par l assureur. D-3 (2017)

14 Les CLSC et les hôpitaux sont en mesure de vous fournir les informations concernant des organismes reliés à ces services. Tous ces frais admissibles sont sujets à la franchise, à la coassurance et à un remboursement maximum de 75 $ par jour et de $ par événement, par personne assurée. Les services, soins et traitements suivants : Le service ambulancier professionnel pour le transport en cas d urgence médicale jusqu à l hôpital le plus proche équipé pour fournir les traitements nécessaires ou pour le transport depuis l hôpital, lorsque l état de la personne assurée empêche l utilisation d un autre moyen de transport. Lors de la demande de remboursement, indiquer sur la facture les lieux de départ et d arrivée ainsi que la raison médicale du transport. Honoraires de physiothérapeutes licenciés, sous réserve d un remboursement maximum de 30 $ par visite et de 750 $ par année civile, par personne assurée. Honoraires de chiropraticiens ou de podiatres autorisés, ainsi que les frais de radiographies jusqu'à un remboursement de 30 $ par visite, pour chacun des ces services. Ces frais sont limités à un maximum, pour chacun de ces professionnels, de 350 $ par année civile, par personne assurée. Honoraires d acupuncteurs, d ostéopathes, d audiologistes, d ergothérapeutes, de naturopathes, ou d orthophonistes reconnus par leur association professionnelle, jusqu à concurrence de 30 $ par visite, sous réserve d un maximum de 500 $ par année civile pour chacun des services, par personne assurée. Honoraires de massothérapeutes ou d orthothérapeutes reconnus par leur association professionnelle, jusqu à concurrence de 30 $ par visite, sous réserve d un maximum de 10 visites par année civile, par personne assurée pour l ensemble de ces spécialistes. our être admissibles à un remboursement, ces frais doivent avoir été au préalable recommandés par un médecin. (Ladite recommandation est valide pour une période de douze (12) mois). 50 % des honoraires d un psychologue, d un psychothérapeute ou d un travailleur social reconnu par son association professionnelle, jusqu à concurrence d un remboursement maximum de 500 $ par année civile, par personne assurée. Soins dentaires à la suite d un accident lorsque les dents naturelles ont été endommagées ou lorsqu il faut réduire une fracture ou une dislocation de la mâchoire, et ce, seulement lorsque de tels soins dentaires ont débuté dans les 12 mois suivant la date de l accident ou plus tard s il y a attestation écrite d un chirurgien-dentiste lors de l accident (s ils ne sont pas prévus par les régimes gouvernementaux). La psychanalyse sous toutes ses formes lorsque ces soins sont donnés par un psychiatre légalement reconnu et membre de la Société canadienne de psychanalyse ou d une autre société affiliée à l Association internationale de psychanalyse, à moins qu un tel service ne soit fourni dans une institution autorisée à cette fin par le ministère de la Santé. L allocation de l assureur pour de tels frais médicaux est de 50% et elle est limitée à un remboursement de $ par année civile, par personne assurée. Note : Dans le cas des honoraires de physiothérapeutes, chiropraticiens, podiatres, acupuncteurs, ostéopathes, audiologistes, ergothérapeutes, naturopathes, orthophonistes, massothérapeutes, orthothérapeutes, psychologues, psychothérapeutes, travailleurs sociaux et psychiatres, le nombre de visites admissibles est limité à une par jour. De plus, le thérapeute ne peut faire profiter sa famille immédiate, ou qui que ce soit résidant sous le même toit, d avantages injustifiés reliés à sa pratique professionnelle, tels que les reçus aux fins de remboursement. Le thérapeute peut en tout temps appliquer un traitement à l une ou l autre de ces personnes sans pour autant émettre un reçu aux fins de remboursement. Afin d éviter les mauvaises surprises lors de vos demandes de remboursement : assurez-vous que le professionnel de la santé que vous consultez est autorisé par l assureur. Aussi, renseignez-vous à propos des types de soins qui sont couverts par votre régime d assurance collective avant d entreprendre un nouveau traitement. our vous convaincre d entreprendre un traitement avec eux, certains thérapeutes affirment offrir des reçus valides pour une multitude de soins. Si les soins ne sont pas couverts, ces reçus seront rejetés par l assureur et les frais ne pourront être remboursés. Restez vigilants! Seront exclus : Les frais liés à tout soin ou traitement qui a été prodigué par un fournisseur de soins de santé ou un fournisseur de services qui : a été accusé d avoir commis une faute professionnelle ou d avoir eu recours à des pratiques déloyales; ou fait l objet d une enquête menée par un organisme officiel relativement à une loi ou un règlement; ou fait l objet d une enquête menée par l assureur relativement à sa conduite professionnelle ou à sa pratique; ou exerce une profession qui n est pas réglementée par un organisme de réglementation fédéral ou provincial reconnu de façon officielle et compétent dans le territoire où les services ont été fournis et, selon l avis raisonnable de l assureur, ne satisfait pas aux standards de l industrie relatifs à la profession. D-4 (2017)

15 1 SOINS OCULAIRES (Modules C et D seulement) Les frais pour les examens de la vue effectués par un optométriste ou un ophtalmologiste à raison d un examen et jusqu à concurrence d un remboursement de 30$ par période de 24 mois, par personne assurée (si leur remboursement n est pas prévu par les régimes gouvernementaux). Les lunettes ou les verres de contact doivent être nécessaires pour corriger la vue. Frais de verres et montures ou de verres de contact, jusqu à concurrence des remboursements indiqués dans le tableau, à la section B. Frais de verres de contact, jusqu à concurrence d un remboursement de 250 $ par personne par période de 24 mois si les verres de contact sont prescrits en raison d astigmatisme cornéen, de kératocône, ou d aphakie, et lorsque l acuité visuelle ne peut atteindre 20/40 avec le port de lunettes. Note : La franchise ne s applique pas dans le cas des frais de verres, montures et verres de contact. MÉDICAMENTS Malgré toute exclusion contraire, les médicaments inclus sur la liste de la RAMQ sont couverts selon les règles et les conditions prévues par la RAMQ. Les frais couverts sont le coût de produits pharmaceutiques et de médicaments admissibles selon la liste de la RAMQ (module AB), le coût de produits pharmaceutiques et de médicaments disponibles seulement sur ordonnance (modules A, B et C) ou le coût de produits pharmaceutiques et de médicaments prescrits (module D). ar «médicaments selon la liste de la RAMQ», on entend tous médicaments couverts par le Régime général d assurance médicaments du Québec, incluant les médicaments d exception dans les cas, aux conditions ou pour les indications thérapeutiques que le ministre détermine par règlement. La liste des médicaments couverts est disponible sur le site Internet de la RAMQ. En ce qui a trait aux «médicaments nécessitant une ordonnance», seuls sont couverts les médicaments ou drogues, disponibles uniquement sur ordonnance, qui portent un numéro d identification selon les lois fédérale et provinciale et pouvant être dispensés uniquement par un médecin ou dentiste. ar «médicaments prescrits», on entend tous les médicaments qui sont prescrits par un médecin ou un dentiste dans le cadre du traitement d une maladie, à l exception, par exemple, du traitement de l obésité, de suppléments alimentaires, de lait pour bébé et de produits diététiques, de produits hygiéniques et cosmétiques et de vitamines (autre que la vitamine B 12 prise par injection). ar «médicament unique» on entend le médicament toujours protégé par le brevet d exclusivité du fabricant original, pour lequel il n existe donc pas de version générique («copie»). ar «médicament d origine» on entend le médicament du fabricant original dont le brevet d exclusivité est échu et pour lequel il existe au moins une version générique. ar «médicament générique» on entend le médicament d un autre fabricant, composé des mêmes ingrédients actifs que le médicament d origine, mais moins coûteux que celui-ci. Santé Canada approuve la vente de ce médicament et en atteste ainsi l effet thérapeutique équivalent. C est pourquoi nous encourageons les assurés à vérifier auprès de leur médecin ou pharmacien s il existe un générique du médicament qui leur est prescrit. CONTRIBUTION MAXIMALE OUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC Afin de se conformer à la Loi sur l assurance médicaments, les médicaments admissibles selon la liste de la RAMQ seront remboursés à 100 % pour le reste de l année civile lorsque la contribution maximale*, telle que stipulée en vertu de la Loi sur l assurance médicaments, sera atteinte pour l employé (incluant les dépenses relatives à ses enfants) et pour son conjoint. Cette limite s applique séparément pour l employé et son conjoint et le remboursement à 100 % pour l un ne s applique pas au plein remboursement pour l autre. La contribution maximale a été établie à $ au er juillet Ce montant est mis à jour annuellement par la RAMQ. * Contribution maximale étant le montant total assumé par la personne assurée, tel que défini par la loi (franchise et coassurance des frais non remboursés). FRAIS MÉDICAUX, CHIRURGICAUX ET HOSITALIERS ENGAGÉS D URGENCE AU CANADA À L EXTÉRIEUR DE LA ROVINCE DE RÉSIDENCE (AUCUNE FRANCHISE NE S ALIQUE À CES FRAIS) Hospitalisation en cas d urgence seulement, jusqu à concurrence de la différence de coût entre les frais remboursables par le régime provincial où l hospitalisation a lieu et ceux remboursables par le régime de la province de résidence. Honoraires usuels des médecins, des chirurgiens et des anesthésistes pour soins médicaux assurés reçus en cas d urgence seulement, moins les prestations correspondantes que la personne touche ou a le droit de toucher en vertu du régime de la province de résidence. D-5 (2017)

16 1 FRAIS MÉDICAUX, CHIRURGICAUX ET HOSITALIERS ENGAGÉS D URGENCE À L EXTÉRIEUR DU CANADA (AUCUNE FRANCHISE NE S ALIQUE À CES FRAIS) Hospitalisation en cas d urgence seulement, en excédent des frais couverts par la RAMQ et jusqu à concurrence du montant habituel et raisonnable dans la région avoisinante pour une chambre semi-privée. Honoraires usuels des médecins, des chirurgiens et des anesthésistes pour soins médicaux assurés reçus en cas d urgence seulement, moins les prestations correspondantes que la personne touche ou a le droit de toucher en vertu de toute loi fédérale ou provinciale. REMBOURSEMENT MAXIMUM Il n y a aucun maximum quant au remboursement global des frais que vous et les personnes à votre charge pouvez recevoir. Toutefois, des limites s appliquent pour certains frais particuliers tels que décrits ci-haut; il y a aussi une limite viagère de $ par personne assurée, pour les frais engagés d urgence au Canada, à l extérieur de la province de résidence et à l extérieur du Canada. COORDINATION DES RESTATIONS (SI VOUS ÊTES COUVERT AR UN AUTRE RÉGIME DE SOINS MÉDICAUX) Si vous ou tout membre admissible de votre famille êtes assurés en vertu de plus d un régime collectif, les prestations provenant de tous les régimes seront coordonnées de façon à ce que le paiement de toutes les sources ne dépasse pas les frais réellement engagés. Si votre conjoint est assuré par un autre régime et par celui de la FEE Service des assurances, il doit soumettre ses demandes d indemnisation à son assureur. S il reste un solde impayé, vous pouvez ensuite en demander le remboursement en vertu du régime de la FEE Service des assurances. Lorsque les deux parents sont assurés par des régimes distincts, celui dont l anniversaire de naissance arrive le premier au cours de l année doit soumettre à son propre assureur les demandes d indemnisation pour les enfants à charge assurés. Tout excédent peut être remboursé par le régime de la FEE Service des assurances, si le régime du conjoint est premier payeur (et vice-versa si le régime de la FEE Service des assurances est premier payeur). CLAUSE DE SURVIVANT (ROTECTION DE VOS ERSONNES À CHARGE SI VOUS DÉCÉDEZ) La clause de survivant prévoit que la protection des personnes à charge assurées au moment de votre décès demeure en vigueur pour un maximum de 12 mois, et ce, sans paiement de primes, dans la mesure où votre conjoint n est pas assuré par un autre régime collectif au moment du décès ou ne le devient pas par la suite. Une demande par écrit doit être acheminée à la FEE Service des assurances dans les 31 jours de l événement. MODIFICATION DE VOTRE ROTECTION Vous pouvez hausser le niveau de votre protection et de celle des personnes à votre charge, le cas échéant, le er janvier de chaque année. Cependant, vous devez conserver un niveau de protection équivalent ou supérieur pendant un minimum de trois ans, à moins que votre établissement ne modifie le régime de base. Vous pouvez modifier votre protection dans les 31 jours suivant l addition d une première personne à charge. Si votre conjoint accède au marché du travail ou change d emploi, vous pouvez, dans les 31 jours suivants, modifier à la hausse ou à la baisse votre protection facultative et celle de toutes vos personnes à charge moyennant preuve à l appui. Dans cette situation, vous pouvez également décider d assurer votre conjoint ou de ne pas l assurer selon le cas. Vous pouvez diminuer votre protection facultative et en même temps celle des personnes à votre charge en vertu des régimes facultatifs à tout anniversaire du contrat, à condition de satisfaire à la clause de trois ans mentionnée ci-dessus; toutefois, après une rétrogradation, vous ne pourrez choisir un module supérieur avant trois ans. Les modifications du niveau de protection ne seront acceptées que si vous êtes activement au travail au moment où vous en faites la demande. QUAND VOUS ATTEIGNEZ L ÂGE DE 65 ANS ET DEMEUREZ AU TRAVAIL Lorsque vous, ou votre conjoint, atteignez 65 ans, vous êtes automatiquement inscrits à la RAMQ. Cela signifie que les médicaments figurant sur la liste de la RAMQ sont couverts par le régime gouvernemental. Votre conjoint et vous continuez de bénéficier de la protection du régime de soins médicaux de la FEE Service des assurances pour les autres médicaments nécessitant une ordonnance (selon le module applicable) et l ensemble des autres frais admissibles (hospitalisation, ambulance, physiothérapie, etc.). Si c est vous qui atteignez 65 ans, vos personnes à charge doivent s inscrire à la RAMQ pour la protection des médicaments figurant sur la liste de la RAMQ si elles sont non couvertes par un autre régime collectif. résentement, les assurés de 65 ans ou plus en service actif bénéficient automatiquement de cette protection combinée. En plus des primes à payer pour la protection du régime de la FEE Service des assurances, une prime est exigible pour le régime gouvernemental d assurance médicaments et est prélevée au moment de la production de votre déclaration d impôt (depuis le 1 er juillet 2016, la prime annuelle maximale est établie à 660 $, par personne de 65 ans et plus). Il existe deux autres possibilités quant à la protection de soins médicaux si vous demeurez au travail après l âge de 65 ans : D-6 (2017)

