IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Transcription

1 Annexe 1 PROJET Avenant n 1 A LA CONVENTION ENTRE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES ET LE DEPARTEMENT RELATIVE A LA GESTION DE L ALLOCATION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 7 mars 2011, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac - BP 531, NIORT cedex, d une part, ET La Caisse d allocations familiales des Deux-Sèvres (CAF) représentée par sa Directrice, M me Magali TRIBY, et son Président, Noël RUAULT, ayant élu domicile 51, route de Cherveux NIORT cedex 9, d autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L et L ; Vu le Code de l action sociale et des familles pris en ses articles L à L.121-5, L.123-1, L.262-1, L.262-7, L , L , L , L , L , D et suivants, R et R et suivants ; Vu la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu le règlement départemental relatif aux indus des allocations RMI/RSA et à l ouverture de droit au RSA des situations dérogatoires adopté par délibération n 23 de la Commission permanente du 1 er février 2010 ; Vu la convention relative à la gestion de l allocation du revenu de solidarité active entre la Caisse d allocations familiales des Deux-Sèvres et le Département, signée le 3 février 2010 ; IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : Objet Le présent avenant a pour objet de modifier la convention relative à la gestion de l allocation de revenu de solidarité active conclue le 3 février 2010, entre le Département et la Caisse d allocations familiales des Deux-Sèvres. Article 2 : Modifications Article 2-1 : Modification de l article 1 de la convention L article 1 de la convention du 3 février 2010 intitulé «Objet» est modifié comme suit : «Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles le Département délègue à la Caisse d allocations familiales (CAF) certaines compétences du Président du Conseil général à l égard des décisions individuelles en matière d allocation de Revenu de solidarité active (RSA) : RSA «socle», «socle majoré», «activité» et «RSA jeunes».»

2 Article 2-2 : Modification de l article 4 de la convention L article 4 de la convention du 3 février 2010 intitulé «Champ de la délégation» est modifié comme suit : «Article 4 : Champ de la délégation Délégations relevant du socle de service : I/ Accès au droit : attribution rejet révision 1. Accès au droit : attribution, rejet, lors de la demande initiale, lorsque les conditions administratives ou financières ne sont pas remplies, 2. Paiement d avances sur droits supposés lorsque les conditions de droits ne sont pas remplies, dans l attente de la mise en place de la subrogation avec Pôle Emploi et la CPAM, 3. Versements d acompte : - sur demande motivée de l allocataire au moment de l instruction - en cours de droit sur demande motivée du référent principal volet social dans la limite d une fois par an et par allocataire, 4. Neutralisation des allocations et des revenus d activité conformément aux textes, 5. Saisine directe du Conseil général ou, le cas échéant, du prestataire désigné par le Département pour l évaluation des ressources des bénéficiaires exerçant une activité non salariée, 6. Révision du montant de l allocation dès lors qu interviennent des éléments nouveaux modifiant la situation de l intéressé, 7. Reprise du versement de l allocation suite à une suspension au titre des articles de la loi : raisons liées au contrat d engagement réciproque ou d accompagnement et d insertion ou du projet personnalisé d accès à l emploi, 8. Fin de droit suite à l interruption du versement de l allocation, 9. Fin de droit au RSA lorsque les conditions administratives ne sont plus remplies (résidence, âge, conditions de séjour ), 10. Lorsque le contrôle d un allocataire fait apparaître que la situation administrative, sociale, financière, ne devrait pas permettre à l intéressé de bénéficier du revenu de solidarité active, ou lorsque le contrôleur est dans l impossibilité de rencontrer l intéressé, la Caisse d allocations familiales est compétente pour prendre, par délégation du Président du Conseil général, la décision de suspendre le droit au RSA. Elle en informe le Président du Conseil général (transmission de l information au bureau insertion du territoire concerné). II/ Sur décision préalable du Président du Conseil général (bureau insertion territorialisé) : 1. Attribution du RSA aux personnes ayant la qualité d élève, d étudiant ou de stagiaire, conformément au règlement départemental relatif aux indus des allocations RMI/RSA et à l ouverture de droit au RSA des situations dérogatoires joint en annexe, 2. Renouvellement du droit à l allocation au vu d un nouveau contrat d engagement réciproque ou d accompagnement et d insertion ou du projet personnalisé d accès à l emploi, 3. Ouverture d un nouveau droit au RSA suite à une fin de droit consécutive à une mesure de suspension liée au contrat d engagement réciproque ou d accompagnement et d insertion ou du projet personnalisé d accès à l emploi, 4. Prise en compte, pour le calcul de l allocation, des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l intéressé serait en mesure de prétendre lorsqu il exerce une activité non ou partiellement rémunérée, 5. Suspension du versement de l allocation si le bureau insertion territorialisé est dans l impossibilité de donner un avis, 6. Suspension du versement de l allocation si le contrat d engagement réciproque ou d accompagnement et d insertion ou du projet personnalisé d accès à l emploi, n a pas été renouvelé ou un nouveau contrat n a pu être établi, 2

