LE RÔLE DU COMITE D'ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION

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1 1 LE RÔLE DU COMITE D'ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION L essentiel MAJ 2013 La formation professionnelle des salariés fait partie des conditions de travail dans l'entreprise pour lesquelles le comité d'entreprise (CE) dispose d'une compétence générale. Le CE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. (C. trav., Art. L2323-6) Rôle du comité d entreprise A pour objet d'assurer une expression collective des salariés, prenant en compte leurs intérêts dans les décisions relatives, notamment, à la formation professionnelle ; Formule à son initiative et examine à la demande de l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de formation professionnelle des salariés ; Est informé et consulté sur les mesures affectant les conditions de formation du personnel. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CE dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. (C. trav., Art. L2323-4) A noter Pour l'exercice de ses missions, le CE a accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs. (C. trav., Art. L2323-5) Les différents domaines de consultation et d'information du CE en matière de formation Consultation sur les orientations de la formation dans l'entreprise Le Code du travail (C. trav., art. L ) dispose que chaque année, le CE est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction : des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi ; des investissements et des technologies dans l'entreprise ; Ces orientations sont établies en cohérence avec le contenu de l'accord issu, le cas échéant, de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), notamment avec les grandes orientations sur trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise qu'il a arrêtées. Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L et L , ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L (articles sur l'égalité professionnelle et la situation comparée homme-femme dans l'entreprise sur certains domaines). Le CE est saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un de ces domaines. LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 1

2 2 La consultation sur les orientations de la formation, doit avoir lieu avant la réunion sur le plan de formation de décembre. Elle est généralement mise en œuvre dans le cadre de la 1ere réunion de septembre, puisque la note d'orientation qui servira de base à cette consultation, fait partie des documents obligatoires devant être fournie 3 semaines avant la tenue de cette 1ere réunion aux IRP concernés. Au delà des ces consultations (avec demande d'avis et délibération), le CE doit également être consulté sur tout un ensemble de sujets en lien avec la formation. Consultation sur le bilan formation Le CE est consulté tous les ans avant le 1er octobre sur le bilan formation de l'année précédente et de l'année en cours. Cette consultation se fait au cours d'une réunion spécifique (C. trav., Art. L et D ). Lors de cette réunion, la formation doit être le seul sujet de discussion et l'ordre du jour de la réunion ainsi que le PV doit en faire la preuve. Consultation sur le plan de formation de l'entreprise Le CE est consulté tous les ans, avant le 31 décembre de l'année au cours d'une réunion spécifique sur le projet de plan pour l'année à venir (C. trav., L et D ). Le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise (C. trav., L ). Dans ce cadre, le CE émet un avis sur les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation. (C. trav., L ) Lors de cette réunion, la formation doit être le seul sujet de discussion et l'ordre du jour de la réunion ainsi que le PV doit en faire la preuve. A noter L'article R du Code du travail dispose que le CE et, dans les entreprises de 200 salariés et plus, la commission de la formation sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience. De plus, l'article L dispose que le CE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. Consultation sur le programme pluriannuel de formation (C. trav. art. L ) Lorsqu'un programme pluriannuel de formation est élaboré par l'employeur, le CE est consulté au cours du dernier trimestre précédant la période couverte par le programme, lors de l'une des réunions formation. Compte rendu des conditions d organisation des actions de formation comportant un enseignement pratique donné sur les lieux de production (C. trav., Art. D ) La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail. Lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de travail. Dans ce cas, un compte rendu des mesures prises pour que l'enseignement réponde aux conditions fixées à l'article D est adressé au CE ou aux délégués du personnel ou, à défaut, à la commission spéciale mentionnée à l'article R LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 2

