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1 > Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire Sommaire Assurance vie et clause bénéficiaire : de quoi s agit-il? p. 3 Quand et comment désigner un bénéficiaire? p. 5 Changer de bénéficiaire p. 8 Quelques termes utiles p. 9

2 Assurance vie et clause bénéficiaire en cas de décès : De quoi s agit-il? La clause bénéficiaire est la disposition du contrat d assurance vie par laquelle l adhérent désigne une ou des personne(s) en qualité de bénéficiaire(s). Ces derniers bénéficieront de la transmission du capital (ou de la rente) en cas de décès de l assuré. > Pourquoi désigner un bénéficiaire en cas de décès? Si la désignation d un bénéficiaire n est pas obligatoire, elle est indispensable pour profiter des avantages de l assurance vie, tant d un point de vue civil (transmission), que fiscal. En l absence de bénéficiaire désigné, le capital versé ou la rente garantie font partie de la succession du contractant assuré. Désigner un bénéficiaire en cas de décès vous permet de : Faciliter la transmission de votre capital Grâce à la clause bénéficiaire, le capital ou la rente seront versés directement par l assureur aux personnes que vous aurez désignées. Vous pouvez ainsi organiser facilement la transmission d une partie de votre patrimoine, et réduire les inégalités liées aux règles de la dévolution successorale, en privilégiant la ou les personne(s) de votre choix. Attention toutefois, l assurance vie ne doit pas être utilisée pour déshériter les siens ou organiser son insolvabilité vis-à-vis des créanciers. Bénéficier d un régime fiscal privilégié Le capital ou la rente, payés par l assureur aux bénéficiaires suite au décès de l assuré, ne font pas partie de la succession. Autrement dit, les sommes versées par l assureur ne font pas partie de l actif successoral et ne subissent donc pas les droits de succession applicables suite au décès (dans certaines limites et selon la règlementation en vigueur au jour du décès de l assuré, voir tableau page suivante). Protéger vos proches Aujourd hui, de nombreux couples vivent en concubinage et ont des enfants nés hors mariage. Cette situation les place sous un régime fiscal peu avantageux dans l optique d une transmission de patrimoine. Le contrat d assurance vie peut résoudre ce problème : il permet de se protéger mutuellement en cas de décès et d assurer la transmission d une partie de ce patrimoine. 3

3 Ci-dessous, les dispositions fiscales relatives à l assurance vie en vigueur à ce jour : Identité du bénéficiaire Conjoint ou partenaire dans le cadre du PACS Autres bénéficiaires Date de souscription du contrat Quelle que soit la date de souscription Contrat souscrit avant le 20/11/1991 Contrat souscrit à partir du 20/11/1991 Versements effectués avant le 13/10/1998 Versements effectués à partir du 13/10/1998 Avant 70 ans Après 70 ans Avant 70 ans Après 70 ans Exonération totale des capitaux transmis Exonération totale des capitaux transmis Exonération totale des capitaux transmis Imposition au-delà d un abattement global de sur les primes versées Article 757 B du CGI (**) Abattement de par bénéficiaire taxation de 20 % et 25 % au-delà - Article 990 I du CGI (*) Abattement de par bénéficiaire et taxation de 20 % et 25 % au-delà - Article 990 I du CGI (*) Imposition au-delà d un abattement global de Article 757 B du CGI (**) En outre, lors du décès de l assuré, et sous réserve que ces contributions n aient pas déjà été appliquées, les produits attachés aux contrats d assurance vie sont, quelle que soit leur date d adhésion, assujettis aux contributions sociales. (*) Article 990I du Code Général des Impôts : application d un abattement de par bénéficiaire de contrat d assurance vie. Cet abattement s applique à chacun des bénéficiaires désignés, tous contrats d assurance vie confondus. Au-delà de cet abattement, les sommes perçues par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % sur la part taxable jusqu à et de 25 % sur la part taxable excédant cette limite. (**) Article 757B du Code Général des Impôts : les versements effectués après le soixante-dixième anniversaire de l assuré sont soumis aux droits de succession. L imposition est due par le bénéficiaire désigné suivant le degré de parenté avec l assuré, après application d un abattement global de (tous contrats d assurance vie et tous bénéficiaires confondus). 4

