12. CREATION D'UN LOT TRANSITOIRE ET DES TANTIEMES CORRESPONDANTS SELON LE PROJET DU GEOMETRE

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1 12. CREATION D'UN LOT TRANSITOIRE ET DES TANTIEMES CORRESPONDANTS SELON LE PROJET DU GEOMETRE 13. CESSION DES DROITS A CONSTRUIRE AU PROMOTEUR NOVASTRADA SOUS FORME DE TANTIEMES A CREER DU LOT TRANSITOIRE ET FIXATION DU PRIX DE VENTE 14. REALISATION DE TRAVAUX DE FERMETURE COMPLETE DE LA RESIDENCE 15. MANDAT DONNE AU SYNDIC POUR AUTORISER LE PROMOTEUR A EFFECTUER DES SONDAGES DANS LE SOL DANS LE CADRE DES ETUDES EFFECTUEES PAR LE PROMOTEUR 16. MANDAT DONNE AU SYNDIC DE DONNER POUVOIR AU PROMOTEUR DE DEPOSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SI CE POUVOIR EST NECESSAIRE 17. VALIDATION DE LA PROMESSE DE VENTE 18. MANDAT DONNE AU SYNDIC POUR LA SIGNATURE DE TOUS LES ACTES EN RAPPORT AVEC LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU BATIMENT 19. MANDAT DONNE AU SYNDIC D'AUTORISER LE PROMOTEUR A INSTALLER UNE BULLE DE VENTE ET A EXPOSER DES PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR LE TERRAIN DE LA COPROPRIETE Page 1 / 5

2 12. CREATION D'UN LOT TRANSITOIRE ET DES TANTIEMES CORRESPONDANTS SELON LE PROJET DU GEOMETRE Dans la continuité des décisions des résolutions 12.1, 12.2 et 12.3 du procès verbal de l assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2016 et de la décision de la résolution 18 du procès verbal du 9 mars 2017, la présente assemblée générale soumet au vote la création d un lot transitoire et des tantièmes correspondants, selon le projet du géomètre joint à la présente convocation. La création d un lot transitoire et de ses tantièmes sur le terrain de la copropriété VOLTAIRE 2 en vue de la construction d un bâtiment d immeuble d habitation faisant partie intégrante de la copropriété VOLTAIRE 2. Pièces jointes : Projet NOVASTRADA et du géomètre L assemblée générale, après avoir délibéré, décide de créer un lot transitoire et des tantièmes correspondants à ce lot selon le projet du géomètre ci-joint. L assemblée générale approuve le modificatif de l état descriptif de division du règlement de copropriété issu de la création de ce lot transitoire et de ses tantièmes, selon le projet joint à la présente convocation. 13. CESSION DES DROITS A CONSTRUIRE AU PROMOTEUR NOVASTRADA SOUS FORME DE TANTIEMES A CREER DU LOT TRANSITOIRE ET FIXATION DU PRIX DE VENTE Le travail réalisé par le groupe de travail élu par l assemblée générale du 25 mai 2016 et le conseil syndical permettent de soumettre au vote la cession de droit à construire sur la copropriété. Les sondages et les réunions d information aux copropriétaires ont permis d affiner la proposition du promoteur. Il s agit de céder des droits à construire au promoteur sous forme de tantièmes à créer (estimés à ce jour à 3500 tantièmes) du lot transitoire sur la copropriété en vue de construire un immeuble sur l espace foncier de la copropriété VOLTAIRE 2. Pièces jointes : Projet de construction du promoteur NOVASTRADA L assemblée générale, après avoir délibéré, décide de céder des droits à construire au promoteur NOVASTRADA sous forme de tantièmes à créer (estimés à ce jour à 3500 tantièmes) du lot transitoire selon le descriptif joint à la convocation. L assemblée générale fixe le prix de vente à la somme de euros. Page 2 / 5

