FORMULAIRE DE SOUMISSION (MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE) VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES (ÉRABLIÈRE)

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1 FORMULAIRE DE SOUMISSION (MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE) VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES (ÉRABLIÈRE) PROPRIÉTÉS DE QUÉBEC INC. ET DAVID CÔTÉ ET ANNEXE A

2 FORMULAIRE DE SOUMISSION (MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE) À : SAULNIER ROBILLARD LORTIE, HUISSIERS DE JUSTICE INC., représentée par M. CLAUDE GIRARD, huissier de justice, exerçant sa profession au 407, boul. St-Laurent, bur. 700, Montréal (Québec) H2Y 2Y5, personne désignée aux termes d un jugement rendu dans le district judiciaire de Kamouraska le 24 janvier 2017 dans le dossier de Cour numéro à l encontre de Québec inc. et David Côté en faveur de Financement agricole Canada; (ci-après le «Vendeur») DE : Nom : Adresse : Téléphone : Télécopieur : Courriel : (ci-après le «Soussigné») Suite à la demande de soumissions du Vendeur (reproduite à l Annexe A de la présente), le Soussigné offre d acheter les biens immeubles et/ou meubles visés par sa soumission selon les modalités et conditions de vente suivantes : DESCRIPTION DES BIENS Lot # 1 : Partie du lot 33, rang 4 du cadastre du Canton d Estcourt, dans la circonscription foncière de Témiscouata, tel que plus amplement décrit ci-après : une terre d une superficie d environ 0,5 hectare avec bâtisses dessus construites, portant le numéro 578, rang Notre-Dame-des-Champs, Pohénégamook (Québec) G0L 1J0 (sauf à distraire une résidence de type maison mobile appartenant à M. David Côté). La résidence sur les lieux est d une superficie d environ 101,5 m.c. avec système de chauffage au bois et sous-sol non fini et fait l objet d un droit d usage en faveur de Mme Alice Côté, sa vie durant selon un acte publié contre le lot visé sous le # ; Lot # 2 : Partie ½ S.E. du lot 6, rang 5 du cadastre du Canton d Estcourt, dans la circonscription foncière de Témiscouata, tel que plus amplement décrit ci-après : une terre d une superficie d environ 34,35 hectares dont environ 10 hectares en boisé et environ 24,35 hectares en culture située sur le Rang des Prés-Vert dans la municipalité de Pohénégamook (Québec) G0L 1J0; Lot # 3 : Le lot 34, rang 4 du cadastre du Canton d Estcourt, dans la circonscription foncière de Témiscouata, tel que plus amplement décrit ci-après : une terre d une superficie d environ 35,77 hectares dont environ 20 hectares en boisé et environ 15,77 hectares en culture, avec bâtisses dessus construites, portant le numéro 548, rang Notre-Dame-des-Champs, à Pohénégamook (Québec) G0L 1J0. La résidence construite fait l objet d un droit d habitation et d usage en faveur de M. Émile Côté et Mme Anna-Marie Noël, leur vie durant ou tant qu ils le voudront, ainsi qu en faveur de Mmes Suzanne et Julienne Côté jusqu à leur mariage ou leur établissement définitif à une autre adresse, selon un acte publié contre le lot visé sous le # ; Page 2 sur 7

