DOSSIER PRATIQUE SPECIAL EVENEMENTS FAMILIAUX HPCCF-HPF

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1 DOSSIER PRATIQUE SPECIAL EVENEMENTS FAMILIAUX HPCCF-HPF Bonjour, Vous trouverez dans ce nouveau Dossier pratique CFTC HP toutes les explications et les conseils de nos spécialistes concernant les dispositifs disponibles pour aborder les événements familiaux. Bonne lecture et bonne utilisation de ce dossier exclusif! SOMMAIRE Les congés pour évènements familiaux chez HP : synthèse... 2 Mariage ou PACS... 3 Divorce... 5 Maternité... 6 Congé d adoption Congé parental d éducation Congé de paternité Congé pour enfant malade et congé de présence parentale Congé de soutien familial Congé de solidarité familiale... 23

2 Les congés pour évènements familiaux chez HP : synthèse Le saviez-vous? En cas d évènement familial, HP vous permet de vous absenter, selon les cas cités ci-après, sans réduction de salaire. (Sources : NAO - Accords sur le temps de travail) Voici une synthèse des durées d absence rémunérée accordées pour chaque type d événement : Nb : désormais, le terme conjoint s applique dans le cadre du mariage et du PACS Evènement Mariage ou PACS Mariage d un enfant Décès du conjoint ou d un enfant Décès du père ou de la mère Décès d un frère ou d une sœur du salarié HP 5 jours ouvrés 1 jour ouvré 3 jours ouvrés 2 jours ouvrés 2 jours ouvrés Décès d un beau frère ou d une belle soeur 2 jours ouvrés Décès d un beau parent aux deux sens du terme 1 jour ouvré Décès d un grand parent de l employé Décès d un grand -parent du conjoint Décès d un arrière-grand-parent Décès d un petit-enfant Congés de naissance pour le père 2 jours ouvrés 1 jour ouvré 1 jour ouvré 1 jour ouvré 3 jours à prendre par le père dans les 15 jours précédant ou succédant à la naissance Ces événements suspendent les congés payés éventuellement en cours. Les jours de congé pour événements familiaux doivent être saisis dans Time & Labor en utilisant le code «FAMLY». Evolutions attendues de la législation L Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à porter à 5 jours ouvrés les congés accordés lors du décès d un enfant. Nous attendons désormais la promulgation de cette loi.

3 Mariage ou PACS Jours de congés Vous avez droit à 5 jours de congé pour événement familial, à prendre dans les 15 jours. Vous devez pointer ces jours dans l application Time & Labor avec le code «FAMLY» au plus tard le 4 du mois qui suit votre absence. Si vous vous mariez ou vous PACSez, voici les choses à faire : 1. Situation familiale : Mettez à jour le titre et/ou votre situation familiale sur le 2. Personnes à charge Mettez à jour les personnes à charge sur le 3. Contacts en cas d urgence Mettez à jour les adresses d urgence sur le 4. Nom d usage et adresse mail Si nécessaire, mettez à jour votre nom d usage sur le En cas de changement de nom d usage, mettez à jour votre adresse sur : 5. Certificat de mariage ou PACS Envoyez un certificat de mariage ou de PACS à : HR Operations Les Ulis (cc 74) si vous appartenez à l entité HPF HR Operations Grenoble (cc 16) si vous appartenez à l entité HPCCF 6. Bénéficiaires Si nécessaire, modifiez votre couverture médicale, votre garantie prévoyance et votre Business Travel Insurance Plan dans le choix de l option et/ou du bénéficiaire en utilisant le formulaire approprié sur : 5.htm, au plus tard le 10 du mois. Envoyez ce certificat: à : HR Operations Les Ulis (cc 74) si vous appartenez à l'entité HPF

