Synthèse de l étude du cabinet KPMG.

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1 Synthèse de l étude du cabinet KPMG. Rappel sur la loi NOTRE : - Adoption définitive par le Sénat le 16 juillet Augmentation de la taille minimale des intercommunalités à habitants. - De nouvelles compétences obligatoires : o Au 1 er janvier 2017 : Intégralité des actions de développement économique : soutien au commerce, au tourisme ; Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage ; Collecte et traitement des déchets des ménages. o Au 1 er janvier 2018 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (compétences GEMAPI, loi MAPTAM). o A compter du 1 er janvier 2020 : Eau ; Assainissement ; Ces compétences seront optionnelles à compter du 1 er janvier COMPARAISON DES SITUATIONS D ENDETTEMENT. o La Communauté de Communes de Chamousset en Lyonnais: En 2014, la CC Chamousset en Lyonnais dégage un excédent brut d exploitation très significatif et en pourcentage bien supérieur deux aux autres, mais porte des charges exceptionnelles importantes. Elle présente une situation financière dégradée en raison des subventions exceptionnelles. Toutefois, grâce à l épargne nette consolidée moyenne sa capacité de remboursement est importante. Elle présente les taux de fiscalité les plus faibles par rapport aux deux autres intercommunalités. 1

2 Son potentiel fiscal est le plus élevé des trois communautés de communes et assez supérieur à la moyenne nationale. o La Communauté de Communes des Hauts du Lyonnais : En2014, la Communauté de Communes des Hauts du Lyonnais présente une bonne santé financière, avec une épargne nette importante et une forte capacité de désendettement. Sa dynamique en terme de bases d imposition est importante, et ce pour l ensemble de ses taxes. Ses taux de fiscalités sont légèrement supérieurs à ceux de la CC Chamousset en Lyonnais. Son potentiel fiscal est légèrement inférieur à la moyenne nationale. o La Communauté de Communes de Forez en Lyonnais: La Communauté de Communes de Forez en Lyonnais présente une baisse notable de son bénéfice d exploitation et de sa capacité d autofinancement en raison notamment d un remboursement exceptionnel de capital. Hors remboursement exceptionnel de capital, son épargne nette est remarquable. Sa capacité de désendettement est très forte mais elle devrait se réduire en raison d un emprunt en Son dynamisme de bases d imposition est le plus faible des trois intercommunalités des Monts du Lyonnais. Son potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale. GOUVERNANCE. La fusion entraine une nouvelle élection des délégués communautaires du nouvel EPCI. CC Chamousset en L : habitants 14 communes 32 délégués actuels 17 délégués en cas de fusion CC Hauts du L : habitants 10 communes 31 délégués actuels 19 délégués en cas de fusion CC Forez en L : habitants 10 communes 33 délégués actuels 16 délégués en cas de fusion Total : habitants 34 communes 96 délégués actuels 52 délégués en cas de fusion 2

3 A noter : La démocratie locale est face à deux options : Forez Est : 14 délégués pour la CCFL dont 5 pour Chazelles et 1 pour Maringes sur 70 délégués soit 20%. SIMOLY : 17 délégués pour la CCFL dont 7 pour Chazelles et 2 pour Maringes sur 52 délégués soit 32%. PRINCIPE DE NEUTRALITE FISCALE. La fusion se traduit par des transferts de fiscalité ménages (Taxe d habitation, Taxe propriétés bâties et non bâties, Contribution foncière des entreprises) entre les différents territoires. Une solution alternative pourrait être décidée. Mais elle est complexe à obtenir du point de vue technique et du vote des conseils municipaux et du conseil de communauté. Synthèse : - La fusion serait positive sur les points suivants : o Des dynamiques fiscales importantes sur les territoires; o Des territoires qui bénéficient tous de la solidarité nationale à travers le Fonds de Péréquation. o Une dotation d intercommunalité qui serait comparable à terme. - Des points de divergence de situation : o Une divergence sur le mode de financement des ordures ménagères ; o Des écarts sur les taux ménages pouvant varier. o Une situation financière de la Communauté de Communes Chamousset en Lyonnais plus difficile même si elle présente un potentiel financier important. 3

4 Les compétences d une communauté de communes : Les CC doivent se doter de : RAPPEL DES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES o 2 compétences obligatoires. o 3 compétences à choisir parmi 7 compétences ci-dessous. o Et de manière facultative des compétences que souhaitent lui transférer ses communes membres. Compétences obligatoires : 1/ aménagement de l espace pour les actions communautaires : SCOT, PLU. 2/ actions de développement économique. Compétences optionnelles : obligation de choisir 3 compétences parmi 7 : 1/ protection et mise en valeur de l environnement, maîtrise de la demande d énergie. 2/ politique du logement et du cadre de vie. 3/ politique de la ville pour les zones urbaines: diagnostic du territoire et définition des orientations, animation et coordination des dispositifs contractuels (développement local, insertion économique et sociale, prévention de la délinquance, contrats de ville). 4/ création, aménagement et entretien de la voirie. 5/ construction, entretien et fonctionnement d équipement culturels et sportifs et d équipement de l enseignement (écoles maternelles et primaires, et collèges). 6/ action sociale d intérêt communautaire. 7/ tout ou partie de l assainissement. 4