17 janvier Retrait de la protection de soins médicaux de la FEE Service des assurances Vous pouvez vous retirer volontairement et complètement du régime de soins médicaux de la FEE Service des assurances. Ceci entraîne alors la cessation de la protection de vos personnes à charge. Une fois prise et signifiée par écrit à la FEE Service des assurances, cette décision est irrévocable. La seule protection de soins médicaux dont bénéficiera alors la personne visée sera celle du régime gouvernemental, dont la prime annuelle maximale pour er 2016 est de 660 $ depuis le 1 juillet 2016, par personne de 65 ans ou plus. rotection de la RAMQ transférée à la FEE Service des assurances Vous pouvez demander à la FEE Service des assurances de couvrir, selon le module applicable, les médicaments figurant sur la liste de la RAMQ. Ce choix tiendra alors pendant au moins trois ans. Il comportera une prime mensuelle de 274,70 $ (plus taxes) par personne de 65 ans ou plus pour une protection individuelle et de 547,87 $ (plus taxes) pour une protection familiale, qui s ajoutera au montant que vous payez déjà à la FEE Service des assurances pour le reste de la protection de soins médicaux. Ces taux de primes sont garantis jusqu au 31 décembre Si vous décidez de vous prévaloir de l une ou l autre de ces options, vous devez en informer, par écrit, la FEE Service des assurances, via votre répondant, e dans les 31 jours précédant votre 65 anniversaire de naissance ou celui de votre conjoint si cette personne est concernée. Veuillez également noter que si vous choisissez la protection combinée, votre décision est irrévocable, c està-dire que vous ne pourrez pas par la suite demander à la FEE Service des assurances de couvrir les médicaments figurant sur la liste de la RAMQ. EXCLUSIONS Aucune prestation ne sera versée dans les cas de : Blessures ou maladies qui donnent droit à des prestations au terme de toute loi sur les accidents du travail. Soins, traitements et médicaments dont le remboursement est prévu en vertu des lois de l assurance maladie du Québec et de l assurance er hospitalisation du Québec en date du , sauf en cas d entente entre la FEE Service des assurances et l assureur pour assurer des éléments qui ont cessé d être couverts par les régimes publics après cette date. Soins auxquels une personne a droit à titre gratuit ou qui sont prévus en vertu de toute loi provinciale. Soins dispensés par un organisme médical à la charge de l établissement, d une association d entraide, d un syndicat ouvrier ou de tout autre groupe semblable. Soins dispensés en raison d une blessure volontaire ou qui résulte d une guerre ou de la participation à une émeute ou à une insurrection. Soins ou traitements reliés à la fertilité ou l infertilité. Frais pour échographie à des fins de dépistage ainsi que les frais de laboratoire et d analyses s y rattachant. Soins, médicaments (incluant les hormones de croissance) ou traitements reliés au nanisme. Médicaments ou traitement reliés à l obésité, suppléments alimentaires, lait pour bébés, produits diététiques, produits hygiéniques et cosmétiques ainsi que vitamines (à l exception pour le module D de la vitamine B 12 prise par injection). Médicaments et produits homéopathiques, auxiliaires anti-tabagisme, stimulants pour la pousse des cheveux, stéroïdes anabolisants et rince-bouche, qu ils soient prescrits ou non par un médecin ou un dentiste. Frais reliés à la médecine préventive dont les bilans de santé (sauf les vaccins et sérums nécessaires pour le traitement d une maladie). Soins dentaires, sauf à la suite d un accident. Soins dispensés dans un établissement de soins infirmiers, un centre d accueil, une maison de repos, un centre pour alcooliques ou toxicomanes. Traitements ou appareils, directement ou indirectement reliés à la restauration complète de la bouche, dans le but de corriger la dimension verticale ou toute dysfonction du joint temporo-mandibulaire. Traitements et prothèses de nature esthétique. Traitements et médicaments concernant la dysfonction érectile, sauf ceux déjà couverts par la RAMQ. Lunettes de protection et de soleil. Soins ou services de podologie ou de diététique. Orthèses ou appareils orthopédiques utilisés dans un but autre que curatif et pour la pratique du sport. Soins ou frais qui ne sont pas prévus dans la liste des frais admissibles. Frais exigés par le médecin pour compléter un rapport médical ou un formulaire. D-7 (2017)

18 anniversaire FIN DE LA ROTECTION Votre régime de soins médicaux et la protection pour vos personnes à charge, le cas échéant, prennent fin selon le premier événement : à votre cessation d emploi, à votre retraite (vous pouvez alors souscrire une police individuelle en vertu du programme d assurances offert aux retraités de l enseignement privé, voir la section «rotections facultatives à la e e retraite»), à votre 70 de naissance (65 anniversaire si vous êtes invalide à cette date), à votre décès (sous réserve de la clause de survivant), ou encore, advenant que l établissement cesse de participer aux régimes de la FEE Service des assurances. D-8 (2017)

19 ASSISTANCE MÉDICALE HORS CANADA ET ANNULATION DE VOYAGE E ASSISTANCE MÉDICALE HORS CANADA Cette garantie offre un service d assistance médicale en cas d urgence pour tout accident ou maladie survenu hors du Canada. Vous n avez aucun choix à faire, car cette garantie s applique automatiquement à tous les employés et leurs personnes à charge admissibles qui sont assurés pour la garantie des soins médicaux et tant qu ils sont admissibles à la couverture d assurance maladie offerte par la Régie de l assurance maladie du Québec. L assureur retient les services de Canassistance, une firme spécialisée en service d assistance pour rendre les services indiqués ciaprès. LES FRAIS ADMISSIBLES Voici la liste des services couverts par catégorie. Ces frais sont pris en charge à 100 % par la garantie sous réserve des conditions énumérées ci-après. La limite viagère de $ par personne assurée de la garantie des soins médicaux (frais engagés d urgence au Canada, à l extérieur de la province de résidence et à l extérieur du Canada) s applique également à cette garantie. En cas d urgence à l extérieur du Canada our les assurés et leurs personnes à charge admissibles protégés en vertu du régime des soins médicaux de la FEE Service des assurances, veuillez utiliser le numéro de téléphone applicable indiqué à l endos de votre certificat d assurance; un préposé sera alors en mesure de vous aider. Les numéros de téléphone sont les suivants : Appels des États-Unis : 1 (800) Autres pays, à frais virés : 1 (514) Accès médical : Organisation des consultations avec des médecins généralistes ou des spécialistes afin d obtenir les meilleurs soins médicaux disponibles dans la région, à la demande de la personne assurée. Aide à l admission dans l établissement hospitalier le plus proche du lieu de la maladie ou de l accident. Vérification de la protection d assurance à la demande des médecins et des hôpitaux. Transport médical : Le service d assistance organise et contrôle le transport ou le transfert par tout moyen approprié recommandé par le médecin traitant, en accord avec le service d assistance, vers un centre hospitalier proche du lieu de l accident ou de la maladie, si l urgence médicale le nécessite. Organisation du rapatriement de la personne assurée à son domicile ou jusqu à un centre hospitalier près de son domicile après traitement initial, par tout moyen de transport adéquat et à la condition que son état de santé le nécessite et le permette. Le service d assistance organise et contrôle le rapatriement par le mode de transport le plus approprié : avion-ambulance, hélicoptère, avion de ligne commerciale, train ou ambulance. Les frais engagés pour le transport et le transfert de la personne assurée tels que décrits aux deux paragraphes précédents seront pris en charge par l assureur. our toute situation nécessitant des soins d urgence à l extérieur du Canada, veuillez communiquer avec Canassistance avant d engager tout frais, ils seront en mesure de prendre en charge la situation et de vous guider. ar la suite, l assureur effectuera le remboursement et se chargera des démarches auprès de la RAMQ pour se faire rembourser les frais assumés par le régime provincial. ASSISTANCE MÉDICALE Accès jour et nuit : Accès à n importe quelle heure du jour ou de la nuit au service téléphonique polyglotte permettant de mettre la personne assurée en contact avec un réseau de spécialistes, pour toutes les urgences associées à son voyage. E-1 (2017) AVANCE DE FONDS Arrangements nécessaires au paiement des dépenses médicales couvertes en vertu de la garantie de remboursement des frais médicaux pour l hospitalisation et les soins médicaux et chirurgicaux engagés hors du Canada en cas d urgence. Si nécessaire, le service d assistance avance, après accord préalable de l assureur, des fonds jusqu à concurrence de $, en monnaie légale du Canada, pour vous et, le cas échéant, vos personnes à charge assurées. Vous devez toutefois rembourser toute avance de fonds à l assureur en un seul versement dans les 90 jours suivant votre retour au pays. En cas de défaut de paiement, l assureur se réserve le droit de se

20 compenser sur les règlements en soins médicaux ou tout autre règlement présenté par vous ou vos personnes à charge. SERVICES COMLÉMENTAIRES Rapatriement de la dépouille mortelle : suite au décès de la personne assurée causé par une maladie ou un accident, le service d assistance s occupe des formalités à accomplir sur place et du paiement des frais de traitement «post mortem», du cercueil et du transport du corps jusqu au lieu d inhumation au Canada, jusqu à concurrence de $. Les frais d obsèques ne sont pas à la charge du service d assistance ou de l assureur. Retour des enfants à charge : organisation du rapatriement des enfants de la personne assurée qui ont moins de 16 ans et sont privés de surveillance. Le service d assistance prend les dispositions nécessaires pour organiser et régler le transport en classe touriste des enfants, accompagnés au besoin, vers leur lieu de résidence habituel au Canada. Si les billets de voyage desdits enfants ne sont pas périmés, seul le supplément du billet de retour est pris en charge, déduction faite de la valeur des billets. Retour d un membre de la famille : organisation du rapatriement de tout autre membre de la famille ayant perdu l usage de son billet d avion en raison de l hospitalisation ou du décès de la personne assurée. Le service d assistance prend les dispositions nécessaires pour organiser et régler le transport en classe touriste d un membre de la famille vers son lieu de résidence habituel au Canada. Si les billets d avion de retour ont une valeur remboursable, la fraction du coût supplémentaire est défrayée, après avoir déduit la valeur remboursable dudit billet. Visite d un membre de la famille : organisation du transport aller-retour en classe touriste d un membre de la famille à des fins de visite si la personne assurée est hospitalisée pour une durée minimum de sept (7) jours consécutifs et si ladite visite est bénéfique à la personne assurée, d après l avis du médecin traitant. Allocation pour nourriture et logement : aux fins des trois paragraphes précédents, les frais engagés pour le logement et les repas sont remboursés par le service d assistance jusqu à concurrence de 150 $ par jour pour une durée maximum de sept (7) jours. Le service d assistance rembourse les frais reliés au logement et aux repas sur réception de reçus explicatifs. Retour du véhicule : le service d assistance verse une allocation maximale de $ pour le retour du véhicule de la personne assurée, qu il soit privé ou loué, à la résidence de l assuré ou à l agence de location appropriée la plus proche. Avance de fonds : en cas de nécessité, le service d assistance avance des fonds ou donne des garanties de paiement d un maximum de $ en monnaie légale du Canada pour obtenir les services complémentaires suivants : retour des enfants à charge, retour d un membre de la famille et visite d un membre de la famille. AUTRES SERVICES D ASSISTANCE TÉLÉHONIQUE Service téléphonique de traduction : en cas d urgence, le service d assistance met à la disposition de la personne assurée des services d interprète pour les appels téléphoniques dans la plupart des langues étrangères. Service de transmission et de garde de message : en cas d urgence, le service d assistance transmet, sur demande, un message de la personne assurée à son domicile, à son bureau ou ailleurs, ou conserve pendant 15 jours les messages qui sont destinés à la personne assurée ou aux membres de sa famille. Assistance juridique : en cas d urgence de cet ordre, le service d assistance assiste la personne assurée afin d obtenir de l aide juridique locale lors d un accident ou d une autre cause de défense civile. Le service d assistance vous aide également à obtenir une avance de fonds en espèces sur vos cartes de crédit ou par l entremise de votre famille et de vos amis afin d acquitter les frais de contentieux et de cautionnement. Information-voyage : le service d assistance transmet avant, pendant et après le voyage des informations relatives au transport, aux vaccinations et aux précautions à prendre. Envoi de médicament : lorsque la personne assurée ne peut trouver sur place un médicament indispensable à la poursuite d un traitement en cours, le service d assistance effectue les démarches nécessaires à la recherche et à l envoi de ces médicaments. Le coût du médicament est remboursé par la personne assurée à moins qu il ne soit couvert en vertu de la garantie de remboursement de frais médicaux. erte de bagages ou de documents : si la personne assurée, hors du Canada, égare ou se fait voler ses bagages ou documents de voyage, le service d assistance aide l assuré à contacter les autorités compétentes. EXCLUSIONS ET CONDITIONS ARTICULIÈRES La garantie ne couvre pas les éléments suivants : Tous les frais payables ou remboursables en vertu du régime d assurance gouvernemental ou privé ou qui habituellement l auraient été si une réclamation avait été soumise. E-2 (2017)