4 Quand et comment désigner un bénéficiaire? La désignation du bénéficiaire doit être effectuée le jour de l adhésion au contrat. Mais elle peut être modifiée à tout moment, et ce, jusqu à l échéance du contrat. Elle n est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut notamment être désigné dans la demande d adhésion, par avenant au contrat, ou au sein d un testament. > Comment bien rédiger sa clause bénéficiaire? L efficacité de la clause bénéficiaire dépend de la clarté et de la précision de sa rédaction. Vous êtes libre de substituer aux clauses types proposées une clause vous semblant mieux adaptée à votre situation. Voici les grands principes à connaître et à prendre en compte lorsque vous rédigez votre clause bénéficiaire : Désignation directe ou indirecte La désignation est dite : directe, si le bénéficiaire est nommément désigné (exemple : Mme Claire Dupond, née le, à ), indirecte, s il n est pas désigné par son nom, mais par sa qualité (par exemple, mon conjoint, mes enfants, mes héritiers...). La clause bénéficiaire directe La clause bénéficiaire précise directement les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des bénéficiaire(s). Le capital est alors transmis au(x) bénéficiaire(s) nommé(s) ayant survécu à l assuré. Dans ce cas, il est indispensable de prévoir un ou des bénéficiaire(s) de substitution ou une clause du type à défaut mes héritiers. La clause bénéficiaire directe doit être la plus précise possible afin de permettre à l assureur d identifier et de retrouver sans difficulté la ou les personne(s) que vous aurez désignées. La clause bénéficiaire indirecte La clause bénéficiaire la plus souvent utilisée est la clause type proposée lors de l adhésion : Mon conjoint, non séparé de corps judiciairement ou mon partenaire de PACS, à défaut mes enfants, nés ou à naître par parts égales, vivants ou représentés, à défaut mes ayants droit. En optant pour cette clause, le capital sera versé, à votre décès : En totalité à votre conjoint ou votre partenaire de PACS ; En l absence de conjoint ou de partenaire de PACS à la date du décès ou si celui-ci est décédé, le capital sera partagé à parts égales entre tous vos enfants (ceux qui sont nés ou conçus au jour du décès) ; Si l un de vos enfants est décédé au moment de votre décès, la part qui lui revient sera versée à ses représentants, c est-à dire à ses descendants (vos petits-enfants, arrières petits-enfants, etc ). Enfin, si vous n avez pas ou plus d enfant, ni de petits-enfants, le capital sera partagé entre vos autres ayants droit en fonction de leur droit dans la succession. Puis-je choisir un bénéficiaire qui ne fasse pas partie de ma famille? Oui, absolument, le bénéficiaire peut n avoir aucun lien de parenté avec vous. Vous pouvez ainsi gratifier la personne de votre choix pour des raisons strictement personnelles. Attention toutefois à ne pas déshériter vos héritiers réservataires. 5