5 Les compétences exercées par la nouvelle Communauté sont différentes en fonction du groupe de compétences concerné. Transfert des compétences optionnelles de l ensemble des Communautés, avec possibilité de restitution aux communes de ces compétences dans un délai de 3 mois à compter de l entrée en vigueur de l arrêté de fusion. Transfert des compétences facultatives avec possibilité de restitution aux communes de ces compétences dans un délai de 2 ans à compter de l entrée en vigueur de l arrêté de fusion. Pour les compétences soumises à l intérêt communautaire, la mise à niveau de l intérêt communautaire doit se faire dans un délai maximal de 2 ans. A défaut, la communauté de communes est compétente sur l ensemble de la compétence. En cas d option pour une restitution des compétences, les élus devront choisir les conditions dans lesquelles ces compétences sont restituées aux communes (biens meubles et immeubles, contrats, contrats avec l Etat, la Région, etc). Evolutions apportées par la loi NOTRE : La loi NOTRE prévoit un transfert obligatoire aux CC des compétences suivantes : 1/ développement économique et tourisme (création, aménagement, entretien et gestion de zones d activité). Date de transfert obligatoire : 1 er janvier / collecte et traitement des déchets. Date de transfert obligatoire : 1 er janvier / accueil des gens du voyage : Date de transfert : 1 er janvier / gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Date de transfert obligatoire : 1 er janvier / eau : Date de transfert obligatoire : 1 er janvier / assainissement : Date de transfert obligatoire : 1 er janvier

6 La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d un syndicat de communes ou d un syndicat mixte se substitue de plein droit à ces syndicats pour la totalité de ses compétences. La fusion des 3 intercommunalités entrainerait donc la dissolution du SIMOLY et du Syndicat Mixte des Monts du Lyonnais. IMPACT COMPETENCE PAR COMPETENCE. Aménagement de l espace : la fusion aurait peu d impact. Il y aurait dissolution du Syndicat Mixte et reprise de la totalité de la compétence sur le territoire de la nouvelle Communauté par le SCOT. Développement économique et touristique : les 3 Communautés interviennent de manière homogène sur les problématiques économique. Un travail de recensement et d harmonisation des actions et des pratiques seront à faire du fait non pas de la fusion mais de la loi NOTRE. Création ou aménagement et entretien de la voirie : les 3 Communautés sont compétentes en matière de voirie cependant aucune d entre elles n exerce la compétence de manière réglementaire. Certaines missions restent exercées par les communes en propre notamment en matière d entretien. La compétence voirie ne possédant plus d intérêt communautaire, la totalité des voiries communales doit être communautaire en cas de prise de compétence. Une négociation pourra s engager avec le Conseil Départemental pour l attribution de subventions. Protection et mise en valeur de l environnement : cette compétence ne pose pas de difficultés particulières, les 3 communautés intervenant de manière homogène. La principale difficulté réside dans l harmonisation de la compétence déchets. Il peut y avoir superposition de différentes modalités de financement pendant une période maximale de 5 ans après la fusion. Assainissement : elle n est exercée que par la Communauté de Communes des Hauts du Lyonnais. Elle est classée en compétence optionnelle. Il pourrait être envisagé avec la Préfecture de passer la compétence en facultative afin de porter la prise de compétence à 2 ans. La compétence serait exercée de manière pleine et entière au 1 er janvier 2020 pour l ensemble du territoire intercommunal. Action sociale d intérêt communautaire : elle s articule autour de 3 axes : La petite enfance (jusqu à 3 ans) : ensemble des Communautés de communes ; L enfance (3 à 12 ans) : chaque intercommunalité exerce la compétence de manière différente. Une réflexion devra être menée afin de parvenir dans les 2 ans suivant la fusion soit à un transfert de compétences à la Communauté de communes soit à une restitution des équipements aux communes. 6

7 Personnes âgées et handicapées : la Communauté de Communes Forez en Lyonnais mène des actions ponctuelles alors que les deux autres soutiennent l ADMR. Une harmonisation des pratiques dans les 2 ans devra être prévue (Intérêt Communautaire). Compétences facultatives : deux points d attention concernent : La politique d accès à la musique, Le service commun administratif de la Communauté de Communes des Hauts du Lyonnais : l ensemble du personnel administratif est recruté et payé par la Communauté qui le met ensuite à disposition des communes. SYNTHESE. Les trois Communautés possèdent un socle important de compétences et d actions convergentes sur le territoire. Cela peut constituer la base du fonctionnement de la nouvelle Communauté de Communes et légitime la construction d une intercommunalité sur ce territoire qui travaille déjà ensemble au sein du SIMOLY : Ensemble des actions menées conjointement dans le cadre du SIMOLY notamment SCOT, traitement des déchets, charte de territoire, politiques contractuelles de développement, études économiques et environnementales, équipements médico-sociaux. Aménagement de l espace (notamment SCOT et politique contractuelle). Développement économique et touristique : emploi, zones d activités, immobilier d entreprise, promotion touristique. Voirie. Déchets ménagers. Protection de l environnement : rivières, actions environnementales. Équipements sportifs : piscines, zone de loisirs de Hurongues., Petite enfance. 7