4 7. HR Operations Grenoble (cc 16) si vous appartenez à l'entité HPCCF Formalités administratives Envoyez une copie de l acte de mariage ou de PACS à votre caisse complémentaire de retraite, centre de sécurité sociale, direction des impôts. 8. Jours de congé Saisissez vos jours de congé (5 jours) pour événement familial dans l application Time & Labor avec le code «FAMLY» au plus tard le 4 du mois qui suit votre absence pour mariage ou PACS. 9. Comité d Entreprise Informez votre Comité d Entreprise, vous trouverez le lien sur le

5 Divorce Si vous divorcez, voici les choses à faire : 1. Situation familiale : Mettez à jour le titre et/ou votre situation familiale sur le 2. Personnes à charge Mettez à jour les personnes à charge sur le 3. Contacts en cas d urgence Mettez à jour les adresses d urgence sur le 4. Nom d usage et adresse mail Si nécessaire, mettez à jour votre nom d usage sur le En cas de changement de nom d usage, mettez à jour votre adresse sur : 5. Bénéficiaires Si nécessaire, modifiez votre couverture médicale, votre garantie prévoyance et votre Business Travel Insurance Plan dans le choix de l option et/ou du bénéficiaire en utilisant le formulaire approprié sur : htm, au plus tard le 10 du mois. Envoyez ce certificat à : HR Operations Les Ulis (cc 74) si vous appartenez à l'entité HPF HR Operations Grenoble (cc 16) si vous appartenez à l'entité HPCCF 6. Formalités administratives Envoyez une copie de l acte de divorce à votre caisse complémentaire de retraite, centre de sécurité sociale, direction des impôts. 7. Comité d Entreprise Informez votre Comité d Entreprise, vous trouverez le lien sur le

6 Maternité Bon à savoir : si vous avez au moins 10 mois d ancienneté à la date présumée de l accouchement, votre salaire est maintenu dans son intégralité pendant toute la durée de votre congé maternité. Durée du congé maternité Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge. La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du Travail. Vous attendez un enfant La durée du congé maternité est de 16 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 10 semaines après l'accouchement. Dans cette situation vous pouvez, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit votre grossesse, reporter une partie de votre congé prénatal (3 semaines maximum) après votre accouchement. Votre congé postnatal sera alors augmenté d'autant. A noter cependant que seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. De plus, si un arrêt de travail vous est prescrit pendant la période qui fait l'objet d'un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt de travail. Vous attendez un enfant, vous avez déjà deux enfants à charge ou vous avez déjà mis au monde deux enfants nés viables La durée du congé maternité est de 26 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 18 semaines après l'accouchement. Dans cette situation, vous pouvez : Soit, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit votre grossesse, reporter une partie de votre congé prénatal (3 semaines maximum) après votre accouchement. Votre congé postnatal sera alors augmenté d'autant. A noter cependant que seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. De plus, si un arrêt de travail vous est prescrit pendant la période qui fait l'objet d'un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt de travail. Soit anticiper votre congé prénatal (2 semaines maximum). Votre congé postnatal sera alors réduit d'autant.

7 Vous attendez des jumeaux La durée du congé maternité est de 34 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 22 semaines après l'accouchement. Dans cette situation, vous pouvez : Soit, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit votre grossesse, reporter une partie de votre congé prénatal (3 semaines maximum) après votre accouchement. Votre congé postnatal sera alors augmenté d'autant. A noter cependant que seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. De plus, si un arrêt de travail vous est prescrit pendant la période qui fait l'objet d'un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt de travail. Soit anticiper votre congé prénatal (4 semaines maximum). Votre congé postnatal sera alors réduit d'autant. Vous attendez des triplés (ou plus) La durée du congé maternité est de 46 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 22 semaines après l'accouchement. Dans cette situation, vous pouvez, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit votre grossesse, reporter une partie de votre congé prénatal (3 semaines maximum) après votre accouchement. Votre congé postnatal sera alors augmenté d'autant. A noter cependant que seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. De plus, si un arrêt de travail vous est prescrit pendant la période qui fait l'objet d'un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt de travail.