3 3 Consultation sur les problèmes généraux relatifs aux congés de formation (C. trav., Art. R et suivants) Consultation avec avis conforme du CE : le congé des membres du CE, du CHSCT, du CFESS, pour participer aux jurys d examen. Consultation avec avis simple du CE: congé examen, congé sabbatique, congé pour enseignement... Consultation sur le report du CIF pour raisons de service (C. trav., art. L6322-6) Le bénéfice du CIF est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du CE ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre. Consultation préalable aux versements volontaires effectués au titre du plan de formation à un OPCA (C. trav., art. R ) La détermination du montant de la contribution versée à l'opca, lorsqu'elle implique une décision au niveau de l'entreprise, intervient après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. Consultation sur les aides à l'emploi en matière de formation (C. trav., art. L5111 et R5111 et suivants) Le CE ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les projets de convention d'aides à l'emploi (exemples : convention FNE, EDEC). Consultation sur les projets de convention entre l État et les Centres de formation internes gérés par l entreprise (C. trav., Art. L6122-1) Consultation sur l'apprentissage (C. trav., art. L à 43) Consultation sur les programmes de formation à la sécurité (C. trav., Art. L4143-1) + Information sur le bilan des actions de formations mis en œuvre par l'entreprise en matière de sécurité au cours de l'année N-1 en faisant ressortir le montant des sommes imputées. Information et consultation préalable à l'introduction de nouvelles technologies ayant notamment des impacts sur la formation (C. trav., art. L ) Le CE est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés ci-dessus. Information et consultation sur les conditions de travail (C. trav., art. L et 47) Le CE est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. (C. trav., art. L ) LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 3

4 4 Entreprises de moins de 300 salariés : Chaque année, l'employeur remet au CE un rapport sur la situation économique de l'entreprise qui porte entre autre sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. Les membres du CE reçoivent le rapport annuel 15 jours avant la réunion. (C. trav., art. L ) Entreprises de plus de 300 salariés : Chaque année, à l'occasion de la réunion prévue à l'article L , le CE est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée et les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en œuvre pour certains publics identifiés. Préalablement à la réunion de consultation, les membres du CE reçoivent un rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'article L L'obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (C. trav., Art. L ) Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France. Consultation en cas de demande d'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (C. trav., Art. D et suivants) Les entreprises de moins de 300 salariés, peuvent bénéficier d'une prise en charge de l'etat d'une partie des coûts supportés pour la conception et l'élaboration d'un plan de GPEC dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide au conseil. Dans ce cadre, le CE ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur la conclusion de cette convention avec l'etat et sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de GPEC. Information sur les stagiaires (C. trav., Art. L ) Chaque année, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur remet au CE un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte notamment sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise ainsi que sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires. Les membres du CE reçoivent le rapport annuel 15 jours avant la réunion. (Décret en attente) Chaque trimestre, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur informe le CE du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées. Information sur les contrats aidés. + remise d un bilan semestriel (C. trav., art. L ) Le CE ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Chaque semestre, ils reçoivent un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées au titre de ces dispositifs. LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 4

5 5 Consultation sur la situation comparée des hommes et des femmes (C. trav., art. L ) Chaque année, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur soumet pour avis au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du CE. Les jeunes (C. trav., Art. L ) Le CE est consulté sur les conditions d'accueil et les conditions de mise en œuvre de la formation reçue dans les entreprises par les élèves et étudiants pour les périodes obligatoires en entreprise prévues dans les programmes des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que sur les conditions d'accueil des enseignants et sur les conditions d'exercice du congé pour enseignement. Le CE est informé des conditions d'accueil en stage des jeunes en 1ere formation technologique ou professionnelle + conditions d'accueil des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d'orientation. LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 5

6 6 LE COMITE D'ENTREPRISE ET LES REUNIONS FORMATION OBLIGATOIRES L essentiel La consultation du comité d'entreprise (ou à défaut les DP) en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions spécifiques. A ce titre, il émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente (1ere réunion) et sur le projet de plan pour l'année à venir (2eme réunion). (C. trav. art. L et D2323-7). A côté de ces 2 réunions obligatoires sur la formation de nombreuses consultations en matière de formation ont été prévues par les textes (Exemple : consultation sur l'apprentissage, sur l'adhésion à un OPCA...). Celles-ci peuvent être intégrées dans ces réunions, et doivent figurer à l'ordre du jour de la réunion. La notion de "réunion spécifique formation" sous entend que l'ordre du jour de la réunion doit être exclusivement consacrée à la formation professionnelle dans l'entreprise à l'exception de tout autre sujet. Attribution des délégués du personnel Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel exercent les missions du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. A ce titre, ils bénéficient des moyens prévus aux articles L et suivants. (C. trav. art. L2313-8) 1. Le procès verbal du CE (C. trav.; Art. L et suivants) Les délibérations des CE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. (C. trav.; Art. R2325-3). Le procès-verbal des réunions du CE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. (C. trav.; Art. L ) 2. La 1ere réunion (C. trav. art. D2323-5) Lors de la 1ere réunion dénommée "Réunion bilan formation" et qui doit avoir lieu au plus tar le 30 septembre de l'année, l'employeur doit consulter les IRP sur les éléments suivants : - Les données formations portant sur l'année N-1 - Les données formations portant sur l'année N en cours. Ces données portent sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1 à 7 de l'article D Lors de cette réunion, une consultation sur les orientations de la formation peut être prévue (C. trav. art. L ). LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 6