5 Bénéficiaires de premier ou de second rang Nous vous conseillons de désigner des bénéficiaires successifs, autrement dit : un ou plusieurs bénéficiaire(s) de premier rang, ayant effectivement vocation à recevoir les prestations lors du décès, et, à titre subsidiaire, un ou plusieurs bénéficiaire(s) dit(s) de second rang, qui ne peuvent prétendre au bénéfice de l adhésion qu à défaut de bénéficiaire(s) de premier rang. Il n existe aucune limite au nombre de rangs des bénéficiaires. La représentation Pour cela, le terme le plus adapté est à défaut (M. X, à défaut Mme X, à défaut mes héritiers). Le terme ou (M. X ou Mme X) est à proscrire car il est trop ambigu. Conseil : Attention aux instructions de répartition entre bénéficiaires de même rang. Lorsque vous désignez plusieurs bénéficiaires sur un même rang, il convient de prévoir la répartition des capitaux entre chacun d eux (par défaut, il s agit d une répartition par parts égales entre ces bénéficiaires). Mais il est important de prévoir également ce qu il adviendrait en cas de décès précoce de l un d entre eux. En effet, vous pouvez souhaiter que la part du bénéficiaire décédé revienne aux autres bénéficiaires de même rang ou à ses enfants, ou encore à d autres bénéficiaires. A la suite de à défaut, mes enfants nés ou à naître, nous vous conseillons de mentionner les termes vivants ou représentés afin d éviter une répartition entre les seuls enfants vivants ou conçus au jour du décès. L ajout de cette mention permet de répartir la part de l enfant prédécédé entre ses enfants, c est à dire les petits-enfants de l adhérent. Exemple A B C D E F G Monsieur A adhère à un contrat d assurance vie et désigne comme bénéficiaires ses trois enfants par parts égales. En cours de vie du contrat, l un des enfants ( E ) décède prématurément. E laisse 2 enfants, F et G. Quelques années plus tard, M. A décède. La clause de son contrat n a jamais été modifiée. Avec la rédaction initiale, ne prévoyant pas la représentation, seuls C et D bénéficieront des capitaux décès du contrat. Les enfants de E n auront droit à rien. Une telle difficulté aurait pu être évitée si l adhérent avait prévu la représentation. 6

6 LA DESIGNATION DU CONJOINT BÉNÉFICIAIRE S'agissant du conjoint, il est particulièrement recommandé de ne pas associer désignation nominative et indication de la qualité de conjoint, cette qualité n'étant pas immuable (en cas de divorce, notamment). En clair, il convient de ne pas écrire Mon conjoint, M. X. En effet, la qualité de conjoint s apprécie au jour du décès de l assuré et non pas au jour de la désignation du bénéficiaire. Si, au décès de l assuré, le conjoint est une personne différente de la personne nommément désignée, la clause devient ambiguë et difficile à interpréter. Puis-je désigner mon chien ou mon chat comme bénéficiaires? Non : les clauses désignant des animaux comme bénéficiaires ne sont pas valides en France. > Utiliser la terminologie appropriée L expression... mon conjoint mes enfants nés ou à naître mes enfants par parts égales mes enfants nés ou à naître par parts égales, vivants ou représentés mes ayants-droit Mon conjoint, à défaut, mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux, vivants ou représentés, à défaut mes ayants-droit signifie... Le bénéficiaire est la personne qui a la qualité de conjoint au jour du décès de l assuré et non pas au moment de la désignation. Attention, la notion de conjoint est une notion juridique précise, différente de celle du partenaire de PACS ou du concubin. Aussi, si vous n êtes pas marié, évitez la désignation mon conjoint. Enfants nés ou à naître (conçus) au décès de l assuré et non pas lors de la désignation. Remarque : la représentation ne joue pas automatiquement en assurance vie. Si l un des enfants décède, sa part est attribuée à ses frères et sœurs survivants et non pas à ses propres descendants. Pour que la représentation s applique, il est impératif de le prévoir dans la clause. Le capital est réparti à proportions égales entre les enfants vivants au jour du décès de l assuré. C est la meilleure formule pour prévoir une attribution égale des capitaux décès au(x) enfant(s), qu ils soient nés ou conçus, tout en prévoyant le cas d un décès prématuré de l un d entre eux (la représentation s appliquera alors dans la mesure où elle est prévue). Tous les successibles mentionnés dans la dévolution successorale sont concernés (héritiers légaux, mais également héritiers désignés par testament ou créanciers). Remarque : ces bénéficiaires conservent le bénéfice de l adhésion même s ils renoncent à la succession de l assuré. Permet à l adhérent de prévoir, quelle que soit la situation, un bénéficiaire qui profitera des capitaux décès dans le cadre fiscal de l assurance vie, et ce quelle que soit la situation familiale au jour du décès de l assuré. Quelle que soit votre situation, rédigez toujours une clause bénéficiaire. Dans le cas contraire, l identification des bénéficiaires serait impossible et le capital versé par l assureur ferait partie de la succession. 7

