ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES

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1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES FOIRE AUX QUESTIONS

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3 FOIRE AUX QUESTIONS C est quoi une assurance responsabilité civile? Une assurance responsabilité civile fournie une protection légale aux administrations portuaires (AP) contre une réclamation de tiers pour un accident mortel, une blessure corporelle et des dommages causés aux biens d autrui. Quels sont les principaux éléments couverts? La police d assurance couvre la responsabilité civile vis-à-vis des tiers découlant des activités de l AP, et plus particulièrement pour ce qui suit : Préjudices corporels blessures, décès Préjudices personnels diffamation, calomnie, expulsion injustifiée Dommages matériels destruction des biens appartenant à des tiers attribuable à la négligence d un AP. A quel moment la couverture de l assurance responsabilité civile prend-elle effet? Une fois que l AP a signé un bail avec PPB, l AP est inscrite comme assurée sur la police d assurance. Le contrat de l assurance est d une durée d un an et renouvelé annuellement. Un certificat d assurance confirmant la couverture sera émis à chaque AP vers la fin avril ou mai de chaque année. Quels sont les principaux éléments exclus de la police d assurance? Tous biens appartenant à l AP et tous biens loués ou occupés par l AP. Les AP doivent retenir leurs propres assurances pour couvrir leurs biens. Blessures aux membres du conseil d administration, aux membres, aux employés et aux bénévoles. La pollution, à l exception des incidents engendrant une pollution subite et accidentelle. Des réclamations portées contre une organisation extérieure découlant d évènement tenu sur la propriété de l AP. 1

4 L AP devrait-elle demander une preuve d assurance à une tierce partie qui utilise le port pour la tenue d un événement ou d un festival? Oui, la police d assurance ne s applique pas aux réclamations portées contre une tierce partie. Si il ya un incident à la suite d activités organisées par une tierce partie sur la propriété de l AP, est-ce que l AP est protégé? Oui, l assureur va défendre l AP si cette réclamation d une tierce partie vise l AP. Un permis émis par l AP devrait-il comprendre une clause obligeant le détenteur à contracter une assurance de responsabilité civile? Oui, une telle mesure est fortement recommandée La police d assurance couvre-t-elle les bateaux de pêche commerciale? Non, la police d assurance ne couvre pas les bateaux de pêche commerciale. La police s applique si les dommages subis par les bateaux de pêche de tierce partie sont le résultat d une négligence de la part d un AP. La police d assurance protège-t-elle en cas de fuite de réservoir de carburant? Les dommages à l environnement et les dommages aux tiers découlant d une fuite soudaine et accidentelle sont assurés si la fuite est découverte dans un délai de 72 heures et si elle est signalée à l assureur dans les 90 jours suivant la découverte. Par contre, il faut contracter une assurance distincte contre les dommages aux réservoirs. La police couvre-t-elle les bâtiments et les matériels qui appartiennent à l AP contre les incendies, le vol et les dommages? Non. La présente police ne s applique qu aux demandes de règlement pour des dommages ou des préjudices subis par des tiers. L AP doit contracter une assurance distincte pour protéger ses biens. La police couvre-t-elle les embarcations qui appartiennent à des employés, à des travailleurs bénévoles, à des administrateurs ou à des agents de l AP lorsqu elles sont arrimées à un quai? Non, les embarcations ne sont pas assurées par la police d assurance responsabilité civile. 2

5 Si un bateau s échoue dans le port, l AP est-elle protégée? L AP est assurée contre les sinistres qui se produisent à l intérieur des limites du port (stipulées dans le bail). Il faudrait que l échouement soit le résultat d une négligence de la part d un AP pour qu il soit couvert par la police. L AP est-elle protégée si un incendie dans le port détruit des propriétés privées d une tierce partie? Oui, la police couvre les frais de défense dans toute poursuite intentée contre l AP, jusqu'à concurrence des montants établis dans la police et aux conditions de celle-ci. La police protège-t-elle un employé ou un bénévole au service de l AP qui endommage le bateau d un utilisateur en le déplaçant? Oui, si cette personne effectuait un travail pour l AP. La police protège-t-elle l AP contre une poursuite intentée par un travailleur bénévole qui a subi des blessures en exécutant des travaux pour elle? La police couvre les préjudices subis et les frais de défense dans toute poursuite intentée contre l AP. La police protège-t-elle les entrepreneurs à qui l AP a confié des travaux? Non. Ils doivent posséder leur propre assurance responsabilité civile. La police protège-t-elle l AP lorsque celle-ci installe des bouées pour le compte de la Garde côtière canadienne? L AP ne bénéficie de la protection responsabilité civile que pour les bouées installées dans les limites du port (stipulées dans le bail). 3

6 La police prévoit-elle le remboursement de frais médicaux engagés par les employés, les administrateurs, les agents, les membres du conseil d administration ou les gestionnaires de l AP pour les blessures subies dans l exécution de tâches pour l AP? Non, car il ne s agit pas d une assurance collective contre les accidents. La Corporation des administrations portuaires (une société incorporée en vertu de la loi fédérale fonctionnant au nom de toutes les AP) qui indépendamment de PPB, offre à ces membres des assurances pour les administrateurs et dirigeants ainsi que des assurances en cas de décès ou de mutilation par accident. La police protège-t-elle l AP en cas de décès ou de blessure d un de ses employés? Non, une protection distincte est requise. La corporation des administrations portuaires offre indépendamment à ces membres volontaires de l assurance en cas de décès ou de mutilation par accident. La police couvre-t-elle la responsabilité civile des administrateurs ou des agents? Non, la police ne protège pas les administrateurs ou les dirigeants contre «les actes répréhensibles» qu ils peuvent commettre (p. ex., manquement au devoir, négligence, erreur, déclaration erronée ou trompeuse, ou omission dans la gestion de l AP). Ceci requiert une protection distincte. La Corporation des administrations portuaires offre à ces membres de l assurance pour les administrateurs et dirigeants (bénévole pour une administration portuaire et membre de conseil administratif). Qu advient-il si un AP soumet répétitivement des réclamations semblables? Si l AP connaît l existence d un danger sur sa propriété, elle devrait faire le nécessaire pour corriger la situation. Suite à une réclamation, l assureur peut également faire des recommandations d amélioration à apporter aux lieux et faire savoir à l AP qu il pourrait réexaminer la totalité de son compte-client si elle ne donne pas suite à la recommandation. 1 2 Ce document est fourni à titre informatif et pourrait être modifié lors de changement aux politiques. Il ne peut remplacer la police d assurance avec ses termes, conditions et exclusions. Les administrateurs et les dirigeants sont les bénévoles qui siègent sur le conseil administratif d une AP 4

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