PREVENTION ET GESTION DES CONTENTIEUX
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- Anatole Lavigne
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1 PREVENTION ET GESTION DES CONTENTIEUX mardi 28 mars Narbonne mardi 4 avril Carcassonne Maître Guillaume MERLAND MB AVOCATS Avocat au Barreau de Montpellier 8 rue Eugène Lisbonne Montpellier
2 PLAN I. Compréhension de l organisation juridictionnelle en France II. Diversité des sources de contentieux III. Prévention des contentieux IV. Gestion des contentieux
3 I. Compréhension de l organisation juridictionnelle en France
4 A. Distinction juge administratif/juge judiciaire B. Quel juge pour les communes?
5 A. Distinction juge judiciaire/juge administratif Juge judiciaire Juridictions civiles de premier degré: Tribunal d instance Tribunal de grande instance le Tribunal de commerce, le Conseil des prud'hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux, Juridictions pénales de premier degré Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d assises Cour d appel Cour de cassation
6 A. Distinction juge judiciaire/juge administratif Juge administratif : Tribunal administratif Cour administrative d appel Conseil d Etat
7 B. Quel juge pour les communes? En principe, compétence du juge administratif: La commune est une personne publique Application d un droit spécial, le droit administratif Intervention d un juge spécial, le juge administratif
8 B. Quel juge pour les communes? Par exception, compétence du juge judiciaire: Compétence du juge civil En matière de litige avec les personnels : contractuels de droit privé (contrats aidés) En matière de litige relatif au domaine : ex: occupation illégale du domaine communal En matière de litige contractuel : ex : litige dans le cadre d un bail d habitation En matière de litige relatives au spic : ex : litige de factures d eau
9 B. Quel juge pour les communes? Par exception, compétence du juge judiciaire: Compétence du juge pénal Tribunal de police : diffamation non publique, contravention de voirie routière, Tribunal correctionnel : diffamation publique, infraction au code de l urbanisme
10 II. Diversité des sources de contentieux
11 A. Diversité des domaines de contentieux B. Diversité des personnes mises en cause
12 A. Diversité des domaines de contentieux Urbanisme : autorisations d urbanisme, document d urbanisme, infractions, Fonction publique territoriale : sanction, mutation, licenciement, Contrat : marchés publics, responsabilité contractuelle (travaux, services, ) Domaine : occupation illégale du domaine, redevance, propriété, Institution : litige avec l opposition, les adjoints, le maire,
13 B. Diversité des personnes mises en cause Responsabilité de la commune : responsabilité administrative de droit commun, responsabilité pénale (exceptionnelle) Responsabilité des élus : responsabilité civile (faute personnelle, ex : élu qui frappe un administré), responsabilité pécuniaire (ex: comptable de fait), responsabilité pénale (prise illégale d intérêts, détournement de fonds publics, corruption, ) Responsabilité des agents : idem
14 III. Prévention des contentieux
15 A. Prévention des contentieux en amont : la sécurisation juridique des actes B. Prévention des contentieux en aval : le traitement des recours gracieux
16 A. Prévention en amont : la sécurisation des actes Vérification de la légalité externe de l acte Compétence de l auteur de l acte : Conseil municipal ou maire? Délégation de compétence? Régularité de la délégation de signature aux adjoints?
17 A. Prévention en amont : la sécurisation des actes Vérification de la légalité externe de l acte Respect des règles de procédure: Les règles en matière de saisine de l administration Le cas des demandes incomplètes La saisine par voie électronique
18 A. Prévention en amont : la sécurisation des actes Vérification de la légalité externe de l acte Respect des règles de procédure: L accusé de réception Obligation sauf dans les relations avec les agents et en cas de demandes abusives L'accusé de réception comporte les mentions suivantes : La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; Le cas échéant, les pièces manquantes. Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation de la décision implicite d'acceptation. En cas d absence d AR ou de défaut d une des mentions précitées, les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande, sauf lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. Pas d obligation d AR en cas de recours administratifs formés par des tiers à l'encontre d'autorisations individuelles créant des droits pour leurs bénéficiaires
19 A. Prévention en amont : la sécurisation des actes Vérification de la légalité externe de l acte Respect des règles de procédure: La mention des voies et délais de recours L administration doit mentionner les délais et voies de recours lorsqu'elle notifie une décision individuelle. À défaut, celle-ci peut être contestée sans délai. Nuance posée par le Conseil d Etat en 2016 au nom du principe de sécurité juridique : lorsque la décision a été notifiée à son destinataire ou, à défaut de notification, lorsque celui-ci en a eu connaissance, le destinataire de la décision ne peut exercer un recours contentieux audelà d'un délai d un an (dans l'affaire jugée, le requérant souhaitait engager un recours plus de 22 ans après la notification de l'arrêté contesté. Une telle période a été jugée contraire au délai raisonnable durant lequel le recours aurait pu être exercé).
