CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES. 10, boulevard Georges Pompidou GAP CEDEX REGLEMENT VACANCES

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1 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES 10, boulevard Georges Pompidou GAP CEDEX REGLEMENT VACANCES

2 SOMMAIRE Titre I : LES CONDITIONS GENERALES Les bénéficiaires Le quotient familial 3 Page Titre II : LES VACANCES ET LES LOISIRS DES ENFANTS 3 1. Les structures d accueil Le centre collectif de vacances de la Caisse d Allocations familiales des 3 Hautes-Alpes Saint-Cyr-Sur-Mer (Var). 1.2 les autres structures admises recevoir les aides aux temps libres 4 2. l Aide aux temps libres 2.1 les conditions d attribution des Aides aux temps libres Les montants des aides aux temps libres Le paiement des Aides aux Temps Libres La révision des droits aux aides aux temps libres 6 Titre III : LES VACANCES ET LES LOISIRS DES FAMILLES 6 1.Les vacances individuelles avec le service VACAF Les critères Les modalités 7 2. Les projets collectifs de départ en vacances 7 3. Les projets collectifs de départ en Week-End en faveur des familles en 9 difficultés Annexe 1 : Les pièces justificatives communes aux règlement intérieur et vacances

3 Titre I. LES CONDITIONS GENERALES 1.1 LES BENEFICIAIRES Les parents doivent être allocataires de la Caisse d'allocations Familiales des Hautes-Alpes au mois d octobre 2016 et être bénéficiaires de prestations familiales. Ils doivent être ressortissants des régimes suivants : «régime général», «collectivité locale/hospitalière (non retraité)» ou «artiste auteur». Les situations de handicap pourront être appréhendées de manière particulière. Le surcoût lié la situation de handicap sera apprécié au cas par cas par la Commission d Action Sociale. 1.2 LE QUOTIENT FAMILIAL Le quotient familial (Q.F.) utilisé pour déterminer le montant des aides accordées est celui défini par la Caisse Nationale d Allocations Familiales mentionné dans l applicatif CRISTAL/NIMS. Mode de calcul : (ressources annuelles imposables - abattement sociaux /12)+ prestations mensuelles nombre de parts Le quotient familial pris en compte pour l aide aux vacances 2017 est celui du mois d octobre Titre II. LES VACANCES ET LES LOISIRS DES ENFANTS 1 LES STRUCTURES D ACCUEIL 1.1 LE CENTRE COLLECTIF DE VACANCES DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES A SAINT CYR-SUR-MER (VAR) La Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes a confié la gestion de son Centre de Vacances - la Clairière situé Saint-Cyr-sur-Mer un organisme professionnel dénommé «UCPA». Cet organisme est reconnu pour ses compétences en la matière, sa rigueur de gestion et l attractivité de ses activités. Les enfants issus de familles allocataires de la Caisse d Allocations Familiales des Hautes- Alpes, nés entre le 01/01/2000 et le 03/09/2011(âgés de 6 17 ans), bénéficieront de tarifs préférentiels, d une Aide de la Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes et d une inscription prioritaire réservée jusqu au 15 avril de chaque année. Ces Aides aux Temps Libres sont accordées pour un seul ou deux séjours d une durée totale et maximale de14 jours durant les vacances estivales. Cette aide spécifique est limitée 250 enfants par an. La Caisse d Allocations Familiales de Hautes-Alpes se réserve la possibilité d accepter l inscription d enfants au-del de ce nombre selon des considérations sociales. 3