3 Lot # 4 : Érablière sur un lot non subdivisé de rang non subdivisé et une cabane à sucre située en territoires non cadastrés (connus et désignés comme étant les fiches numéros 09-B-670 et 09-B-491 et appartenant à la Couronne d une superficie de 74,8 hectares et de 0,563 hectare) dans la circonscription foncière de Témiscouata selon le permis # de culture et d exploitation de l érablière # initialement émis par le ministère des Ressources naturelles, laquelle est située dans la municipalité de Saint-Michel-de-Squatec, avec une capacité d environ entailles. La cabane à sucre est d une superficie d environ 229,78 m.c. sur 1,5 étage, avec fondation de béton et revêtement extérieur en tôle; Lot # 5 : Érablière, partie du lot 45, rang 6 du cadastre du Canton de Raudot, dans la circonscription foncière de Témiscouata, tel que plus amplement décrit ci-après : érablière sur une terre d une superficie d environ 30,35 hectares, dont environ 14,4 hectares sont destinés à l exploitation d une érablière et environ 15,95 hectares en boisé, sans bâtisse, située sur le chemin des Sept Lacs, à Sainte-Rita (Québec) G0L 4G0; (les Lots # 1 à # 5 sont ci-après désignés les «Biens immeubles») Lot # 6 : Universalité des équipements servant à l exploitation de l entreprise acéricole, notamment les systèmes de tubulure, stations de pompage, relâcheurs, bassins et réservoirs de récolte, évaporateur, pannes, osmose, presse, ainsi que tout bien acquis en remplacement de ces biens (autre qu une créance). (le Lot # 6 est ci-après désigné les «Biens meubles») CONDITIONS DE LA VENTE Les demandes de soumissions visant la vente et/ou la location des Biens immeubles et/ou des Biens meubles devront obligatoirement être complétées sur le formulaire ci-dessous 1. BIENS : 1.1 La soumission porte uniquement sur les Biens meubles et/ou Biens immeubles énumérés dans sa soumission (ci-après les «Biens»). 1.2 Le Soussigné reconnaît que les contenus, quantités, superficies ou autres éléments quantitatifs indiqués au présent formulaire de soumission et à la demande de soumissions (Annexe A) ne peuvent qu être substantiellement exacts. De ce fait, le Vendeur ne garantit pas la description des Biens de quelque façon que ce soit, notamment quant à l exhaustivité de son contenu, des droits auxquels ils sont assujettis, des capacités et/ou superficies mentionnées, et il appartiendra au Soussigné de faire les vérifications adéquates à cette fin. 1.3 Les soumissions doivent être reçues en mains propres au bureau de M. Claude Girard, Saulnier Robillard Lortie, huissiers de justice inc., au 407, boul. St-Laurent, bur. 700, Montréal (Québec), H2Y 2Y5 au plus tard le 22 mars 2017 à 12 h. 1.4 Les soumissions ne seront pas acceptées à moins d être scellées et porter au recto de l enveloppe et lisiblement inscrit les mots «David Côté et al.». 2. MONTANT : 2.1 La soumission est faite pour le montant indiqué à la soumission. Page 3 sur 7

4 2.2 La soumission doit obligatoirement être accompagnée d un dépôt de 5 % du montant total de la soumission pour les Biens immeubles et d un dépôt de 10 % du montant total de la soumission pour les Biens meubles, payable par chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste à l ordre de Saulnier Robillard Lortie, huissiers de justice inc. en fidéicommis. 2.3 Le Soussigné reconnaît qu il devra payer au Vendeur le solde du prix de vente en plus de toutes les taxes applicables et les frais inhérents à la vente prévus à la présente, dans un délai de rigueur de DIX (10) jours ouvrables à compter du moment où il aura été avisé par le Vendeur que sa soumission est acceptée (à l exception de tout délai additionnel accordé du consentement du Vendeur), à défaut de quoi, au gré du Vendeur, des intérêts au taux de 10,0 % l an sur le prix de vente seront ajoutés au solde du prix de vente et aux frais inhérents à la vente envisagée à la présente, ou encore les Biens visés par la soumission pourront à nouveau être mis en vente aux mêmes conditions. Dans un tel cas, le montant du chèque qui accompagnait sa soumission sera conservé par le Vendeur à titre de pénalité afin d être distribué en même temps et de la même façon que le produit de la vente sous contrôle de justice, ce à quoi le Soussigné consent. 2.4 Toutes les répartitions notamment relatives aux taxes foncières, scolaires, générales et spéciales seront faites en date de la vente. 2.5 Le Vendeur se réserve le droit d accorder au Soussigné, à sa discrétion et aux seules conditions qu il déterminera, une convention d occupation temporaire des Biens immeubles entre le moment d acceptation de la soumission du Soussigné et la conclusion de la vente des Biens visés par sa soumission. 3. GARANTIE : 3.1 Le Soussigné déclare avoir examiné les Biens, se fonder entièrement sur son examen et son enquête, qu aucune garantie ne lui a été faite par le Vendeur quant à la description, l état, le fonctionnement, la superficie, le contenu et la valeur des Biens et renonce à toute garantie quelle qu elle soit. 3.2 Le Soussigné reconnaît que les informations fournies par le Vendeur aux termes de la demande de soumissions ou de tout autre document ou information transmise par le Vendeur de temps à autre le sont à titre indicatif seulement et qu il ne s est pas fié à celles-ci pour confectionner sa soumission. 3.3 Le Soussigné reconnaît que le Vendeur ne fait aucune représentation quant à la conformité des Biens, à quelque norme que ce soit (incluant une norme environnementale) en vigueur à quelque époque et à l utilisation qu il pourrait faire des Biens, renonçant par le fait même à toute réclamation contre le Vendeur. 3.4 Le Soussigné reconnaît qu il a fait les démarches nécessaires afin de s assurer que tout permis l autorisant à exploiter les Biens visés destinés à l exploitation d une érablière pourra lui être transféré ou consenti, et que le Vendeur ne lui a fait aucune représentation à cet égard. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée advenant l incapacité pour le Soussigné d obtenir le transfert dudit permis ou l émission d un nouveau permis. 3.5 La vente sera définitive et les Biens seront vendus sans autre garantie que celle des faits personnels du Vendeur. 3.6 Le Soussigné consent à renoncer à la garantie légale du Vendeur contre les défauts cachés et plus spécifiquement aux dispositions des articles 1726 et suivants du C.c.Q., reconnaissant qu il s agira d une vente effectuée conformément à l article 1731 C.c.Q., et à ses risques et périls. Page 4 sur 7

