Guideline sur les marchés publics passés par des mandataires du DFAE (1/2)

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1 Département fédéral des affaires étrangères DFAE Secrétariat général Centre de compétences en contrats et marchés publics Guideline sur les marchés publics passés par des mandataires du DFAE (1/2) Ce guideline s adresse aux personnes mandatées par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) qui, dans le cadre de l exécution de leur mandat, sont chargées d attribuer à des sous-traitants des mandats financés par le DFAE. La partie IV du budget (SOR) prévue pour les mandats d'exécution de projet de la Direction du développement et de la coopération (DDC) doit être attribuée conformément aux explications ci-dessous. Les parties I à III du budget (SOR) présentées dans l'offre du mandataire ont déjà été acquises dans le cadre de la procédure précédente. Cela signifie que les mandats de sous-traitance proposés dans les parties I à III ne font déjà plus partie des mandats attribués selon les présentes instructions. Choix de la procédure Pour choisir la procédure d adjudication appropriée (procédure de gré à gré, procédure invitant à soumissionner ou procédure d appel d offres ouverte ou sélective), il convient de répondre aux questions suivantes: 1 QUI: L'adjudicateur ou le mandataire est-il soumis au droit des marchés publics de la Confédération? 2 DEFINITION: Est-on en présence d un marché public? 3 QUOI: L objet de l appel d offres est-il soumis au droit des marchés publics de la Confédération? 4 COMBIEN: Quelle est la valeur du marché? 5 EXCEPTIONS: Y a-t-il des exceptions à l obligation de faire un appel d offres? 6 PROCEDURE: Procédure de gré à gré, procédure invitant à soumissionner ou procédure d appel d offres?

2 1 QUI: L'adjudicateur ou le mandataire est-il soumis au droit des marchés publics de la Confédération? L'administration fédérale de la Confédération est soumise aux dispositions légales, nationales et internationales régissant les marchés publics. Etant rattaché à l administration fédérale, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et toutes ses directions sont donc tenus de respecter ces dispositions 1. En vertu du droit suisse des marchés publics, un mandataire qui passe un marché pour le compte du DFAE (adjudicateur), est soumis aux mêmes normes que celles applicables à l adjudicateur. DFAE / Adjudicateur Droit suisse des marchés publics applicable Mandataire / Responsable du projet (Privé) Sous-traitant (Privé) 1 Loi fédérale sur les marchés publics (LMP; RS ) et Ordonnance sur les marchés publics (OMP; RS ). Instructions relatives aux marchés publics passés par des mandataires du DFAE, version 1.1 (avril 2016) Page 2 sur 8

3 2 DEFINITION: Est-on en présence d un marché public? On est en présence d un marché public lorsque le mandataire/responsable du projet (privé) achète à un sous-traitant (privé), en utilisant des fonds publics, des fournitures, une prestation de service ou des travaux de construction pour accomplir ses tâches. Mandataire / Responsable du projet (Privé) Sous-traitant (Privé) Dans le cas d'une contribution (cf. chapitre 2.2), il n y a pas de marché public puisqu il n'y a pas échange de prestations comme décrit ci-dessus. 2.1 Définition du contrat Le sous-traitant s engage à accomplir une tâche spécifique (projet / activité) pour le compte du DFAE. Le mandataire s engage à dédommager intégralement le sous-traitant pour ses services et ses dépenses conformément au budget. Projet du DFAE Mandat à exécuter (service contre versement d honoraires, frais, etc.) Exécution par des sous-traitants - Projet du DFAE - Le DFAE finance 100% du budget (honoraires et dépenses) - Propriété intellectuelle: DFAE - TVA en CH: possible - Droit des marchés publics (loi fédérale sur les marchés publics (LMP) / ordonnance sur les marchés publics (OMP)) applicable Instructions relatives aux marchés publics passés par des mandataires du DFAE, version 1.1 (avril 2016) Page 3 sur 8