7 7 3. La 2nde réunion (C. trav. art. D et L et suivants) La seconde réunion encore dénommée réunion sur le "plan de formation" doit être mis en œuvre avant le 31 décembre de l'année. Lors de cette réunion le CE est consulté sur : - Le plan de formation de l'année N+ 1 - Les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation - La mise en œuvre du droit individuel à la formation. Le projet de plan de formation tient compte (C. trav. art. L ) : 1- Des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer ; 2- Du résultat des négociations prévues à l'article L ; Il s'agit des négociations triennales de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. Cette négociation porte notamment sur l'égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la portabilité du DIF, la VAE, l'accès aux certifications, la mise en œuvre du passeport orientation et formation, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage, en particulier les actions aidant à l'exercer et les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de 50 ans. 3- Ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L A noter Il n'est pas possible de déroger aux dates de réunions du CE même par accord conventionnel s'agissant de dates légales. Toutefois, exceptionnellement dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu (D2323-7). Le programme pluriannuel de formation (C. trav. art. L ) Lorsqu'un programme pluriannuel de formation est élaboré par l'employeur, le comité d'entreprise est consulté au cours du dernier trimestre précédant la période couverte par le programme, lors de l'une des réunions prévues à l'article L Le programme pluriannuel de formation prend en compte les objectifs et priorités de la formation professionnelle définis par la convention de branche ou par l'accord professionnel prévu à l'article L , les perspectives économiques et l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail et de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise. 4- Envoi des documents 3 semaines avant (C. trav. art. L ) Pour permettre aux IRP de préparer ces réunions formation, l'employeur doit leur envoyer 3 semaines avant chaque réunion des documents obligatoires. ces documents sont obligatoirement remis aux : Aux membres du CE Aux membres de la commission formation si elle existe ; Aux délégués syndicaux LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 7

8 8 A noter Si l'entreprise dispose d'une commission formation, les documents doivent être envoyées 3 semaines avant ladite commission. 5- L'ordre des consultations et les données à présenter L'ordre des consultations plans et bilan a été précisée dans une jurisprudence de Cette jurisprudence très ancienne précise que dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise et de comités d'établissements, l'ordre de consultation dépend des modalités d'adoption du plan de formation définies (en accord avec les IRP). 1- Si les plans de formation sont élaborés au niveau des établissements et consolidés au niveau central, les comités d'établissements seront consultés avant le comité central d'entreprise. ==> Et dans ce cadre ils doivent être appelés a délibérer sur les problèmes propres a la formation professionnelle dans l'établissement concerné 2- Si le plan de formation est élaboré au niveau de l'entreprise et mis en œuvre ensuite dans les établissements, le comité central sera consulté en premier, les comités d'établissements étant consultés sur les modalités de mise en œuvre dans les établissements. (Cass. soc., 4 avr. 1978, no , Comité d'éts de la Sté l'air liquide c/ Sté l'air liquide : Bull. civ. 1978, V, no 278) Exemple 1 : Procédure à appliquer si l'entreprise dispose d'un CCE et si les plan de formations sont mis en œuvre au niveau des établissements et consolidés au niveau central. 2 X réunions du Comité central d entreprise (Avant le 1/10 et avant le 31/12). Envoi des documents 3 semaines avant chaque réunion 2 X réunions Comité d entreprise / d'établissement (Avant le 1/10 et avant le 31/12). Envoi des documents 3 semaines avant chaque réunion 2 X réunions de la commission formation préalablement aux réunions du CE ou CCE Envoi des documents 3 semaines avant chaque réunion LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 8