20 A. Prévention en amont : la sécurisation des actes Vérification de la légalité externe de l acte Respect des règles de procédure: Le respect du principe du contradictoire Champ des mesures concernées par l'exigence d'une procédure contradictoire : l'ensemble des actes soumis à l'obligation de motivation + les décisions de retrait Exclusion : actes réglementaires, demandes abusives, urgence, fonction publique L'Administration doit simplement mettre l'intéressé à même de présenter des observations écrites et orales avant de se prononcer et respecter un délai suffisant Sanction du non respect du contradictoire : illégalité de l acte
21 A. Prévention en amont : la sécurisation des actes Vérification de la légalité externe de l acte Respect des règles de forme : Formalités non substantielles : Décision expresse ou tacite : NB : en principe le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut décision d acceptation sauf dans certains cas et notamment en cas de réclamation ou d'un recours administratif et dans les relations entre l'administration et ses agents. Absence de date ou date erronée Absence ou incomplétude des visas Formalités substantielles Signature de l auteur de l acte et mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (exception s'il apparaît que la personne intéressée a été destinataire de plusieurs autres arrêtés de la même autorité comportant les indications adéquates)
22 A. Prévention en amont : la sécurisation des actes Vérification de la légalité interne de l acte Respect de la loi et du règlement
23 B. Prévention en aval : le traitement des recours gracieux Vérification de la recevabilité du recours Qualité pour agir du requérant Respect des délais de recours Demande d annulation ou de retrait d un acte Instruction du recours Accusé de réception obligatoire sauf si une décision expresse est notifiée dans les deux mois qui suivent le recours administratif et sous les réserves déjà évoquées Pas de principe du contradictoire (sauf cas de retrait de l acte) Délai d instruction : sauf exception, silence gardé par l'autorité pendant plus de deux mois vaut rejet du recours administratif
24 B. Prévention en aval : le traitement des recours gracieux Décision en réponse au recours Décision expresse: Mention des voies et délais de recours Pas d obligation de motivation Décision implicite de rejet A la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués
25 III. Gestion des contentieux
26 A. Gestion des référés B. Gestion des recours au fond
27 A. Gestion des référés Les différents référés Référé suspension Référé liberté Référé expertise Référé provision Référé mesures utiles
28 A. Gestion des référés La défense de la commune Nécessité de s inscrire à TELERECOURS Pas de recours obligatoire à un avocat Utilité d avoir une délégation de compétence au maire Pas de conclusions du rapporteur public Pas d audience obligatoire Possibilité des déposer des écritures sur l audience Recours devant la CAA ou devant le Conseil d Etat
29 B. Gestion des recours au fond La commune à l initiative du recours Pour les communes de moins de habitants, pas de recours par voie électronique obligatoire (sauf si recours déposé par un avocat) Recours obligatoire à un avocat sauf exception (par exemple, litige avec un agent) La commune en défense Pas de recours obligatoire à un avocat Inscription à TELERECOURS La question des délais pour répondre à une requête Dans tous les cas La mise en demeure La clôture d instruction immédiate La clôture d instruction L audience Le jugement Les voies d appel et de cassation
30 MERCI DE VOTRE ATTENTION Maître Guillaume MERLAND MB AVOCATS Avocat au Barreau de Montpellier 8 rue Eugène Lisbonne Montpellier
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