4 1.2. LES AUTRES STRUCTURES ADMISES A RECEVOIR LES AIDES AUX TEMPS LIBRES Les séjours de vacances déclarés (se situant sur le territoire de la communauté européenne), avec déclaration auprès de la DDCSPP 1, pour les enfants nés du 1 er janvier 2000 au 31 décembre Les accueils de scoutismes déclarés auprès de la DDCSPP, pour les enfants nés du 1er janvier 2000 au 31 décembre Accueil de loisirs avec déclaration auprès de la DDCSPP, pour les enfants nés du 1er janvier 2000 au 31 décembre Toutes les structures d accueil devront observer une obligation de neutralité philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle. Tous les accueils collectifs de mineurs concourant aux formes de vacances décrites cidessus, doivent être immatriculés auprès de la Caisse d Allocations Familiales des Hautes- Alpes et respecter, pour le paiement de chaque séjour, les formalités ci-après : - retourner les notifications de droits des Aides aux Temps Libres dûment complétées, - joindre un RIB ou RIP, - joindre la photocopie de la déclaration du séjour auprès de la DDCSPP. Les Aides aux Temps Libres ne sont pas attribuées pour les départs en séjour linguistique, en séjour sportif, en placement familial surveillé, en classe verte, d altitude ou de mer, en gîte d enfants, pour les séjours gratuits, en colonie sanitaire, en cure thermale, en home d enfants, gîte rural, gîte d étape, en camping, l hôtel ou en location, en pension complète et demipension. REMARQUE : La Caisse d Allocations Familiales se réserve le droit d'examiner tous les cas particuliers qui pourraient lui être présentés. 2. L AIDE AUX TEMPS LIBRES 2.1 LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TEMPS LIBRES Le séjour devra obligatoirement intervenir pendant les périodes de vacances scolaires. Les Aides aux Temps Libres ne pourront excéder 30 journées. La durée d un séjour doit être de 1 journée complète minimum par période de vacances scolaires. Il est possible de cumuler plusieurs formes de séjours. 1 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 4

5 2.2 LES MONTANTS DES AIDES AUX TEMPS LIBRES NATURE DU SEJOUR séjour de vacances (colonie) la Clairière Saint-Cyr-sur-Mer UCPA. Un ou deux séjours d une durée maximale de 14 jours durant les Vacances estivales ,7 /j 46,3 /j 40,4 /j 34.7 /j séjour de vacances déclarés 31,5 /j 25 /j 18,9 /j 12,6 /j accueil de loisirs 2 sans repas 4,8 /j 4,8 /j 4,3 /j 3,1 /j accueil de loisirs avec repas 8 /j 8 /j 6,8 /j 5,6 /j 2.3 LE PAIEMENT DES AIDES AUX TEMPS LIBRES L allocataire ne fait pas l avance du montant de l aide allouée par la Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes. L organisme de vacances devra déduire cette somme du coût total du séjour. Le montant de l aide attribuée sera limité au coût du séjour. Les organismes de vacances doivent retourner la Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes les notifications d Aides aux Temps Libres ou leurs photocopies dûment complétées et ce, impérativement : - avant le 30 septembre pour les séjours des mois de juillet et août - dans un délai d un mois suivant la fin de la période de vacances faute de quoi le règlement ne pourra être effectué. La Caisse se réserve le droit d effectuer tous les contrôles qu elle jugera utile de réaliser. A cet effet toutes les pièces justificatives de présence devront lui être fournies (états de présence des enfants au sein des accueils de loisirs, etc.). Pour les cas litigieux, la Commission d'action Sociale examinera en dernier ressort, l'effectivité des conditions requises. 2.4 LA REVISION DES DROITS AUX AIDES AUX TEMPS LIBRES Les bénéficiaires des Aides aux Temps Libres sont identifiés par une extraction des données issues de l applicatif Cristal/Nims effectuée partir de la situation du mois d octobre Lors de cette extraction, la situation de l allocataire peut ne pas être jour (éléments transmis tardivement, dossier en cours de traitement ), de ce fait certains allocataires n ont pas été identifiés comme bénéficiaire de droit ou les droits attribués ne correspondent pas ceux auxquels ils peuvent prétendre. Lorsque la situation est connue, l allocataire a la possibilité de demander par écrit une révision de droits des aides aux temps libres auprès du service d action sociale. 2 Déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 5