8 Aménagement du travail pendant la grossesse Extrait de l accord égalité professionnelle en vigueur chez HP : «4.1.1 Flexibilité dans l organisation du travail pendant la période de grossesse Sous réserve d une performance ne nécessitant pas un suivi régulier et que leur fonction le permette, après accord du manager et des RH, les salariées pourront pendant leur grossesse aménager leur temps de travail sur demande en organisant des plages de télétravail ponctuelles ou en travaillant sur site avec des horaires décalés. Chaque demande sera étudiée au cas par cas par le management direct et le département des ressources humaines.» Temps nécessaire aux 7 examens pendant la grossesse Nature Conditions Durée maximale Maintien du salaire Maternité : examens médicaux Aucune Temps nécessaire aux Oui 7 examens Formalités à accomplir avant le départ en congé maternité : 1. déclarez votre grossesse à la CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie), dans les 3 premiers mois de votre grossesse. 2. Déclarez votre grossesse à la CAF (Caisse d Allocations Familiales), dans les 3 premiers mois de votre grossesse. 3. Déclarez votre grossesse au Service Médical d HP dans les 3 premiers mois de votre grossesse. Vous vérifierez avec celui-ci les dates de votre congé maternité. 4. Déclarez votre grossesse auprès de votre superviseur dès que possible, et indiquez-lui les dates présumées de début et de fin de votre congé maternité. 5. Congé pathologique En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé de deux semaines (14 jours maximum consécutifs ou non) peut vous être accordée avant le début du congé prénatal et sur prescription médicale. Ce congé pathologique peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse. Si votre médecin décide de vous positionner en congé pathologique, adressez l arrêt de travail au service médical dès votre premier jour d absence. Avant votre congé pathologique, pointez ce congé dans Time & Labor avec le code SCKCT. Si vous n avez pas accès aux systèmes, adressez-vous pour cela à votre superviseur.

9 6. Date de retour Confirmez à votre superviseur la date réelle de retour (incluant maladie, congés payés, etc..), un mois avant la fin de votre congé maternité. 7. Ajout de bénéficiaire(s) Dès la naissance, si vous souhaitez ajouter/modifier vos bénéficiaires (mutuelle, garantie prévoyance, business travel), reportez-vous à la checklist suivante : ge_0005.htm, avant votre départ en congé maternité. Formalités à accomplir en prévision de votre retour de congé maternité 1. Saisissez les congés dans TAL Si vous soldez vos congés et que vous n'avez pas accès à TAL pour valider vos absences (congés payés/ maladie), contactez votre superviseur au plus tard le 5 du mois qui suit votre absence afin qu'il puisse faire le nécessaire. 2. Vous souhaitez prendre un congé parental? Reportez-vous à la rubrique congé parental de ce dossier pratique pour prendre connaissance des démarches à accomplir. 3. Vous souhaitez reprendre votre activité à temps partiel / réduit? Référez-vous à la checklist du "changement de durée de travail cadre ou non cadre" 1 mois avant la fin du congé maternité (et non de la date de retour) pour prendre connaissance des démarches à accomplir. 4. Pensez à effectuer une visite médicale de reprise Dès votre retour, contactez le Service Médical pour convenir d'une visite médicale de reprise (obligatoire). 5. Déclarez la naissance dès que possible certificat de naissance : envoyez le plus tôt possible le certificat de naissance à : HR Operations les Ulis (cc74) si vous appartenez à HPF HP Operations Grenoble (cc16) si vous appartenez à HPCCF si nécessaire, modifiez votre couverture médicale, votre garantie prévoyance (MERCER) et votre Business Travel Insurance Plan dans le choix de l option et/ou du bénéficiaire en utilisant le(s) formulaire(s) approprié(s) dès que possible. o Envoyez le certificat MERCER à HP Operations (cf. ci-dessus) mettez à jour les personnes à charge sur le

10 Si vous êtes le père, vous bénéficiez de 3 jours de congés pour événement familial à prendre dans les 15 jours. Saisissez ces jours dans Time and Labor en utilisant le code «FAMLY». Informez votre Comité d Entreprise (vous trouverez le lien sur le 6. Déclarez les IJSS perçues Impôt sur le Revenu : HP maintient votre salaire durant votre absence (si les conditions d'ancienneté requises sont remplies). Vous devez néanmoins déclarer votre Revenu Net imposable et vos IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) lors de la déclaration de revenus annuelle (les IJSS étant toujours déduites du net imposable annuel). Retour de congé maternité A l issue de votre congé maternité et au retour dans l entreprise, votre rémunération sera majorée de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de votre congé par les salariés de l entreprise relevant du même coefficient.