7 Quelques termes à éviter... Le terme Mon compagnon qui ne permet pas de définir la personne que vous souhaitez mentionner. Préférez Monsieur/Madame X, né(e) le..., à..., à défaut et pensez à la représentation. X, à concurrence d une somme de , Y pour le solde qui prévoit un montant en euros à verser à un bénéficiaire désigné. Une telle désignation peut poser problème si la valeur du contrat au jour du décès de l assuré n est plus suffisante pour payer ce montant. Préférez une répartition en pourcentage : X, né le, à., à concurrence de 50 % des capitaux décès, Y, né le, à., à concurrence des 50 % restant. En outre, prévoyez un ou des bénéficiaire(s) de rang subsidiaire pour chacun des bénéficiaires de premier rang. Dans tous les cas, vous pouvez choisir de déposer votre clause bénéficiaire avec vos dispositions testamentaires chez votre notaire. La clause bénéficiaire mentionnée au moment de l adhésion prendra alors la forme suivante : Selon dispositions testamentaires déposées chez Maître X, notaire à. En outre, il convient, même dans ce cas, de prévoir un rang subsidiaire du type à défaut mes ayants-droit, permettant d anticiper les cas où le testament ne serait pas applicable. Evitez la rédaction suivante : pas de clause bénéficiaire. Dans ce cas, préférez la clause type. Puis-je désigner un organisme de pompes funèbres pour régler le coût de mes obsèques? Non : la désignation d un organisme de pompes funèbres au sein d un contrat d assurance vie classique n est pas appropriée car elle ne permet pas d assurer que la prise en charge effective des prestations obsèques sera faite par l organisme de pompes funèbres. La règlementation stricte sur ce sujet ne l autorise pas non plus. Si votre objectif est de financer le coût de vos obsèques, vous devrez opter pour un contrat dédié au financement de telles prestations. Changer de bénéficiaire Vous pouvez modifier à tout moment l identité du ou des bénéficiaire(s) désigné(s) initialement, au moyen d une simple lettre adressée à l assureur ou par disposition testamentaire. A la condition, toutefois, qu il n y ait pas de bénéficiaire acceptant (voir encadré page suivante). Le courrier de modification doit toujours être daté et signé afin de ne pas créer d ambiguïté après votre décès. Si vous modifiez vos clauses bénéficaires par dispositions testamentaires, n oubliez pas : d être le plus précis possible dans la rédaction en respectant les principes énoncés dans ce document ; d indiquer si vous révoquez l ensemble de vos clauses bénéficiaires antérieures ou seulement certaines ; d informer votre assureur. Enfin, faites en sorte que la clause bénéficiaire soit toujours adaptée à votre situation de famille et n hésitez pas à la faire évoluer au rythme des événements qui ponctuent votre vie : mariage, naissance, divorce, etc. 8

8 QU EST-CE QU UN BÉNÉFICIAIRE ACCEPTANT? Lorsque vous désignez un bénéficiaire au sein de votre contrat d assurance vie, celui-ci n acquiert de droits sur les capitaux que lorsque le contrat se dénoue suite à votre décès. Néanmoins, il peut acquérir des droits réels et irrévocables dès lors qu il accepte le bénéfice du contrat. Jusqu en 2007, cette acceptation s opérait sur simple demande du bénéficiaire à la compagnie d assurance. Dans la mesure où une telle acceptation bloquait le contrat aucune opération ne pouvait être effectuée sans l accord du bénéficiaire acceptant! beaucoup d assurés choisissaient de ne pas révéler l existence du contrat au bénéficiaire. Depuis une Loi du 17 décembre 2007, l acceptation du bénéfice nécessite impérativement votre accord préalable. Si vous consentez à l acceptation du bénéfice par la personne ou l organisme que vous aurez désigné, vous ne pourrez plus ni racheter votre contrat, ni demander une avance, ni modifier la clause bénéficiaire sans l accord du bénéficiaire. NOTRE CONSEIL : ne consentez jamais à l acceptation du bénéficiaire que vous aurez désigné sans avoir préalablement évalué les contraintes qu une telle opération engendre. Vous éviterez ainsi des blocages inutiles. Le bénéficiaire peut-il renoncer au bénéfice de l adhésion? Le bénéficiaire peut toujours renoncer à percevoir le bénéfice de l assurance. La renonciation entraîne l attribution de l assurance au profit du bénéficiaire désigné en second rang. A défaut, les sommes réintègrent la succession du contractant décédé. Quelques termes utiles Acte de notoriété : l acte de notoriété, délivré par un notaire, détermine qui sont les héritiers du défunt. Ce document est important, notamment lorsque la clause bénéficiaire d un contrat désigne les héritiers de l assuré. Actif successoral : Valeur, au jour du décès, de tous les biens imposables laissés par le défunt. Dévolution successorale : la dévolution successorale précise les droits des héritiers en fonction de leur qualité (conjoint, enfants, ascendants, légataires, etc ) et des éventuelles donations dont ils ont déjà pu être gratifiés par le défunt. Clauses types : clauses proposées par les assureurs pour aider les adhérents de contrats d assurance vie dans leur désignation bénéficiaire. Ces clauses sont rédigées directement sur les bulletins d adhésion et peuvent être choisies par l adhérent. Droits de mutation : fiscalité due lors du transfert de propriété (mutation) d un bien, d un ensemble de bien ou du patrimoine d une personne physique ou morale. Lorsqu un transfert de propriété est effectué sans contre-partie (donation ou succession notamment) on parle de droit de mutation à titre gratuit. Les droits de succession sont des droits de mutation à titre gratuit. 9

