PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GEISHOUSE DE LA SEANCE du 6 mai 2015

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1 COMMUNE DE GEISHOUSE PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GEISHOUSE DE LA SEANCE du 6 mai 2015 Sous la présidence de Monsieur Gilles STEGER, Maire. Monsieur le Maire ouvre la 4 ème séance de l année à 20 h et souhaite la bienvenue à tous les membres. Il constate que le quorum est atteint pour délibérer valablement. Nombre de conseillers en fonction : 10 Présents : Les Adjoints : Les Conseillers : M. Vincent COUSSEDIERE, M. Alain VIRLOT, M. Philippe BERNACCHI-LEMBLÉ, Mme Marie-Claire BRUNN, Mme Huguette BUCHER, Mme Bernadette HERR, M. Jean HORNY, M. Eric OSEREDCZUK. Absence excusée avec procuration de vote : M. Claude KIRCHHOFFER, 3 Adjoint, qui donne procuration de vote à Mme Huguette BUCHER. Secrétaire de séance : Ordre du jour : Mme Bernadette HERR, conseillère municipale, assistée de Mme Joselyne VITT, secrétaire de mairie. 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril Création d un Contrat d Accompagnement dans l Emploi 3. Chasse : a. Demande agrément garde-chasse, lot n 1 b. Information sur l association des chasseurs de Geishouse, lot n 2 4. Convention pour la création d un service commun lié à l instruction des autorisations et occupations des sols 5. Décisions du Maire 6. Communications et Divers Point n 1 de l'ordre du jour : Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2015 : Ce procès-verbal de la séance du 8 avril 2015, dont une copie intégrale a été adressée à tous les conseillers, a été publié par voie d affichage et est visible sur le site internet de la Commune. Il est approuvé à l unanimité des membres présents à ladite séance, et est signé. M. le Maire remercie la secrétaire de séance et la secrétaire de mairie qui l a assistée pour le travail de synthèse et de rédaction du procès-verbal. Point n 2 de l'ordre du jour : Création d un Contrat d Accompagnement dans l Emploi L un des adjoints techniques, est toujours en arrêt de travail pour maladie. M. le Maire propose son remplacement provisoire afin de permettre les travaux d entretien du ban communal dès ce mois de mai. Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif «contrat unique d insertion» (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi, en simplifiant l architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d un Contrat d Accompagnement dans l Emploi (C.A.E.)

2 Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales afin de favoriser l insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur non-marchand. Notre collectivité peut donc décider d y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d aider un demandeur d emploi à s insérer dans le monde du travail. Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d adjoint technique à raison de 35 heures par semaine. L Etat prendra en charge 70% au minimum, 90% au maximum de la rémunération (à hauteur de 20 heures hebdomadaires), correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. Dans notre cas 90%. M. le Maire propose de recruter une personne par le biais d un CUI, prenant la forme du Contrat d Accompagnement dans l Emploi à raison d une durée hebdomadaire de 35 h, pour une période d une année et demande de l autoriser à recruter une personne répondant aux critères requis pour un tel contrat, ce avec effet au 11 mai Il s agit là d une opportunité pour la Commune tout comme pour une personne qui a connu de longues périodes de chômage. Un contrat de droit privé pourra être signé avec l intéressé sur cette base. La période d essai sera de 15 jours. Après en avoir délibéré, par 10 voix pour, le Conseil Municipal, - autorise le Maire à conclure un Contrat Unique d Insertion, prenant la forme d un Contrat d Accompagnement dans l Emploi, à raison d une durée de 35 heures hebdomadaires, pour une durée d une année à compter du 11 mai 2015 et de demander l aide de l Etat. - les crédits utiles sont suffisants au budget primitif Point n 3 de l'ordre du jour : Chasse a. Demande d agrément des gardes-chasses sur les lots 1 & 2 : Les locataires de la chasse demandent l agrément des mêmes garde-chasses en place lors de la précédente période de location, à savoir : - M. Jean-Luc WOLFF de Sentheim pour le lot n 1 - M. Michel DREYER de Ranspach pour le lot n 2. L avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin pour M. WOLFF a été reçu le 23 avril La consultation pour le lot n 2 est en cours. Conformément à l article 31 du cahier des charges des chasses communales il revient au Conseil Municipal de donner son avis pour qu ensuite puisse être obtenu l agrément du représentant de l Etat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité par 10 voix pour, émet un avis favorable pour renouvellement des autorisations d exercer les fonctions de gardeschasses particuliers de M. Jean-Luc WOLFF sur le lot de chasse n 1 et de M. Michel DREYER sur le lot de chasse n 2. b. Information de modification de la composition de l association des chasseurs de Geishouse, lot n 2 : - démission de M. Michel DREYER de son mandat de Président et nomination de M. Daniel SNIDARO en qualité de Président. M. Jacky LAPIERRE devenant Vice- Président. - M. Michel DREYER est nommé comme garde particulier de l association et reste membre bénévole de l association.