21 Toute tentative de suicide ou toute blessure que la personne assurée s inflige volontairement, qu elle soit saine d esprit ou pas. Toute blessure ou maladie qui résulte d une agitation civile, d une insurrection ou d une guerre, que la guerre soit déclarée ou pas, ou de la participation à une émeute. L intervention chirurgicale ou le traitement qui n est pas médicalement nécessaire, qui est donné dans un but esthétique ou dans un but autre que curatif, ou qui excède les soins ordinaires normalement donnés en conformité avec les usages courants de la thérapeutique de même que les soins qui sont donnés en rapport avec une intervention chirurgicale ou un traitement de nature expérimentale. La partie des frais en excédent des frais raisonnables et courants engagés dans la région où les soins sont donnés, pour une maladie de même nature et de gravité équivalente. Les soins ou services donnés gratuitement ou qui le seraient à défaut de couverture ou ceux qui ne sont pas à la charge de la personne assurée. Tout voyage de santé ou cure de repos. La personne assurée doit, aussitôt qu elle a connaissance du sinistre, user de tous les moyens pour en arrêter la progression. Dans les cinq (5) jours suivants, la personne assurée doit faire parvenir au service d assistance une déclaration indiquant les circonstances de ce sinistre, ses causes connues ou présumées. De plus, à la demande du service d assistance, la personne assurée devra fournir un certificat du médecin traitant relatant les conséquences probables de la maladie ou des blessures subies lors de l accident. Toute demande de règlement pour un sinistre admissible doit être faite dans les douze (12) mois qui suivent la date du sinistre. Lorsque le transport de la personne assurée est pris en charge par le service d assistance, celle-ci est tenue de lui remettre soit le billet de retour initialement prévu, soit son remboursement. À défaut de quoi, le service d assistance subroge l assureur en ses droits et recours pour recouvrir cette somme auprès de la personne assurée. RESONSABILITÉ DU SERVICE D ASSISTANCE MÉDICALE Il importe de noter que, nonobstant les couvertures prévues, le service d assistance médicale est dégagé de toute responsabilité quant aux retards ou aux empêchements à fournir l assistance médicale dans les cas suivants : grève, guerre civile ou étrangère, invasion, intervention de puissances ennemies, hostilités (que la guerre soit déclarée ou pas), rébellion, insurrection, acte de terrorisme, opération militaire ou coup d état, émeute ou mouvement populaire, retombées radioactives ou tout autre cas de force majeure. En outre, le service d assistance médicale et l assureur déclinent toute responsabilité à l égard d actes professionnels ou de carences imputables à des médecins, hôpitaux, cliniques, avocats ou autres praticiens ou établissements autorisés. Les médecins, hôpitaux, cliniques, avocats et autres praticiens ou établissements autorisés à qui le service d assistance médicale adresse des personnes assurées sont, pour la plupart, des entrepreneurs indépendants et de ce fait agissent pour leur propre compte plutôt qu en qualité de salariés, d agents ou de subordonnés du service d assistance médicale. RÉCISIONS SUR LA GARANTIE D ASSURANCE VOYAGE Notion de stabilité Restrictions quant aux frais médicaux d urgence engagés hors de la province de résidence Aucune protection ne sera fournie en vertu de cette garantie pour les frais engagés à la suite d une urgence médicale si : l état de santé de la personne assurée n était pas stable avant que son absence de sa province de résidence débute; et l urgence médicale résulte directement ou indirectement de cet état de santé. L assureur détermine ce que stable signifie. Dans cette évaluation, l assureur peut prendre en considération, y compris, mais sans s y limiter, les facteurs médicaux suivants : l état de santé; un traitement médical, un examen, une consultation ou une hospitalisation; l augmentation ou la détérioration de tout symptôme ou de tout problème de santé; un changement de médication ou de traitement médical; un traitement médical ou un examen médical prévu, ou pour lequel des résultats sont en attente, pour tout symptôme ou tout problème de santé; dans une période de 90 jours précédant cette absence. ANNULATION DE VOYAGE (EXCLUANT LA ERTE DE BAGAGES) Frais d annulation ou d interruption de voyage lors de circonstances imprévisibles, sujets à un maximum de $ par assuré par voyage (voyage d au moins 400 km du lieu de résidence et d une durée d au moins 2 nuits). Les frais admissibles incluent : En cas d annulation avant le départ, la portion non remboursable des frais de voyage payés à l avance E-3 (2017)

22 (transport, hébergement, etc.) ou les frais supplémentaires si l assuré décide de poursuivre son voyage lorsqu un compagnon de voyage doit annuler. En cas de retour anticipé ou retardé, le coût supplémentaire d un billet de retour simple le plus économique jusqu au point de départ, la portion non utilisée et non remboursable des frais des autres arrangements de voyage payés à l avance, les frais de subsistance pour le logement et les repas dans un établissement commercial lorsque l assurée doit reporter son retour pour cause de maladie ou de blessure (maximum de 150 $ par assuré par jour et maximum global de $ par certificat). En cas de départ retardé ou correspondance manquée en raison d un des risques assurés, le coût supplémentaire d un billet simple le plus économique jusqu à la destination prévue (l assuré doit avoir prévu arriver au moins 2 heures avant l heure prévue du départ). Les circonstances admissibles incluent : La maladie, la blessure ou le décès de la personne assurée, d un membre de sa famille, d un compagnon de voyage, d un membre de la famille du compagnon de voyage ou de l hôte à destination; La convocation de la personne assurée à titre de membre d un jury ou de témoin dans un procès dont l audition est prévue pendant la période du voyage, sauf si la personne assurée est un officier responsable de l application de la loi; Le détournement d un transporteur à bord duquel la personne assurée voyage; Un sinistre qui rend inhabitable la résidence principale de la personne assurée; L'annulation d une réunion d affaires à la suite d une maladie, d une blessure ou du décès de la personne avec qui les arrangements pour la réunion d affaires avaient été pris au préalable (une preuve écrite des arrangements est requise); Une recommandation du gouvernement du Canada incitant ses citoyens à ne pas voyager à l'intérieur du pays de destination, si cette recommandation a été émise après que la personne assurée ait pris les engagements relatifs à son voyage; La mutation de la personne assurée exigée par son employeur, qui nécessite le déménagement de la personne assurée à plus de 100 kilomètres de son domicile actuel, dans les 30 jours précédant la date du départ; L absence de la correspondance prévue ou un départ retardé en raison d un délai du transporteur responsable de s assurer de la correspondance à condition que le retard soit causé par des conditions atmosphériques ou une défaillance mécanique ou d un accident de la circulation mettant en cause l automobile privée ou louée de la personne assurée ou le taxi dans lequel elle circulait. Aucune somme n est payable si : Le voyage a été entrepris dans le but de recevoir des soins médicaux, paramédicaux ou des services hospitaliers; Le voyage a été entrepris dans le but de visiter ou de veiller une personne malade ou ayant subi une blessure, et que la condition médicale ou le décès subséquent de cette personne constitue la cause de l annulation ou la modification de la date prévue du retour de l assuré. Aucune somme n est payable, si l annulation ou l interruption du voyage résulte de : L'abus de médicaments ou d alcool, ou la consommation de drogue; Le suicide ou la tentative de suicide ou toute blessure que la personne assurée s'inflige volontairement, qu'elle soit saine d'esprit ou non; La perpétration ou la tentative de perpétration d un acte criminel ou la provocation d'une agression; Une agitation civile, une insurrection ou une guerre, que la guerre soit déclarée ou non, ou la participation à une émeute; Une grossesse, une fausse-couche, un accouchement ou des complications en résultant et se produisant dans les 2 mois précédant la date prévue de l accouchement; Une blessure ou une maladie survenue lors de la participation à un événement sportif professionnel ou à tout genre de compétition de véhicules motorisés ou d épreuves de vitesse, ou à des activités dangereuses tels le vol plané ou à voile, l alpinisme, le parachutisme, le saut à l élastique, ou toute autre activité dangereuse; Une blessure ou une maladie résultant du service dans les forces armées. RÉCISIONS SUR LA GARANTIE D ANNULATION DE VOYAGE Notion de stabilité Exclusions et réductions En plus des exclusions et réductions énumérées dans les Sections D et E de cette brochure, aucune somme n est payable en vertu de la présente garantie, si l annulation ou l interruption d un voyage couvert résulte, directement ou indirectement, de l une des causes suivantes : L état de santé de la personne assurée n était pas stable au moment de finaliser les derniers arrangements du voyage couvert. L assureur détermine ce que stable E-4 (2017)

23 signifie. Dans cette évaluation, l assureur peut prendre en considération, y compris, mais sans s y limiter, les facteurs médicaux suivants : l état de santé; un traitement médical, un examen, une consultation ou une hospitalisation; l augmentation ou la détérioration de tout symptôme ou de tout problème de santé; un changement de médication ou de traitement médical; un traitement médical ou un examen médical prévu, ou pour lequel des résultats sont en attente, pour tout symptôme ou tout problème de santé; dans une période de 90 jours précédant les derniers arrangements du voyage couvert. FIN DE LA ROTECTION La garantie d assistance médicale à l extérieur du Canada et l annulation de voyage se termine pour une personne assurée dès qu elle cesse d être assurée en vertu de la garantie de remboursement des soins médicaux. Vous retrouverez l information concernant les numéros de téléphone et les formulaires de réclamation à la section I «Demandes d indemnités». E-5 (2017)

24 F SOINS DENTAIRES Cette section présente votre régime de soins dentaires dans l hypothèse où vous demeurez assuré pour ce régime en vertu du programme collectif de base offert par votre groupe. Vous pouvez toutefois souscrire à cette protection individuellement, si celle-ci n est pas incluse dans le programme collectif. RÉGIME DE BASE COLLECTIF Le régime de base (le module) en vigueur est indiqué dans votre certificat et le feuillet personnalisé pour votre groupe. Vous devez y adhérer à moins de demander, par écrit, une exemption tel que décrit à la rubrique «Droit d exemption pour le régime de base». Les niveaux de remboursement, selon les régimes et modules, se retrouvent à la section B. RÉGIME FACULTATIF Le régime facultatif vous permet de bonifier votre protection de base si vos besoins le requièrent. Si le groupe a le module de base A, l employé peut augmenter au module B ou C; si le régime de base est B, une bonification au module C est possible. Votre certificat et le feuillet personnalisé de votre groupe, indiquent le module de base en vigueur; le feuillet renferme également la tarification additionnelle (taux facultatifs) reliée à une bonification de votre module de base. DROIT D EXEMTION OUR LE RÉGIME DE BASE Vous pouvez demander de ne pas participer au régime de base de soins dentaires. Cette option est offerte afin de tenir compte du fait que, dans certains cas, vous, ou votre conjoint, détenez un autre régime collectif prévoyant une protection pour les soins dentaires. Dans ces circonstances, il existe différentes options reliées au régime de base en vigueur. Ainsi, le régime de base peut prévoir une couverture automatique de vos personnes à charge; ou bien prévoir une couverture individuelle, les personnes à charge pouvant être protégées, sur demande, en vertu du régime facultatif. Votre certificat et le feuillet personnalisé de votre groupe indiquent le régime de base en vigueur le cas échéant et, selon ce régime, voici les options relativement au droit d exemption : Si votre régime de base prévoit que vous, votre conjoint et vos enfants à charge êtes couverts automatiquement par le programme de base Vous avez les options suivantes quant à la protection de base : choisir une protection individuelle (employé seulement) si votre conjoint et vos enfants sont assurés par un autre régime collectif; choisir une protection monoparentale (employé/enfants) si votre conjoint est assuré par un autre régime collectif ou si vous êtes sans conjoint; choisir une protection couple (employé/conjoint) si vous êtes sans enfant ou s ils sont assurés dans un autre régime collectif; choisir une protection familiale; choisir de ne pas être assuré si vous, votre conjoint et vos enfants sont assurés par un autre régime collectif. Si votre régime de base prévoit que vous seul êtes couvert les personnes à charge étant protégées sur demande en vertu du régime facultatif Vous avez les options suivantes : choisir une protection individuelle (employé seulement); choisir une protection monoparentale (employé/enfants), si votre conjoint est assuré par un autre régime collectif ou si vous êtes sans conjoint; choisir une protection couple (employé/conjoint) si vous êtes sans enfant; choisir une protection familiale; choisir de ne pas être assuré si vous, votre conjoint et vos enfants sont assurés par un autre régime collectif (dans ce cas vous et vos personnes à charge ne pouvez participer au régime facultatif). La protection de vos personnes à charge admissibles sera la même que celle dont vous bénéficiez. DEMANDE D EXEMTION UToute demande d exemption, que ce soit pour vousmême, votre conjoint ou vos enfants à chargeu, doit être faite par écrit en remplissant le formulaire prévu à cet effet à la section J («Demande d exemption du régime de base pour les soins dentaires») et en fournissant la pièce justificative demandée. F-1 (2017)