11 Congé d adoption Durée du congé d adoption La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés et le nombre d'enfants à charge, et selon qu'il est partagé ou non entre les parents adoptifs. A noter que la durée légale du congé d'adoption est fixée par le Code du Travail. Vous adoptez un enfant et, suite à cette adoption, avez un ou deux enfants à charge Le congé d'adoption est de 10 semaines, éventuellement augmenté de 11 jours en cas de partage du congé d'adoption entre les parents adoptifs (cf. point suivant «partage du congé d adoption»). Vous adoptez un enfant et, suite à cette adoption, avez au moins trois enfants à charge Le congé d'adoption est de 18 semaines, éventuellement augmenté de 11 jours en cas de partage du congé d'adoption entre les parents adoptifs (cf. point suivant «partage du congé d adoption»). Vous adoptez deux enfants ou plus Le congé d'adoption est de 22 semaines, éventuellement augmenté de 18 jours en cas de partage du congé d'adoption entre les parents adoptifs. (cf. point suivant «partage du congé d adoption») Partage du congé d'adoption Le congé d'adoption peut être pris par l'un des parents adoptifs seulement ou partagé entre les parents adoptifs. Lorsqu'il est partagé entre les parents adoptifs : La durée du congé d'adoption est augmentée de 11 jours pour l'adoption d'un enfant, ou de 18 jours pour l'adoption de deux enfants ou plus. Le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes dont la plus courte ne pourra pas être inférieure à 11 jours. Les parents adoptifs ont la possibilité de prendre leur congé d'adoption de façon séparée ou de façon simultanée, sous réserve que l'addition de la durée de leurs deux congés respectifs ne dépasse pas la durée légale du congé d'adoption. Début du congé d'adoption Le congé d'adoption peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit 7 jours précédant la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer.

12 Formalités à accomplir lors de l adoption Certificat d adoption : envoyez le plus tôt possible le certificat d adoption à : o HR Operations les Ulis (cc74) si vous appartenez à HPF o HP Operations Grenoble (cc16) si vous appartenez à HPCCF Si nécessaire, modifiez votre couverture médicale, votre garantie prévoyance (MERCER) et votre Business Travel Insurance Plan dans le choix de l option et/ou du bénéficiaire en utilisant le(s) formulaire(s) approprié(s) dès que possible. Envoyez le certificat MERCER à HP Operations (cf ci-dessus) Mettez à jour les personnes à charge sur le Si vous êtes le père, vous bénéficiez de 3 jours de congés pour événement familial à prendre dans les 15 jours. Saisissez ces jours dans Time and Labor en utilisant le code «FAMLY». Informez votre Comité d Entreprise (vous trouverez le lien sur le

13 Congé parental d éducation Source : art L Le congé parental (ou l'exercice d'une activité à temps partiel dans ce cadre légal) est de droit, sous réserve d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant (ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption). A noter : le congé parental est susceptible d évoluer prochainement Quand peut-on prendre un congé parental? Vous pouvez le prendre au moment où vous le choisissez, pendant la période qui va de la fin du congé de maternité jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée au foyer en cas d'adoption. L employeur ne peut refuser le congé parental (art L ), si la demande est faite dans les règles (voir plus bas). Quelle est la durée du congé parental? La durée initiale du congé ou de l'activité à temps partiel ne peut excéder 1 an. Elle peut ensuite être prolongée 2 fois pour prendre fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant. Quand demander le bénéfice de ce congé? Au moment de la demande, vous pouvez choisir entre un temps partiel ou un congé total. Vous pouvez toujours passer d'une formule à une autre au moment de la prolongation. La demande se fait par lettre recommandée avec AR. Lorsque le congé ou l'activité à temps partiel suit immédiatement la fin du congé maternité ou d'adoption, la demande doit être adressée au moins 1 mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption. En dehors de ce cas, le délai est de 2 mois. Pour une prolongation, le délai est de 1 mois. A l'issue du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Eligibilité au Congé Parental d Education Pour pouvoir prendre un congé parental d'éducation, il faut avoir exercé une activité pendant 2 ans dans les quatre années qui précèdent la naissance du second enfant ou dans les cinq années qui précèdent celle d'un troisième enfant. Rémunération pendant le Congé Parental d Education Le congé parental d éducation n est pas rémunéré par l employeur.