5 4. ACCEPTATION OU REFUS DE LA SOUMISSION : 4.1 Le Vendeur se réserve le droit de renoncer au respect de l une ou plusieurs des modalités et conditions de vente, de même qu il n est pas tenu d accepter la soumission la plus élevée, ni la plus basse, ni quelque soumission que ce soit, et ce, même si la soumission dépasse la mise à prix minimale fixée au jugement. 4.2 Le Vendeur ne sera pas tenu à un délai pour accepter et refuser les soumissions. 4.3 En cas d acceptation ou de refus de la soumission en totalité ou en partie, le Vendeur en informera le Soussigné par écrit à l adresse, au numéro de télécopieur ou à l adresse courriel indiqué à la soumission, et lui retournera son dépôt le cas échéant. En cas d acceptation de la soumission, celle-ci sera réputée être dorénavant une promesse d achat. 4.4 Le Vendeur pourra, à moins qu il s agisse d une soumission indissociable et qu il y ait une mention spécifique à cet effet dans la section réservée aux conditions, accepter la soumission du Soussigné à l égard d un seul des Biens visés par celle-ci. 5. DÉLIVRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS ET OCCUPATION DES LIEUX : 5.1 Sujet aux termes du sous-paragraphe 2.3 de la présente, la prise de possession des Biens s effectue lors de la signature de l acte de vente. 5.2 L acte de vente sera rédigé aux fins de publication pour valoir titre et radiation conformément aux articles 2791 et 3069 C.c.Q. 5.3 Le Soussigné s engage à assumer les honoraires de la personne chargée de rédiger l acte de vente ainsi que les frais de publication et des copies pour chacune des parties. Il s engage également à payer les droits de mutation exigés par la ville et les frais du certificat de localisation ou plus généralement les frais d arpentage si nécessaire. 5.4 Le Soussigné devra faire parvenir au Vendeur, au moins CINQ (5) jours avant la date limite prévue pour la signature, le projet d acte de vente à intervenir aux fins d approbation par le Vendeur. 5.5 Le choix de la personne chargée de rédiger l acte de vente et/ou le notaire sera à la discrétion du Vendeur, sauf entente expresse. 6. DIVERS : 6.1 Si le Vendeur ne peut pour quelque motif que ce soit délivrer les Biens, le Vendeur peut annuler l acceptation de la soumission qui est alors réputée ne jamais être intervenue et le Soussigné ne pourra en tenir le Vendeur responsable à quelque égard que ce soit. 6.2 Le Vendeur n est pas tenu de fournir quelque document que ce soit, autre que ceux qu il a en sa possession. 6.3 Le Soussigné assumera les frais pour le certificat de localisation ou plus généralement les frais d arpentage, si nécessaire. 6.4 Le Soussigné reconnaît qu il sera de sa responsabilité de procéder à un examen des titres et des droits pouvant affecter les Biens. Page 5 sur 7