9 9 Exemple 2: Procédure à appliquer si l'entreprise dispose d'un CCE et si les plan de formations sont mis en œuvre au niveau central et mis en œuvre ensuite dans les établissements 2 X réunions de la commission formation préalablement aux réunions du CE ou CCE Envoi des documents 3 semaines avant chaque réunion 2 X réunions du Comité central d entreprise (Avant le 1/10 et avant le 31/12). Envoi des documents 3 semaines avant chaque réunion 2 X réunions Comité d entreprise / d'établissement (Avant le 1/10 et avant le 31/12). Envoi des documents 3 semaines avant chaque réunion Cass. soc., 4 avr. 1978, no , Comité d'éts de la Sté l'air liquide c/ Sté l'air liquide : Bull. civ. 1978, V, no 278 3Attendu que l arrêt attaque a déboute le comite d établissement de l usine de Champigny de la société l air liquide de son action contre cette dernière, tendant a faire dire qu elle devrait le mettre en état de délibérer sur le plan de formation professionnelle continue pour 1974 et pour 1975, aux motifs que les comites d établissement n ont les mêmes attributions que les comites d entreprise que dans la limite des pouvoirs confies aux chefs de ces établissements, que les chefs des 96 établissements secondaires de la société air liquide n ont pas de pouvoir en matière de formation permanente et que c est, des lors, au comite central d entreprise qu il appartient de délibérer sur ce plan, ce qui est conforme a l intérêt général des salaries, les tribunaux n ayant a se prononcer que s il y avait abus au préjudice des salaries d un établissement, ce qui n était pas le cas en l espèce ;" Article L du code du travail Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. Article L du code du travail Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L et L L'avis du CE L'employeur n'a pas l'obligation d'avoir un avis positif du CE pour mettre en place son plan de formation (sauf cas particuliers). Exceptions Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le plan de formation est approuvé par délibération du comité d'entreprise. A défaut d'une telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du conseil de surveillance. (C. trav. art. L ) LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 9

10 10 Refus du CE d'exprimer un avis et conséquences L'employeur peut-il mettre en œuvre un projet sans avoir obtenu un avis formel du CE? La Cour de cassation considère que l'obligation de consultation du Comité d'entreprise est satisfaite dès lors que le projet a été régulièrement soumis à l'avis du CE, peu importe que les représentants du personnel se soient refusés à formuler un avis (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, , Publié au bulletin). L'employeur peut donc mettre en œuvre le projet : l'absence formelle d'avis pourra être considérer comme un avis défavorable. Il appartient néanmoins au chef d'entreprise d'évaluer le bien-fondé de sa position et des risques encourus. Il est, en effet, indispensable que la procédure d'information / consultation ait été régulièrement mise en œuvre : notamment, le CE doit avoir été en mesure de formuler un avis motivé, conformément à l'article L du Code du travail qui prévoit que le Comité doit disposer : d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant, et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations. Il appartient ainsi aux juges d'apprécier que le Comité d'entreprise a été suffisamment informé pour exprimer un avis. Les juges sont ainsi amenés à examiner, l'ensemble des éléments de procédure qui leur sont soumis, notamment à la lecture des procès-verbaux des réunions. (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, , Publié au bulletin). Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, , Publié au bulletin "Qu en statuant ainsi, alors qu il résultait des procès-verbaux des réunions du comité d établissement en date du 22 février et du 10 mars 1989 que la définition des critères à retenir pour fixer l ordre des licenciements avait été soumise lors de ces deux réunions à l avis du comité d établissement et que les représentants du personnel s étaient refusés à formuler un avis, ce dont il découlait que l obligation de consultation prévue à l article L du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, avait été satisfaite, la cour d appel, qui a dénaturé ces documents, a violé les textes susvisés ;" LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 10