6 Titre III. LES VACANCES ET LES LOISIRS DES FAMILLES 1. LES VACANCES INDIVIDUELLES AVEC LE SERVICE VACAF La Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes a adhéré au service commun des Caisses d Allocations Familiales appelé VACAF. Ce service propose différentes formules de vacances : - en Centre Familial de Vacances labellisé VACAF (pension complète, demi-pension, gîte, location), - en camping labellisé VACAF (emplacement, mobile home). Tout allocataire auprès de la Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes, peut s adresser au service VACAF afin de s informer des différents séjours proposés et de l aide éventuellement allouée par notre organisme. L aide de la Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes est versée par le service VACAF directement l établissement de vacances auprès duquel l allocataire a procédé la réservation du séjour. L aide de la Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes intervient suivant certains critères et modalités. 1.1 LES CRITERES - L aide de la Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes est versée pour un seul séjour d une durée minimum de sept jours, au titre de la personne allocataire, de son conjoint et des personnes charge au sens des prestations familiales au 31 octobre Pour les allocataires ayant des enfants scolarisés, le séjour doit intervenir impérativement durant les vacances scolaires. - Elle est calculée par référence au quotient familial de l allocataire, en pourcentage du coût du séjour dans la limite des durées maximales de 8 jours et de 7 nuits, quelle que soit la durée du séjour. 6

7 QUOTIENTS FAMILIAUX Pourcentage de prise en charge par la CAF % 60 % 30 % 20 % 1.2 LES MODALITES Le Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes arrête chaque année une enveloppe budgétaire limitative affectée VACAF, pour l Aide aux Vacances des Familles. Lorsque les fonds réservés VACAF sont épuisés, aucune aide ne pourra plus être allouée. 2. LES PROJETS COLLECTIFS DE DEPART EN VACANCES La Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes souhaite promouvoir les projets collectifs de départ en vacances et se propose de soutenir financièrement de telles actions. Ces aides concerneront les projets en faveur des parents avec leur(s) enfant(s) ayant des difficultés construire et organiser un départ en vacances. Ces actions devront être présentées par des structures ou des associations qui élaborent des projets de départ en vacances réunissant des familles d un même quartier, de plusieurs quartiers, d une commune ou de plusieurs communes, etc. (projet d un quartier - inter quartiers communal ou intercommunal). Les aides financières sont attribuées dans la limite des enveloppes annuelles votées par le Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales des Hautes Alpes. Les projets doivent être déposés impérativement avant le 1 er Mars de chaque année faute de quoi ils seront rejetés administrativement. Ces projets se réaliseront : - Du 1 er janvier au 31 décembre. - En France ou l étranger. - Quelle que soit la formule de vacances (en Centre Familial de Vacances, demipension, pension complète, en camping, en gîte, etc ) - Pour une durée minimale de 5 jours consécutifs et maximale de 15 jours consécutifs. Un contrat d objectifs sera conclu entre la Caisse d Allocations Familiales des Hautes- Alpes et la structure porteuse du projet. Les propositions devront comporter : - une description du projet (référent du projet présenté, effectif, budget prévisionnel, public, lieu, programme d activités ) - un projet pédagogique (précisant l origine de la demande, les motivations et les finalités) 7