4 2.2 Définition de la contribution Le DFAE s engage à financer une partie de l activité /du projet du sous-traitant. Le sous-traitant s engage à exécuter l activité / le projet par une contribution propre / de tiers adéquate. DFAE Contribution (participation financière) Projet du soustraitant - Projet du sous-traitant - Le DFAE n assure qu une partie du financement. - Propriété intellectuelle : sous-traitant - Pas de TVA en CH - Non soumis au droit des marchés publics, mais à la loi sur les subventions 3 QUOI: L objet de l appel d offres est-il soumis au droit des marchés publics de la Confédération? La loi énonce trois objets de marché: les services, les fournitures et les travaux de construction. 3.1 Marché de services Dans le cadre d un marché de services, un soumissionnaire fournit un service conformément à un mandat du DFAE. Suivant le type de service, le marché consiste en une adjudication avec ou sans droit de recours (OMC 2 / non- OMC). 3.2 Marché de fournitures Un marché de fournitures porte sur l acquisition de biens mobiliers. 3.3 Marché de travaux de construction Un marché de construction porte sur la fourniture de services dans le cadre de la construction de bâtiments ou de travaux de génie civil. 2 Organisation mondiale du commerce (OMC). Instructions relatives aux marchés publics passés par des mandataires du DFAE, version 1.1 (avril 2016) Page 4 sur 8

5 4 COMBIEN: Quelle est la valeur du marché? 4.1 Valeurs seuils La loi prévoit les valeurs seuils suivantes pour les différents types de procédure: Si le marché porte à la fois sur des biens et des services, ce sont les valeurs seuils relatives à l acquisition de biens qui s appliquent. Les différents types de procédure sont décrits plus en détail au chapitre 6. Renforcement de la concurrence / Diminution des risques de conflits d'intérêts Une procédure susceptible de stimuler la concurrence peut être choisie même si les valeurs seuils légales ne sont pas atteintes. Le mandataire veille à renforcer le cadre général de la concurrence par des mesures appropriées. Pour les acquisitions locales (procédures invitant à soumissionner, procédures de gré à gré), les bureaux de coopération de la DDC doivent adapter les valeurs seuils mentionnées ci-dessus à la monnaie et aux conditions locales. En d'autres termes, ils doivent baisser les valeurs seuils pour renforcer la concurrence et prévenir ainsi les risques de conflits d'intérêts. L'accroissement de la concurrence contribue efficacement à réduire les risques de corruption. 4.2 Valeur du marché Calcul de la valeur du marché La valeur totale de la prestation (sans TVA) est déterminante pour le calcul de la valeur du marché. Celle-ci doit faire l objet d une estimation prudente et tenir compte d éventuels marchés subséquents. Les quantités à acquérir ne peuvent pas être subdivisées en vue d échapper à l application de la loi. Lien juridique et matériel des prestations En principe, toutes les prestations ayant un lien juridique et matériel étroit doivent être incluses dans la valeur du marché. Instructions relatives aux marchés publics passés par des mandataires du DFAE, version 1.1 (avril 2016) Page 5 sur 8

6 Quelles sont les prestations qui ont un lien juridique et matériel? Il est utile ici de se poser les questions suivantes: - L acquisition conjointe des prestations en question est-elle raisonnable? - Servent-elles au même but? - Vont-elles être fournies par le même soumissionnaire? - Le partage des responsabilités est-il indésirable? Durée déterminée / indéterminée Pour les contrats à durée déterminée, c est la valeur totale qui est déterminante. Pour les contrats à durée indéterminée, est déterminante la mensualité multipliée par 48. Durée maximale du contrat En cas de prestations périodiques, le contrat ne peut en principe être conclu que pour une durée maximale de cinq ans. Une durée plus longue ne peut être convenue que dans des cas dûment motivés. La durée du contrat ne doit pas excéder la durée du projet. 5 EXCEPTIONS: Y a-t-il des exceptions à l obligation de faire un appel d offres? Toute dérogation à l une des procédures de concurrence prescrites est exclusivement réservée aux cas particuliers prévus par la législation. Il y a lieu de vérifier si on est en présence d une exception. Les cas particuliers sont réglés dans l art. 3 LMP et dans les art. 13 et 36 OMP. Exemples: - Les marchés adjugés conformément à un traité international en vigueur entre la Suisse et un Etat partenaire, sur un projet à réaliser en commun. Pour les marchés publics locaux ou autres procédures divergentes, les règles régissant la procédure doivent être mentionnées et définies dans l accord de projet (règles du pays partenaire, de l organisation chargée de la réalisation ou règles spécialement définies pour le contexte). Pour une adjudication de gré à gré, le soumissionnaire doit être explicitement mentionné dans l accord de projet. - Un seul soumissionnaire entre en considération et il n existe pas de solution de rechange adéquate - En raison d événements imprévisibles, l urgence du marché est telle qu il est impossible de suivre une procédure ouverte ou sélective. - Les prestations destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des prestations déjà fournies doivent être achetées auprès du soumissionnaire initial étant donné que l interchangeabilité avec du matériel ou des services existants ne peut être garantie que de cette façon. Obligation de justification Les adjudications de gré à gré (et autres exceptions à la procédure prévue par la loi) des achats de services et de travaux de construction à partir de francs et les achats de biens à partir de francs font l objet d une obligation de justification. Le DFAE doit être consulté. Instructions relatives aux marchés publics passés par des mandataires du DFAE, version 1.1 (avril 2016) Page 6 sur 8