11 11 LE PROCES VERBAL DU COMITE D'ENTREPRISE L'essentiel Tout employeur doit établir la preuve que le comité d entreprise a bien été consulté dans le cadre de deux réunions spécifiques sur les sujets suivant : 1ere réunion (qui doit avoir lieu avant le 1er octobre de l'année) : - Consultation sur les orientations générales de la formation ; - Consultation sur le bilan formation de l'année N et N-1 ; 2eme réunion (qui doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année) : - Consultation sur le plan de formation de l'année N+1. Ces deux réunions spécifiques à la formation professionnelle (la formation doit être le seul sujet de discussion lors de ces réunions et l'ordre du jour de la réunion doit le prouver) donnent lieu à deux PV distincts pour justifier des diverses consultations. Au delà des ces consultations, le CE doit également être consulté sur tout un ensemble de sujets en lien avec la formation. Le procès-verbal est un acte écrit approuvé et signé, retranscrivant officiellement les propos tenus au cours notamment d une réunion. Il sert à témoigner fidèlement des débats et décisions, et de servir de référence, voire d archive. Le PV se différentie essentiellement du compte rendu par son caractère officiel et non synthétique. A noter L'entreprise doit, à ce titre attester sur l honneur qu'elle a bien satisfait à cette obligation de mettre en place des réunions spécifiques formation dans la déclaration fiscale A défaut de réunion et de consultation, l'entreprise risque majoration de 50% de sa participation au financement de formation professionnelle continue (soit pour les entreprises de 20 salariés et plus 0,8% de la MS). Mise en œuvre Les délibérations du CE sont consignées dans des procès-verbaux (PV) établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du CE. (C. trav.; Art. R2325-3). Le PV des réunions du CE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. (C. trav.; Art. L ) Les résolutions du CE sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CE ne participe pas au vote, lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. L'employeur fait connaître lors de la réunion du CE suivant, la communication du PV sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. (C. trav.; Art. L ) Les déclarations sont consignées dans le PV. LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 11

12 12 Le CE peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du CE. Contenu Le PV doit obligatoirement être signé par le secrétaire du CE et revêtir certaines informations obligatoires à savoir : 1. La date, l heure, le lieu ; 2. La liste des personnes présentes et absentes avec leurs titres et statuts (invités, membres élus...) ; 3. Les points inscrits à l'ordre du jour dans l ordre des débats ; 4. Les mentions des dispositions légales relatives à la consultation réalisée ; 5. La retranscription fidèle des propos tenus par chaque participant, dans l'ordre chronologique (débats, points de divergence et de convergence, remarques, suggestions, décisions et engagements pris) ; 6. Les points ayant fait l objet d une consultation sont détaillés ; 7. Le décompte des votes et la mention du nombre d'avis et de "sans avis" le cas échéant ; 8. Le procès-verbal s achève sur la date de la réunion suivante et sur l heure de levée de la réunion et doit être signé par le secrétaire du CE et le président. A noter La rédaction du PV doit démontrer en termes clairs du débat, des avis et des décisions prises. L'entreprise doit pouvoir prouver en cas de contrôle que la consultation a donnée lieu à une réelle délibération du CE. Références juridiques C. trav.; Art. R C. trav.; Art. L C. trav.; Art. L LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 12

13 13 CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE L'essentiel Le Code du travail dispose que le comité d'entreprise (CE) doit être consulté chaque année sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Qu'en est-il? 1. Conditions de mise en œuvre Le Code du travail (C. trav., art. L ) dispose que chaque année, le CE est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction : des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi ; des investissements et des technologies dans l'entreprise ; Ces orientations sont établies en cohérence avec le contenu de l'accord issu, le cas échéant, de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), notamment avec les grandes orientations sur trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise qu'il a arrêtées. Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L et L , ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L (articles sur l'égalité professionnelle et la situation comparée homme-femme dans l'entreprise sur certains domaines). Le CE est saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un de ces domaines. A noter L'article L du Code du travail dispose à ce titre que "le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations prévues à l'article L ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L " 2. Les orientations de la formation et la GPEC (Loi n du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, art. 14) Depuis 2005, les entreprises d'au moins 300 salariés doivent entamer des négociations sur la GPEC sur la base d'un certain nombre de thématiques. La loi de sécurisation des parcours du 14 juin 2013 est venue insérer dans le contenu obligatoire des négociations la prise en compte des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité et les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de validité de l'accord ; (C. trav., art. L et 16) LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 13