14 En revanche, vous pouvez bénéficier de la PAJE (prestation d accueil jeune enfant), aide financière de l Etat mise en place en Destiné aux parents d enfants âgées entre 0 et 6 ans nés après le 1er janvier 2004, ce dispositif remplace l'allocation pour jeune enfant (APJE), l'allocation parentale d'éducation (APE), l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et l'allocation d'adoption. La PAJE consiste, selon les ressources de la famille, en une prime de naissance ou d adoption et une allocation mensuelle. Afin d aider à la garde de l enfant, elle offre également un remboursement d une partie des frais de garde d enfant par une assistante maternelle ou par une garde à domicile et une prise en charge des cotisations URSSAF. Une somme d argent peut également être accordée pour compenser le fait qu un des parents cesse ou réduise son activité professionnelle pendant les 3 premières années de l enfant. Il s agit du Complément de Libre Choix d Activité.

15 Congé de paternité Source : Code du Travail (Art L et ) Vous pouvez bénéficier d un congé paternité si vous avez au moins 10 mois d immatriculation en tant qu assuré social à la date de début du congé paternité. Ce congé est ouvert à tout salarié quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI,CDD, temps partiels, intérimaire..), quelle que soit sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation), quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de son enfant (en France ou à l étranger), et que l enfant soit ou non à sa charge. Il s'agit de 11 jours calendaires consécutifs ou 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples (il faut donc inclure les samedis, dimanches et jours fériés) à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant (sauf hospitalisation de l enfant ou décès de la mère). Ces jours ne sont pas fractionnables, et s'ajoutent aux 3 jours déjà accordés au père pour une naissance. Comment serez-vous rémunéré? Les 11 jours sont indemnisés par la Sécurité Sociale : pendant ce congé, le père est indemnisé de la même façon que la mère lors de son congé de maternité. L'indemnité journalière paternité est calculée sur les trois derniers salaires qui précèdent le congé paternité soit 1/90ème du montant des 3 salaires bruts précédant le repos, et elle est limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale. De plus, les indemnités journalières paternité sont soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Pour les salariés HP, HP complète (depuis les NAO 2006) la somme versée par la Sécurité Sociale, cette somme associée à l'indemnité versée par la sécurité sociale ne pouvant dépasser le salaire de l employé. Dans tous les cas le maximum sera de 1000 euros pour la prise totale des 11 jours. Si l employé ne prend qu une partie des 11 jours, la somme sera au prorata du nombre de jours.

16 Formalités à accomplir => Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 1 mois avant la date de début souhaitée du congé, HR Operations (HPCCF et HPF) case courrier 16, 5 avenue Raymond Chanas, GRENOBLE cedex 09 en précisant les dates de début et de fin du congé souhaitées. Joindre un certificat de naissance ou la photocopie du livret de famille. Si l'enfant n'est pas encore né, joindre une attestation du médecin avec la date présumée de l'accouchement. => Saisir impérativement le congé paternité dans l'application Time & Labor avant le 10 du mois en cours sous le code: FPAT.

