Fiche d évolution réglementaire

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1 Fiche d évolution réglementaire n 060v3 Date d application de la mesure : 29/02/2008 Textes associés : Avenant conventionnel à la convention nationale des biologistes Décision UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie J du 8 décembre 2007 J du 28 février 2008 Professionnels de Santé concernés : Laboratoires Cahier des Charges SESAM-Vitale concerné : Référentiel TLA concerné : ui Communication aux Professionnels de Santé Fiche «Prélèvements à domicile par techniciens de laboratoires» Contexte de l évolution La loi de santé publique n du 9 Août 2004 autorise les techniciens de laboratoires à réaliser des prélèvements au domicile du patient. L arrêté d application est paru au J du 20 avril Modalités de mise en oeuvre Cette évolution nécessite de rendre compatible les actes de prélèvement réalisés par les techniciens de laboratoire (code prestation TB) avec les majorations de nuit (complément de prestation «nuit» et code prestation MM) et de férié (complément de prestation «dimanche et jours fériés») ainsi que les indemnités de déplacement. Légende Texte surligné en jaune Texte surligné en vert Texte barré bleu Ajouts par rapport au CDC SESAM-Vitale Modifications par rapport à la précédente version de la fiche Suppression par rapport au CDC SESAM-Vitale Détail de l évolution Les modifications apportées à la table 2 de l annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale 1.31 et 1.40 sont les suivantes : Table 2 : table des compatibilités entre codes prestations et spécialités de professionnels de santé Libellé 01 Médecine générale 02 Anesthésiologie-Réa. chir. 03 Pathologie cardio-vasculaire 04 Chirurgie générale Code prestation MM Référence : CDC-FR-060v3 page 1 sur 4

2 Fiche d évolution Réglementaire n 060v3 05 Dermato Vénéréologie 06 Radiodiagnostic et imagerie 07 Gynécologie bstétrique 08 Gastro-Entérologie et Hépatho 09 Médecine interne 10 Neuro-chirurgie 11 to-rhino-laryngologie 12 Pédiatrie 13 Pneumologie 14 Rhumatologie 15 phtalmologie 16 Chirurgie Urologique 17 Neuro Psychiatrie 18 Stomatologie 19 Dentiste, Chirurgien Dentiste 21 Sage femme 24 Infirmier 26 Masseur kinésithérapeute 27 Pédicure - Podologue 28 rthophoniste 29 rthoptiste 30 Labo d analyses médicales X 31 Rééducation Réadapt Fonc 32 Neurologie 33 Psychiatrie 35 Néphrologie 36 Dentiste spécialiste 37 Anato.Cyto.Pathologie 38 Directeur laboratoire médecin 39 Laboratoire polyvalent X 40 Labo Anato Cyto Patho 41 Chir rthopédique traumato. 42 Endocrinologie, métabolisme 43 Chirurgie infantile 44 Chirurgie maxillo-faciale 45 Chir. Maxillo-faciale, stomato 46 Chir. plast reconstructrice 47 Chir thoracique et cardio-vas 48 Chirurgie vasculaire 49 Chir. viscérale et digestive 50 Pharmacien 51 (*) Pharmacien mutualiste 70 Gynécologie médicale 71 Hématologie 72 Médecine nucléaire 73 ncologie médicale 74 ncologie radiothérapique 75 Psychiatrie de l enfant et ado. 76 Radiothérapie 77 bstétrique 78 Génétique médicale (*) Uniquement en version 1.40 Référence : CDC-FR-060v3 page 2 sur 4

3 Fiche d évolution Réglementaire n 060v3 Les modifications apportées à la table 4 de l annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale 1.31 et 1.40 sont les suivantes : Table 4 : table des compatibilités entre les codes prestations et plusieurs concepts (nature d assurance, coefficient..) Libellé Code prestation TB Compatibilité de l acte avec la nature d assurance maladie Compatibilité de l acte avec la nature d assurance maternité Compatibilité de l acte avec la nature d assurance AT Nécessité d une prescription Nécessité d un coefficient Valeurs minimales et maximales du coefficient [1,5 ; 5] Compatibilité de l acte avec des indemnités de déplacement N Compatibilité de l acte avec une majoration de nuit, dimanche, férié N T.R théorique (Régime général - Régime agricole - ENIM - CNMSS - CCIP- CAVIMAC - Sections Locales Mutualistes AMPI Sénat Assemblée 60 % Nationale Port Autonome Bordeaux CCAS RATP) T.R. théorique CRPCEN 80 % Référence : CDC-FR-060v3 page 3 sur 4

