Demande : Mise en œuvre de la zone d aménagement communal concerté (ZACC) «Le Gibet»

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1 AVIS Réf. : CWEDD/14/AV.616 Date : 12/05/2014 Mise en œuvre de la zone d aménagement communal concerté «Le Gibet» à CHIMAY 1. DONNEES DE BASE Demande : Mise en œuvre de la zone d aménagement communal concerté (ZACC) «Le Gibet» Projet : Localisation : sud de l agglomération de Chimay, entre le Chemin vert et le rue de Bourlers et le chemin de la Justice Affectation : zone d habitat NB : une demande de permis de lotir (18 lots) en partie sud du périmètre a fait l objet de l avis 10/AV.1829 du 22/12/2010 > Une brève description est reprise en annexe. Demandeur : commune de Chimay Auteur du rapport : JNC AWP International, Nivelles Autorité compétente : Conseil communal de Chimay Date de réception du dossier : 24/04/2014 Visite de terrain : 07/05/2014, en présence de l auteur du rapport

2 2. AVIS a) Concernant le Rapport urbanistique et environnemental (RUE) Le CWEDD estime que le RUE répond au prescrit de l article 33 1er et 2 du CWATUPE. Au niveau du contenu Le CWEDD apprécie : - la justification de mise en œuvre de la zone, qui s appuie sur une étude des besoins et la localisation des différentes ZACC de Chimay ; - la justification de son affectation et des options fondée sur le plan communal du logement ; - la réutilisation de données existantes (comptages ARCEA par exemple). Cependant, le CWEDD regrette : - l absence d examen de la possibilité d affecter le sud du périmètre en zone non urbanisable selon la légende du plan de secteur : zone d espaces verts, zone agricole. Pour rappel, le CWATUPE dispose (A33 1er) que l affectation de la zone d aménagement communal concerté est déterminée [en fonction de différents critères ]. Or l auteur prévoit une zone verte paysagère au sud sans fixer son affectation au plan de secteur ; - des faiblesses dans l estimation des impacts du projet en terme de mobilité. Le CWEDD s interroge sur l opportunité de deux accès côté est, à moins de 100 m l un de l autre, qui n a pas été justifiée. De plus, le nouveau trafic généré n a pas été calculé et comparé aux charges des rues avoisinantes. Des explications à ce sujet ont été reçues sur le terrain ; - le peu de schémas et plans. On citera comme exemple l absence d un plan des plantations (et des éléments intéressants à conserver) et de schéma relatif à l énergie passive. (Il nous a été dit, lors de la visite, que certains plans existaient mais avaient été considérés par les commanditaires comme dépassant le niveau ou cadre du RUE). Par ailleurs, le CWEDD regrette le manque de clarté et de précision pour les éléments suivants, pour lesquels l auteur n a pas disposé des informations officielles nécessaires ou qui dépendaient de facteurs locaux non maîtrisés. - le peu de cas fait à la zone de réservation au sud pour un contournement, et aux incidences de la nouvelle route en cas de mise en œuvre. L auteur signale que ce projet a été abandonné ; - l absence de justification de la densité choisie, alors qu elle dépasse les densités alentours (25 logements / ha contre maximum 10 dans les quartiers environnants), bien normales pour une petite ville rurale. Il a été expliqué, lors de la visite, que le fonctionnaire de l administration wallonne a désiré augmenter la densité ; - l absence de proposition de phasage, alors qu un phasage semble envisagé sur certaines figures (concernant les cheminements par ex.), phasage nécessaire connaissant la faible demande actuelle en logement qui présage d une lente occupation du site ; Réf. : CWEDD/14/AV.616 Page 2 sur 5

3 - l absence de confirmation officielle, par l intercommunale, des capacités restantes dans les deux STEP malgré les sollicitations de l auteur. Pour ces points, l auteur aurait dû expliquer ses difficultés dans le rapport. Le CWEDD estime enfin que les thématiques sans objet pour le projet peuvent être réduites au minimum dans le RUE, moyennant justification. On citera par exemple les sujets traités au pp ou , non utiles au dossier. Au niveau de la forme Le CWEDD apprécie la clarté du texte, de lecture agréable et la qualité des illustrations. Toutefois, le rapport est chiche en plans. Le Conseil encourage l impression de plans au format A3, qui le plus souvent, fournissent un niveau de précision suffisant tout en restant manipulables. b) Concernant le projet d affectation Le CWEDD présume que l affectation proposée est la zone d habitat et l approuve. Pour plus de clarté, il demande toutefois que l affectation de la «zone verte paysagère» au sud du périmètre soit précisée selon la légende du plan de secteur. Quant au choix de la zone d habitat, il permet de répondre aux besoins et aux objectifs communaux en matière de logement. Sa localisation proche du centre répond également aux objectifs de l aménagement du territoire, et en ce sens permet de maîtriser les grandes disponibilités foncières, principalement en ZHCR, de Chimay. c) Concernant les options d aménagement Le CWEDD approuve les options d aménagement. Le CWEDD demande toutefois : - d examiner l opportunité des deux accès à l Est et d indiquer l accès principal ; - de vérifier la perméabilité des sols ainsi que la nature du sous-sol et de préciser les options en matière de gestion des eaux de pluie. Il appuie en particulier les recommandations suivantes de l auteur du RUE : - installer un système d égouttage séparatif. Le CWEDD rappelle qu un volume de 500 m 3 est renseigné pour le(s) bassin(s) d orage et noues ou fossés ; - construire un minimum de 80% de logements passifs ou très basse énergie et limiter les consommations à 100 kwh/m 2.an ; - appliquer une gestion différenciée des espaces verts. De manière générale dans toute la ZACC, on veillera à utiliser exclusivement des espèces indigènes et à favoriser la diversité biologique ; Réf. : CWEDD/14/AV.616 Page 3 sur 5