7 6 PROCEDURE: Procédure de gré à gré, procédure invitant à soumissionner ou procédure d appel d offres? 6.1 Procédure de gré à gré Dans la procédure de gré à gré, le mandataire attribue le marché directement à un soumissionnaire sans procéder à un appel d offres. Marche à suivre en cas d adjudication de gré à gré ne dépassant pas la valeur seuil légale - Demander des offres (il est souhaitable de solliciter plusieurs offres dans le dessein de promouvoir la concurrence) - Evaluer les offres et adjuger le marché à un soumissionnaire - Conclure le contrat Marche à suivre en cas d adjudication de gré à gré dans une procédure invitant à soumissionner ou une procédure d appel d offres Si la valeur du marché pour les achats de services et de travaux de construction dépasse francs et pour les achats de biens dépasse francs, cette dérogation doit être justifiée et le DFAE consulté (cf. chapitre 5). 6.2 Procédure invitant à soumissionner Dans le cas de la procédure invitant à soumissionner, le mandataire choisit les soumissionnaires qu il souhaite inviter à présenter une offre, sans passer par un appel d offres public. Le mandataire demande au moins trois offres, si possible. Marche à suivre en cas de procédure invitant à soumissionner - Le mandataire définit les soumissionnaires appropriés qu il souhaite inviter directement à déposer une offre. Dans le cas d une sous-traitance en Suisse, une offre au moins doit provenir d un soumissionnaire d une région linguistique différente. - Demander au moins trois offres, si possible - Evaluation des offres - Adjudication - Conclusion du contrat 6.3 Procédure d appel d offres (procédure ouverte ou sélective) Les marchés de services et les marchés de fournitures d une valeur de francs et plus ainsi que les marchés de construction dès de francs nécessitent une procédure d appel d offres. Il existe deux types de procédure d'appel d'offres: la procédure ouverte et la procédure sélective. Marche à suivre en cas de procédure d appel d offres ouverte (= procédure en une étape) Le mandataire lance un appel d offres public via pour le marché prévu. A cet effet, le mandataire se crée un compte d utilisateur sous l onglet «Adjudicateur», sur le site - Invitation à présenter une offre (délai de 40 jours) - Tous les soumissionnaires peuvent présenter une offre. - Décision d adjudication - Publication de l adjudication (délai max. 30 jours à partir de la décision d adjudication, éventuel délai de recours de 20 jours) - Pour les appels d offres avec droit de recours: attendre que le délai de recours soit écoulé - Conclusion du contrat Instructions relatives aux marchés publics passés par des mandataires du DFAE, version 1.1 (avril 2016) Page 7 sur 8

