Les clés de la Réforme de la Formation Professionnelle Continue

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1 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Le 19 septembre 2014 Les clés de la Réforme de la Formation Professionnelle Continue agefos-pme-paca.com SOMMAIRE Il s agit de présenter ici, les points clé de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. Si les modalités précises de mise en œuvre ne sont pas encore précisément connues car liées à des décrets d application à venir, les grandes lignes sont aujourd hui fixées. PARTIE 1 : DES FINANCEMENTS REPENSES L INVESTISSEMENT FORMATION PARTIE 2 : UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES ZOOM SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL PARTIE 3 : DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L INDIVIDU ENTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE 2

2 INTRODUCTION Les ambitions de cette nouvelle réforme de la formation professionnelle Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin Conforter le rôle de la formation professionnelle en tant qu investissement de compétitivité au sein de l entreprise Piloter de façon plus efficace et plus simple la formation professionnelle au plan national comme au plan régional 3 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION PARTIE 1 : DES FINANCEMENTS REPENSES L INVESTISSEMENT FORMATION

3 5 Vous avez moins de 10 salariés Le montant de votre obligation fiscale est identique : 0,55% Dans les faits, les capacités de financement pour le plan de formation augmentent car vous ne contribuez plus au FPSPP (13%). Comme pour le CIF, vos salariés bénéficient du Compte Personnel de Formation sans que vous contribuiez à son financement. Vous avez 10 salariés et plus Le montant de votre obligation fiscale est réduite et désormais presque exclusivement fléchée vers des actions de formation «qualifiantes». Pour rappel : l ANI de 2009 appelait l augmentation d un niveau de qualification de la population active Un seul OPCA pour RECEVOIR LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE POUR RAPPEL Actuellement, l obligation légale de 1,6%, est versée comme suit : CE QUI CHANGE OPCA de branche 0,9% Plan 0,5% Professionnalisation OPCA interprof. Gestion par l entreprise OPCA de branche 0,2% CIF FONGECIF 6 5 à 13% FPSPP Modification du calcul de la contribution FPC : 28 février 2016 (sur MS 2015)

4 UNE DOUBLE LOGIQUE DE FINANCEMENT 1% 1% 1% 0,15 FPSPP 0,20 FPSPP 0,20 FPSPP 0,15 CIF 0,20 CIF 0,20 CIF ❶ Une logique vers l accès àla Qualification 0,55% 0,20 CPF 0,20 CPF 0,20 CPF 0,15 PRO 0,30 PRO 0,30 PRO 0,40 PRO 7 0,40 PF 0,20 PF Contribution Volontaire Contribution volontaire 0,10 PF Contribution volontaire 1 à9 Sal. 10 à49 Sal. 50 à299 Sal. Contribution volontaire 300 Sal. et + ❷ Une logique renforcée pour l adaptation et le Développement des compétences D UNE OBLIGATION DE MOYENS A UNE OBLIGATION DE RESULTAT Réduction de l obligation fiscale de «financer» et renforcement de l obligation «à agir» des obligations sociales renforcées : 8

5 PLAN DE FORMATION : QUELLES CONTRIBUTIONS, POUR QUELS USAGES? Contribution fiscale Priorités définies par l OPCA 0,20 % 0,10 % 0 % Versement obligatoire àagefos PME (OPCA de branche). + Contribution Conventionnelle Priorités définies par la Branche Eventuellement prévu par accord de branche + Versement obligatoire àagefos PME (OPCA de branche) Contributions volontaires Non mutualisées «àla source» Adhésion de gré à gré décidée par l entreprise pour répondre àses propres besoins Versement libre àagefos PME, comme précédemment 9 10 à49 Sal. 50 à299 Sal. 300 Sal. et + COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Un seul taux de 0,68% au lieu de 2 : 0,18% (CDA) et 0,5% (TA) Renforcement des moyens des Conseils Régionaux (56% au lieu de 43 %) Diminution des fonds affectés aux CFA (21% au lieu de 24%) Diminution des fonds affectés au Barème (23% au lieu de 33%)

6 0 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION PARTIE 2 : UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES ZOOM SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