25 Si vous avez rempli un formulaire de demande d exemption et qu il est accepté par la FEE Service des assurances, l exemption, sous la forme demandée, est applicable indéfiniment, à moins que votre protection de soins dentaires ou celle de votre conjoint auprès d un autre régime collectif ne se termine pour l une des raisons suivantes : cessation d emploi; l employeur n offre plus de protection de soins dentaires ou la modifie; vous divorcez ou devenez légalement séparé de votre conjoint; votre conjoint décède. Votre protection d assurance et celle de vos personnes à charge, le cas échéant, débuteront à la date de réception de l avis de cessation par la FEE Service des assurances ou à la date mentionnée dans l avis si cette date est ultérieure. La FEE Service des assurances peut demander une preuve de la continuation ou de la résiliation de votre protection ou de celle de votre conjoint en vertu du régime collectif détenu. D AUTRES EXEMTIONS OSSIBLES : Il est possible de demander, lors de votre adhésion initiale ou lors d un renouvellement annuel, un retrait du régime de soins dentaires si vous ou votre conjoint n avez aucune dent naturelle, en remplissant, dans les délais prévus, le formulaire de renonciation prévu à cet effet à la section J. Il est à noter que si la demande est faite pour vous, vous et les personnes à votre charge ne pourrez plus être assurés par le régime dans le futur. De plus, si vos enfants admissibles sont tous couverts par la couverture complète de la RAMQ puisqu ayant tous moins de 10 ans, vous pouvez choisir le programme facultatif pour votre conjoint seulement (voir le formulaire prévu à cet effet à la section J). La demande doit être faite à l adhésion initiale, lors d un renouvellement ou dans les 31 jours de la naissance d un enfant. RÉGIME INDIVIDUEL La protection souscrite individuellement s adresse aux employés des établissements n offrant pas un régime de base collectif. La participation à ce programme est facultative : Si vous choisissez d y participer, vous avez le choix entre les modules B et C dont les sommaires apparaissent à la section B. Vous devrez maintenir votre participation pour une période minimale de trois ans. Si vous n avez pas adhéré ou n adhérez pas au régime, dans les 30 jours de votre admissibilité, vous devrez attendre au moins trois ans avant d être à nouveau admissible à ce régime. DÉFINITIONS Avant d aborder la description en soi des modules, voici certaines définitions qui pourraient s avérer utiles. La franchise est le montant des frais admissibles que l assuré doit acquitter avant que le régime ne commence à rembourser les frais. Une franchise s applique à l employé et une autre à l ensemble de ses personnes à charge. Si la franchise est acquittée en tout ou en partie au cours des trois (3) derniers mois d une année civile, la franchise applicable à l année civile suivante est réduite en conséquence. La coassurance est le pourcentage des frais admissibles qui est remboursé après déduction de la franchise, le cas échéant. Le remboursement maximum est la prestation maximale que verse l assureur par personne assurée, par année civile. Vous trouverez un tableau sommaire à la section B relativement à ces définitions selon le module, la catégorie des frais et les services encourus. FRAIS ADMISSIBLES Les soins dentaires admissibles se divisent en trois (3) catégories : les soins préventifs et la restauration mineure (examens, radiographies, extractions et obturations, etc.); l endodontie et la parodontie (traitements de canal et des gencives); la restauration majeure (couronnes, prothèses, réparation et remplacement). révention et restauration mineure (Modules A, B et C) Examens et diagnostics examen buccal (un tous les 36 mois) examen de rappel pour les enfants de moins de 10 ans (un tous les 24 mois) examen de rappel pour les autres assurés (un tous les 9 mois) examen buccal d urgence examen d un aspect particulier Radiographies intra-orales-périapicales (une série complète tous les 9 mois) intra-orales interproximales extra-orales sialographies pellicule panoramique (une tous les 36 mois) substances radiopaques F-2 (2017)

26 Tests et examens de laboratoire culture bactériologique biopsie des tissus buccaux mous biopsie des tissus buccaux durs test cytologique Services préventifs polissage de la partie coronaire des dents (un tous les 9 mois) application topique de fluorure (une tous les 9 mois) Appareils de maintien (personnes âgées de moins de 18 ans) Restaurations restauration en amalgame restauration en composite rothèses amovibles ajustements mineurs rebasage et regarnissage réparations sans empreinte et avec empreinte Chirurgie buccale fermeture d une fistule oro-antrale traitement des glandes salivaires ablation de dents ayant fait éruption (sans complication) ablation chirurgicale (complexe) ablation de tumeurs ou de kystes alvéoloplastie, alvéolectomie et ostéoplastie réparation d une lacération tubéroplastie Services généraux complémentaires anesthésie générale (en corrélation avec la chirurgie) médicaments consultations Endodontie et parodontie (Modules A, B et C) Endodontie coiffage de pulpe pulpotomie pulpectomie d urgence traumatisme endodontique traitement de canal chirurgie endodontique apexification arodontie (traitement des tissus entourant les dents) chirurgie parodontale jumelage provisoire détartrage parodontal (3 unités de temps à tous les 9 mois; une unité de temps correspond à 15 minutes de traitement) services parodontaux complémentaires Restauration majeure (Module C seulement) Couronnes rothèses initiales (fixes ou amovibles, partielles ou complètes) nécessaires par suite de l extraction d une ou plusieurs dents naturelles après que l employé ait été embauché par son employeur actuel. Réparation de ponts fixes Remplacement d une prothèse existante si : cela est nécessaire par suite de l extraction d une ou plusieurs dents naturelles après que l employé ait été embauché par son employeur actuel et si la prothèse ne peut pas être réparée; elle a été mise en place il y a au moins cinq ans et qu il soit impossible de la réparer; elle a été mise en place temporairement pour une période maximale de 12 mois pendant que l assurance était en vigueur; cela est nécessaire à cause d une blessure corporelle accidentelle subie pendant que la personne est assurée. rocédés nécessitant l usage de l or lorsqu un substitut acceptable, compte tenu de la pratique dentaire générale, ne coûterait pas moins cher. REMBOURSEMENT DES FRAIS ADMISSIBLES Le remboursement des frais admissibles encourus au cours d une année civile est calculé en fonction du Guide des tarifs des chirurgiens-dentistes de l année civile er précédente. Ainsi, le barème utilisé du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017 est celui en vigueur en S il existe plus d un type de traitement pour la condition dentaire de la personne assurée, l assureur rembourse les frais les moins élevés, à condition toutefois que le traitement donné soit normal et approprié. COORDINATION DES RESTATIONS (SI VOUS ÊTES COUVERT AR UN AUTRE RÉGIME DE SOINS DENTAIRES) Si vous ou tout membre admissible de votre famille êtes assuré en vertu de plus d un régime collectif, les prestations provenant de tous les régimes seront coordonnées de façon à ce que le paiement de toutes les sources ne dépasse pas les frais réellement engagés. F-3 (2017)

27 1 janvier Si votre conjoint est assuré par un autre régime et par celui de la FEE Service des assurances, il doit soumettre ses demandes d indemnisation à son assureur. S il reste un solde impayé, vous pouvez ensuite en demander le remboursement en vertu du régime de la FEE Service des assurances. Lorsque les deux parents sont assurés par des régimes distincts, celui dont l anniversaire de naissance arrive le premier au cours de l année doit soumettre à son propre assureur les demandes d indemnisation pour les enfants à charge assurés. Tout excédent peut être remboursé par le régime de la FEE Service des assurances, si le régime du conjoint est premier payeur (et vice-versa si le régime de la FEE Service des assurances est premier payeur). RÉDÉTERMINATION (SAVOIR À L AVANCE LE MONTANT QUI SERAIT REMBOURSÉ) Lorsque le coût total des soins dentaires envisagés sera vraisemblablement supérieur à 300 $, nous vous recommandons de soumettre une demande d évaluation des soins afin que vous et votre dentiste sachiez à l avance le montant pris en charge par l assurance. Il est important de noter que s il existe plus d un type de traitement pour la condition dentaire de la personne assurée, l assureur rembourse les frais les moins élevés, à condition toutefois que le traitement donné soit normal et approprié. CLAUSE DE SURVIVANT (ROTECTION DE VOS ERSONNES À CHARGE SI VOUS DÉCÉDEZ) La clause de survivant prévoit que la protection des personnes à charge assurées au moment de votre décès demeure en vigueur pour un maximum de 12 mois, et ce, sans paiement de primes, dans la mesure où votre conjoint n est pas assuré par un autre régime collectif au moment du décès ou ne le devient pas par la suite. Une demande par écrit à la FEE Service des assurances, faite dans les 31 jours de l événement, est nécessaire. MODIFICATION DE VOTRE ROTECTION Vous pouvez hausser le niveau de votre protection et de celle des personnes à votre charge, le cas échéant, le er de chaque année. Cependant, vous devez conserver un niveau de protection équivalent ou supérieur pendant un minimum de trois ans, à moins que votre établissement ne modifie le régime de base. Vous pouvez aussi modifier votre protection dans les 31 jours suivant l addition d une première personne à charge. Si votre conjoint accède au marché du travail ou change d emploi, vous pouvez, dans les 31 jours suivants, modifier à la hausse ou à la baisse votre protection facultative et celle de toutes vos personnes à charge, moyennant preuve à l appui. Dans cette situation, vous pouvez également décider d assurer votre conjoint ou de ne plus l assurer selon le cas. Vous pouvez diminuer votre protection facultative et en même temps celle des personnes à votre charge en vertu des régimes facultatifs à tout anniversaire du contrat, à condition de satisfaire à la clause de trois ans mentionnée ci-dessus; toutefois, après une rétrogradation, vous ne pourrez choisir un module supérieur avant trois ans. Les modifications du niveau de protection ne seront acceptées que si vous êtes activement au travail au moment où vous en faites la demande. EXCLUSIONS Le régime ne couvre pas : les traitements dentaires dont le remboursement est prévu en vertu des lois de l assurance maladie du Québec et de l assurance hospitalisation du Québec en er date du 1 janvier 2017 sauf en cas d entente entre la FEE Service des assurances et l assureur pour assurer des éléments qui ont cessé d être couverts par les régimes publics après cette date; les traitements dentaires effectués gratuitement ou payés directement ou indirectement par toute autre loi, ou pour lesquels ladite loi ne permet pas le paiement de prestations; les traitements dentaires effectués principalement aux fins d esthétique, incluant le blanchiment des dents; les traitements qui ne sont ni recommandés ni approuvés par un dentiste ou un médecin; les traitements dentaires nécessités par suite de blessure volontaire ou qui résulte d une guerre ou de la participation à une émeute; les frais facturés pour un rendez-vous non respecté ou pour remplir des formulaires de règlement requis par la compagnie d assurance; les frais d instructions d hygiène buccale; le traitement dentaire des lésions accidentelles aux dents naturelles effectué dans les 12 mois de l accident, si l assuré est protégé aux termes d un régime de remboursement de soins médicaux; les frais facturés à l avance, lorsque le traitement n est pas terminé; les scellants et les protecteurs buccaux athlétiques; les frais pour revêtements, laminés et mastics autopolymérisants ou avec polymérisation aux rayons; les frais de laboratoire supérieurs à 60% des honoraires fixés pour le procédé dans le Guide des tarifs; tout traitement relié à l orthodontie; F-4 (2017)

28 anniversaire l implantologie, incluant tout traitement, appareil ou prothèse faisant suite à l implantologie; les procédés, les appareils et les restaurations utilisés pour accroître la dimension verticale ou restaurer l occlusion; le jumelage pour des raisons de parodontie lorsqu on utilise à cette fin des couronnes coulées ou des incrustations avec ou sans recouvrement de cuspides; le retraitement de canal sur une même dent. FIN DE LA ROTECTION Votre régime de soins dentaires et la protection pour vos personnes à charge, le cas échéant, prennent fin selon le premier événement : à votre cessation d emploi, à votre e e retraite, à votre 70 de naissance (65 anniversaire si vous êtes invalide à cette date), à votre décès (sous réserve de la clause de survivant), ou encore, advenant que votre établissement cesse de participer aux régimes de la FEE Service des assurances. F-5 (2017)