4 Fiche d évolution Réglementaire n 060v3 Les modifications apportées à la table 12 de l annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale 1.40 sont les suivantes : Table 12 : table des codes prestation obligatoirement associés Code prestation de type secondaire (Acte ne pouvant être facturé seul).../ MM.../ Code prestation associé (de type «support») AMI AIS C CG CS K KC KE SF SP TB V VS * Uniquement en version 1.40 Addendum 6 et suivantes Référence : CDC-FR-060v3 page 4 sur 4

5 CDV 1.31 et 1.40 Prélèvements à domiciles par technicien de laboratoire FR 60V3 CDC 1.40 Addendum 7 60V3 Cas de facturation - Laboratoires de biologie - prélèvements à domiciles par technicien de laboratoire Test n 1 FSE en TP AM FR 60V3 : Prélèvement à domicile par technicien de laboratoire CPS 30A EPRUV AM - Prélèvement sanguin par technicien de laboratoire, réalisé de Nuit au domicile du patient AM AMC - AMC Sesam sans vitale Assurance maladie Carte Vitale non présentée : ESSAI Alexandre NIR : rg. Gest. : Date nais. : 05/10/1998 Rang 1 / Qualité : 6 Pièce justificative : 2 mention : Non exonéré N prescripteur : Date de prescription : 28/02/2013 Code prestation et descriptif de l acte B 19,00 (PU 0,27) TG + TGP14+5 Codage de la prestation 0522 TG + TGP 9105 Forfait de sécurité pour échantillon sanguin Date de facture Date des soins Montant factuté Base de remb. Justificatif d exo Part AM Part AMC 28/02/ /02/2013 5,13 5,13 60% code 0 3,08 0,00 TB 1,50 (PU 2,52) 28/02/ /02/2013 3,78 3,78 60% code 0 2,27 0,00 IFA (PU 2,20) Indemnité forfaitaire de déplacement 28/02/ /02/2013 2,20 2,20 60% code 0 1,32 0,00 auxiliaires médicaux 20 IK (PU 0,30) Indemnité 28/02/ /02/2013 6,00 6,00 100% code 0 6,00 0,00 Kilométrique MM (PU 18,30) Majoration milieu de nuit AM 28/02/ /02/ ,30 18,30 60% code 0 10,98 0,00 35,41 35,41 23,65 0,00 1

6 C.N.D.A Demande d agrément ou d homologation pour l intégration d une fiche réglementaire ENGAGEMENT SUR L'HNNEUR (remplir 1 engagement par logiciel) Je soussigné,, agissant en qualité de pour la société, atteste sur l'honneur que le logiciel intitulé.. dans sa version n 1, pour système (S). intègre correctement :. L évolution liée à la fiche réglementaire n Version du cahier des charges de référence (rayer la mention inutile) : 1.31 / 1.40 ou Version du référentiel d'homologation (rayer la mention inutile) : DI version.. / TLA version Identification des factures transmises sur le frontal du CNDA : 1. Tableau récapitulatif à compléter : Carte CPS utilisée n de facturation du PS Régime Date de transmission des cas de facturation N LT N FACTURE Nom des Fichiers (Groupe de données 12 champ 2 ou Type 000 pos 50-55) Je joins à cette attestation la(es) copie(s) d'écran correspondant aux cas de tests non passant correspondant à la fiche réglementaire prise en compte 2. Fait le.à.. Signature du représentant et cachet de la société 1 évolution obligatoire du n de version sur les 4 premiers caractères par rapport à la dernière version agréée. 2 si prévus dans les cas de tests de la fiche réglementaire prise en compte. ENGAGEMENT_FR_v1.1.doc version 1.1