8 Afin d assurer l élaboration et la réalisation de chaque départ collectif, un référent devra être nommé. Il sera le garant du projet et l interlocuteur privilégié de la Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes. Le projet devra présenter un contenu pédagogique précisant l origine de la demande, les motivations et les finalités (ex. : participation de familles qui ne sont jamais parties, développement des relations entre familles d un même quartier ou d une même commune ) - Les pièces suivantes devront être fournies en un exemplaire : Cf Annexe 1 commune aux règlements intérieur d action sociale et règlement vacances 2017 Nota : Le budget prévisionnel devra comporter les éléments suivants : DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Rémunération (référent) Transport, Hébergement Détail des activités : Participation des familles Conseil Général, CCAS, Associations, C A F ( montant demandé ) TOTAL TOTAL Les projets bénéficieront d une aide de la CAF plafonnée : 70 % X Montant total des dépenses (joint au rapport d activité) - La valeur des participations familiales Ces projets concerneront des familles défavorisées. La Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes financera des projets pour des familles dont le quotient familial est 750 (la structure précisera dans son compte-rendu, la proportion du nombre de familles dans cette situation). La Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes attribuera l aide pour l ensemble des participants, si la proportion des familles, dont le quotient familial est 750, est 70 %. Sinon, elle allouera une aide au prorata du nombre de familles dont le quotient familial est 750. Exemple : Les administrateurs ont voté une participation s élevant La proportion de familles ayant un quotient familial 750 est de 66 %. La subvention sera de (1500 x 66%) Il appartient aux structures porteuses de projet : - de s entourer d un personnel qui réponde aux normes d encadrement requises (formation, diplôme ) - d assurer des conditions de transport et d accueil respectant les normes de sécurité (agrément ) - de contracter une assurance spéciale garantissant le projet contre tout risque (de type «Europe Assistance»). 8

9 La participation de la Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes portera sur des dépenses engagées et non prévisionnelles. Le paiement s effectuera après réception du compte-rendu du projet. 3. LES PROJETS COLLECTIFS DE DEPART EN WEEK-END EN FAVEUR DES FAMILLES EN DIFFICULTES La Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes envisage de favoriser les projets collectifs de départ en week-end en faveur des familles déshéritées. Elle accordera une aide financière aux instances qui organiseront de tels projets. Il peut s agir de structures ou d associations caritatives. Les aides financières sont attribuées dans la limite des enveloppes annuelles votées par le Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales des Hautes Alpes. Les projets devront être déposés impérativement avant le 1 er mars de chaque année faute de quoi ils seront rejetés administrativement. Ces projets devront se réaliser : - sur le territoire métropolitain - quelle que soit la formule de séjour choisie (en centre familial de vacances, demipension, pension complète, en camping, en gîte, etc.) - pour une durée de deux, trois ou quatre jours consécutifs Les propositions devront comporter : - une description du projet (référent du projet présenté, effectif, lieu, programme d activités, organismes financeurs sollicités, etc.) - les motivations et finalités du projet ( valorisation du lien parents/enfants, soutenir les liens familiaux, contribuer l épanouissement de la cellule familiale, etc.) - Les pièces suivantes devront être fournies en un exemplaire : Cf Annexe1 commune aux règlement intérieur d action sociale et règlement vacances Nota : Le budget prévisionnel devra comporter les éléments suivants : DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Rémunération (référent) Transport Hébergement Détail des activités : Participation des familles Conseil Général, CCAS, Associations, etc. C A F ( montant demandé ) TOTAL TOTAL Les projets bénéficieront d une aide de la CAF plafonnée : 70 % X Montant total des dépenses (joint au rapport d activité) - La valeur des participations familiales 9

10 Ces projets concerneront des familles défavorisées. 5ra l aide pour l ensemble des participants, si la proportion des familles, dont le quotient familial est 750, est 70 %. Sinon, elle allouera une aide au prorata du nombre de familles dont le quotient familial est 750. S ils le souhaitent, les concepteurs de projets pourront conclure une convention avec la Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Alpes prévoyant l organisation de tels séjours pendant plusieurs années (trois ans). Un tel contrat leur garantira un financement durable dès lors que les conditions prescrites seront remplies. Le présent Règlement Vacances est applicable du 3 Janvier 2017 au 8 Janvier (fin des vacances de Noël 2017) CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES 10, boulevard Georges Pompidou GAP CEDEX Téléphone Service d Action Sociale : Télécopie :