3 7. Suspension du versement de l allocation en cas de non respect du contrat d accompagnement et d insertion ou du projet personnalisé d accès à l emploi, 8. Dérogation aux conditions d accès concernant les non-salariés, conformément au règlement départemental cité ci-dessus. Les délégations relevant du socle de service sont exercées à titre gratuit. Délégation optionnelle : Dispense de faire valoir ses droits aux créances alimentaires. Cette délégation optionnelle sera exercée à titre onéreux. A compter du 1 er janvier 2010, et pour la durée de la convention, la CAF sera rémunérée à hauteur de 9 par dossier traité. Il s agit de situations particulières nécessitant un traitement spécial (ex. débiteur violent, perte totale de lien avec le conjoint, garde alternée sans compensation financière, etc.). Le versement sera effectué en deux fois sur production de factures par la CAF : une avant le 31 juillet et une avant le 31 janvier de l année N+1. Le règlement des frais de gestion interviendra sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations n P-48.» Article 2-3 : Modification de l article 6 de la convention L article 6 de la convention du 3 février 2010 intitulé «Le juste droit et les contrôles» est modifié comme suit : «Article 6 : Le juste droit et les contrôles La politique de maîtrise des risques est déterminée par la CNAF selon une méthodologie et un niveau de réalisation d objectifs annuels qui s applique à l ensemble du réseau des CAF. Elle repose sur une analyse des risques qui se traduit par la mise en œuvre de cibles de contrôle. Le contrôle des bénéficiaires du RSA fait l objet, chaque année, d un plan de contrôle spécifique qui donne lieu à un échange avec le Département par la transmission des bilans de ce plan de contrôle. Les contrôles sont réalisés via : - des échanges de données informatisées ou non avec la Direction générale des finances publiques, l ASP, Pôle Emploi, CPAM, CRAM, CNAVTS... - des contrôles de multi affiliation des bénéficiaires reposant sur le répertoire national des bénéficiaires - des contrôles sur pièces. - des contrôles sur place L unité de mesure est le nombre de contrôles par cible. Les contrôles intégrés au plan de contrôle spécifique sont réalisés à titre gratuit. Tout contrôle sur place supplémentaire qui serait demandé par le Département fera l objet d une facturation par la CAF à raison de 140 par contrôle. Toute évolution majeure de la politique nationale de maîtrise des risques ayant une incidence sur les contrôles au titre du RSA sera portée à la connaissance du Département.» Article 2-4 : Modification de l article 7 de la convention Les modifications suivantes sont apportées à l article 7 de la convention du 3 février 2010 intitulé «Créances et remises de dettes». L article 7-1 intitulé «Champ de la délégation» est modifié comme suit : «Article 7-1 : Champ de la délégation 3