8 La fusion nécessitera néanmoins un travail de fond sur 2 compétences sur lesquelles les intérêts communautaires divergent: Action sociale notamment enfance et jeunesse: chaque Communauté de Communes intervient de manière différente en matière d enfance et jeunesse: La Communauté de Communes Chamousset en Lyonnais a une forte action tant pour les moins de 12 ans que pour les +12 ans. La Communauté de Communes Hauts du Lyonnais a une intervention partagée avec des équipements qui sont restés communaux, et une gestion communautaire uniquement sur les activités de loisirs sans hébergement inscrits au contrat «enfance jeunesse» avec la CAF. La Communauté de Communes Forez en Lyonnais n intervient pas du tout Equipements culturels et sportifs: Politique d accès à la musique avec une école de musique en régie sur la Communauté de Communes Chamousset en Lyonnais. Chapellerie sur la Communauté de Communes Forez en Lyonnais. Gymnases en gestion communautaire sur la Communauté de Communes Hauts du Lyonnais. Un projet d équipement polyvalent sur la Communauté de Communes Chamousset en Lyonnais. Compte tenu du fait que ces deux compétences sont soumises à intérêt communautaire, la nouvelle Communauté disposerait néanmoins d un délai de 2 ans pour harmoniser vers le haut par transfert ou par le bas par restitution, ces deux compétences. 8

9 S ajoute à ces éléments le transfert de la compétence assainissement. Toutefois, l opportunité de ce transfert n est pas à discuter puisqu il est rendu obligatoire par la loi pour le 1 er janvier 2020 au plus tard. En accord avec la Préfecture, afin de se donner le temps de préparer le transfert, il peut être envisagé de passer cette compétence en facultatif de façon à bénéficier d un délai de 2 ans pour procéder à l harmonisation complète sur le territoire. À l inverse, si l évolution intercommunale devait se faire sur un territoire différent de celui du SIMOLY, les implications pourraient être notables sur le SIMOLY et le SCOT: Pour les compétences exercées par le SIMOLY: La fusion d une Communauté de communes membre du SIMOLY avec un autre Communauté de communes non membre aujourd hui entraîne une représentation de la nouvelle Communauté dans le SIMOLY pour une partie seulement de son territoire (Maringes, Chazelles par exemple). Cependant, les représentants de cette Communauté de communes ne seront pas obligatoirement des élus des communes concernées puisque c est la Communauté de Commune qui est représentée et non les communes. Toutefois, pour les autres domaines, une telle fusion pose juridiquement la question du maintien d une Communauté dans un syndicat mixte pour une partie seulement de son territoire alors que le principe de représentation-substitution n est pas prévu en cas de fusion de Communautés. La coopération dans le cadre du SIMOLY serait mise à mal dans l hypothèse d une évolution territoriale sur des territoires fortement différents de son territoire actuel. L adhésion d une Communauté de Communes à deux syndicats mixtes différents n est explicitement prévue par les textes que pour des compétences particulières, notamment le traitement des déchets ménagers, compétence actuelle du SIMOLY. Pour les autres, la question du retrait ou de l adhésion de la nouvelle Communauté de Communes sur l ensemble de son territoire reste posée. Pour le Syndicat Mixte des Monts du Lyonnais, porteur du SCOT, une évolution intercommunale sur un territoire différent poserait également d importantes difficultés. Un regroupement intercommunal sur un territoire différent de celui du Syndicat Mixte des Monts du Lyonnais aurait une incidence directe sur le SCOT soit par extension à de nouvelles communes, soit par réduction de son territoire. Si le SCOT a été approuvé, cette modification devra donner lieu soit à révision soit à modification en fonction du nombre de communes concernés par la réduction ou l extension. 9

10 A noter que si les Communautés actuelles sont elles-mêmes remises en question dans leur territoire avec des retraits de communes, ce retrait entrainerait: La définition des conditions de retrait de la ou des commune(s) de la Communauté d origine (restitution de biens meubles ou immeubles, contrats avec l Etat ou la Région, ect). Du point de vue du SIMOLY, la réduction d office de son territoire. Il n exerce plus sa compétence que sur un territoire de Communauté de Communes réduit. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et du conseil du syndicat mixte et de la Communauté de Commune. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le Préfet. À noter : le cas échéant, la commune retirée garde la possibilité de ré-adhérer à titre individuel au syndicat mixte pour les compétences communales ou via sa nouvelle Communauté de Communes pour les compétences qu elle lui aurait transférées. Cette dernière devrait néanmoins adhérer pour l ensemble de son territoire. Cela pose des problèmes juridiques, administratifs et financiers importants. Du point de vue du SCOT, les conséquences sont les mêmes. 10