4 - marquer l entrée de ville de Chimay où c est encore possible (rue de Bourlers) ; - assurer une mixité de logements. Le CWEDD rappelle qu un minimum de 10% de logements sociaux est évoqué par l auteur ; - créer le réseau de voies lentes le plus direct vers le centre-ville via le Chemin de la Justice et le Chemin Vert ; aménager un trottoir entre l accès de la ZACC et la rue des Mésanges et un sentier piéton entre le Chemin de la Justice et la rue de Forges, au droit de la rue des Mésanges (vers l arrêt de bus) ; - concevoir un plan des plantations, avec les éléments existants qui seraient éventuellement à conserver ; - un agencement et un aménagement de la place de qualité. En outre, lors de l examen des permis ultérieurs, le CWEDD demande que l on veille à : - l insertion du projet vu depuis le sud. Il se situe en effet en ligne de crête et entre deux lotissements existants. On ménagera de plus, comme recommandé par l auteur, une ouverture paysagère vers le sud depuis le projet ; - l utilisation des eaux de pluie récoltées aux usages domestiques (lessive, toilettes ) via un double système d approvisionnement ; - annexer un plan des plantations et de gestion aux demandes de permis d urbanisme ; - vérifier la perméabilité du sol afin de choisir le système de gestion des eaux de pluie (infiltration ou non) sachant en outre que l on se trouve sur du calcaire. 3. RECOMMANDATIONS AUX AUTORITES COMMUNALES Le CWEDD attire l attention de l autorité communale sur les recommandations du bureau d étude concernant les aménagements de voiries et sentiers aux alentours du projet afin de faciliter les déplacements en modes doux vers le centre-ville et les arrêts de bus : trottoir Chemin de la Justice, sentier à créer entre le Chemin de la Justice et la rue de Forges, effet de porte rue de Bourlers. Réf. : CWEDD/14/AV.616 Page 4 sur 5

5 Annexe Brève description du projet Avertissement : Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation de l avis. Elles ne sont pas constitutives de l avis du CWEDD. La ZACC n 5 Le Gibet, à Chimay, se situe à la périphérie sud de l agglomération, dans l intérieur d îlot formé par le Chemin de la Justice et la rue de Forges à l Ouest, le Chemin vert au Nord et la rue de Bourlers à l Est. Elle est entourée de zone d habitat au plan de secteur (quartiers résidentiels), sauf au sud où commence la zone agricole ainsi que, en bordure sud, un périmètre de réservation destiné à un contournement de l entité dont la réalisation paraît peu probable. Deux lotissements occupent déjà le sud du périmètre : avenue des Mésanges et rue du Long Buisson, les deux voiries étant en cul-de-sac. Le RUE propose comme affectation pour la ZACC la zone d habitat. Le quartier atteindra une densité de 15 à 25 logements à l hectare, soit 140 à 175 logements. Ceux-ci, en ordre continu ou semicontinu, offriront une certaine diversité : taille diverses, accès PMR, 10% de logements sociaux Les options d aménagement prévoient : - un réseau routier bouclé à partir du Chemin de la Justice et de la rue de Bourlers, avec des voiries de desserte (30 km/h) et en espace partagé (20 km/h) ; - des sentiers vers le nord et l ouest (à compléter) ; - des gabarits de bâtiments de R+1+T à R+2+T selon la localisation dans le projet ; - une zone verte non urbanisable au sud, correspondant plus ou moins à la zone de réservation. La ZACC est en zone d assainissement collectif de plus de 2000 équivalents habitants. Le réseau d égouttage projeté est de type séparatif : - les eaux usées (612 EH mas) seront menées gravitairement et, selon qu on se trouve au Nord ou au Sud de la ligne de crête, à la STEP de Virelles ou à celle de Forges ; - les eaux de pluie transiteront d abord par des systèmes de rétention encore à déterminer, mais d un volume total de 500 m 3 maximum (BO + noues et fossé). Les eaux de toiture seront de plus retenues dans des citernes à double ajutage. Le centre-ville de Chimay, situé à moins d un kilomètre du site, propose de nombreux équipements scolaires, sportifs, administratifs, commerciaux et culturels. Le projet se trouve à proximité de deux lignes de bus TEC reliant Chimay à Couvin. Le site est également situé sur une ligne de crête séparant les bassins versants du ruisseau du Bardompré au Sud et du ruisseau de l Eau Blanche au Nord. Réf. : CWEDD/14/AV.616 Page 5 sur 5

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