8 Marche à suivre en cas de procédure d appel d offres sélective (= procédure en deux étapes) Etape 1: Invitation à présenter une demande de participation via - Chaque soumissionnaire peut présenter une demande de participation - Délai pour le dépôt des demandes de participation: au moins 25 jours - Vérification de la qualification des soumissionnaires Etape 2: Tous les soumissionnaires qualifiés sont invités à présenter une offre. - Il faut inviter au moins 3 soumissionnaires - Délai minimal pour présenter les offres: 40 jours - Etc suivre les mêmes étapes que pour la procédure ouverte Instructions relatives aux marchés publics passés par des mandataires du DFAE, version 1.1 (avril 2016) Page 8 sur 8

9 Département fédéral des affaires étrangères DFAE Secrétariat général Centre de compétences en contrats et marchés publics Guideline sur les marchés publics passés par des mandataires du DFAE (2/2) 1 Procédure d appel d offres Procédure ouverte ou sélective avec publication sur Le présent document régit le déroulement pratique d une procédure d appel d offres, qui comprend les étapes suivantes: 1 ANALYSE PREALABLE 2 PHASE PREPARATOIRE 3 APPEL D OFFRES 4 EVALUATION ET ADJUDICATION 5 CONTRAT 1 ANALYSE PRELIMINAIRE 1.1 Appel d offres avec ou sans droit de recours Marchés de services Le fait que l appel d offres pour un marché de services s accompagne ou non d un droit de recours dépend du type de service recherché. La liste figurant en annexe 1a de l ordonnance sur les marchés publics 2 règle de manière exhaustive les appels d offres soumis au droit de recours. Les marchés de services qui n y sont pas cités ne peuvent pas faire l objet d un recours. Marchés de fournitures Les marchés de fournitures sont en principe sujets à recours 3. Marchés de construction Les marchés de construction sont sujets à recours à partir d une valeur de 8,7 millions de francs. 1 Pour choisir la procédure d adjudication appropriée (procédure de gré à gré, procédure invitant à soumissionner ou procédure d appel d offres ouverte ou sélective), il convient de répondre aux questions suivantes figurant dans le 1er chapitre du guideline sur les marchés publics passés par des mandataires du DFAE, intitulé «Choix de la procédure». 2 RS A l exception de certains biens militaires.

10 Applicable à tous les types de marché avec droit de recours - Le délai de recours est de 20 jours à partir de la publication sur (attention: la procédure est suspendue pendant les vacances judiciaires). 4 - Lors d adjudications avec droit de recours, les publications suivantes sont sujettes à recours: appel d offres, adjudication et sélection des participants (uniquement dans le cadre d une procédure sélective (= procédure en deux étapes), cf. chapitre 1.3). - La conclusion du contrat n intervient qu à l échéance du délai de recours non utilisé. - Les tribunaux donnent en général un effet suspensif aux recours ayant des chances d aboutir (au moins provisoirement après réception du recours). 1.2 Impartialité Les personnes qui attribuent ou gèrent des marchés ou peuvent influencer le contenu de ces derniers doivent être impartiales et, partant, ne pas avoir de liens particuliers avec les soumissionnaires ou adjudicataires. Elles doivent immédiatement aviser le DFAE par écrit si elles sont impliquées dans une procédure d achat où elles ont de tels liens. Si ces liens existent, le DFAE décide d une éventuelle récusation. Sont notamment considérés comme des liens particuliers, les relations d affaires étroites (relations commerciales, partenariats stratégiques, toute forme de participation), le partenariat (mariage, partenariat enregistré, communauté analogue au mariage), les liens de parenté ou d alliance, les rapports de dépendance économique ou autre, ou encore une longue camaraderie militaire. La personne concernée doit signer le formulaire «Déclaration d impartialité» (en F, DE, E, IT, ES) le plus tôt possible au cours la procédure d achat. 1.3 Procédure ouverte ou sélective Procédure ouverte Le mandataire lance un appel d offres public via pour le marché prévu. - Invitation à présenter une offre (délai de 40 jours) - Tous les soumissionnaires peuvent présenter une offre. - Adjudication (décision) - Publication de l adjudication (délai max. 30 jours à partir de la décision d adjudication, éventuel délai de recours 20 jours) - Pour les appels d offres avec droit de recours: attendre que le délai de recours soit écoulé - Conclusion du contrat Procédure sélective (= procédure en deux étapes) Etape 1: Invitation à présenter une demande de participation via - Chaque soumissionnaire peut présenter une demande de participation - Délai pour le dépôt des demandes de participation: au moins 25 jours - Vérification de la qualification des soumissionnaires Etape 2: Tous les soumissionnaires qualifiés sont invités à présenter une offre. - Il faut inviter au moins 3 soumissionnaires - Délai minimal pour présenter les offres: 40 jours - Etc suivre les mêmes étapes que pour la procédure ouverte 4 Art. 22a PA (Loi fédérale sur la procédure administrative, RS ). Guideline sur les marchés publics passés par des mandataires du DFAE, version 1.1 (avril 2016) Page 2 sur 7

