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1 Projet «Systèmes de Surveillance et de MNV nationaux avec une approche Régionale» TERMES DE REFERENCES Recrutement d un consultant pour la rédaction de la composante 1A et 2C du R PP (Readiness Preparation Proposal) : Dispositifs nationaux de gestion de la préparation du processus REDD+ et Cadre de mise en œuvre. 1. Contexte Le Burundi veut s engager et avancer dans son processus REDD+. Ceci résulte non seulement de la volonté du Gouvernement mais aussi de la société civile qui veulent participer pleinement à la lutte contre le changement climatique, mais aussi bénéficier des éventuels bénéfices qui peuvent résulter de la mise en place du mécanisme. Des échanges entre le Burundi et plusieurs bailleurs de fonds ont déjà commencé depuis 2010, principalement pour la mise en place de sa stratégie Nationale REDD+ et du Système National de Suivi des Forêts (SNSF) en collaboration avec la FAO. Le Burundi a également entamé les procédures pour devenir membre du FCPF à travers sa lettre de manifestation d intérêt adressée à la COMIFAC pour le déclenchement de la phase R PIN. Le Projet MNV et son déploiement constituent pour le pays une opportunité pour faire avancer rapidement son processus REDD+ ainsi que la construction de sa stratégie REDD+ (R PP) au regard de l appui technique que met le projet MNV à disposition du pays. Le projet MNV constitue ainsi une amorce et surtout un signal fort pour l engagement du Burundi en termes de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts. Dans un objectif d élaboration de son R PP, la FAO en collaboration avec le MEEATU voudrait recruter un consultant spécialiste de l un des domaines suivants: droit, sciences environnementales, politiques publiques, sciences économiques, sciences sociales ou disciplines similaires, pour identifier les options préliminaires du processus REDD+ à intégrer dans le R PP. 2. Cadre Les composantes 1A et 2C ont pour objectif d établir des modalités institutionnelles, économiques, juridiques et de gouvernances crédibles et transparentes qui peuvent s avérer nécessaires pour permettre au pays de mettre en œuvre ses options stratégiques préliminaires REDD+, et de respecter ses obligations potentielles sous le régime futur de la REDD+. Les résultats du processus doivent être utilisés pour le cadre 1

2 de mise en œuvre de la REDD+ dans le contexte spécifique d utilisation des terres et des conditions juridiques et sociales du pays. Il s agit notamment d aborder les aspects spécifiques à la REDD+ tels que la propriété des droits d émission, la génération des avantages de la REDD+ et leur transfert aux collectivités locales, et les aspects fonciers. Le succès de la mise en œuvre de la REDD+ va sans doute reposer sur la confiance des parties prenantes en la capacité du pays à créer des incitations suffisantes et équitables. Le cadre national de mise en œuvre doit définir les arrangements institutionnels nécessaires au développement de la stratégie nationale REDD+. On doit notamment y formuler le mécanisme de répartition des revenus issus de la REDD+, l articulation entre la stratégie nationale et le développement de projets pilote ainsi que le cadre légal relatif à la propriété et à la vente des crédits carbones. 3. Objectif Il s agira de : Elaborer la composante 1A du R PP et ses annexes ; Elaborer la composante 2C du RPP et ses annexes. Les éléments à intégrer dans la composante 1A et 2C du R PP doivent être conformes aux directives développées dans le canevas officiel conjoint entre le FCPF et l UN REDD (version 6). 4. Produits attendus Pour la composante 1A, il s agira de : Expliquer comment les activités de préparation de la REDD+ seront coordonnées et, au bout du compte, comment sera gérée la mise en œuvre de la REDD+ ; Préciser comment seront coordonnées durant les phases de formulation et de mise en œuvre les activités de préparation à la REDD+ ; Proposer un mécanisme de plainte et de recours qui devra être mis en place dès le démarrage de la phase de mise en œuvre du R PP. L élaboration de la composante 2C devra intégrer les éléments suivants : Décrire la législation actuelle sur la propriété des droits d émission et le régime foncier, le cas échéant, ainsi que l état actuel du débat concernant la forme que pourrait prendre une révision éventuelle de la législation ou des règles nationales portant sur cette importante question ; Présenter une liste des institutions et de leurs responsabilités dans la mise en œuvre de cette composante. Établir des règles claires sur le mode d engagement des parties prenantes dans la REDD+ par exemple, règles gouvernementales 2