6 6.5 Le Soussigné reconnaît qu il a lui-même constaté que les droits suivants sont enregistrés contre les parties du lot 33, rang 4 et sur le lot 34, rang 4 désignés comme les Lots # 1 et # 3 ci-dessus et à l Annexe A ce dont il se déclare satisfait, le Vendeur ne faisant aucune représentation ou garantie à quelque égard que ce soit au Soussigné à cet effet : un droit d usage à l égard de la résidence portant le numéro 578, rang Notre-Dame-des-Champs à Pohénégamook, érigée sur la partie du lot 33, rang 4 du cadastre du Canton d Estcourt, dans la circonscription foncière de Témiscouata, accordé à Mme Alice Côté sa vie durant, selon un acte de donation publié sous le # un droit d habitation et un droit d usage de la résidence érigée sur le lot 34, rang 4 du cadastre du Canton d Estcourt, dans la circonscription foncière de Témiscouata accordé à M. Émile Côté et Mme Anna-Marie Noël, leur vie durant ou tant qu ils le voudront, ainsi qu en faveur de Mmes Suzanne Côté et Julienne Côté, jusqu à leur mariage ou leur établissement définitif à une autre adresse, selon un acte de donation publié sous le # Dans la mesure où sa soumission est acceptée, le Soussigné reconnaît, et ce, peu importe s il acquiert les Biens en tout ou en partie, en bloc ou séparément, que le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, ou toute entreprise de service public (tel que notamment Hydro Québec ou Bell) pourra exiger du Soussigné au moment de la vente desdits Biens ou à tout moment subséquemment, ce à quoi le Soussigné consent, que lui soient accordés des droits ou servitudes au bénéfice des terres appartenant à la Couronne (sur lesquelles se trouve l érablière vendue aux termes de la présente demande de soumissions ou qui sont contigües aux Biens à être vendus au Soussigné). 6.7 À moins de stipulation contraire à la présente, le Vendeur déclare ce qui suit : a) La vente par appel d offres constitue une vente sous contrôle de justice conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code civil du Québec. b) Il agit pour et au nom de Québec inc. et/ou David Côté et non en sa qualité personnelle. 6.8 Les annexes jointes sont les suivantes : - Annexe A : Demande de soumissions. 7. ACCEPTATION : 7.1 Les Parties déclarent que le consentement à la présente n est le résultat d aucune représentation ou condition qui n y est pas écrite. 7.2 Dans la mesure où les descriptions, termes et exigences du présent formulaire diffèrent du contenu de la demande de soumissions (Annexe A), les termes et conditions des présentes auront préséance. Page 6 sur 7

7 SOUMISSION Les soumissions ne seront pas acceptées à moins d être scellées et porter au recto de l enveloppe et lisiblement inscrit les mots «David Côté et al.» et d être reçues au plus tard le 22 mars 2017 à 12 h. Conditions : Lot # 1 : $ Lot # 2 : $ Lot # 3 : $ Lot # 4 : $ Lot # 5 : $ Lot # 6 : $ Ensemble des lots # 1 à 6 : $ DÉPÔT DE 5 % quant aux Biens immeubles et 10 % quant aux Biens meubles À L ORDRE DE SAULNIER ROBILLARD LORTIE, HUISSIERS DE JUSTICE INC. EN FIDÉICOMMIS PAR CHÈQUE CERTIFIÉ, TRAITE BANCAIRE OU MANDAT-POSTE. SIGNATURE DU SOUMISSIONNAIRE Le Soussigné reconnaît avoir lu et compris chacune des modalités et conditions de vente mentionnées ci-dessus et ses annexes reproduites ci-après : Signé à, le mars 2017 (nom du Soumissionnaire) Par : (représentant dûment autorisé) SIGNATURE DU VENDEUR Il déclare suivant(s) : (accepter ou refuser) cette offre à l égard du(des) immeuble(s) Signé à, le mars 2017 CLAUDE GIRARD, huissier de justice, exerçant ma profession chez Saulnier Robillard Lortie, huissiers de justice inc. au 407, boulevard St-Laurent, bur. 700, Montréal (Québec) H2Y 2Y5, personne désignée Page 7 sur 7