29 G ROTECTION DU REVENU Le programme de protection du revenu prévoit le paiement de prestations en cas d invalidité totale, de retour progressif ou de réadaptation. DÉFINITION D INVALIDITÉ TOTALE Une prestation d invalidité totale vous sera versée si, à cause d une blessure ou d une maladie, vous ne pouvez exercer de façon continue aucune des fonctions de votre emploi et si vous êtes sous les soins réguliers d un médecin ou d un spécialiste, selon les critères établis par l assureur. Sont considérées comme maladies entre autres : les insolations, les engelures, les hernies, les infections bactériennes. endant les 24 premiers mois de votre invalidité, vous êtes considéré comme totalement invalide si vous ne pouvez exercer aucune de vos fonctions habituelles. ar la suite, vous serez considéré comme totalement invalide si vous êtes dans l impossibilité de vaquer à toutes et à chacune des fonctions de tout emploi ou occupation rémunérateur auquel vous ont raisonnablement préparé votre formation, votre instruction et votre expérience. Cependant, un participant qui occupe tout travail ou emploi, à l exception de ce qui est prévu dans la présente garantie, ne sera plus considéré comme invalide. RÉGIME DE BASE Un tableau sommaire des caractéristiques de chacun des modules figure à la section B. En cas d invalidité totale de courte durée, le régime de base verse des prestations en tenant compte du délai de carence indiqué sur votre certificat et sur le feuillet de votre groupe; le délai de carence étant une période continue pendant laquelle vous êtes absent du travail par suite d une maladie ou d un accident (invalidité totale), sans rémunération, avant d avoir droit à des prestations d invalidité. Les prestations sont payables à toutes les deux semaines et les prestations versées sont en fonction de la protection détenue indiquée dans votre certificat et sur le feuillet de votre groupe. Selon le module de base, la prestation par quinzaine est : Module A : 69,24 $ plus 40 % du salaire* brut; Module B : 75 % du salaire* brut; Module C : 55 % du salaire* net; Module D : 80 % du salaire* net; Module E : 90 % du salaire* net. * ar quinzaine exigibles en vertu des régimes gouvernementaux et du RREGO, RRE, RRE ou du RRCE ou de tout autre régime de retraite. ar «prestations nettes», on entend la rente d invalidité moins les impôts fédéral et provincial applicables. La définition de salaire est identique à celle établie pour le régime d assurance vie. Les prestations par quinzaine sont plafonnées à $ et sont payables pendant un maximum de douze mois e d invalidité, à la retraite ou jusqu à votre 65 anniversaire, selon le premier événement. Si vous êtes invalide pour une période excédant douze mois, vous êtes alors admissible à des prestations d assurance invalidité de longue durée. En cas d invalidité de longue durée, le régime de base verse des prestations mensuelles qui commencent immédiatement après l expiration des prestations d invalidité de courte durée. Le niveau de prestations payables est indiqué sur votre certificat et sur le feuillet de votre groupe. Selon le module de base, la prestation mensuelle est : Module A : 150 $ plus 30 % du salaire mensuel brut; Module B : 70 % du salaire mensuel brut; Module C : 50 % du salaire mensuel net; Module D : 75 % du salaire mensuel net; Module E : 90 % du salaire mensuel net. Les prestations sont plafonnées à $ par mois. Elles se poursuivent jusqu à votre rétablissement, votre décès, e votre 65 anniversaire ou votre retraite, selon le premier événement. Les prestations versées en vertu des modules de base A et B sont imposables puisque l établissement défraie en totalité, ou en partie, le coût des primes de ce régime et les prestataires, en vertu de ces modules A et B, recevront une déclaration de revenus à annexer à leur rapport d impôts. our les modules de base C, D et E, le coût des primes est entièrement défrayé par l employé, les prestations ne sont pas imposables. RÉGIME FACULTATIF Vous pouvez bonifier votre protection selon le régime de base indiqué dans le feuillet de votre groupe. Un tableau sommaire des caractéristiques de chacun des modules figure à la section B. our les modules de base A et C : vous pouvez souscrire à une tranche de prestations supplémentaires égale à 20 % du salaire brut (Module A) ou 25 % du salaire net (Module C). ar «salaire net», on entend votre salaire de base moins les impôts fédéral et provincial et les cotisations qui sont G-1 (2017)

30 janvier our tous les modules de base A, B, C, D et E : si vous êtes âgé de moins de 62 ans, vous pouvez vous procurer une protection contre l inflation, la clause d indexation. er L indexation prend effet le 1 janvier de l année suivant le troisième anniversaire de l invalidité et s applique à er chaque 1 par la suite. Le cas échéant, les prestations d invalidité de longue durée seront indexées en fonction de la hausse de l indice des prix à la consommation pour la période de douze (12) mois se terminant le 31 octobre de l année précédente, sous réserve d un maximum de 5 % par année. Si l établissement a opté pour le module A ou C, l employé doit d abord avoir choisi la tranche de protection supplémentaire. Les coûts reliés à ces régimes facultatifs doivent être défrayés par l employé et les prestations ne sont donc pas imposables. Vous trouverez les primes afférentes à ces protections dans le feuillet pour votre groupe. RESTATION MINIMALE Dans tous les cas, le calcul de la prestation totale (régimes de base et facultatif) en cas d invalidité totale de courte durée est au minimum égale à 55 % du salaire brut (sous réserve du salaire maximum assurable prévu par la Loi sur l assurance-emploi), et ce, pour une période ne dépassant pas 15 semaines. RESTATION MAXIMALE La prestation en cas d invalidité totale du régime d invalidité de courte durée est payable à toutes les deux semaines. Sous réserve des dispositions relatives aux programmes de retour progressif et de réadaptation, si l employé reçoit des prestations d une banque de congés de maladie, le montant de la rente que verse l assureur est rajusté tel que la totalité de ces prestations ne dépasse pas 85 % (modules C et D) ou 90 % (module E) du salaire net (prestation non imposable) ou 90 % du salaire brut (prestation imposable) pour les modules A et B. La prestation maximale payable en vertu du régime est de $ par deux semaines. La prestation en cas d invalidité totale du régime d invalidité de longue durée est payable sur une base mensuelle. Sous réserve des dispositions relatives aux programmes de retour progressif et de réadaptation, si l employé reçoit des prestations d une banque de congés de maladie, le montant de la rente mensuelle que verse l assureur est rajusté tel que la totalité de ces prestations est plafonnée à 85 % (modules C et D) ou 90 % (module E) du salaire net ou 90 % du salaire brut (modules A et B). La prestation mensuelle maximale payable en vertu du régime est de $. L employé ne peut jamais toucher des prestations supérieures à 100 % de son salaire net. INTÉGRATION AVEC LES RENTES D INVALIDITÉ La prestation payable dans le cadre du régime d invalidité de base, est intégrée aux prestations provenant d autres sources, de la façon suivante : Si la prestation du régime de base est imposable (modules A et B) : la prestation est réduite de la totalité du montant initial de la rente d invalidité payable en vertu du RRQ/RC (à l exclusion des prestations payables aux personnes à charge), de toute rente d invalidité provenant d une assurance salaire collective ou de tout régime de retraite d un employeur, de la Loi sur les accidents du travail, de la Société de l assurance automobile du Québec et de l Indemnisation des victimes d actes criminels; Si la prestation du régime de base est non imposable (modules C, D et E) : la prestation maximale est réduite de 85 % du montant initial de la rente d invalidité payable en vertu du RRQ/RC (à l exclusion des prestations payables aux personnes à charge), de 85 % de toute rente d invalidité imposable (100 % si non imposable) provenant de toute assurance salaire collective ou de tout régime de retraite d un employeur, ainsi que de la totalité des prestations d invalidité qui pourraient être versées en vertu de la Loi sur les accidents du travail, de la Société de l assurance automobile du Québec et de l Indemnisation des victimes d actes criminels. Dans tous les cas, l employé ne peut toucher des prestations des sources mentionnées aux paragraphes cidessus, réduites de tout impôt redevable sur ces revenus, qui excèdent 90% de son salaire net. Une prestation payable inclut tout montant auquel l employé aurait eu droit s il en avait fait la demande, incluant l exercice des recours possibles dans les délais prévus. INTÉGRATION AVEC LES RENTES DE RETRAITE Les règles suivantes d intégration s appliquent dans le cas d employés assurés recevant déjà une rente de retraite du RRQ/RC, du RRE, du RRE, du RRCE ou du RREGO au moment ou en cours de l invalidité. L indemnité payable dans le cadre du régime d invalidité de courte durée de base seulement est intégrée comme suit : Si la prestation du régime de base est imposable (modules A et B) : la prestation est réduite de la totalité de la rente de retraite payable par le RRQ/RC; Si la prestation du régime de base est non imposable (modules C, D et E) : la prestation est réduite de 85 % de la rente de retraite payable par le RRQ/RC. La prestation payable dans le cadre du régime d invalidité de longue durée de base seulement est intégrée comme suit : G-2 (2017)

31 Si la prestation du régime de base est imposable (modules A et B) : la prestation est réduite de la totalité de la rente de retraite payable par le RRQ/RC, le RRE, le RRE, le RRCE ou le RREGO; Si la prestation du régime de base est non imposable (modules C, D et E) : la prestation est réduite de 85 % de la rente de retraite payable par le RRQ/RC, le RRE, le RRE, le RRCE ou le RREGO. En cas de prise de la retraite après le début de l invalidité, les prestations d invalidité cessent. RESTATIONS EN CAS DE RETOUR ROGRESSIF OU DE RÉADATATION Deux clauses sont prévues pour traiter les cas d employés assurés qui ne sont pas totalement invalides mais qui, en raison de blessures ou d une maladie, ne sont pas en mesure de travailler durant leur période entière de travail ou d exercer toutes les tâches de leur occupation. L état de santé de l employé doit nécessiter, toutefois, les soins réguliers d un médecin ou d un spécialiste, selon les critères établis par l assureur. Dans les deux cas, pour que les clauses s appliquent, l employé doit avoir été totalement invalide pour une période minimale continue de 30 jours incluant le délai de carence. Les deux clauses sont en soi des plans d action visant le retour graduel au travail et, éventuellement, à temps plein, ou selon le niveau avant le début de l invalidité. Le plan doit être prescrit, et sous surveillance, approuvé au préalable par l assureur et coordonné par l employeur. Les prestations additionnelles relatives à ces deux programmes, retour progressif et réadaptation, sont payables jusqu à concurrence de la fin de la période de 24 mois consécutifs commençant au début de l invalidité. RETOUR ROGRESSIF RESTATION Une prestation d invalidité continue d être payable dans le cadre d un programme de retour progressif au travail au sein de l établissement, dans la même fonction ou dans une fonction analogue à celle exercée avant le début de l invalidité. La prestation totale durant un retour progressif est calculée en déduisant de la rente d invalidité totale de courte ou de longue durée les gains reçus; on y ajoute alors la prestation additionnelle du programme de retour progressif qui est égale à 20 % des gains reçus durant la période de retour progressif. Dans le cadre du programme de retour progressif, la somme des revenus nets de toutes sources ne doit pas dépasser 95 % du revenu net que l employé touchait au moment de son invalidité. RÉADATATION RESTATION Une prestation d invalidité continue d être payable dans le cadre d un programme de réadaptation pour un retour au travail dans une tâche différente, à l intérieur ou à l extérieur de l établissement que l assuré prestataire aura quitté. La prestation totale payable durant un programme de réadaptation est réduite de 50 % du revenu tiré de l emploi de réadaptation. Dans le cadre du programme de réadaptation, la somme des revenus nets de toutes sources ne doit pas dépasser 100 % du revenu net que l employé touchait au moment de son invalidité. RECHUTE (L INVALIDITÉ RECOMMENCE ARÈS UN RETOUR AU TRAVAIL) Dans le cas d une invalidité attribuable à la même cause et qui survient plus de trois mois consécutifs suivant votre retour au travail à temps plein, ou s il s agit d une invalidité sans relation avec la précédente, tout le processus reprendra immédiatement. Vous recevrez donc, après le délai de carence, toutes les prestations d invalidité de courte durée auxquelles vous avez droit, puis, le cas échéant, les prestations d invalidité de longue durée prendront effet. Si vous êtes de nouveau invalide pour la même cause ou pour une cause connexe moins de trois mois consécutifs suivant votre retour au travail à temps plein, les prestations d invalidité reprendront immédiatement et au même niveau. EXCLUSIONS Aucune prestation n est versée dans les cas suivants : lorsque l invalidité est attribuable à une cessation de travail à plein temps pour recevoir des soins qui ne sont pas médicalement nécessaires ou qui sont donnés dans un but esthétique sauf si la chirurgie ou le traitement est dû à une blessure accidentelle; lorsque l invalidité totale résulte d une blessure volontaire que l assuré soit sain d esprit ou pas; lorsqu une maladie ou une blessure résulte d une insurrection, d une guerre ou d un acte de guerre, de la participation active à une émeute ou à un attentat contre l ordre public; toute maladie ou blessure résultant de la toxicomanie, de l éthylisme ou de l alcoolisme sauf si l assuré est en cure fermée de désintoxication approuvée par l assureur; pendant une période durant laquelle l employé est en vacances et reçoit pleine rémunération; G-3 (2017)