11 2 PHASE PREPARATOIRE 2.1 Définition des critères de qualification et d adjudication Les critères de qualification et d adjudication requis ainsi que leur ordre de priorité et leur pondération doivent déjà être définis durant l élaboration des documents d appel d offres. Tous les critères doivent donc figurer dans ces documents. Aucun critère ne peut être modifié durant une procédure d appel d offres Critères de qualification Les critères de qualification sont le plus souvent des critères obligatoires (OUI / NON), qui se rapportent au soumissionnaire. Les offres sont d abord examinées sous l angle des critères de qualification puis des critères d adjudication. Pour s assurer que le soumissionnaire sera en mesure de réaliser le mandat des points de vue technique, financier et économique, l appel d offres ou les documents d appel d offres précisent les critères de qualification retenus et les preuves requises pour y satisfaire. Si le soumissionnaire n apporte pas la preuve demandée ou s il ne remplit pas le critère de qualification exigé, l offre n est pas évaluée plus avant. Au cours de la procédure sélective (en deux étapes) avec un nombre restreint de participants, les critères de qualification peuvent se présenter aussi bien sous forme de critères obligatoires (OUI / NON) que de critères évaluables. Il n est pas permis de formuler des critères discriminants ou limitant l accès au marché Critères d adjudication Les critères d adjudication sont des critères d évaluation qui se rapportent au produit ou au service proposé et qui déterminent les exigences. Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l offre la plus avantageuse d un point de vue économique. Celle-ci est évaluée en fonction de différents critères, notamment le délai de livraison, la qualité, le prix, la rentabilité, les coûts d'exploitation, le service après-vente, l'adéquation de la prestation, la pérennité, l innovation, la compétence technique, l efficacité des méthodes employées, la valeur technique, etc. Les critères d adjudication doivent être clairement définis, compréhensibles, évaluables, transparents et assortis d une pondération adéquate. Les critères contraires au principe de l égalité de traitement (p. ex. domiciliation, domicile fiscal) sont des critères d adjudication irrecevables. Evaluation du prix Le prix est toujours un critère d adjudication. Une pondération trop faible du prix contredit le principe de la rentabilité. Une pondération de 20 % du critère prix constitue la limite inférieure admise (décision du Tribunal fédéral administratif). L appel d offres doit préciser la pondération du prix et la méthode d évaluation du prix utilisée (formule de calcul du prix). 2.2 Prestations de base / Prestations optionnelles La prestation de base et les prestations optionnelles doivent être énumérées et évaluées clairement dans les documents d appel d offres. Prestation de base La prestation de base désigne la prestation que le soumissionnaire sera appelé à nous fournir une fois la décision d adjudication prise. Guideline sur les marchés publics passés par des mandataires du DFAE, version 1.1 (avril 2016) Page 3 sur 7

