RAPPORT N COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES. Direction : Service des subventions

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1 RAPPORT N ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION DE L'HOPITAL NORD 92 DE VILLENEUVE-LA-GARENNE POUR LA CREATION D'UNE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Direction : Service des subventions

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 21 octobre 2004 CONSEIL GENERAL ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION DE L'HOPITAL NORD 92 DE VILLENEUVE-LA-GARENNE POUR LA CREATION D'UNE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE RAPPORT N Mes chers Collègues, Je soumets à votre Assemblée une demande de subvention exceptionnelle d investissement sollicitée par l association de l Hôpital Nord 92, situé à Villeneuvela-Garenne, pour la création d une Maison d Accueil Spécialisée (MAS). Ce projet consiste à créer une structure pour adultes handicapés d une capacité de 40 lits, sur un terrain situé à proximité de l Hôpital Nord 92. Ce type d établissement est un lieu de vie et de soins pour les adultes handicapés physiques ou mentaux, ou atteints de handicaps associés, constatés par la C.O.T.O.R.E.P. La MAS n a cependant pas la même vocation qu un établissement sanitaire de long séjour qui accueille de personnes très dépendantes, soit en raison de leur âge ou de leur état de santé, nécessitant des soins hospitaliers. Il ne s agit pas non plus d un établissement de soins «intensifs», ni un établissement de type «éducatif», même si le projet de vie doit avoir pour objectif de conserver et d améliorer les acquis des personnes accueillies. L admission dans une MAS doit répondre à quatre critères : - être à l âge adulte, - existence d un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou d une association de ces handicaps,

3 - absence d un minimum d autonomie définie comme l incapacité de la personne handicapée à se suffire à elle-même dans les actes essentiels de la vie courante, - besoin de surveillance médicale et de soins constants. L orientation vers la MAS est prononcée par les services de la COTOREP et la prise en charge de frais de séjour est assurée par la Sécurité sociale. Cette Maison d Accueil Spécialisée accueillera : - 10 patients cérébro-lésés avec des déficiences psycho-comportementales, - 10 patients en état végétatif chronique (patients avec des déficiences motrices et générales, - 10 patients en état pauci-relationnel (patients ayant des déficiences motrices et générales pouvant être aussi sévères que les patients EVC, stables médicalement), - une unité de 10 patients korsakoviens à caractère expérimental (patients atteints du syndrome de Korsakoff ; ce syndrome se caractérise par une atteinte majeure du système nerveux central, la mémoire et principalement la mémoire : incapacité de se constituer de nouveaux souvenirs). Le coût de cette opération a été chiffré à , pour ce qui concerne la construction, l équipement matériel et mobilier représentant Le plan de financement fait apparaître une demande de subvention Etat/Région de , une subvention escomptée du Département de , un emprunt du Crédit Local de France à hauteur de , un emprunt CRAMIF de et prélevés sur les fonds propres de l association. Je vous propose d allouer à l association de l Hôpital Nord 92 le montant sollicité, soit une subvention exceptionnelle de , représentant 18% du montant global de l opération. Par ailleurs, l attribution de cette subvention est soumise à la passation d une convention entre le Département et l association de l Hôpital Nord 92 de Villeneuvela-Garenne. Vous trouverez annexé au présent rapport le projet de convention. Si cette convention vous agrée, je vous prie de bien vouloir m autoriser à la signer au nom et pour le compte du Département. Les crédits correspondants seront prélevés à l article 9148, nature comptable 2042 du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Nicolas SARKOZY 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION DE L'HOPITAL NORD 92 DE VILLENEUVE-LA-GARENNE POUR LA CREATION D'UNE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE REUNION DU 19 NOVEMBRE 2004 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 21 octobre 2004, M. Paul SUBRINI, rapporteur, au nom de la Commission de la cohésion sociale, de la solidarité et du handicap, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : Est allouée à l association de l Hôpital Nord 92 de Villeneuve-la- Garenne, une subvention départementale exceptionnelle d investissement de en vue de la création d une Maison d Accueil Spécialisée sise à Villeneuve-la-Garenne. Est approuvée la passation d une convention entre le département des Hauts-de-Seine et l association de l Hôpital Nord 92 de Villeneuve-la-Garenne en vue fixer les modalités de l opération visée à l article 1. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. ARTICLE 4 : Est confirmée l inscription des crédits correspondants à l article 9148, nature comptable 2042 de la décision modificative n 1 de Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 23/11/2004 4