32 pendant une période durant laquelle l employé est rémunéré par son employeur, sous réserve des dispositions relatives aux programmes de retour progressif et de réadaptation; pendant une période durant laquelle l employé est incarcéré suite à la perpétration d un acte criminel pour lequel il est reconnu coupable; endant une période durant laquelle le participant refuse de travailler à l essai ou à temps partiel ou de participer à un programme de travail modifié ou de réadaptation, tel que recommandé par l'assureur; pendant une période durant laquelle l employé s absente du Canada ou des États-Unis pour plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs; les prestations sont payables durant une période d invalidité totale dont la cause est reliée à une grossesse, à l exception de la période correspondant à un congé pris ou qui pourrait être pris conformément à une loi provinciale ou fédérale ou à une entente entre l employée et l établissement aux termes des dispositions d une convention collective ou d un engagement verbal ou écrit ou d une période pendant laquelle l assurée reçoit des prestations de maternité en vertu de l assurance-emploi; Les frais exigés par le médecin pour compléter le formulaire de demande de règlement d invalidité, ou autres, ne sont pas remboursables. EXCLUSION RELATIVE À L ÉTAT DE SANTÉ ANTÉRIEUR Un participant qui était couvert en vertu d un autre régime collectif privé d assurance salaire au moment de son embauche ou de l entrée en vigueur de la présente police n est pas soumis à la présente clause. Un état de santé antérieur signifie une blessure ou une maladie qui a été contractée par le participant ou dont il a souffert ou dont les symptômes ont été examinés par un médecin ou pour lesquelles le participant a été traité ou a pris des médicaments, et ce, au cours de la période de 3 mois précédant son embauche. Aucune prestation d assurance salaire n est payable pour une invalidité qui découle directement ou indirectement d un état de santé antérieur et qui a débuté au cours des 12 premiers mois après l embauche du participant. MODIFICATION DE VOTRE ROTECTION L employé peut diminuer le niveau de sa protection en er vertu des régimes facultatifs à chaque 1 janvier. Il peut er également en hausser le niveau le 1 janvier chaque année sous réserve de l exclusion relative à l état de santé antérieur. En d autres termes, il ne pourra être couvert au nouveau niveau de protection pendant un an pour toute invalidité résultant d une cause pour laquelle il a été traité dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédant la modification de sa protection. Il peut modifier sa protection à la hausse sans attestation de bonne santé dans les trente et un (31) jours où il acquiert une première personne à charge. Les modifications de protection ne seront acceptées que si vous êtes activement au travail au moment où vous en faites la demande. MAINTIEN DES GARANTIES ENDANT UNE ABSENCE AU TRAVAIL endant une invalidité, lorsque vous recevez des prestations d invalidité ou durant un congé préventif Les garanties sont maintenues, pourvu que le lien d emploi soit maintenu par l employeur, et les primes sont exigibles, sauf pour les régimes pour lesquels une exemption de participation a été accordée. Aucune modification des protections facultatives ne peut être effectuée au cours de cette période, sauf dans le cas de l addition d une première personne à charge; laquelle modification devra être soumise à la FEE Service des assurances dans les 31 jours de l événement. er À compter du 1 du mois suivant la dix-huitième semaine d invalidité reconnue par l assureur, les primes afférentes aux garanties vie, DMA et invalidité seront exonérées. Il est important d aviser la FEE Service des assurances de toute demande présentée auprès d un organisme (CNESST, SAAQ, IVAC, etc.) afin de vous prévaloir, s il y a lieu, de la clause d exonération des primes (assurances vie et invalidité). Les primes pour les régimes de soins médicaux et de soins dentaires demeurent exigibles s il n y a pas d exemption de participation. Durant un congé préventif, les garanties en vigueur avant le début du congé sont maintenues avec paiement des primes y compris l invalidité. RÉDUCTION DE TÂCHE TEMORAIRE DURANT UN CONGÉ AUTORISÉ ARTIEL En cas d invalidité pendant la période de tâche réduite, la prestation d invalidité sera basée sur le salaire réduit jusqu à la date prévue de retour au travail à temps plein. ar la suite, le plein salaire sera utilisé. En cas de retour au travail à temps plein hâtif au cours de la période prévue de réduction de tâche, la date de retour prévue initialement sera maintenue aux fins du paiement des prestations d invalidité jusqu à ce que vous ayez travaillé à temps plein pour une période de trente (30) G-4 (2017)

33 jours de calendrier. Après ce délai, la prestation d invalidité sera basée sur le plein salaire. CESSATION DE LA RESTATION Les versements de la prestation cessent à la première des dates suivantes : À la date à laquelle le participant cesse d être totalement invalide, à la retraite, au décès, à l âge de soixante-cinq (65) ans, à la date prévue de fin de contrat pour les employés occasionnels. our les employés occasionnels, après renouvellement du contrat durant plus de deux ans, l employé est réputé être un employé régulier (temps plein ou temps partiel) aux fins des assurances. La date à laquelle le participant refuse de participer de bonne foi à un programme de travail modifié ou de réadaptation ou d occuper un emploi à l essai ou à temps partiel que l'assureur a recommandé. La date à laquelle le participant est incarcéré à la suite de la perpétration d'un acte criminel pour lequel il a été reconnu coupable. FIN DE LA ROTECTION Les régimes d assurance invalidité de courte et de longue durée prennent fin, selon le premier événement, à la cessation d emploi, à la retraite, au décès, à l âge de soixante-cinq (65) ans ou lorsque l établissement cesse de participer aux régimes de la FEE Service des assurances. G-5 (2017)

34 H ASSURANCES VIE ET ACCIDENTS (DMA) Cette section présente le régime d assurance vie et décès ou mutilation par accident (DMA) en vigueur dans votre établissement. Un tableau récapitulatif des caractéristiques de chacun des modules figure à la section B. RÉGIME DE BASE OUR L EMLOYÉ : À votre décès, quelle qu en soit la cause, le régime de base d assurance vie versera à votre bénéficiaire la prestation indiquée dans le feuillet pour votre groupe et notée sur votre certificat. Si votre décès résultait d un accident, un montant additionnel égal à celui du régime de base précité, serait payable, sous réserve d un maximum de $. Si vous subissiez une blessure grave qui résulterait en une perte indiquée au tableau des pertes apparaissant plus loin dans la présente section, une indemnité vous serait versée; elle serait calculée selon le pourcentage de la prestation prévue dans le régime de base. OUR LES ERSONNES À CHARGE : Si votre régime de base, en assurance vie, est le module D ou E, vos personnes à charge sont également couvertes en cas de décès; advenant le décès de votre conjoint, vous recevrez une somme de $ et chaque enfant admissible est assuré pour $. RÉGIME FACULTATIF Le régime facultatif vous donne la possibilité d augmenter la protection du régime de base en fonction de vos besoins personnels et de ceux de votre famille. Il met à votre disposition un large éventail de choix quant aux niveaux de protection possibles. ASSURANCE VIE DE L EMLOYÉ Ce régime vous permet de souscrire, au choix, une assurance vie supplémentaire, par tranche de $. La couverture maximale est de 25 tranches, soit $. Les taux de primes, que vous retrouverez dans le feuillet de votre groupe, sont établis en fonction de votre âge, de votre sexe et de votre statut de fumeur ou de non-fumeur. À votre date d admissibilité et dans les 31 jours suivants, vous pouvez, dépendant de votre module de base, souscrire un certain nombre de tranches sans avoir à fournir de preuves d assurabilité. Ainsi, pour les groupes ayant les modules de base A, B et C, vous pouvez obtenir jusqu à sept (7) tranches sans devoir fournir de preuves d assurabilité; dans le cas du module D, vous avez la possibilité de demander jusqu à quatre (4) tranches sans preuves d assurabilité. Enfin, dans le cas du module E, vous devez fournir des preuves d assurabilité quel que soit le nombre de tranches demandées. Le capital combiné d assurance vie de base et facultative global est plafonné à $. ASSURANCE VIE DES ERSONNES À CHARGE Vous pouvez aussi souscrire une assurance sur la vie de votre conjoint et de vos enfants à charge admissibles, par tranche de $ pour le conjoint et de $ pour les enfants. La couverture maximale est de 20 tranches, soit $ pour le conjoint et $ pour chaque enfant. Aucune preuves d assurabilité n est requise pour vos personnes à charge si vous souscrivez leur assurance dans les 31 jours suivant votre date d admissibilité à l assurance. Les taux de primes que vous retrouverez dans le feuillet de votre groupe sont établis en fonction de l âge du conjoint, de son sexe et de sa situation de fumeur ou de non-fumeur. Si vous n avez pas de conjoint et que vous désirez assurer vos enfants à charge, un taux de prime unique s applique. Si vous désirez bénéficier de la tarification monoparentale pour cette garantie, vous devez l indiquer dans la case à cet effet sur la fiche d adhésion ou de modification. ASSURANCE DÉCÈS OU MUTILATION AR ACCIDENT (DMA) Vous pouvez également souscrire une assurance décès ou mutilation par accident (DMA) et choisir une garantie personnelle ou familiale. Cette assurance vous couvre vous et les personnes à votre charge admissibles, le cas échéant, 24 heures sur 24 partout dans le monde. Vous trouverez les primes afférentes à cette protection dans le feuillet pour votre groupe. Vous fixez votre capital assuré par tranche de $ jusqu à concurrence de $. Si vous assurez les personnes à votre charge en vertu de la protection familiale, leur garantie en cas de décès ou mutilation par accident varie selon la composition de votre famille au moment de l événement, comme suit : Conjoint sans enfant : 60 % de votre capital assuré. Conjoint avec enfants : 50 % de votre capital assuré pour votre conjoint et 10 % de votre capital assuré pour chaque enfant. Enfants seulement : 20 % de votre capital assuré pour chaque enfant. ar exemple, si vous choisissez un capital assuré de $ en vertu de l option familiale, votre conjoint est H-1 (2017)

35 assuré pour $ et chacun de vos enfants, pour $. Si vous avez un conjoint mais pas d enfant, votre conjoint bénéficie d une protection de $. ar ailleurs, si vous avez des enfants mais pas de conjoint, chaque enfant bénéficie d un capital assuré de $. Dans tous les cas, vous demeurez assuré pour $. Si votre conjoint est aussi assuré en vertu des régimes d assurance de la FEE, à titre d employé, un seul de vous deux peut opter pour l option familiale. RESTATIONS AYABLES RÉGIME DMA (base et facultatif) Si vous, ou l une des personnes à votre charge assurées en vertu de la garantie familiale, décédez ou subissez une blessure grave qui résulte en une perte indiquée ci-après, dans les 365 jours suivant un accident, les sommes suivantes seront payables : TABLEAU DES ERTES erte % du capital assuré La vie, les deux mains, les deux pieds ou la vision complète des deux yeux 100 % Une main et un pied, une main et la vision complète d un œil, un pied et la vision complète d un œil, ou la parole et l ouïe des deux oreilles 100 % Un bras ou une jambe 75 % La vision complète d un œil, la parole ou l ouïe des deux oreilles 66 2/3 % de celle-ci; du sectionnement complet des orteils à l articulation métatarsophalangienne ou au-dessus de celleci; de la perte irrémédiable et complète de la vue d un œil; de la perte irrémédiable et complète de l usage de la parole; de la perte irrémédiable et complète de l ouïe; et, par rapport à la quadriplégie, à la paraplégie et à l hémiplégie, de la paralysie irrémédiable et permanente des membres atteints. La prestation accordée en vertu de la présente garantie pour toutes les pertes subies par le même assuré, suite à un seul et même accident, est limitée comme suit : a) le capital assuré, sauf en cas de quadriplégie, de paraplégie ou d hémiplégie; b) le double du capital assuré en cas de quadriplégie, de paraplégie ou d hémiplégie et de survie de l assuré pendant au moins quatre-vingt-dix (90) jours après l accident, sinon le capital assuré. Suite à un même accident, le montant global d indemnisation ne peut dépasser le double du capital assuré. EXOSITION AUX ÉLÉMENTS ET DISARITION Si l assuré subit une perte parce qu il a inévitablement été exposé aux éléments, les prestations sont alors payables. Si l assuré disparaît par suite de la destruction accidentelle, du naufrage ou de la disparition du véhicule dans lequel il voyageait et que son corps n est pas retrouvé à la fin de l année qui suit la disparition, l assurance pour la perte de la vie est alors payable (ces prestations sont payables par un seul des régimes, le cas échéant). Le pouce et l index de la même main 33 1/3 % Quadriplégie (paralysie complète des membres supérieurs et inférieurs) araplégie (paralysie complète des deux membres inférieurs) Hémiplégie (paralysie complète des membres supérieurs et inférieurs d un côté du corps) Usage des deux mains, des deux pieds ou d une main et d un pied 200 % 200 % 200 % 100 % RESTATION D ÉTUDES Si l employé décède et que l indemnité pour la perte de la vie par accident est payée, une allocation est versée relativement aux frais de scolarité des enfants à charge admissibles de l employé. L allocation correspond aux frais réels raisonnables et nécessaires engagés pour les études des enfants. Les prestations sont payables pour un maximum de quatre (4) années consécutives, jusqu à concurrence du plafond annuel suivant par enfant : Usage d un bras ou d une jambe 75 % erte d une main ou d un pied (ou perte de l usage) Tous les orteils d un pied, quatre doigts d une même main ou l ouïe d une oreille 66 2/3 % 33 1/3 % «erte», au sens de la présente police, s entend du sectionnement complet d une main ou d un pied au poignet ou à la cheville, ou entre le poignet et le coude ou la cheville et le genou; du sectionnement complet d un bras ou d une jambe au coude ou au genou ou au-dessus du coude ou du genou; du sectionnement complet du pouce et doigts d une main à l articulation métacarpophalangienne ou au-dessus - 5 % du capital assuré, ou $, selon le montant le moins élevé, pour les études au niveau postsecondaire. our y être admissible, l enfant doit être soit inscrit à plein temps dans un établissement d enseignement ou y être inscrit dans les trois cent soixante-cinq (365) jours de la date du décès de l employé (ces prestations sont payables par un seul des régimes, le cas échéant). Si, à la date du sinistre, il n y a aucun enfant à charge admissible, une somme supplémentaire de $ sera versée au bénéficiaire désigné. H-2 (2017)