3 Point n 4 de l'ordre du jour : Convention pour la création d un service commun lié à l instruction des autorisations et occupations des sols Monsieur le Maire indique que, par délibération du 2 février 2015, la Communauté de Communes a décidé de proposer aux communes la création d un service commun dans le but de remplir les tâches anciennement demandées à la Direction Départementale des Territoires (DDT) sur l instruction des autorisations d urbanisme. En effet, depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, en dehors des compétences transférées. L article L du Code Général des Collectivités Territoriales dispose ainsi qu : «en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. [ ] Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de [ ] l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'etat». Ainsi, la Communauté de Communes se propose de créer un service urbanisme en son sein chargé notamment de porter assistance aux communes de son territoire et réaliser la mission d instruction des différentes autorisations d urbanisme (certificats d urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d aménager et permis de démolir). Pour créer ce service, il convient de conclure une convention réglant les effets de cette mise en commun que vous trouverez en annexe de la présente. Notons que les agents de ce service commun seront sous la responsabilité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes mais sous l autorité du Maire lorsqu il s agira d instruire les différentes autorisations. En effet, le Maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d urbanisme relevant de la Commune, il en est le seul responsable. Ainsi, il convient de délibérer sur la création d un service commun au sein de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin, chargé de l instruction des autorisations d urbanisme de notre Commune et la signature d une convention nécessaire pour ce faire. Le Conseil Municipal, à l unanimité par 10 voix pour, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , VU le Code de l urbanisme et notamment ses articles L , L et R , Après en avoir délibéré, DECIDE d approuver la création d un service commun au sein de la Communauté de Communes qui instruira les autorisations d occupation des sols de notre territoire. APPROUVE la convention portant mise en commun d un service instructeur au sein de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin. AUTORISE son Maire à signer ladite convention, sous réserve de l avis favorable du Comité Technique Paritaire. Point n 5 de l'ordre du jour : Décisions du Maire Dans le cadre de la délégation de signature conférée au Maire par délibération n 3 du 30 juillet 2014, le Maire rend compte de ses deux décisions prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

4 - le 10 avril 2015 : non préemption de la commune dans le cadre de la cession de terrain non constructible de 28,03 ares, Untere Rennenbachmatt. Vendeurs M. Jean-Philippe FUCHS de Roderen acquéreurs M. Mme Maurice Joseph LERCH de Willer sur Thur. - le 23 avril 2015 : non préemption de la commune dans le cadre de la cession des biens immobiliers au 11 rue du Ravin. Vendeurs Mme Delphine SCHERLEN acquéreurs M. Bastien POLMAN et Mme ROUCOU Elsa de Bollwiller Point n 6 de l'ordre du jour : Communications et DIVERS A. Communications du Maire : M. le Maire rappelle qu il a souscrit personnellement une assurance couvrant sa responsabilité civile au titre de ses fonctions. Il précise que les adjoints sont également couverts à ce titre. Il est rendu compte des travaux en cours : - les travaux en régie rue de St-Amarin sont terminés. Ils ont été effectués grâce à l aide de deux bénévoles. La pose de l enrobé se fera par entreprise prochainement. - L entreprise NICOLLET devrait intervenir début juin pour consolider le mur de soutènement Chemin des Chevreuils. - L entreprise MATROL sera relancée pour les travaux de point de temps, à savoir le rebouchage des fissures dans les rues. o Dates à retenir : Vendredi 8 mai 2015, à 10 h 30 : dépôt de gerbe de l UNC au monument aux morts. Samedi 9 mai 2015 : concert de printemps de la musique Union. Vendredi 15 mai 2015 : assemblée générale de l Association de Gestion de la Salle Bramaly. Samedi 6 juin 2015 : journée du bénévolat. Dimanche 14 juin 2015 : inauguration des terrains de football et de pétanque. o Grands anniversaires : 80 ans de M. Norbert ZUSSY, le 9 juin B. Interventions : o Mme Bernadette HERR : évoque le projet de rampe d accès devant l église. Les travaux devraient être plus facilement réalisables qu il n était craint par rapport à la présence de la grille devant l entrée. Un devis des matériaux utiles sera demandé. o M. Philippe BERNACCHI-LEMBLÉ : rapporte qu il a déposé une main-courante, auprès de la Gendarmerie, sur les conseils du Maire, concernant des conduites particulièrement dangereuses de conducteurs de voitures dans la montée de Geishouse le dimanche 19 avril o Il a été évoqué, dans le même ordre d idée, la présence d une voiture Mercedes suspecte dans la rue du Relais. M. le Maire clôt la séance à 21 h 00

5 Tableau des signatures pour l approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE GEISHOUSE de la séance du 6 mai 2015 Ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril Création d un Contrat d Accompagnement dans l Emploi 3. Chasse : a. Demande agrément garde-chasse, lot n 1 b. Information sur l association des chasseurs de Geishouse, lot n 2 4. Convention pour la création d un service commun lié à l instruction des autorisations et occupations des sols 5. Décisions du Maire 6. Communications et Divers Nom et prénom Qualité Signature Procuration STEGER Gilles Maire / COUSSEDIERE Vincent 1 Adjoint / VIRLOT Alain 2 Adjoint / KIRCHHOFFER Claude 3 Adjoint / BERNACCHI-LEMBLÉ Philippe Conseiller municipal / BRUNN Marie-Claire Conseillère municipale / BUCHER Huguette Conseillère municipale / HERR Bernadette Conseillère municipale / HORNY Jean Conseiller municipale / OSEREDCZUK Eric Conseiller municipal /