17 Congé pour enfant malade et congé de présence parentale Congé pour enfant malade Si vous devez vous absenter pour vous occuper d un enfant malade ou accidenté, d un enfant de moins de 16 ans dont vous assumez la charge, vous pouvez bénéficier d un congé pour enfant malade. Pour faire la demande d absence, il convient d adresser à HP le certificat médical attestant de l état de santé de l enfant. Enfants de moins de 6 ans : absence rémunérée (en déduction des droits à absence maladie rémunérée) de 5 jours par an pour 1 enfant, 8 jours par an pour une famille de 2 enfants ou plus. Ces absences viennent en déduction du droit à absence rémunérée. En cas de difficulté majeure, l autorisation d absence pourra être portée à 50% du droit à absence rémunérée. Enfants de plus de 6 ans : absence rémunérée de 2 jours consécutifs peut être accordée sur présentation d un certificat médical précisant que la présence du père ou de la mère est nécessaire. Congé de présence parentale Le congé de présence parentale vous permet de bénéficier d une réserve de jours de congés pour vous occuper d un enfant atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident d une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Aucune condition d ancienneté n est requise. source : Est considéré comme enfant à charge l enfant dont vous avez la charge effective et permanente. Il doit avoir moins de 20 ans et ne doit ni percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 854,21, ni bénéficier à titre personnel d une allocation logement ou d une prestation familiale. Les dispositions qui suivent, issues de la loi n du 19 décembre 2005, sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2006, pour toute demande déposée à compter de cette date. Durée du congé Le nombre de jours de congé dont vous pouvez bénéficier au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) par enfant et par maladie, accident ou handicap. Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction des besoins, espacés sur une période initiale définie dans le certificat médical, dans la limite maximale de 3 ans. Cette durée initiale fait l objet d un nouvel examen tous les 6 mois. Aucun des jours ne peut être fractionné (par exemple vous ne pouvez pas prendre un congé d une demi-journée).

18 Voici les modalités à respecter : la durée initiale de la période au cours de laquelle vous pouvez bénéficier du droit à congé est celle définie dans le certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant. Le certificat médical doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue auprès de l'enfant et de soins contraignants ; il précise la durée prévisible de traitement de l'enfant. Tous les six mois, cette durée initiale fait l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical qui doit être envoyé à l'employeur. Vous devez envoyer à votre employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec AR (ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge) l'informant de votre volonté de bénéficier du congé de présence parentale, ainsi que le certificat médical visé ci-dessus. Lorsque vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer au préalable votre employeur au moins 48 heures à l'avance. Renouvellement du congé A l issue de la période initiale de 3 ans, vous pouvez à nouveau bénéficier d un congé de présence parentale, dans les mêmes conditions que pour le congé initial, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé. Situation et rémunération pendant le congé Pendant le congé de présence parentale, votre contrat de travail est suspendu. L ensemble des avantages acquis avant le début du congé est conservé. Votre période d absence est prise en compte en totalité pour le calcul des droits ouverts au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF). Vous êtes est éligible à l allocation journalière de présence parentale (AJPP) : Ce droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez recevoir 310 allocations journalières au maximum. Le montant de l AJPP (valable en 2013 : ) est de 42,20 pour une personne vivant en couple et de 50,14 pour une personne seule. Il sera versé autant d allocations journalières que de jours d absence pris dans la limite de 22 allocations par mois. Un complément mensuel pour frais de 107,41 peut être versé par la CAF, sous conditions de ressources, si vous avez engagé des dépenses liées à l état de santé de l enfant pour un montant égal ou supérieur à 107,95 par mois. source :

