Maltraitance et Bientraitance

Transcription

1 Maltraitance et Bientraitance Congrès ARIHQ, 31 mai 2017 Marie-Hélène Dufour

2 Mise en contexte En 2015, les personnes de 65 ans et plus représentaient 17,6% de la population totale du Québec. Elles représenteront 25,6% de la population en Les personnes âgées vivent pour la grande majorité à domicile (86,3%). Les autres habitent en résidences privées (10,7%), en CHSLD (2,3%), en ressources intermédiaires ou en ressources de type familial (0,8%). Difficultés à établir le taux de prévalence de la maltraitance La négligence, la maltraitance financière et matérielle ainsi que la maltraitance psychologique seraient les plus fréquentes.

3 Plan de la présentation 1. Maltraitance a) Qu est-ce que la maltraitance? b) Le cadre juridique global c) La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité 2. Bientraitance a) Qu est-ce que la bientraitance? b) Moyens pour favoriser la bientraitance

4 Qu est-ce que la maltraitance? Définition: «Il y a maltraitance quand un geste singulier ou répétitif, ou une absence d action appropriée se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance, et que cela cause du tort ou de la détresse à une personne.» Formes de maltraitance: Violence Négligence La maltraitance peut être intentionnelle ou non intentionnelle

5 Qu est-ce que la maltraitance? Types de maltraitance: Maltraitance psychologique (ou émotionnelle) Maltraitance physique Maltraitance sexuelle Maltraitance matérielle ou financière Violation des droits Âgisme Maltraitance organisationnelle (ou systémique)

6 Lutte contre la maltraitance - Cadre juridique global Charte des droits et libertés de la personne du Québec, art.48 : «Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d être protégée contre toute forme d exploitation. Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.» Code civil du Québec Code criminel Loi sur les services de santé et les services sociaux encadrement des droits des usagers du système de santé et de services sociaux Loi sur le Curateur public

7 Objets de la loi Adoption de mesures visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, notamment: Obligation pour tout établissement d adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers ces personnes Mesures facilitant le signalement des cas de maltraitance Mise en place d un processus d'intervention sociojudiciaire concernant la maltraitance

8 Adoption et mise en œuvre d une politique de lutte contre la maltraitance Par chaque établissement Au bénéfice des personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé et des services sociaux Pour établir des mesures visant à prévenir la maltraitance lutter contre la maltraitance soutenir les personnes qui entreprennent des démarches pour mettre fin à une situation de maltraitance Applicable (sous réserve des adaptations nécessaires) aux ressources intermédiaires, ressources de type familial et résidence privée pour aînés Bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services

9 Diffusion de chaque politique de lutte contre la maltraitance L établissement doit Afficher sa politique dans les installations qu il maintient Publier sa politique sur son site internet Faire connaître sa politique, par tout autre moyen qu il détermine, aux usagers visés par la politique et aux membres significatifs de leur famille Informer les personnes œuvrant pour l établissement du contenu de la politique Faire connaître sa politique auprès des intervenants du réseau de la santé et des services sociaux agissant dans le territoire desservi par l établissement

10 Application de la politique par d autres intervenants Une ressource intermédiaire doit appliquer la politique de lutte contre la maltraitance de l établissement qui recourt à ses services Une ressource intermédiaire doit faire connaître la politique aux usagers visés par la politique aux membres significatifs de la famille de ces usagers aux personnes qui œuvrent pour elle

11 Conclusion d une entente-cadre pour lutter contre la maltraitance qui prévoit notamment la mise en place d un processus d intervention dans chaque région du Québec Objectif: favoriser la complémentarité et l efficacité des interventions destinées à prévenir, repérer et lutter contre la maltraitance Intervenants visés: différents ministères ainsi que le directeur des poursuites criminelles et pénales, l Autorité des marchés financiers, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Curateur public Bénéficiaires: d abord les aînés puis toutes personnes majeures en situation de vulnérabilité

12 Obligation de signaler certains cas de maltraitance Obligation de signalement limitée Seuls les prestataires de services de santé et de services sociaux et les professionnels sont tenus à une obligation de signalement Seules les situations de maltraitance envers les personnes hébergées dans un CHSLD et les personnes en tutelle, en curatelle ou à l égard de laquelle un mandat de protection a été homologué doivent être signalées Seules les situations de maltraitance qui portent atteinte de façon sérieuse à l intégrité physique ou psychologique de la personne maltraitée doivent être signalées

13 Modifications en matière de secret professionnel Modifications apportées au Code des professions, art «Le professionnel peut en outre communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu il a un motif raisonnable de croire qu un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable et que la nature de la menace inspire un sentiment d urgence danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable. [ ]» «Pour l application du troisième alinéa, on entend par «blessures graves» toute blessure physique ou psychologique qui nuit d une manière importante à l intégrité physique, à la santé ou au bien-être d une personne ou d un groupe de personnes identifiable.»

14 Modalités d utilisation de mécanismes de surveillance Modification de la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de permettre au gouvernement de déterminer, par règlement, les modalités d utilisation, par un usager et son représentant, de mécanismes de surveillance (caméras ou autres moyens technologiques) dans les installations maintenues par un établissement, dans les ressources intermédiaires ou les ressources de type familial, dans les résidences privées pour aînés ou dans tout autre lieu en lien avec la prestation de services de santé et de services sociaux qu il détermine.

15 Modalités d utilisation de mécanismes de surveillance Utilisation de mécanismes desurveillance par l usager la personne hébergée doit consentir à l utilisation de tels mécanismes consentement de son représentant seulement si la personne hébergée est inapte Utilisation de mécanismes de surveillance par l usager, dans sa chambre privée sans interférer avec le droit à la vie privée d autrui (les employés et autres personnes dont l image est susceptible d être captée par ces mécanismes doivent être informés de leur présence) s il a des motifs de croire qu il y a un risque pour la santé ou la sécurité de l usager

16 En conclusion sur la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité Points positifs Points négatifs (ou à surveiller)

17 Qu est-ce que la bientraitance? Définition: La bientraitance «est une culture inspirant les actions individuelles et les relations collectives au sein d un établissement ou d un service. Elle vise à promouvoir le bien-être des usagers en gardant à l esprit le risque de maltraitance. Elle ne se réduit ni à l absence de maltraitance, ni à la prévention de la maltraitance. La bientraitance se caractérise par une recherche permanente d individualisation et de personnalisation de la prestation.» La bientraitance est basée sur les principes fondamentaux suivants: Une culture partagée du respect de la personne et de son histoire, de sa dignité et de sa singularité Une manière d être, de dire et d agir, soucieuse de l autre, réactive à ses besoins et à ses demandes, respectueuse de ses choix et de ses refus

18 Moyens pour favoriser la bientraitance Accueillir la personne et respecter sa singularité (individualiser et personnaliser les soins) Personnaliser l accueil et accompagner l intégration de la personne dans la structure Avoir un code de vie ou une charte de bientraitance Favoriser un bon climat de travail Valoriser le travail d équipe et permettre l échange S adapter aux besoins des personnes Travailler dans le respect des droits et des choix de la personne Entendre la parole de la personne et respecter sa légitimité Prendre le temps de parler à la personne et de l écouter Faire participer la personne à des activités (entretenir un lien) S abstenir d être trop familier avec la personne

19 Maltraitance et Bientraitance Questions / Commentaires Marie-Hélène Dufour, LL. M. Avocate et candidate au doctorat Faculté de droit, Université Laval Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés marie-helene.dufour@fd.ulaval.ca