14 14 3. Date de la réunion Tout employeur doit établir la preuve que le CE a bien été consulté sur la formation professionnelle dans l'entreprise, au cours de deux réunions spécifiques. Ces deux réunions portent sur les sujets suivant : 1ere réunion (qui doit avoir lieu avant le 1er octobre de l'année) : - Consultation sur les orientations générales de la formation ; - Consultation sur le bilan formation de l'année N et N-1. 2eme réunion (qui doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année) : - Consultation sur le plan de formation de l'année N+1. Lors de ces deux réunions, la formation doit être le seul sujet de discussion et l'ordre du jour de la réunion ainsi que les PV doivent en faire la preuve. La consultation sur les orientations de la formation, doit avoir lieu avant la réunion sur le plan de formation de décembre. Elle est généralement mise en œuvre dans le cadre de la 1ere réunion, de septembre puisque la note d'orientation qui servira de base à cette consultation, fait partie des documents obligatoires devant être fournie 3 semaines avant la tenue de cette 1ere réunion aux IRP concernés. Au delà des ces consultations (avec demande d'avis et délibération), le CE doit également être consulté sur tout un ensemble de sujets en lien avec la formation. A noter Le PV de réunion doit être clair et explicite et prouver que le CE a bien été consulté et a délibéré spécifiquement sur ces 2 sujets. En effet, chaque consultation dans le cadre de cette 1ere réunion, doit donner lieu à une délibération. La rédaction du PV doit démontrer en termes clairs du débat, des avis et des décisions prises. L'entreprise doit pouvoir prouver en cas de contrôle que chaque consultation a donnée lieu à une réelle délibération du CE. 4. Information sur le bilan des actions de formations mis en œuvre par l'entreprise en matière de sécurité En plus de la consultation sur les programmes de formation à la sécurité, l'employeur doit notamment informer le CE ou à défaut les DP sur le bilan des actions de formations mis en œuvre par l'entreprise en matière de sécurité au cours de l'année N-1. L'article R du Code du travail dispose que "Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle prévue à l'article L , l'employeur informe le comité d'entreprise des formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée en faisant ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, conformément au second alinéa de l'article L Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, un rapport détaillé est remis au comité, ainsi qu'un programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l'année à venir au bénéfice des nouveaux embauchés, des travailleurs changeant de poste ou de technique et des salariés temporaires." LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 14

15 15 5. Sanctions pour défaut de consultation (C. trav. Art., L et 31) Il s'agit des sanctions classiques pour absence de consultation des IRP en matière de formation à savoir : - Le délit d'entrave ; - L'amende de 50% de la participation obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, dans le cadre de la déclaration fiscale Références juridiques Article L du Code du travail Modifié par LOI n du 14 juin art. 14 Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise. Ces orientations sont établies en cohérence avec le contenu de l'accord issu, le cas échéant, de la négociation mentionnée à l'article L , notamment avec les grandes orientations sur trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise qu'il a arrêtées. Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L et L , ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L Le comité d'entreprise est saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un de ces domaines. Article L du Code du travail Le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations prévues à l'article L ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L Article L du Code du travail Lors de la première réunion sont précisés : 1 Le lieu et le calendrier des réunions ; 2 Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières prévues par le présent chapitre et la date de cette remise. Ces informations doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail. Elles font apparaître les raisons de ces situations. Article L du Code du travail Modifié par LOI n du 26 octobre art. 6 Chaque année, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 15

16 16 Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise. Il établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative. Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise. TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Article L du Code du travail Les dispositions des articles L et L ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. Ces mesures résultent : 1 Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ; 2 Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ; 3 Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 16