5 CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département des Hauts-de-Seine, représenté par M. le Président du Conseil général, agissant en cette qualité en vertu d une délibération de l Assemblée départementale en date du 19 Novembre 2004 désigné ci-après par «le Département» ET : D UNE PART, L association de l Hôpital Nord 92 de Villeneuve-la-Garenne, Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée en Préfecture ( à compléter.. sous le n. ) ayant son siège social à Villeneuve-la-Garenne 75, avenue de Verdun, représentée par Monsieur Alain-Bernard BOULANGER, Président, agissant en cette qualité et dûment habilité désigné ci-après par «l Association» D AUTRE PART, IL A TOUT D ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Le Département a décidé d apporter son soutien à l association de l Hôpital Nord 92 de Villeneuve-la-Garenne avec le double souci : - de respecter sa liberté d initiative ainsi que son autonomie ; - de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d un dispositif de contrôle et d évaluation de leur utilisation. C EST DANS CES CONDITIONS QU IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien à l Association de l Hôpital Nord 92 de Villeneuvela-Garenne pour la création d une Maison d Accueil Spécialisée à Villeneuve-la- Garenne. 5

6 ARTICLE 2 : SUBVENTION D INVESTISSEMENT 2.1 Au titre de la présente convention le Département s engage à verser à l association une subvention exceptionnelle d investissement s élevant à pour la réalisation de l opération citée à l article Le versement de la subvention s effectuera de la manière suivante : - soit par un versement intégral de la subvention si l opération est terminée, - soit par un premier versement d au moins 25% du montant de la subvention sur présentation d un premier justificatif (copies des factures acquittées certifiées conformes). Le versement du solde interviendra ensuite sur la demande de l association au vu du bilan financier global de l opération et des justificatifs associés (copies des factures acquittées certifiées conformes et certificat d achèvement de l opération). Dans le cas où les dépenses d investissement effectuées par l Association sont inférieures au montant de la dépense subventionnable, la subvention sera ramenée au prorata des dépenses réellement effectuées. Dans le cas où les dépenses d investissement effectuées par l Association sont supérieures au montant de la dépense subventionnable, la subvention est plafonnée au montant alloué. 2.3 Il est expressément stipulé que le Département bénéficie d un droit de reprise. Ce droit de reprise s exercera dans les hypothèses suivantes : - abandon du projet d investissement subventionné, - vente à un tiers d un bien, objet de la subvention, - modification de l affectation de la subvention, objet de la convention, - résiliation anticipée de la présente convention, - dissolution de l association. Ce droit s exercera sous la forme d une reprise de la subvention d investissement calculée selon le prorata-temporis suivant : (valeur subvention versée) X (durée d amortissement théorique Nb d années amorties durée d amortissement théorique 6

7 ARTICLE 3 : PRISE D EFFET DUREE La présente convention prend effet à compter de sa signature et arrivera à expiration dans les deux ans qui suivent si l Association n a pas justifié d un commencement de travaux, ou dans les quatre ans, si un premier versement a été effectué. Elle peut être prorogée sur demande de l association et avec accord du Département pour une durée d un an en cas de retard dans la réalisation de l opération. Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention par lettre recommandée motivée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 2 mois. La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l Association. ARTICLE 4 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l objectif fixé dans la convention. ARTICLE 5 : RESILIATION En cas de non-respect par l Association de ses engagements contractuels, ainsi qu en cas de faute grave de sa part, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire de l Association. La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par le Département et non utilisées. P/L association Le Président Fait à Nanterre, Le Le Président du Conseil général 7

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