12 Prestations optionnelles Les prestations optionnelles englobent les prestations confiées, le cas échéant, au soumissionnaire si le besoin s en fait sentir ou si un scénario décrit dans l appel d offres se produit. Le mandataire peut se réserver le droit, dans un appel d offres, de confier l exécution des prestations optionnelles au même soumissionnaire. Il doit alors préciser la quantité, le moment estimé auquel il aura recours à ces options et/ou les conditions applicables. Lors de l évaluation des offres, il doit intégrer les prestations optionnelles dans la définition de la valeur du marché en tenant compte de la probabilité de leur exercice. Même si le soumissionnaire ne peut se prévaloir d aucun droit légal d exercer ces options, il doit proposer ces dernières aux mêmes conditions que la prestation principale. 2.3 Lots Le mandataire peut acquérir la prestation sous la forme d une offre globale ou en plusieurs parties (lots). La division en lots ne l autorise pas à contourner la procédure prescrite ni à privilégier certains soumissionnaires au détriment d autres. Chaque lot doit être décrit dans l appel d offres (principe de transparence). Si le mandataire a divisé une prestation en lots, les soumissionnaires peuvent librement choisir s ils souhaitent remettre une offre globale et/ou uniquement une offre pour un ou plusieurs lots. Le mandataire doit indiquer les éventuelles dérogations dans l appel d offres. Si le mandataire se réserve le droit d adjuger un marché partiel aux soumissionnaires qui n ont présenté qu une offre globale ou d exiger de ces derniers qu ils collaborent avec des tiers, il doit l indiquer dans l appel d offres. 2.4 Variantes Une variante est une offre par laquelle l objectif du marché peut être réalisé d une autre manière que celle prévue par le mandataire (proposition dite officielle). Une variante doit présenter une divergence de fond liée aux prestations par rapport à la «proposition officielle». Les soumissionnaires sont libres de soumettre une variante en sus de la «proposition officielle». Le mandataire peut, dans des cas exceptionnels dûment motivés, limiter ou exclure cette possibilité dans l appel d offres. Si un soumissionnaire souhaite présenter une variante, il est tenu de soumettre une «proposition officielle» également, faute de quoi son offre ne sera pas prise en considération. Guideline sur les marchés publics passés par des mandataires du DFAE, version 1.1 (avril 2016) Page 4 sur 7

13 3 APPEL D OFFRES 3.1 Publication L appel d offres (procédure ouverte ou sélective) est publié sur la plateforme électronique de la Confédération, des cantons et des communes (Système d information sur les marchés publics en Suisse). A cet effet, le mandataire se crée un compte d utilisateur sous l onglet «Adjudicateur», sur le site La publication relève de sa responsabilité. Les mandataires dont le siège se situe hors de Suisse doivent présenter un accord contractuel passé avec le DFAE (p. ex. un mandat d exécution de projet) pour pouvoir créer un compte d utilisateur. Sur requête du service Support du SIMAP, ils doivent envoyer cet accord accompagné des conditions générales (CG) applicables à l adresse support@simap.ch. 3.2 Obtention des documents Après publication de l appel d offres, les soumissionnaires peuvent obtenir les documents complémentaires (document d appel d offres, CG, formulaire d offre, etc.) directement auprès de Délai d envoi des questions Il convient d accorder aux soumissionnaires un délai approprié pour poser des questions en relation avec le document d appel d offres et l appel d offres en général. Les soumissionnaires inscrits reçoivent un accès au forum Internet qui leur permet, sous le couvert de l anonymat, de poser des questions dans le délai imparti dans les documents d appel d offres. 4 EVALUATION ET ADJUDICATION 4.1 Evaluation des offres (procédure ouverte) Dans le cadre d une procédure ouverte, l évaluation des offres se fait en trois étapes et doit être documentée de manière compréhensible. Etape 1: vérification des offres - exigences de forme Les exigences de forme définies dans les documents d appel d offres doivent être respectées intégralement, faute de quoi l offre ne sera pas examinée. Cette étape consiste dans l examen des éléments suivants: - Respect des délais - Exhaustivité de l offre - Respect des exigences de forme Etape 2: vérification des offres - critères de qualification Les critères de qualification énumérés dans les documents d appel d offres doivent être remplis intégralement, sans restriction ni modification aucune, lors de la remise de l offre, faute de quoi l offre ne sera pas examinée. Seuls les soumissionnaires et les offres qui satisfont à toutes les exigences de forme et remplissent les critères de qualification sont évalués selon les critères d adjudication. Les autres soumissionnaires et offres sont exclus de la suite de la procédure. Guideline sur les marchés publics passés par des mandataires du DFAE, version 1.1 (avril 2016) Page 5 sur 7