8 ANNEXE A (Demande de soumissions)

9 DEMANDE DE SOUMISSIONS VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE PAR APPEL D OFFRES SAULNIER ROBILLARD LORTIE, HUISSIERS DE JUSTICE INC. représentée par M. CLAUDE GIRARD, huissier de justice, personne désignée (ci-après nommée la «Personne désignée») aux termes d un jugement rendu dans le district judiciaire de Kamouraska le 24 janvier 2017 dans le dossier de Cour numéro à l encontre de Québec inc. et David Côté requiert des soumissions à l égard des biens meubles et immeubles ci-après décrits : DESCRIPTION DES BIENS Lot # 1 : Partie du lot 33, rang 4 du cadastre du Canton d Estcourt, dans la circonscription foncière de Témiscouata, tel que plus amplement décrit ci-après : une terre d une superficie d environ 0,5 hectare avec bâtisses dessus construites, portant le numéro 578, rang Notre-Dame-des-Champs, Pohénégamook (Québec) G0L 1J0 (sauf à distraire une résidence de type maison mobile appartenant à M. David Côté). La résidence portant le numéro 578, rang Notre-Dame-des-Champs, fait l objet d un droit d usage en faveur de Mme Alice Côté, sa vie durant selon un acte publié contre le lot visé sous le # ; Lot # 2 : Partie ½ S.E. du lot 6, rang 5 du cadastre du Canton d Escourt, dans la circonscription foncière de Témiscouata, tel que plus amplement décrit ci-après : une terre d une superficie d environ 34,35 hectares en boisé et en culture située sur le Rang des Prés-Vert dans la municipalité de Pohénégamook; Lot # 3 : Le lot 34, rang 4 du cadastre du Canton d Estcourt, dans la circonscription foncière de Témiscouata, tel que plus amplement décrit ci-après : une terre d une superficie d environ 35,77 hectares en boisé et en culture, avec bâtisses dessus construites, portant le numéro 548, rang Notre-Dame-des- Champs, à Pohénégamook (Québec) G0L 1J0. Les résidences font l objet d un droit d habitation et d usage en faveur de Émile Côté et Mme Anna-Marie Noël, leur vie durant ou tant qu ils le voudront, ainsi qu en faveur de Suzanne et Julienne Côté jusqu à leur mariage ou leur établissement définitif à une autre adresse, selon un acte publié contre le lot visé sous le # ; Lot # 4 : Érablière sur un lot non subdivisé de rang non subdivisé d une superficie d environ 14,4 hectares et une cabane à sucre située en territoires non cadastrés (connus et désignés comme étant les fiches numéros 09-B-670 et 09-B-491 et appartenant à la Couronne d une superficie de 74,8 hectares et de 0,563 hectare) dans la circonscription foncière de Témiscouata selon le permis # de culture et d exploitation de l érablière # initialement émis par le ministère des ressources naturelles, laquelle est située dans la municipalité de Saint-Michel-de-Squatec, avec une capacité d environ entailles; Lot # 5 : Partie du lot 45, rang 6 du cadastre du Canton de Raudot, dans la circonscription foncière de Témiscouata, tel que plus amplement décrit ci-après : érablière sur une terre d une superficie d environ 30,35 hectares, sans bâtisse, située sur le Chemin des Sept Lacs, à Sainte-Rita (Québec) G0L 4G0; (les Lots # 1 à # 5 sont ci-après désignés les «Biens immeubles») Lot # 6 : Universalité des équipements servant à l exploitation de l entreprise acéricole, notamment les systèmes de tubulure, stations de pompage, relâcheurs, bassins et réservoirs de récolte, évaporateur, pannes, osmose, presse, ainsi que tout bien acquis en remplacement de ces biens (autre qu une créance). (ci-après désignés les «Biens meubles» CONDITIONS DE LA VENTE 1. Les biens visés par la présente pourront être visités le 15 mars 2017 entre 10h et 14h, après avoir pris un rendez-vous avec la Personne désignée au

10 2. Les soumissions devront être accompagnées : a. d un dépôt de 5 % du montant offert pour les Biens immeubles et de 10 % du montant offert pour les Biens meubles le tout payable par chèque certifié à l ordre de Saulnier Robillard Lortie, huissiers de justice inc. en fidéicommis; b. du document intitulé «Modalités et conditions de vente» signé par l offrant lequel devra être obtenu auprès de la Personne désignée. 3. Les soumissions devront être reçues à l attention et au nom de la Personne désignée au 407, boul. St-Laurent, bur. 700, Montréal (Qc), H2Y 2Y5 au plus tard le 22 mars 2017 à 12h. 4. Les soumissions ne seront pas acceptées à moins d être scellées et porter au recto de l enveloppe et lisiblement inscrit les mots «David Côté et al.». 5. Les Biens meubles et les Biens immeubles ci-dessus désignés sont vendus individuellement ou en bloc, en tout ou en partie, sans aucune garantie légale, ainsi qu aux risques et périls de l acheteur. 6. La Personne désignée ne garantit pas la description des Biens meubles et des Biens immeubles cidessus de quelque façon que ce soit, notamment quant à l exhaustivité de son contenu, des droits auxquels ils sont assujettis, des capacités et/ou superficies mentionnées, il appartiendra au soumissionnaire de faire les vérifications adéquates à cette fin. 7. La Personne désignée se réserve le droit de renoncer au respect de l une ou plusieurs des modalités et conditions de vente, de même qu elle n est pas tenue d accepter la soumission la plus élevée, ni la plus basse, ni quelque soumission que ce soit, et ce, même si la soumission dépasse la mise à prix minimale fixée au jugement. 8. Pour toutes informations additionnelles, veuillez communiquer avec la Personne désignée, M. Claude Girard. CLAUDE GIRARD, huissier de justice, Saulnier Robillard Lortie, huissiers de justice inc., 407, boul. St-Laurent, bur. 700, Montréal (Québec) H2Y 2Y5, Téléphone : (# 119), Télécopieur : ,