3 précisant le déroulement des transactions REDD+ ; élaboration d un plan de clarification et de législation des droits d émission qui précise les mécanismes de partage des avantages, le cas échéant ; création d un centre d échange d informations sur les programmes REDD+. ; Examiner le cofinancement anticipé des activités REDD+ (y compris les projets pilotes) et du R PP dans son ensemble. Ceci peut inclure des bailleurs et des agences partenaires, le type d appui (technique ou financier) et le montant de la contribution pour la mise en œuvre du R PP ; Envisager l utilisation possible d un système national de surveillance (ou registre) qui gère les données rassemblées sur les activités infranationales et nationales de la REDD+, la propriété des bénéfices réalisés et leur échange ou leur vente, produites à terme par le système de suivi ; Comment le cadre de mise en œuvre permettra au pays de remplir ses possibles futures obligations vis à vis de la CCNUCC? ; Quels pourraient être les mécanismes de contrôle et d équilibre des pouvoirs au sein du cadre de mise en œuvre qui permettraient d assurer la transparence, la responsabilité et l équité? ; Plan de travail envisagé pour le développement du cadre national de mise en œuvre, incluant la séquence et le chronogramme des activités, ainsi que les consultations menées à chaque étape ; Description de la méthodologie suivie et des consultations entreprises pour l élaboration de la composante ; Budgétisation: évaluation des besoins financiers pour la mise en œuvre des activités identifiées dans la composante 2C. 5. Méthodologie Pour rédiger les composantes, le consultant devra répondre aux questions suivantes : Sur les questions de propriété des crédits carbone issus de la REDD+, faire un état des lieux de la législation pertinente et des manques législatifs quant à la nature juridique du carbone. La propriété du carbone est elle liée à la propriété du foncier? des arbres? à la participation des acteurs ayant contribué à sa séquestration ou son non émission? Puis dresser la liste des analyses juridiques à mener pour combler les lacunes existantes ; Sur les questions de partage des revenus de la REDD+ : faire un état des lieux des dispositifs existants pour le partage des ressources issues de l exploitation des ressources naturelles et pour le paiement de services environnementaux. Spécifiquement sur la question du partage des revenus issus des crédits carbone : 3

4 (i) description des dispositifs mis en place, (ii) diagnostic des succès et des échecs dans leur application : leçons à prendre en compte pour la REDD+ ; Sur les questions de l articulation des activités sous nationales (projets REDD+) avec l échelle nationale, réfléchir aux points suivants : (i) est ce que les activités sous nationales pourront faire l objet de transactions de crédits carbone au niveau national et/ou international? (ii) qui pourra participer à ces transactions de crédits carbone au niveau national et/ou international? (iii) quels seront les rôles du Gouvernement dans l approbation, le suivi et le contrôle des activités sous nationales, des transactions de crédits carbone? (iv) comment le MNV des activités sous nationales sera assuré et comment sera t il intégré au système national? (v) comment le scénario de référence des activités sous nationales sera établi et comment sera t il mis en cohérence avec le scénario de référence national? (vi) Un registre national des transactions de crédits carbone sera t il nécessaire? ; Etablir un plan de travail pour répondre à ces questions au fur et à mesure du développement de la stratégie nationale REDD+ et sur la base de consultations avec les parties prenantes concernées. Il est souhaitable que le consultant suive les étapes suivantes: Compilation des données bibliographiques et des expériences du Burundi pour les questions soulevées par la rédaction des composantes ; Participation du consultant aux concertations régionales afin de collecter les résultats des discussions lors de ces concertations ; Intégrer les éléments issus de la concertation dans le document ; Elaborer les composantes suite aux concertations régionales et nationales ; Intégrer les éléments issus de la consultation nationale et les commentaires des experts indépendants, jusqu à l édition de la version finale de la R PP. 6. Chronogramme Elaborer le premier draft des 2 composantes avant la tenue de la première consultation régionale (suite à des revues bibliographiques et à des discussions avec des experts nationaux et internationaux) (20 HJ) Préparer les présentations à faire lors des concertations régionales (5HJ) Participer aux concertations régionales (au moins 2) (10 HJ) 4

5 Intégrer les éléments des concertations régionales et corriger le R PP selon les commentaires des experts (10 HJ) Finaliser le R PP suite à l intégration des éléments issus des commentaires des experts (15HJ) 7. Expérience et qualification Avoir un niveau minimal BAC +4 et une expérience pertinente d au moins 5 ans en : Droit, droit de l environnement, politiques publiques, économie, sciences sociales, sciences environnementales, ou autres disciplines apparentées ; Parler et écrire parfaitement le français, la connaissance de l anglais et de la langue Kirundi est un atout ; Maitriser l outil informatique. 8. Critères de sélection o Degré de connaissance et d expérience du pays et des parties prenantes dans les secteurs forestier et développement rural ; o Étendue des connaissances et de l expérience pratique dans le domaine forestier, notamment de la REDD+, les aspects socio économiques, la pauvreté et les ressources forestières, les régimes fonciers et le paiement des services environnementaux ; o Aptitude confirmée à planifier et à organiser le travail au sein d équipes pluridisciplinaires et multiculturelles ; o Aptitude à l analyse de questions techniques et capacité de s exprimer de manière claire et concise, à l oral comme à l écrit ; o Expérience pertinente dans la sélection, l élaboration et à la mise en œuvre de projets et de programmes. 9. Date de démarrage et durée de prestation La date probable pour le début des prestations est prévue le 26 /Août /2013. Le nombre total de jours (ouvrables) de prestation est fixé à 60 jours (incluant terrain et rapports). 10. Composition du dossier de candidature Le dossier de candidature doit comprendre : o Une lettre de motivation ; 5

6 o Une notice personnelle dûment remplie (à retirer le formulaire à la représentation de la FAO) ; 11. Dépôt du dossier de candidature Les dossiers sous pli fermé portant la mention «candidature au poste de Consultant en..» seront adressés à M. Le représentant de la FAO au Burundi et déposés à la réception de la représentation de la FAO, sise à l avenue de la Plage en face de l hôtel Ubuntu Résidence au plus tard le 16/Août/ 2013 à 16 H. N.B. Les dossiers électroniques sont adressés au courriel FAO en respectant le délai susmentionné. 6

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