Projet de feuille de route pour la reforme du secteur foncier en République Démocratique du Congo

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1 1 I. VISION Projet de feuille de route pour la reforme du secteur foncier en République Démocratique du Congo Vision, Mission et But La République Démocratique du Congo est pacifiée, socialement intégrée et économiquement dynamique en raison de l amélioration de la gouvernance foncière II. MISSION Améliorer l aménagement et l équipement du territoire national dans le sens d une meilleure connexion entre ses différentes composantes et un meilleur cadre de vie pour les populations urbaines et rurales. III. BUT Réformer le secteur foncier en vue de limiter, voire d éradiquer les conflits fonciers et les violences d origine foncière, de mieux protéger les propriétaires, de faciliter l accès au crédit bancaire et de stimuler l investissement productif dans le respect de la durabilité environnementale. IV. LES OBJECTIFS DE LA REFORME 1. Eradiquer les conflits et les violences d origine foncière, pour que la nouvelle gouvernance de la taxe devienne un facteur de cohésion sociale 2. Faire cesser les guerres intra et intercommunautaires liés aux différends fonciers, pour que la nouvelle gouvernance devienne une source de paix 3. Sécuriser les droits et titres de propriété des patrimoines fonciers et immobiliers, aussi bien de l Etat que des particuliers, personnes physiques et morales, pour faire de la nouvelle gouvernance de la terre un déterminant du développement économique de la République Démocratique du Congo

2 2 Objectif 1. Formulation d une politique foncière 1. Mise en place d une structure de pilotage du processus de la réforme 2. Consultation des acteurs et identifications des problèmes fonciers majeurs 3. Préparation des documents de travail en vue des discussions ultérieures avec les acteurs - La commission nationale de la réforme foncière est créée - Des coordinations provinciales multi acteurs sont constituées et sont opérationnelles - Production des rapports de consultation des parties prenantes à la réforme - Les problèmes fonciers majeurs tels qu ils sont perçus par les acteurs, sont identifiés. - La documentation est collectée - Des voyages d études sont effectués - Un diagnostic est élaboré - Les incohérences du cadre - Les actes juridiques créant et organisant le fonctionnement de la structure de pilotage de la réforme foncière sont pris, matérialisés et vulgarisés - Susciter l engagement de l exécutif national à appuyer politiquement et financièrement le processus de la réforme foncière en RDC. - Partager les résultats de l atelier avec les autres membres du gouvernement central et les deux chambres du parlement. - Organiser un séminaire national à l intention des groupes parlementaires et des provinciaux des affaires foncières pour partager les réflexions sur le processus de la reforme foncière - Organiser un atelier national de mise en commun et d harmonisation des agendas provinciaux - Atelier de concertation interministérielle - Atelier de concertation avec les organisations paysannes - Ateliers de concertation avec les chefs coutumiers - Ateliers de concertation avec les services centraux et déconcentrés - Atelier de concertation avec les peuples autochtones - Discussions au niveau provincial et local par le biais des ministères provinciaux des affaires foncières pour élaborer les cahiers de charge contextualités par province qui vont nourrir l agenda national - Diagnostics scientifiques de la situation foncière - Les données suivantes sont traduites sur des cartes : Les zones et densité de peuplement. L armature urbaine nationale et le réseau des centres urbains, la hiérarchie urbaine Les limites des agglomérations urbaines, les sites urbanisables et non

3 3 4. Identification des options institutionnelles, financières et budgétaires. juridique et institutionnel et les disfonctionnements sont identifiés - Des propositions de solution sont formulées - La cartographie des utilisations du sol, la cartographie des terroirs et les plans parcellaires sont élaborés - Conception de la méthodologie d élaboration de la politique foncière nationale et identification des financements - Production du document préliminaire de politique foncière - Le système foncier coutumier et les pratiques foncières locales sont étudiés - Evaluation a priori des solutions juridiques et institutionnelles proposées : cohérence, pertinence et impact - Légitimation de la politique choisie - Discussion du document de urbanisables selon les provinces Les limites des territoires, secteurs/chefferie, groupements, villes et communes. Les localisations et limites des villages Le rapport ville/campagne Les failles et activités tectoniques des différents sites La morphologie et le relief de l ensemble du territoire Les axes de communication (routes, lacs et rivières), les aéroports et les ports. Les terres agricoles fertiles ou ingrates Les forêts, parcs et autres aires à protéger Les concessions foncières, agricoles et minières, Les pôles d activités industrielles, Les terres domaniales, des domaines publics et privés de l Etat Les réserves foncières Le potentiel hydroélectrique, sources d énergie, - Diffusion et validation du diagnostic scientifique et des études réalisées - Elaborer un programme national d accompagnement du processus de la réforme foncière et le partager avec toutes les parties prenantes, y compris les partenaires extérieurs - Mettre à contribution les experts nationaux et internationaux dans l élaboration du document de politique foncière - Organiser des consultations nationales, provinciales et locales sur la proposition de document de politique foncière - Intégrer les amendements dans la proposition des documents de politique foncière - Soumettre le document de politique foncière au conseil des ainsi qu un projet de budget pour la mise en œuvre du processus d élaboration, implémentation et de diffusion de la politique foncière - Discussion et adoption du document de politique foncière par les deux chambres du parlement - Promulgation de la politique foncière - Vulgarisation au niveau provincial et local de la nouvelle politique foncière par les gouvernements provinciaux, les exécutifs des entités