7 II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE CE QUI CHANGE Tous les 6 ans l entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel de chaque salarié Afin de vérifier que l employeur a satisfait à son obligation de maintenir l employabilité du salarié au travers de 3 critères : Avoir suivi au moins une formation Avoir évolué au plan salarial ou professionnel Avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou par la VAE 13 II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE Pour les entreprises de 50 salariés et plus, si l employeur ne peut justifier avoir organisé les entretiens et rempli au moins 2 des 3 critères, alors : Le compte personnel de chaque salarié concerné est abondé de 100 heures (130 h pour les salariés à temps partiel) L entreprise verse à l OPCA, une somme forfaitaire correspondant à ces heures (taux fixé à 30 dans le projet de décret) Le salarié concerné peut alors imposer à son employeur l utilisation de son CPF en recourant à une formation sur le temps de travail avec maintien du salaire Vos échéances : Avant le 8 mars 2016 : Tenue des premiers entretiens professionnels dans leur nouveau format 14 NB : Loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Au 15 juin 2014 (entreprises de 300 salariés et plus) et au 15 juin 2015 (entreprises de 50 salariés et plus) : Mise en place de la base de données unique de données sociales

8 0 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION PARTIE 3 : DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L INDIVIDU 0 0 ENTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE 15 16

9 Comptabilisation des heures par la Caisse des Dépôts et Consignations : 17 Solde DIF au 31/12/2014 Information détenue par l entreprise et le salarié 120h CPF Site de la CDC 24 h 48 h 72 h. 150h 1 er janvier 2015 : Heures de DIF (en priorité) + Heures de CPF (en complément), le tout plafonné à 150 h 18

10 Une certification professionnelle (RNCP) ou une partie de certification (titre / diplôme) visant un bloc de compétences Un Certificat de qualification professionnelle (CQP) Une formation inscrite par la CNCP à l inventaire des certifications et habilitations (en cours : PCIE, TOEFL, CACES, ) Une formation inscrite au programme régional de qualification : formations financées par la Région, pôle emploi ou l AGEFIPH 19 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Quel usage? 20

11 Le financement 21 22

12 23 24

13 LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION ET LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION La Période de professionnalisation Les objectifs visés sont recentrés sur un objectif de qualification : Maintien des actions de formation qualifiantes : enregistrées au RNCP, ouvrant droit à un CQP au reconnue par CCN Rajout des actions permettant l accès au socle de connaissances et de compétences et à une certification inscrite à l inventaire de la CNCP 25 Une durée minimale de 70 h sur 12 mois calendaires (sauf pour VAE, CPF et inventaire RNCP) Le Contrat de professionnalisation Le tuteur est obligatoire depuis le 28/08/14. Les conditions de sa désignation, ses missions et ses conditions d exercice sont inchangées. A compter du 15/09/14, majoration de l aide accordée au titre du contrat de génération (8.000 /an sur 3 ans). Vos prochaines échéances : 26 1 er janvier 2015 : Suppression du DIF et mise en place du CPF 28 février 2015 : Versement contribution FPC sur la base du système ancien 28 février 2015 : Nouveau calcul de la taxe d apprentissage 15 juin 2015 : Mise en place de la Base de Données Unique pour les entreprises de 50 salariés et plus 28 février 2016 : Versement de la contribution FPC nouveau taux 1% 28 février 2016 : Capacité à verser la taxe d apprentissage à son OPCA Avant le 8 mars 2016 : Tenue des premiers entretiens professionnels dans leur nouveau format

14 EN SYNTHESE Comment anticiper vos «obligations de résultat», en particulier vis-à-vis des entretiens professionnels? 1 / EN MAINTENANT UNE DYNAMIQUE DE FORMATION DANS L ENTREPRISE Une pratique régulière de la formation sur 6 ans permet à l entreprise d assumer en partie sa responsabilité en matière d employabilité de chaque salarié. 2 / EN TENANT LES ENTRETIENS ET EN SUIVANT LES FORMATIONS DE CHAQUE SALARIE Dans tous les cas, la formalisation des entretiens et le suivi des formations seront essentiels : AGEFOS PME vous apporte les outils et les informations appropriées (guides et supports types à votre attention et à celles de vos salariés) 27 Notre offre de services et d accompagnement Sur la formation professionnelle Etre présents à vos côtés, pour accompagner votre investissement formation et vous proposer la mise en œuvre du plan de financement pour : - une réponse adaptée à vos besoins et une optimisation des financements - un lien renforcé avec la politique Emploi-Formation de votre secteur Vous garantir : 1 /un service de proximité 2/ une recherche de cofinancements 3/ un traitement administratif et financier qui libère votre entreprise Sur la taxe d apprentissage Vous informer sur les évolutions du calcul de la taxe et vous apporter un service en toute transparence dès le 1 er janvier 216 Vous assurer une redistribution claire des fonds et un respect des ordres impératifs que vous nous donnerez

15 Mi-Octobre DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Le 19 septembre 2014 Merci de votre écoute agefos-pme-paca.com

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