3 L affectation des fonds reçus par le syndicat des copropriétaires fera l objet d un vote lors d une prochaine assemblée générale. 14. REALISATION DE TRAVAUX DE FERMETURE COMPLETE DE LA RESIDENCE La résidence VOLTAIRE 2 est actuellement fermée sur tous ces accès excepté côté Avenue du Parc. La fermeture complète de la résidence permettrait d obtenir une sécurisation optimale de la résidence. L exécution de ces travaux de fermeture côté Avenue du Parc en même temps que la cession des droits à construire au promoteur sous forme de tantièmes à créer du lot transitoire, consiste à confier la réalisation de ces travaux au promoteur, ainsi que son financement total. Pièces jointes : Projet du promoteur NOVASTRADA L Assemblée Générale décide de l exécution des travaux de la fermeture de l avenue du Parc, entraînant la fermeture complète de la résidence, selon le descriptif joint à la convocation. L Assemblée Générale confie la réalisation complète de ces travaux au promoteur NOVASTRADA, qui les financera dans son intégralité à l entreprise. L assemblée générale prend acte que les servitudes de passage pour la résidence VOLTAIRE 1 seront incluse au modificatif du règlement de copropriété. L Assemblée générale prend acte qu un accord du syndicat des copropriétaires de la résidence VOLTAIRE 1 sera à solliciter pour la parcelle appartenant à VOLTAIRE 1. En cas de refus de VOLTAIRE 1, la fermeture ne s opèrera que sur la limite de propriété de la résidence VOLTAIRE MANDAT DONNE AU SYNDIC POUR AUTORISER LE PROMOTEUR A EFFECTUER DES SONDAGES DANS LE SOL DANS LE CADRE DES ETUDES EFFECTUEES PAR LE PROMOTEUR En cas d acceptation de la cession des droits à construire au promoteur NOVASTRADA, le promoteur devra effectuer des sondages pour vérifier l état du sol. Les sondages du sol par le promoteur sont nécessaires pour envisager la future construction. L assemblée générale, après avoir délibéré, donne mandat au syndic pour qu il autorise le promoteur à effectuer des sondages dans le sol de la copropriété dans le cadre des études effectuées par le promoteur. Les sondages seront localisés par l entreprise devant les effectuer. Les sondages seront à la charge exclusive du promoteur. Une remise en état des percements au sol sera effectuée par le promoteur. Page 3 / 5

4 16. MANDAT DONNE AU SYNDIC DE DONNER POUVOIR AU PROMOTEUR DE DEPOSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SI CE POUVOIR EST NECESSAIRE Le permis de construire sera rédigé et déposé par le promoteur NOVASTRADA en mairie de CHATENAY MALABRY L assemblée générale, après avoir délibéré décide de donner mandat au syndic de donner pouvoir au promoteur de déposer le permis de construire si ce pouvoir est nécessaire. 17. VALIDATION DE LA PROMESSE DE VENTE Pièces jointes : Projet de la promesse de vente rédigée par Maître FURON L assemblée générale, après avoir délibéré, valide la promesse de vente rédigée par Maître FURON, jointe à la présente convocation. 18. MANDAT DONNE AU SYNDIC POUR LA SIGNATURE DE TOUS LES ACTES EN RAPPORT AVEC LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU BATIMENT ET DES LOTS DE CAVES ET DE STATIONNEMENT CREES Les actes suivants, portant sur le projet global de construction devront être obligatoirement portés à la signature du syndicat des copropriétaires : - Cession de droit à construire - Transformation de locaux issus des parties communes en lots destinées à la vente - Modificatif au règlement de copropriété et à l état descriptif de division Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires de la résidence VOLTAIRE 2. Il doit être autorisé par l assemblée générale à signer tous les actes nécessaires au projet de construction global. L assemblée générale après avoir délibéré, donne mandat au syndic pour la signature de tous les actes officiels en rapport avec le projet de construction global et notamment pour : - Cession de droit à construire - Cession des lots de caves à créer - Cession des lots de stationnement moto à créer - Modificatif au règlement de copropriété et à l état descriptif de division Page 4 / 5

5 19. MANDAT DONNE AU SYNDIC D'AUTORISER LE PROMOTEUR A INSTALLER UNE BULLE DE VENTE ET A EXPOSER DES PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR LE TERRAIN DE LA COPROPRIETE L assemblée générale, après avoir délibéré décide de donner mandat au syndic pour autoriser le promoteur à installer une bulle de vente et à exposer des panneaux publicitaires sur le terrain de la copropriété. Le positionnement des emplacements publicitaires devront être présentés au préalable au conseil syndical pour acceptation. Page 5 / 5