17 17 LA PRESENTATION DU BILAN DE FORMATION AU COMITE D'ENTREPRISE L'essentiel Le comité d'entreprise (CE) doit être consulté dans le cadre d'une réunion spécifique formation sur : - le bilan de l'année N ; - le bilan de l'année N-1. Cette réunion qui doit avoir lieu avant le 1er octobre de l'année (C. trav., Art. D2323-7), doit être spécifiquement consacrée à la formation professionnelle dans l'entreprise. L'ordre du jour et le PV doivent d'ailleurs en faire la preuve. Le PV de réunion doit être clair et explicite et prouver que le CE a bien été consulté et a délibéré spécifiquement sur ces 2 sujets. En effet, chaque consultation dans le cadre de cette 1ere réunion, doit donner lieu à une délibération. La rédaction du PV doit démontrer en termes clairs du débat, des avis et des décisions prises. L'entreprise doit pouvoir prouver en cas de contrôle que chaque consultation a donnée lieu à une réelle délibération du CE. Le contenu de cette réunion Objectif : PRESENTER ET DISCUTER Les documents ci-après listés sont remis 3 semaines avant les réunions spéciales formations avec le CE ou la commission formation (C. trav., art. D et 7) : - Aux membres du comité d entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) - Aux membres de la commission formation - Aux délégués syndicaux Sont présentés et discutés (C. trav., art., D2323-5) : Article L du Code du travail Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise. Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L et L , ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L Le comité d'entreprise est saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un de ces domaines. 1. Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L ; 2. Le résultat éventuel des négociations, prévues à l'article L (négociations triennales de branche ou professionnelles sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés) ; LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 17

18 18 3. La déclaration de participation des employeurs (CERFA 2483) ; 4. L éventuelle déclaration spéciale concernant le crédit d impôt formation (le crédit d impôt formation n existe plus. Seul le crédit d impôt formation pour les dirigeants a été maintenu) ; 5. Les informations sur la formation figurant au bilan social ; 6. Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire et/ou éligible des dépenses formations ; 7. Le bilan des actions du plan de formation, les actions de formation, les Bilans de compétences (BC) et les VAE réalisées : Organismes de formation et organismes des BC ou VAE ; Nature et les conditions d organisation des actions dont la catégorisation ; Conditions financières de leur exécution ; Effectifs par catégories socioprofessionnelles et par sexe. 8. Les informations des Congés individuels de formation, congés de bilan de compétence (CBC), congés de validation des acquis de l expérience (CVAE) et congés pour enseignement (objet, durée et coût, conditions d accord ou report et résultats obtenus) ; 9. Le bilan : Des contrats et des périodes de professionnalisation Du DIF L accueil des enseignants et des conseillers d orientation (C. trav., art L ); L'employeur précise, en ce qui concerne les bénéficiaires des périodes et contrats de professionnalisation : Les conditions d accueil, d encadrement et de suivi des bénéficiaires ; Les emplois occupés pendant et à l issue de ces actions ; Les conditions d organisation des actions de formation et/ou de suivi ; Les résultats obtenus en fin d action et les conditions d appréciation et de validation ; Les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation. L accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 demande le rajout d une pyramide des âges de l entreprise. Références juridiques C. trav., art., D C. trav., art., L C. trav., art., L C. trav., art., D LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 18

19 19 LA PRESENTATION DU PLAN DE FORMATION AU COMITE D'ENTREPRISE L'essentiel Le comité d'entreprise (CE) doit être consulté dans le cadre d'une réunion spécifique sur le plan de formation de l'année suivante (N+1). L'article L du Code du travail, dispose que le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le CE a eu à délibérer, du résultat des négociations prévues à l'article L ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L Cette réunion qui doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année (C. trav.; Art. D2323-7), doit être spécifiquement consacrée à la formation professionnelle dans l'entreprise. L'ordre du jour et le PV doivent d'ailleurs en faire la preuve. Le PV de réunion doit être clair et explicite et prouver que le CE a bien été consulté et a délibéré spécifiquement sur ce sujet. La rédaction du PV doit démontrer en termes clairs du débat, des avis et des décisions prises. L'entreprise doit pouvoir prouver en cas de contrôle que cette consultation a donnée lieu à une réelle délibération du CE. LES ORIENTATIONS DE LA FORMATION ET LA GPEC (Loi n du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, art. 14) Depuis 2005, les entreprises d'au moins 300 salariés doivent entamer des négociations sur la GPEC sur la base d'un certain nombre de thématiques. La loi de sécurisation des parcours du 14 juin 2013 est venue insérer dans le contenu obligatoire des négociations la prise en compte des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité et les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de validité de l'accord ; (C. trav., art. L et 16) 1. Le programme pluriannuel de formation (C. trav., art. L ) Lorsqu'un programme pluriannuel de formation est élaboré par l'employeur, le CE est consulté au cours du dernier trimestre précédant la période couverte par le programme, lors de l'une des réunions prévues à l'article L Le programme pluriannuel de formation prend en compte les objectifs et priorités de la formation professionnelle définis par la convention de branche ou par l'accord professionnel prévu à l'article L2241-6, les perspectives économiques et l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail et de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise. LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 19