19 HP prend en charge le différentiel entre l allocation de présence parentale versée par la CAF et le salaire [de base (+ prime d ancienneté) ou 100% de l OTE] net, dès confirmation de prise en charge par la CAF. Concernant l ancienneté, et par extension à la disposition légale en la matière, l ancienneté sera maintenue sur la totalité de la période indemnisée. Reprise d activité A l issue du congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération égale. Il est possible d interrompre le congé en certaines circonstances en cas de décès de l enfant ou de diminution importante de revenus. Dans ce cas, vous devez informer votre employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la date de reprise. Faire un don de RTT à son collègue, parent d un enfant malade : bientôt une réalité? La proposition de loi, appelée loi «Mathys» a été adoptée en première lecture par l Assemblée nationale le 25 janvier De quoi s'agit-il? Ce texte autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie", avec l accord de l employeur, à des jours de repos au bénéfice d un autre salarié de l entreprise ayant la charge d un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d une maladie, d un handicap ou d un accident rendant indispensable une "présence soutenue". Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Cependant seuls peuvent faire l objet d un don, parmi les jours de congé annuel ordinaire, ceux qui sont au-delà de 24 jours. Le caractère indispensable d une présence soutenue doit être attesté par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap de l enfant concerné. Cette loi n est malheureusement toujours pas passée devant le Sénat et n est pas conséquent toujours pas applicable.

20 Congé de soutien familial Code du Travail : Art L et suivants et Art D et suivants Ce congé vous concerne sous réserve de justifier d'une certaine ancienneté dans l'entreprise si vous souhaitez suspendre votre contrat de travail pour vous occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Dès lors que les conditions sont remplies, ce congé, non rémunéré, est de droit pour tout salarié qui en fait la demande. Quelles sont les conditions à remplir? La possibilité de bénéficier d'un congé de soutien familial est ouverte à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise, dont un proche présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le proche ouvrant droit à ce congé peut être : votre conjoint, concubin ou la personne avez laquelle vous avez conclu un PACS, l ascendant, le descendant, l enfant dont vous assumez la charge au sens des prestations familiales, le collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes, petits-neveux et nièces, cousins et cousines germains), l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle vous avez conclu un PACS. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, et résider soit chez elle, soit chez vous. Elle ne peut donc pas faire l objet d un placement en établissement ou chez un tiers autre que vous. Durée du congé Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois, renouvelable. Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de votre carrière professionnelle. Fin anticipée du congé Vous pouvez mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou, s'il n'a pas encore débuté, y renoncer, dans les cas suivants : décès de la personne aidée, admission dans un établissement de la personne aidée, diminution importante des ressources du salarié, recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée, congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

21 Dans ce cas, vous devez adresser à votre employeur une demande motivée par lettre recommandée AR ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins un mois avant la date à laquelle vous entendez bénéficier de ces dispositions. Le délai est ramené à 15 jours en cas de décès de la personne aidée. Situation et rémunération pendant le congé Pendant le congé de soutien familial, vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle mais pouvez être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l allocation personnalisée d autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Lorsque la personne aidée est bénéficiaire de l APA, elle peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. Lorsque la personne aidée est bénéficiaire de la PCH, elle peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. Le congé de soutien familial n'est pas rémunéré par l'employeur. La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et pour les droits au DIF. Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous aviez acquis avant le début du congé. Avant la suspension de son contrat de travail au titre du congé de soutien familial, vous avez droit à un entretien professionnel avec votre employeur, relatif à votre orientation professionnelle. A l'issue du congé de soutien familial, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Lors de votre retour dans l'entreprise, vous avez droit à un entretien avec votre employeur afin de faire le point sur votre orientation professionnelle. Modalités de prise du congé Pour bénéficier du congé de soutien familial, vous devez adresser à votre employeur, au moins 2 mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec AR ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de votre volonté de suspendre votre contrat de travail à ce titre et de la date de votre départ en congé. Vous devez remettre à votre employeur les documents suivants : une déclaration sur l honneur de votre lien familial avec la personne aidée une déclaration sur l honneur précisant que vous n avez pas eu précédemment recours, au long de votre carrière, à un congé de soutien familial (ou, si vous avez déjà bénéficié de ce congé, la durée de celui-ci). une copie de la décision justifiant d une incapacité permanente au moins égale à 80%, lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé,

22 une copie de la décision d attribution de l allocation personnalisée d autonomie (APA) au titre d un classement dans les groupes I et II de la grille nationale, lorsque la personne aidée souffre d une perte d autonomie. En cas de renouvellement du congé de façon successive, vous devez avertir votre employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec AR. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance sont les mêmes que pour une première demande. En cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, les délais de prévenance sont ramenés à 15 jours. Ces délais sont également ramenés à quinze jours en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable dudit établissement.