4 Le Département décide de déléguer totalement à la CAF les compétences du Président du Conseil général en matière de traitement des indus de revenu minimum d'insertion, de revenu de solidarité active «socle», de revenu de solidarité active «socle majoré». La délégation porte tant pour les allocataires bénéficiant toujours de l'allocation RSA «socle», ou «socle majoré», que pour ceux qui n'en sont plus bénéficiaires. Elle vaut également pour les indus RMI en cours ou à venir. Elle concerne également les créances transférées par d'autres départements. La délégation porte sur l'instruction, après détection de l'indu par la CAF, des demandes de remises de dette éventuelles et sur la décision que la CAF prendra. Cette instruction peut concerner également des demandes de remises postérieures à la transmission de la créance au payeur départemental via le Conseil général. Le Département décide également de déléguer à la CAF la compétence du Président du Conseil général issue de l'article L du CASF en matière de recours administratif préalable relatif au traitement des indus de revenu minimum d'insertion, de revenu de solidarité active «socle», de revenu de solidarité active «socle majoré», de revenu de solidarité active «activité» et de revenu de solidarité active "jeunes". Le contrôle des compétences déléguées en matière de remises de dettes s'effectuera lors des réunions de bilan trimestrielles entre les deux parties.» Article 2-5 : Modifications de l article 8 de la convention L article 8 de la convention du 3 février 2010 intitulé «Contentieux du droit à l allocation RSA» est modifié comme suit : «Article 8 : Contentieux du droit à l allocation RSA Article 8-1 : les recours administratifs et contentieux Dans le cadre du recours administratif préalable à toute action contentieuse, les contestations relatives au droit au RSA «socle», «socle majoré», du RSA «activité» et du RSA «jeunes» sont adressées à l'attention du Président du Conseil Général. Dans le cadre du recours administratif préalable à toute action contentieuse, les contestations relatives aux indus de RSA «socle», «socle majoré», du RSA «activité» et du RSA «jeunes» sont adressées à l'attention du Président du Conseil Général et traitées par la CAF en application de la délégation de compétence conférée à l'article 7-1 de la présente convention. Le Conseil général décide de ne pas recourir pour avis à la commission de recours amiable de la CAF. La CAF s'engage à transmettre au Conseil général, toute information nécessaire à l'appréciation du recours. Le recours contentieux relève de la compétence du tribunal administratif. Le Département peut se faire aider et accompagner d'un agent de la CAF pour les recours portés devant le tribunal." Article 8-2 : la gestion des situations de fraude Dans le cadre d une politique commune de prévention des fraudes, le Département et la CAF ont construit une procédure commune qui se décline par exemple, par des dépôts de plainte conjoints lorsque la CAF prend la décision de porter plainte suite à une suspicion de manœuvre frauduleuse. La CAF s engage à transmettre au Conseil général tous les éléments nécessaires à l instruction des signalements de fraude.» 4

5 Article 2-6 : Modification de l article 9 de la convention L article 9 de la convention du 3 février 2010 intitulé «Outils informatiques» est modifié comme suit : «Article 9 : Outils informatiques Le système d information relatif au traitement des prestations légales est mis en œuvre par la CNAF, qui en a la responsabilité exclusive, pour une mise en œuvre homogène sur l ensemble de son réseau. Toute demande d évolution doit être soumise à la CNAF selon les procédures en vigueur. La gestion informatique, le calcul et le paiement du RSA sont assurés par la CAF au moyen du système d information national, Cristal. L instruction est assurée par la CAF au moyen de l offre de dont l ensemble des fonctions (gestion du premier contact, instruction, appui à l orientation) est accessible depuis un «navigateur» accédant, de façon sécurisée, à Internet. Les échanges et partages d informations essentiellement dématérialisées sont assurés, selon la nature des informations échangées et leur fréquence, soit dans une logique d échanges de données informatisées (échanges de fichiers), soit dans une logique de portail Extranet. Ces flux peuvent être quotidiens ou mensuels et comportent des informations correspondant soit à l instruction des demandes, soit à la gestion et au suivi des bénéficiaires, soit au suivi financier des bénéficiaires du RSA. Ces flux peuvent prendre la forme de fichiers informatiques qui transitent par le Centre Serveur National des CAF, soit par l utilisation de «Webservices», ou de la consultation directe au travers du portail Extranet Caf (Elisa). Le mode retenu pour la transmission des informations est celle du flux «xml» conforme aux standards du W3C. Aucune information nominative relative à la gestion du RSA ne peut être «véhiculée» par d autres supports. Dans le cadre du dispositif national de mise à disposition de l aux partenaires, le contrat d usage relatif à l signé le 13 août 2009 en fixe les conditions techniques et organisationnelles.» Article 3 : Autres dispositions Les autres dispositions de la convention du 3 février 2010 demeurent inchangées. Fait à Niort, le Pour le Président et par délégation, le Vice-président, La Directrice de la Caisse d allocations familiales des Deux-Sèvres, Le Président de la Caisse d allocations familiales des Deux-Sèvres, Jean-Luc DRAPEAU Magali TRIBY Noël RUAULT 5