36 FORMATION ROFESSIONNELLE Si l employé décède et que l indemnité pour la perte de la vie par accident est payée, une allocation est versée relativement aux frais suivants : les frais réels de participation à un programme ordinaire de formation professionnelle qui permet au conjoint, au cours des trois (3) années après le décès, d acquérir les compétences exigées par un emploi effectif et sans lesquelles il ne serait pas apte à exercer en d autres circonstances. L indemnité globale est limitée à $ (ces prestations sont payables par un seul des régimes, le cas échéant). RAATRIEMENT D UN DÉFUNT En cas de décès de l assuré par suite d une blessure, les frais engagés pour le rapatriement de la dépouille à la ville où résidait la personne qui est décédée sont payables jusqu à un maximum de $ (ces prestations sont payables par un seul des régimes, le cas échéant). DÉLACEMENT OUR RAISONS FAMILIALES Si une personne assurée ayant subi une blessure ouvrant droit à des indemnités en vertu de la garantie en cas de décès et de mutilation par accident ou de pertes fonctionnelles est hospitalisée à au moins cinquante (50) kilomètres de sa résidence, les frais réels et raisonnables de logement d un membre de la famille immédiate de l assuré et de déplacement par le parcours le plus direct (aller et retour) entre leur résidence et l hôpital sont remboursés sous réserve d un maximum de $ (ces prestations sont payables par un seul des régimes, le cas échéant). RÉADATATION ROFESSIONNELLE Sont payables à la personne assurée (employé ou conjoint), les frais raisonnables et nécessaires engagés dans les trois (3) ans de la date de l accident pour obtenir une formation spéciale afin de devenir apte à exercer une profession particulière qu elle n aurait pas exercée n eut été cette blessure, en cas de mutilation donnant droit à des prestations payables pour perte accidentelle, jusqu'à un maximum de $ (ces prestations sont payables par un seul des régimes, le cas échéant). FRAIS DE GARDE Si l employé décède et que l indemnité pour la perte de la vie par accident est payée, une allocation est versée relativement aux frais de garde des enfants à charge admissibles de l employé. L allocation correspond aux frais réels, raisonnables et nécessaires, engagés pour la garde des enfants. Les prestations sont payables pour un maximum de quatre (4) années consécutives, jusqu à concurrence d un plafond annuel par enfant de 5 % du capital assuré, ou $, selon le montant le moins élevé. our y être admissible, l enfant doit soit être inscrit à une garderie dûment agréée, soit être inscrit dans les trois cent soixante-cinq (365) jours de la date du décès et être âgé de moins de treize (13) ans. Si aucun enfant ne remplit ces conditions ou celles des «prestations d études», un supplément de $ sera versé au bénéficiaire désigné (ces prestations sont payables par un seul des régimes, le cas échéant). AMÉNAGEMENT DE LA RÉSIDENCE RINCIALE / D UN VÉHICULE Si suite à la perte ou à la perte de l usage des deux (2) pieds ou des deux (2) jambes, à la quadriplégie, la paraplégie ou l hémiplégie donnant droit à des prestations payables pour perte accidentelle, l assuré a besoin d un fauteuil roulant pour se déplacer, les frais admissibles raisonnables engagés pour la transformation d un logement ou d un véhicule automobile sont remboursables jusqu à un maximum de $ (ces prestations sont payables par un seul des régimes, le cas échéant). MAJORATION OUR ORT DE CEINTURE DE SÉCURITÉ Si l assuré subit une blessure admissible alors qu il se trouve à bord d un véhicule, à titre de conducteur ou de passager, que sa ceinture de sécurité est bien attachée, que le conducteur détient un permis en règle et qu il n est pas, au moment de l accident, sous l influence de l alcool ou de stupéfiant, une somme additionnelle est versée équivalant à 10 % de son capital assuré (ces prestations sont payables par un seul des régimes, le cas échéant). IDENTIFICATION DE LA DÉOUILLE Si l assuré décède par suite d une blessure et si la police ou quelque organisme similaire chargé de l application de la loi et ayant autorité en la matière exige qu il est nécessaire de faire identifier sa dépouille par un membre de sa famille immédiate, les dépenses réelles, raisonnables et nécessaires relatives au déplacement par le parcours le plus direct du membre de la famille, incluant les frais de logement et de repas supportés lors du séjour dans la ville où se trouve la dépouille, sont remboursées jusqu à un maximum de $. Il faut toutefois que la dépouille se trouve à au moins cinquante (50) kilomètres de la résidence du membre de la famille (ces prestations sont payables par un seul des régimes, le cas échéant). INDEMNITÉ HOSITALIÈRE Si l employé est hospitalisé à la suite d une blessure admissible, une allocation quotidienne sera versée au salarié équivalant à 1/30 % de son capital assuré et ce, jusqu à concurrence de $ par mois pour une période d hospitalisation maximale de trois cent soixante-cinq (365) jours par accident. Si l assuré est hospitalisé à la suite d une blessure non admissible pendant une période d au moins quatre (4) jours consécutifs, une indemnité pourrait aussi être versée (ces prestations sont payables par un seul des régimes, le cas échéant). H-3 (2017)

37 1 janvier janvier INVALIDITÉ TOTALE ET ERMANENTE Si l employé, qui est âgé de moins de 65 ans, est atteint d invalidité totale au cours des trois cent soixante-cinq (365) jours suivant un accident, et qu il ne peut exercer aucun emploi rémunérateur pour lequel il est raisonnablement qualifié, ou peut le devenir, en raison de son instruction, de sa formation ou de son expérience, il recevra en un versement unique son capital assuré, déduction faite de tout autre montant payé ou payable en cas de perte accidentelle par suite du même accident. L invalidité doit toutefois se poursuivre pendant douze (12) mois consécutifs, au terme duquel elle est déclarée totale, ininterrompue et permanente à la fin de cette période (ces prestations sont payables par un seul des régimes, le cas échéant). DÉCÈS SIMULTANÉS (RÉGIME FACULTATIF SEULEMENT) Si l employé et son conjoint décèdent des suites d un même accident et qu ils sont couverts en vertu de la protection familiale et que les deux décès se produisent dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l accident, le conjoint est alors couvert pour le même montant que celui de l employé, sous réserve d un maximum de $ (un seul des conjoints peut opter pour la protection familiale si les deux (2) conjoints participent aux assurances de la FEE). DOUBLE INDEMNITÉ (RÉGIME FACULTATIF SEULEMENT) Si un enfant à charge assuré subit une perte autre que la vie, l indemnité est doublée, sous réserve du double du capital assuré. Cette clause ne s applique toutefois pas si l enfant décède dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent l accident. LIMITE GLOBALE D INDEMNITÉ La prestation accordée en vertu de la présente garantie pour l ensemble des pertes subies par plusieurs assurés, attribuables à un seul et même accident, est limitée à $. MODIFICATION DE VOTRE ROTECTION Si vous refusez d adhérer aux régimes facultatifs d assurance vie dans les 31 jours suivant votre date d admissibilité à ces régimes, vous pourrez y adhérer le er de chaque année sur présentation d une preuves d assurabilité (pour vous ou vos personnes à charge selon le cas). En vertu des régimes facultatifs, vous pouvez également hausser le niveau de votre protection d assurance vie facultative, et de celle des personnes à votre charge le cas er échéant, le 1 de chaque année sur présentation d une preuves d assurabilité. L ajout d une première personne à charge (mariage, conjoint de fait nécessite un an de cohabitation déclarée naissance ou adoption légale d un premier enfant) constitue un événement et, dans les 31 jours de celui-ci, si vous le désirez, il est permis de bonifier votre protection personnelle (sans preuve d assurabilité en vie, sous réserve des limites applicables selon le module de base) lors de l ajout de cette première personne à charge. Vous ne pouvez pas réduire vos protections et régimes. L assurance décès ou mutilation par accident (DMA) peut être modifiée à la hausse, à tout anniversaire du contrat, sans preuves d assurabilité, pourvu que vous soyez activement au travail à ce moment. Enfin, vous pouvez diminuer votre protection et celle de vos personnes à charge en vertu des régimes facultatifs à er tout anniversaire du contrat (au 1 janvier), pourvu que vous soyez activement au travail à ce moment. RÉDUCTION DE TÂCHE TEMORAIRE DURANT UN CONGÉ AUTORISÉ ARTIEL Si vos tâches de travail sont diminuées en deçà de 100 %, vous pourrez maintenir votre capital assuré (assurance vie de base et facultative de l employé) durant toute la période. our être admissible au maintien de votre niveau de protection (assurance vie de base et facultative de l employé), vous devrez avoir travaillé à au moins cent pour cent (100%) de vos tâches régulières de travail pendant une période de deux (2) ans précédant la date de votre demande de maintien. Le maintien du niveau de protection peut être accordé pour une période maximale de vingt-quatre (24) mois avec paiement de prime sur la base du salaire à temps plein. EXCLUSIONS Le capital d assurance vie de base et facultative est versé en cas de décès, quelle qu en soit la cause. La seule exception est le suicide en vertu de l assurance vie facultative, s il a lieu dans les deux années suivant l entrée en vigueur de la protection ou d un changement dans le niveau de la protection. L assurance décès ou mutilation par accident ne verse aucune prestation dans le cas d une perte ou d un décès causé principalement ou accessoirement par : un suicide ou une mutilation volontaire, que l assuré soit sain d esprit ou pas; une guerre (déclarée ou non) ou tout événement s y rapportant; le service actif à temps plein dans les forces armées; le fait que l assuré est pilote ou fait partie de l équipage d un aéronef ou qu il est à bord d un aéronef appartenant à l établissement ou exploité par celui-ci ou qui est le preneur du bail; toute blessure subie du fait d avoir en qualité de passager, de pilote, d exploitant ou de membre de l équipage voyagé à bord de, monté ou descendu de, été heurté par ou forcé d atterrir dans tout aéronef H-4 (2017)

38 anniversaire dont le Titulaire de la police est le propriétaire, l exploitant ou le preneur à bail. DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE Vous désignez qui vous voulez comme bénéficiaire de vos régimes de base et facultatif. Il n est pas nécessaire que le bénéficiaire soit le même d une assurance à l autre. Si vous ne désignez pas de bénéficiaire ou si votre bénéficiaire décède avant vous, les prestations seront versées à votre succession. Vous pouvez changer votre bénéficiaire à votre gré (sous réserve des lois provinciales applicables). Il suffit d en aviser la FEE Service des assurances par écrit en utilisant le formulaire prévu à cet effet à la section J. La désignation d un bénéficiaire irrévocable requiert le consentement de ce dernier pour tout changement ultérieur. Si vous désignez votre succession comme bénéficiaire, on vous recommande fortement de faire un testament afin d assurer le prompt versement des indemnités selon vos désirs. C est à vous que seront versés, à titre de bénéficiaire, le produit de l assurance sur la vie et DMA des personnes à charge et les prestations de DMA si vous subissez vousmême des blessures accidentelles. L assureur, votre employeur et la FEE Service des assurances ne sont pas responsables de la validité d une désignation de bénéficiaire ou d un changement de désignation de bénéficiaire. ARTICIATION À UN ROGRAMME DE DÉART ROGRESSIF (RETRAITE ROGRESSIVE) SOUS LE RREGO, LE RRCE, LE RRE OU LE RRE La CARRA (RREGO ou RRE ou RRCE ou RRE selon le cas) prévoit, sous certaines conditions, que les employés admissibles à un programme de départ progressif et qui en font la demande peuvent continuer à cotiser au RREGO, RRCE, RRE ou RRE sur la base d un salaire pour un emploi à temps plein au lieu du salaire réellement gagné, et ce, jusqu à la date effective de retraite. Si vous participez au programme de départ progressif du RREGO, RRCE, RRE ou RRE, vous pouvez maintenir votre protection actuelle d assurance vie de base et facultative sur la base d un salaire à temps plein, au lieu du salaire réellement gagné si une demande en ce sens est faite à la FEE Service des assurances dans les 31 jours suivant la date d envoi de la demande d application pour le RREGO, RRCE, RRE ou RRE. Les protections et les primes payables sont calculées en conséquence. FIN DE LA ROTECTION Votre assurance vie de base prend fin au premier des événements suivants : à votre cessation d emploi, à e e votre retraite ou à votre 70 de naissance (65 anniversaire si vous êtes invalide), ou encore advenant que votre employeur cesse de participer aux régimes de la FEE Service des assurances. Votre assurance vie facultative et celle de vos personnes à charge, s il y a lieu, prennent fin en même temps que votre assurance vie de base ou à l anniversaire du contrat si vous décidez de mettre fin à cette protection. De plus, l assurance d une personne à charge se termine d office à la première des dates suivantes : e la date de son 70 anniversaire de naissance (pour l assurance vie facultative seulement); la date à laquelle le participant dont elle est à charge cesse d être assuré en vertu du contrat; la date à laquelle la personne à charge ne répond plus à la définition de «personnes à charge» du présent contrat; la date à laquelle le participant demande de résilier l assurance d une personne à charge; la date à laquelle le participant dont elle est à charge prend sa retraite. Lors de votre départ à la retraite, vous aurez la possibilité d adhérer au programme d assurance vie facultative des retraités. Un livret d information est disponible auprès du répondant administratif de votre établissement. Quant à l assurance décès ou mutilation par accident, elle se termine, pour vous et vos personnes à charge, au premier des événements suivants : à votre cessation e d emploi, à votre retraite ou à votre 70 anniversaire de e naissance (65 anniversaire de naissance si vous êtes invalide à cette date), lorsque vous cessez d y participer (pour l assurance facultative), ou encore, advenant que votre employeur cesse de participer aux régimes de la FEE Service des assurances. NOTE : Advenant votre décès pendant la période de 31 jours suivant la date de la fin de votre assurance vie de base, l assureur versera un montant égal au montant d assurance transformable immédiatement avant la date de fin de votre assurance vie de base. DROIT DE TRANSFORMATION Si vous êtes âgé de moins de 70 ans, vous pouvez transformer votre assurance vie collective de base et facultative en une assurance vie personnelle dans les 31 jours suivant votre cessation d emploi ou votre retraite, sans preuves d assurabilité, mais sans privilège d exonération de prime. Le capital assuré est alors plafonné à $. Ce montant d assurance (capital assuré) est réduit de tout montant d assurance vie auquel vous devenez admissible pendant les 31 jours suivant votre cessation d emploi. H-5 (2017)