20 20 2. Le contenu de cette réunion Les documents ci-après listés sont remis 3 semaines avant les réunions spéciales formations avec le CE ou la commission formation (C. trav.; Art. L , D et D2323-7) : Aux membres du comité d entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) Aux membres de la commission formation Aux délégués syndicaux Objectif : DELIBERER des sujets suivants : 1. Le plan de formation Les organismes de formation et organismes de bilan de compétences (BC) ou de VAE ; La nature et les conditions d organisation des actions dont la catégorisation (L à 12, L à 26, L à 36 et L ); Les conditions financières de leur exécution ; Les effectifs par catégories socioprofessionnelles et par sexe. 2. Les conditions de mise en œuvre du contrat et de la période de professionnalisation Les conditions d accueil, d encadrement et de suivi des bénéficiaires ; Les emplois occupés pendant et à l issue de ces actions ; Les conditions d organisation des actions de formation et/ou de suivi ; Les résultats obtenus en fin d action et les conditions d appréciation et de validation ; Les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation. 3. La mise en œuvre du DIF Expliquer la procédure et l organisation du DIF dans l entreprise en tenant compte de la loi, des éventuelles négociations de branche et d entreprise et de la stratégie de l entreprise. Cette information donne lieu à délibération. Elle permet de cibler la position pour l année à venir de l entreprise par rapport au DIF. Références juridiques C. trav., art. L C. trav., art. D et D LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 20

21 21 LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LA PROFESSIONNALISATION ET L'APPRENTISSAGE 2013 Définition Le Comité d'entreprise est informé chaque année sur la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, au cours des deux réunions obligatoires. Il doit également être consulté sur l'apprentissage. 1-Consultation du CE sur les contrats et périodes de professionnalisation Le CE est consulté sur la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation au cours des deux réunions obligatoires sur la formation. La 1ere réunion porte sur le bilan de l'année N et N-1 (au plus tard le 30 septembre) et la seconde réunion porte sur le plan de formation de l'année N+1 (avant le 31 décembre). - Dans le cadre de la réunion sur bilan formation de l'année N et N-1 (avant le 1er octobre) (C. trav. D2323-5) : Le CE doit être consulté sur le bilan des contrats et des périodes de professionnalisation, (C. trav., art L ) pour l'année N-1 et N en cours. Dans le cadre de cette réunion, l'employeur précise, en ce qui concerne les bénéficiaires des périodes et contrats de professionnalisation : 1. Les conditions d accueil, d encadrement et de suivi des bénéficiaires ; 2. Les emplois occupés pendant et à l issue de ces actions ; 3. Les conditions d organisation des actions de formation et/ou de suivi ; 4. Les résultats obtenus en fin d action et les conditions d appréciation et de validation ; 5. Les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation. Article D du Code du travail La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions. (...) Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu. - Dans le cadre de la réunion sur le plan de formation de l'année N+1 (avant le 31 décembre) (C. trav.; Art. L , D et D2323-7) : Le CE doit être consulté sur les conditions de mise en œuvre pour l'année N+1 du contrat et de la période de professionnalisation avec les informations suivantes : 1. Les conditions d accueil, d encadrement et de suivi des bénéficiaires ; 2. Les emplois occupés pendant et à l issue de ces actions ; 3. Les conditions d organisation des actions de formation et/ou de suivi ; 4. Les résultats obtenus en fin d action et les conditions d appréciation et de validation ; 5. Les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation. LILLE - PARIS - LYON - BORDEAUX - STRASBOURG 21