23 Congé de solidarité familiale source : Le congé de solidarité vous permet de vous absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause (article L du code du travail). Principe Ce congé se caractérise par une mise en place rapide et une durée déterminée. Ce congé peut se cumuler avec le congé pour événement familial prévu en cas de décès ou tout autre congé pour convenance personnelle (congé sans solde, congé sabbatique...). Le salarié peut demander un congé pour assister l'un de ses proches souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, c'est-à-dire pouvant entraîner la mort. d'un ascendant, d'un descendant, d un frère ou d une sœur, d'une personne qui partage son domicile (concubin, époux,...), une personne vous ayant désigné comme personne de confiance. La personne de confiance Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux (article L du code de la santé publique). Aucune autre condition n'est requise pour bénéficier de ce congé, sous réserve de fournir le justificatif médical nécessaire et de respecter la procédure prévue. Modalités de prise du congé Le salarié doit informer l'employeur de son intention d'utiliser ce congé au moins 15 jours avant son départ. Et ce, par lettre recommandée AR ou par lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée, dans l'un et l'autre cas, d'un certificat médical attestant que le proche souffre effectivement d'une pathologie risquant d'entraîner sa disparition. Ce congé est de droit : il ne peut être ni reporté, ni refusé. Le certificat médical visé ci-dessus doit être établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui a établi le certificat médical, le congé peut débuter dès réception (ou remise) de la lettre par l'employeur.

24 Durée du congé Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois maximum. Il peut, avec votre accord, être fractionné et/ou être transformé en période d'activité à temps partiel. Le congé s exerce dans les conditions prévues par les articules L et Suivants du Code du Travail et prend fin soit à l expiration de la période fixée à l alinéa premier, soit dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée. Situation et rémunération pendant le congé La durée du congé est prise en compte dans la détermination des droits liés à l'ancienneté. Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale et à l'issue du congé, le salarié bénéficie du maintien de ses droits : au remboursement de ses soins en cas de maladie et de maternité. au versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou paternité et des prestations d assurances invalidité et décès. Le congé n est pas rémunéré par l employeur, sauf décision plus favorable de ce dernier par le biais de la convention collective. Vous pouvez néanmoins bénéficier, sous certaines conditions, de l allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie. Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie Désormais, la loi du 2 mars 2010 prévoient le versement, par l'assurance Maladie, d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aux salariés en congé de solidarité familiale sur une période de 21 jours maximum (ou de 42 jours maximum si le congé de solidarité est transformé en période d'activité à temps partiel). Le montant de l allocation est fixé à 54,17 par jour (ou à 27,08 si vous avez transformé votre congé de solidarité familiale en activité à temps partiel). Source : Formalités à effectuer auprès de votre caisse d'assurance Maladie Le salarié en congé de solidarité familiale (ou l'ayant transformé en activité à temps partiel) qui souhaite bénéficier de l'allocation d'accompagnement doit compléter le formulaire «Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie» (formulaire CNAMTS /2011), et l'adresser à sa caisse d'assurance Maladie, accompagné d'une attestation de son employeur.

25 À noter que ce formulaire comprend un espace réservé au médecin de la personne en fin de vie, pour établir une attestation qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Voilà, c est tout pour ce dossier et c est déjà pas mal Adhérez à la CFTC HP! Pour rejoindre l'équipe CFTC HP (450 collègues, diversité et soutien assurés) et bénéficier de services supplémentaires pour seulement 3 à 5 Euros net fiscal par mois : Consultez : Pourquoi adhérer, Avantages adhérents et Témoignages. Ou téléphonez au jours sur 7! La CFTC HP est 100% à votre service! Vous informer en temps réel et répondre à vos questions : le Blog!