39 janvier NOTE : Si vous demandez une transformation de votre assurance vie collective (en tout ou en partie) en raison d un départ à la retraite, et que vous prévoyez adhérer à la protection d assurance vie du programme des retraités de l enseignement privé (ARRE), il est important de savoir que le capital d assurance vie obtenu via le privilège de transformation ajouté au capital d assurance vie collective de l ARRE ne peut excéder le capital d assurance vie collective (base et facultatif) que vous déteniez sous le régime de la FEE au moment de votre retraite. Si vous êtes âgé de moins de 70 ans, vous pouvez également transformer l assurance vie collective de votre conjoint (de base et facultative) en une assurance vie personnelle dans les 31 jours suivant la fin de son assurance, sans preuves d assurabilité, sous réserve d un maximum de $. ar ailleurs, si l établissement décide de résilier l assurance collective, vous pouvez transformer votre assurance vie et celle de votre conjoint en une assurance personnelle dans les 31 jours suivant la résiliation, sans preuve d assurabilité, pourvu que vous ayez été assuré pendant au moins cinq ans sans interruption. Dans ce cas, le capital assuré est limité au triple du maximum annuel des gains admissibles établi par le Régime de rentes du Québec et en vigueur pendant l année civile durant laquelle la demande de transformation est faite. Si vous avez moins de 70 ans, vous pouvez transformer votre assurance de base décès ou mutilation par accident dans les 31 jours suivant la résiliation de votre assurance, sous réserve du capital assuré auquel vous avez droit à la cessation d emploi. Si vous avez moins de 70 ans, vous pouvez transformer votre assurance facultative décès ou mutilation par accident dans les 31 jours suivant la résiliation de votre assurance, sous réserve du capital assuré auquel vous avez droit à la cessation d emploi. ROTECTION À LA RETRAITE Si le feuillet de votre groupe l indique, vous avez accès à une protection prévoyant un capital assuré de $ au moment de votre retraite. Le coût de cette protection est défrayé par l établissement; vous y êtes admissible en autant que vous obtenez votre rente du RREGO, du RRCE, du RRE ou du RRE et que vous ayez au moins dix ans de service au sein de l établissement. une police individuelle de soins médicaux des retraités couvrant les dépenses médicales admissibles, à l exclusion des médicaments; une police individuelle de soins dentaires des retraités disponible si vous avez souscrit à la protection des soins médicaux des retraités. Ces programmes ont été mis sur pied conjointement avec l Association des retraitées et des retraités de l enseignement privé (ARRE). Vous devez adhérer à l association pour avoir accès à ce programme. Les coûts des protections sont entièrement à votre charge et les garanties sont disponibles, sans preuves d assurabilité, si souscrites dans les délais prescrits. our obtenir l information complète sur les critères d admissibilité, les garanties offertes ainsi que les primes payables, veuillez vous adresser à votre répondant administratif qui vous remettra l ensemble de la documentation, «rogramme d assurances pour les membres de l Association des retraitées et des retraités de l enseignement privé (ARRE)». Au sujet de l assurance médicaments En vertu de la Loi sur l assurance médicaments, tous les résidents du Québec doivent être couverts pour les er médicaments sur ordonnance depuis le La couverture d assurance santé individuelle de la Croix Bleue ne couvre pas les médicaments sur ordonnance. Vous devez donc vous inscrire, si ce n est déjà fait, vous et votre famille, auprès du régime gouvernemental offert par la Régie de l assurance-maladie du Québec (RAMQ), à moins que vous ne soyez assuré personnellement par un régime collectif ou celui de votre conjoint. L inscription à la RAMQ se fait en appelant : Montréal : (514) Québec : (418) Ailleurs au Québec, sans frais : ROTECTIONS FACULTATIVES À LA RETRAITE Lors de votre retraite, vous pouvez être couvert par l une ou l autre des garanties suivantes, si vous remplissez les critères d admissibilité et en faites la demande dans les 31 jours qui suivent votre départ à la retraite (sans preuves d assurabilité) ou dans les 12 mois (avec preuves d assurabilité) qui suivent votre départ à la retraite : une assurance vie collective à la retraite; H-6 (2017)

40 I DEMANDES D INDEMNITÉS Les demandes d indemnités (réclamations) se font à l aide des formulaires prévus à cet effet et selon les régimes d assurance : soins médicaux, soins dentaires, invalidité (protection du revenu), vie et décès ou mutilation par accident (DMA). Les demandes concernant les soins médicaux et les soins dentaires doivent être soumises au plus tard douze (12) mois à partir de la date où les frais ont été encourus. our les demandes touchant l assurance invalidité, il importe que le formulaire initial soit acheminé à la FEE Service des assurances dans les trente (30) jours du début de l arrêt de travail. En ce qui concerne les réclamations d assurance vie et de décès ou mutilation par accident, un avis écrit à la FEE Service des assurances, dans les plus brefs délais possibles, permettra l acheminement des formulaires et des renseignements. FORMULAIRES DE RÉCLAMATION Soins médicaux et soins dentaires Électroniquement accessibles. Assurance invalidité Disponibles auprès de votre répondant administratif. Assurances vie et DMA Appeler à la FEE Service des assurances; consulter la rubrique «our nous joindre» au verso du feuillet pour votre groupe ou au tout début de cette brochure sous «Nos coordonnées». À L EXTÉRIEUR DU QUÉBEC Section J Accident d automobile survenant à l extérieur du Québec Si vous engagez des frais médicaux et désirez obtenir de l assistance médicale, vous vous devez de communiquer immédiatement avec la SAAQ (Société d assurance automobile du Québec) aux numéros suivants : Canada États-Unis 1 (800) autres pays : (sans frais) 0 (418) Autre urgence à l extérieur du Canada our les assurés et leurs personnes à charge admissibles protégés en vertu du régime des soins médicaux de la FEE Service des assurances, veuillez utiliser le numéro de téléphone applicable indiqué à l endos de votre certificat d assurance; un préposé sera alors en mesure de vous aider. Les numéros de téléphone sont les suivants : Appels des États-Unis : 1 (800) Autres pays, à frais virés : 1 (514) our toute situation nécessitant des soins d urgence à l extérieur du Canada, veuillez communiquer avec Canassistance avant d engager tout frais, ils seront en mesure de prendre en charge la situation et de vous guider. ar la suite, l assureur effectuera le remboursement et se chargera des démarches auprès de la RAMQ pour se faire rembourser les frais assumés par le régime provincial. TRANSFERTS ÉLECTRONIQUES DES RÉCLAMATIONS FEE Service des assurances met à votre disposition un service de transferts électroniques (carte à paiement direct) des réclamations qui a pour but de vous faciliter l accès, d accélérer le traitement du règlement pour la majorité des réclamations concernant les médicaments et les soins dentaires admissibles. Au moment de l achat ou du traitement, vous ne paierez que la partie des frais qui ne sont pas assumés par votre régime; l assureur remboursera directement au pharmacien ou au dentiste, la partie prévue par votre protection. Ce mode de paiement vous évitera, dans la majeure partie des cas, la nécessité de remplir un formulaire. Toutefois, si vous le désirez, vous pourrez continuer de produire vos réclamations pour les médicaments en complétant un formulaire de réclamations disponible sur le site Internet de la FEE Service des assurances. Quant au formulaire de réclamations pour soins dentaires, celui du dentiste est accepté. Les demandes de règlement papier doivent être acheminées directement chez l Industrielle Alliance à l adresse suivante : Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc. Service des règlements, Santé/Dentaire C.. 800, succursale Maison de la oste Montréal (Québec) H3B 3K5 I-1 (2017)

41 Il est important de bien remplir la demande de règlement sans omettre d y inscrire votre numéro de certificat ainsi que votre adresse. our les nouveaux employés et les assurés ayant demandé une modification à leurs protections (l ajout d une personne à charge par exemple), il conviendra d attendre la réception de la «carte» et du certificat avant d utiliser ce service de règlement. Entre-temps, les réclamations pourront être produites selon le processus antérieur (paiement par l assuré et acheminement de la dépense avec le formulaire de la FEE Service des assurances). SERVICE DE DEMANDES DE RÈGLEMENT EN LIGNE Vous pouvez procéder à vos réclamations en ligne. Le service de demandes de règlement en ligne de l Industrielle Alliance permet de soumettre des demandes électroniquement. Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de ce service : 1. Créer votre compte sur le site sécurisé de l Industrielle Alliance ( en cliquant sur «CyberClient Espace client» (voir à la section J de cette brochure pour plus de détails sur la création de votre compte). 2. Adhérer au dépôt direct et à l avis électronique. uisque vous possédez une carte médicaments, les frais engagés pour médicaments ne pourront être réclamés en ligne. Vous devrez continuer de soumettre vos réclamations par la poste accompagnées du formulaire requis. Les types de frais qui vous pourrez soumettre sont : les soins de la vue (examens de la vue, lentilles cornéennes, montures et lunettes), si vous bénéficiez de cette protection; les frais de paramédicaux (voir la liste des thérapeutes admissibles à la section D de cette brochure). Vous devrez conserver vos reçus originaux pour une période de 12 mois car il se pourrait que votre demande fasse l objet d une vérification aléatoire. our savoir comment utiliser le service de demandes de règlement en ligne, consultez le guide à ce sujet qui se trouve directement sur le site de CyberClient de l Industrielle Alliance. I-2 (2017)

42 FORMULAIRES J ÉLECTRONIQUEMENT ARLANT En tant qu assuré du programme de la FEE Service des assurances vous avez accès, via Internet, à une foule d informations vous concernant ainsi qu à différents formulaires administratifs et de réclamations (sauf pour les formulaires concernant les demandes d invalidité qui sont disponibles chez votre répondant administratif). Différents modes de consultations et d opération ont été prévus ; le tout se fait via l accès à des sites Internet mis sur pied par la FEE Service des assurances et l Industrielle Alliance. SITES INTERNET ET CRÉATION DE VOS COMTES Selon vos besoins, vous pouvez accéder à deux sites Internet distincts. Sur le site du la FEE Service des assurances ( vous pouvez effectuer un changement d adresse, imprimer des formulaires de réclamations et de modifications (*), consulter et imprimer votre certificat d assurance, la brochure, le feuillet personnalisé de votre groupe, etc. Il sera nécessaire de créer votre compte et de garder en lieu sûr, l information personnelle et confidentielle concernant vos codes d accès et mots de passe. our savoir comment accéder à l information et créer votre compte sur ce site, rendez-vous à l adresse suivante ( cliquez sur «Créer mon accès sécurisé» et suivez les directives. À partir du site de l Industrielle Alliance ( vous pouvez obtenir des renseignements concernant vos réclamations de soins médicaux et/ou dentaires, votre historique des versements et vos sommaires de paiements. Également, vous pouvez imprimer votre relevé détaillé de ces réclamations afin de le joindre à votre déclaration de revenus. Si vous êtes un nouvel employé, vous recevrez à votre domicile votre carte-médicaments ainsi que toutes les directives nécessaires à l activation de votre profil Cyberclient. (*) Veuillez prendre note que certains formulaires requièrent la signature de votre employeur. Congé autorisé (de maternité, parental, de perfectionnement, etc.) Déclaration de non-fumeur ou de fumeur Demande d exemption du régime de base pour les soins médicaux Demande d exemption du régime de base pour les soins dentaires Exemption de la protection des soins dentaires lorsque l assuré n a plus de dents naturelles Exemption de la protection des soins dentaires pour les enfants âgés de moins de 10 ans Maintien des couvertures pour les enfants âgés de 21 à 25 ans inclusivement Réduction de tâche temporaire Formulaires de réclamations Soins médicaux en français et en anglais Soins dentaires : Le formulaire normalisé disponible chez le dentiste est accepté. Les formulaires concernant une invalidité ne sont pas disponibles sur ces sites. Veuillez communiquer avec votre répondant administratif. FICHE D ADHÉSION ET REUVES D ASSURABILITÉ Une fiche d adhésion et des preuves d assurabilité peuvent être parfois requises à l adhésion ou lors d une modification. Vous obtiendrez ces documents par l entremise de votre répondant administratif. IMORTANT Veuillez remplir en entier chaque formulaire et, si requis, annexer les documents demandés. Les formulaires nécessitant la signature de votre employeur doivent être remis à votre répondant administratif. Nous vous suggérons de conserver une copie des documents en attendant la réception de votre nouveau certificat. LISTE DES FORMULAIRES Voici la liste des formulaires disponibles sur le site indiqué ci-dessus. Formulaires administratifs Avis de cessation de la couverture du conjoint Changement dans la composition de la famille Changement de bénéficiaire J-1 (2017)

43 K AVIS Cette brochure résume les principales dispositions du programme d assurance collective de la FEE Service des assurances. Elle a été conçue dans le but de vous aider à bien comprendre les diverses dispositions. Bien que nous nous soyons efforcés de fournir des renseignements précis, en cas de litige, ce sont les termes des contrats et polices d assurances qui prévalent. Les lois pertinentes régissent toutes les dispositions du programme d assurance collective de la FEE Service des assurances, peu importe les dispositions présentées dans cette brochure. Nous entendons maintenir ce programme en vigueur indéfiniment; cependant, vu l impossibilité de prévoir les conditions futures, nous nous réservons le droit de modifier les régimes en tout temps, après le 31 décembre 2017, ou d y mettre fin. Ce document renferme des renseignements importants et devrait être gardé en un lieu connu de vous et de votre famille. Novembre 2016 La Direction de la FEE Service des assurances. Les contrats d assurance vie, d assurance décès ou mutilation par accident, d assurance invalidité, de soins médicaux et de soins dentaires sont émis par l Industrielle Alliance. NOTES ERSONNELLES K-1 (2017)

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