4 4 5. Polissage, examen et approbation de la politique foncière nationale. politique en conseil des territoriales décentralisées, la société civile et le secteur privé. Objectifs 2. Révision de la loi foncière et harmonisation des textes juridiques en matière foncière et dans les secteurs associés 1. Evaluation du cadre juridique régissant le secteur foncier - Les textes régissant le secteur foncier sont évalués et des nouvelles propositions sont formulées - Des concertations sont organisées en vue de la validation de l évaluation la législation et de l analyse critique des textes régissant le foncier - Formation d un consensus sur la nécessité de reformer le cadre juridique régissant le foncier - Collecter et analyser tous les textes législatifs réglementaires touchant au secteur foncier - Un document d évaluation des textes régissant le foncier est disponible et partagé avec tous les intervenants du secteur foncier. Sont concernés par l évaluation législative les textes ci-après : La loi n du 20 Juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n du 18 Juillet 1980 La loi n du 11 Juillet 2002 portant code minier La loi n du 29 Août 2002 portant code forestier La loi n du 24 Décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l agriculture La loi relative au régime des hydrocarbures La loi relative au régime des eaux La loi relative à la conservation de la nature La loi sur le notariat La loi sur l environnement L ordonnance-loi du 19-Février-1969 telle que modifiée et complétée à ce jour relatives aux impôts (en l espèce l impôt foncier) La loi n du 07 octobre 2008 portant composition organisation et

5 5 2. La préparation des drafts de projet de loi de révision et des projets d actes réglementaires, et organisation des consultations sur ce projet de texte 3. Examen des drafts des lois et règlements en conseil des fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l Etat et les provinces - Des projets de loi et des - Les drafts des projets de loi et règlements relatifs au secteur foncier sont mesures d application sont disponibles et diffusés élaborés - Ateliers de concertation par groupe et ateliers de concertation multi acteur s sur les nouveaux textes juridiques proposés sont organisés - Des concertations internes au sein des ministères concernés sont organisées. - Des ateliers de concertation interministérielle et avec les élus locaux sont organisés. - Un forum national sur la réforme de la législation foncière est organisé. - - La nouvelle législation foncière est finalisée et adoptée par le conseil des - Le projet de nouvelle législation est soumis à l assemblée nationale pour son adoption 4. Adoption et promulgation des lois de réforme du secteur foncier 5. - La nouvelle législation foncière est promulguée - Les textes sont discutés et adoptés par l assemblée nationale - Des édits provinciaux sont pris conformément à la nouvelle politique et législation foncière.

6 6 Objectifs 3. Conception de programmes de mise en œuvre et mise en cohérence des responsabilités institutionnelles de mise en œuvre. 1. Enquêtes et consultation publiques en vue de l élaboration d un plan d action opérationnelle (modalité de mise en œuvre) 2. Consensus sur les stratégies de mise en œuvre 3. Conception et exécution des projets pilotes 4. Validation du plan d action et mobilisation des financements - - Un plan d action opérationnel est élaboré - Le processus de la réforme foncière proprement dite est lancé - Des ateliers de validation du plan d action opérationnel sont organisés dans toutes les provinces - Des projets tests sont élaborés et exécutés et confirment la pertinence du plan d action - - Le plan d action opérationnel est soumis et approuvé par le conseil des - Des financements sont disponibles en vue de sa mise à exécution 5. Redéfinition des compétences des services intervenant dans la mise en œuvre de la réforme foncière 6. Création d une agence autonome chargée de la mise en œuvre des programmes et projets 7. Evaluation de l impact du processus de mise en œuvre de la politique foncière Existence d un cadre institutionnel cohérent Les textes définissant les attributions des ministères et services intervenant dans la gestion du foncier sont adaptés à la nouvelle législation foncière Le processus de la réforme est périodiquement évalué de même que l impact du nouveau cadre juridique

7 7 Objectifs 4. Diffusion de l information au public, formation et renforcement des capacités en appui à la mise en œuvre de la réforme 1. Publication au journal officiel d un recueil des textes relatifs à la réforme du secteur foncier 2. Vulgarisation du recueil des textes 3. Renforcement des capacités des acteurs chargés de la mise en œuvre (réactualisation des connaissances et renforcement du savoir-faire technologique. Fait à Kinshasa le 21/juillet/2012