9 Droits de succession : Montant à verser à l administration fiscale par une personne qui reçoit un bien du défunt (cf. tableau ci-dessous). Droits de succession au 1 er septembre 2012 Abattement Fraction de part nette taxable (après application de l abattement) Taux Entre époux et entre partenaires liés par un PACS Exonération de droits entre conjoints et partenaires liés par un PACS En ligne directe N excédant pas % Comprise entre et % Abattements spécifiques pour les successions Comprise entre et % ouvertes au profit : - d enfants vivants ou représentés : ; Comprise entre et % - d ascendants : ; Comprise entre et % Comprise entre et % Au-delà de % En ligne collatérale et non parents Abattements spécifiques pour les successions ouvertes au profit : - de frères et sœurs, vivants ou représentés : ; Abattements spécifiques pour les successions ouvertes au profit : - de neveux ou nièces : Abattements spécifiques pour les successions ouvertes au profit : - de tiers : Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N excédant pas Entre frères et sœurs vivants ou représentés : Supérieur à Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, grand-oncle ou grand-tante et petits-neveux ou petites-nièces, cousins germains Entre parents au-delà du 4 e degré et entre personnes non parentes Primes manifestement exagérées : principe civil permettant d assurer aux héritiers réservataires que l adhérent d un contrat d assurance vie n investira pas volontairement la quasi-totalité de son patrimoine sur un contrat dans le seul objectif de les priver de leurs droits successoraux légaux. Ainsi, un héritier s estimant lésé pourra tenter d apporter la preuve d une prime manifestement exagérée devant un tribunal pour requalifier cette prime en vue de la réintégrer dans le patrimoine à liquider et y accéder lors du partage de la succession. Représentation : notion juridique qui permet d assurer l égalité entre les descendants du défunt. Ainsi, les enfants d un héritier ou d un bénéficiaire prédécédé bénéficient de la part d héritage qui aurait dû revenir à leur parent décédé. La représentation s applique automatiquement en droit des successions. En revanche, elle doit être expressément prévue dans le cadre d une désignation bénéficiaire en assurance vie. Stipulant : personne qui effectue la désignation bénéficiaire. 35 % 45 % 55 % 60 % La désignation du bénéficiaire est un acte fondamental. Nous vous conseillons de lui porter une attention particulière, sans oublier de la faire évoluer pour tenir compte de vos éventuels changements de situation. Une désignation maîtrisée et correctement rédigée vous permet de préparer au mieux votre succession. 10

10 SA d assurance sur la vie au capital de Entreprise régie par le code des assurances 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr Paris Siren RCS Paris Document non contractuel - ACMN Vie - Département Marketing & Communication - 09/ Crédits photos : Fotolia

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