14 Etape 3: vérification des offres - critères d adjudication Les offres sont évaluées à partir des critères d adjudication et de la grille d évaluation figurant dans les documents d appel d offres. 4.2 Evaluation des demandes de participation et des offres (procédure sélective) Comme mentionné au chapitre 1.3 Procédure ouverte ou sélective, l évaluation s effectue en deux étapes dans le cadre de la procédure sélective et elle doit être documentée de manière compréhensible. 1. étape: vérification des critères de qualification sur la base des demandes de participation reçues 2. étape: vérification des critères d adjudication sur la base des offres reçues Etape 1: vérification des critères de qualification sur la base des demandes de participation reçues Phase 1: vérification des demandes de participation - exigences de forme Les exigences de forme définies dans les documents de participation doivent être respectées intégralement, faute de quoi l offre ne sera pas examinée. Cette étape consiste à examiner les éléments suivants: - Respect des délais - Exhaustivité de l offre - Respect des exigences de forme Phase 2: vérification des demandes de participation critères de qualification Lors de la remise de l offre, les critères de qualification énumérés dans les documents de participation doivent être respectés intégralement, sans restriction ni modification aucune, faute de quoi l offre ne sera pas examinée. Seuls les soumissionnaires et les offres qui satisfont à toutes les exigences de forme et remplissent les critères de qualification sont évalués selon les critères de qualification pondérés. Les autres soumissionnaires sont exclus de la suite de la procédure. Phase 3: vérification des demandes de participation critères de qualification pondérés Les demandes de participation sont évaluées à partir des critères de qualification pondérés et de la grille d évaluation figurant dans les documents de participation. Phase 4: sélection des participants (préqualification) Les participants ayant obtenu le plus de points de valeur utile dont le nombre maximal a été indiqué dans les documents de participation - sont invités à présenter leur offre (étape 2). Etape 2: vérification des critères d adjudication sur la base des offres reçues Phase 1: vérification des offres - exigences de forme Les exigences de forme définies dans les documents d appel d offres doivent être respectées intégralement, faute de quoi l offre ne sera pas examinée. Cette étape consiste à examiner les éléments suivants: - Respect des délais - Exhaustivité de l offre - Respect des exigences de forme Guideline sur les marchés publics passés par des mandataires du DFAE, version 1.1 (avril 2016) Page 6 sur 7

15 Seules les offres qui satisfont à toutes les exigences de forme sont évaluées selon les critères d adjudication. Les autres offres sont exclues de la suite de la procédure. Phase 2: vérification des offres - critères d adjudication Les offres sont évaluées à partir des critères d adjudication et de la grille d évaluation figurant dans les documents d appel d offres. L évaluation du prix s effectue à l aide de la formule figurant dans les documents d appel d offres. 4.3 Adjudication Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l offre la plus avantageuse du point de vue économique. Celle-ci est évaluée en fonction de différents critères (critères d adjudication), notamment le délai de livraison, la qualité, le prix, l organisation, la participation d experts, la rationalité économique, les coûts d'exploitation, le service après-vente, l'adéquation de la prestation, le caractère écologique et la valeur technique. 4.4 Publication L adjudication (procédure ouverte ou sélective) est publiée sur la plateforme électronique de la Confédération, des cantons et des communes (Système d information sur les marchés publics en Suisse). La publication relève de la responsabilité du mandataire. 5 CONTRAT 5.1 Droit de recours et conclusion du contrat Pour les appels d offres sans droit de recours, le contrat peut être conclu avec le soumissionnaire après la publication de l adjudication. Pour les appels d offres avec droit de recours, il faut attendre que le délai de recours de 20 jours (civils) à compter de la publication sur SIMAP passe sans qu il en ait été fait usage avant de conclure le contrat. Le délai de recours est suspendu durant les vacances judiciaires. Les tribunaux donnent en général un effet suspensif aux recours ayant des chances d aboutir (au moins provisoirement après réception du recours). Le contrat ne peut être conclu avec le soumissionnaire que lorsque les questions de financement ont été réglées. Guideline sur les marchés publics passés par des mandataires du DFAE, version 1.1 (avril 2016) Page 7 sur 7