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1 ' ' CERTIFICAT DE LOCALISATION LOT NUMÉRO : CADASTRE DU QUEBEC CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMBLY NUMÉRO CIVIQUE.: 5375, 5377 CHEMIN DE CHAMBLY MUNICIPA'LIT~ : VILLE DE LONGUEUIL (ARRONDISSEMENT SAINT-HUBERT) MINUTE: : DOSSIER : S PRCPARÈ PAR : MARTIN LAVOIE Arpenteur-géomètre l labre & associés LES (.. -"-_ , A R P ~ N T I U R S ~ G L O M ~ I R ~ S

2 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE : CHAMBLY MUNICIPALITÉ : VILLE DE LONGUEUIL (ARRONDISSEMENT SAINT-HUBERT) CADASTRE: DUQÜÉBEC LOT (S) : CERTIFICAT DE LOCALISATION 1. MANDAT Je, soussigné, Martin Lavoie arpenteur-géomètre, dûment autorisé à pratiquer l'arpentage dans la Province de Québec, ai préparé le présent certificat de localisation à la demande de monsieur Kenny Minogue agent immobilier, mandataire de Académie Internationale des Hautes Etudes en Soins Esthétiques. Le certificat de localisation est un document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel I'arpenteurgéomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. II ne peut être utilisé ou invoqué à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. (L.R.Q., c.a-23. a.49, r.7, art. 2). 3. BUT Le présent certificat de localisation est requis aux fins d'une opération immobilière (acte de translation de propriété etlou d'hypothèque). Le levé des lieux a été exécuté le 17 mai DATE DES RECHERCHES AU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS Les recherches au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée ont été exécutées le 30 avril 2007.

3 J'ai pris connaissance, entre autres, d'un acte publié sous le numéro dans lequel Académie Internationale des Hautes Etudes en Soins Esthétiques a acquis la propriété décrite au présent certificat de localisation de Omaco Inc. 7. DESCRIPTION DU BIEN-FONDS Le terrain faisant l'objet du présent certificat de localisation se compose d'une seule parcelle étant le lot deux millions deux cent deux mille cinq cent neuf ( ), de figure parallélogramme et bornée vers le nord-ouest-paie lot , versae-nord-est par le lot (Chemin De Chambly), vers le sud-est par le lot , vers le sud-ouest par le lot ; mesurant trente-trois mètres et cinquante-trois centièmes (33,53) dans ses limites nord-ouest et sud-est, quatorze mètres et quatre-vingtquatorze centièmes (14,94) dans ses limites nord-est et sudouest et contenant une superficie de cinq cents mètres carrés et cinq dixièmes (500,5). 8. HISTORIQUE CADASTRAL Le lot reniplace par rénovation le lot du cadastre de la Paroisse de Saint-Hubert, ladite rénovation cadastrale a été publiée le le' mai La subdivision d'une partie du lot créant entre autres le lot a été publiée le 19 décembre La subdivision d'une partie du lot 135 créant entre autres le lot a été publiée le 24 octobre Le lot originaire 135 a été publié le 10 mai CONCORDANCE ENTRE LES TITRES, LE CADASTRE ET L'OCCUPATION Les dimensions obtenues lors de mon arpentage concordent avec celles apparaissant au titre, au cadastre et au cadastre d'avant la rénovation. Cependant, l'occupation ne concorde pas avec celles-ci parce que les clôtures sud-est et sud-ouest, dont l'appartenance reste a définir, ne sont pas situées sur les limites du périmètre reconstitué dudit emplacement. Par conséquent, il y a des empiétements tels que décrit à l'article onze (II) du présent certificat de localisation.

4 Le bâtiment principal, érigé sur ledit emplacement et situé aux numéros civiques 5375 et 5377 Chemin De Chambly, est un Dâtimenî ci~inniercial de beiix étager dont le revêtement extérieur est principalement de brique et d'aluminium. II existe également sur ledit emplacement une remise d'un étage en vinyle et une enseigne. La forme et les dimensions de ces constructions ainsi que les distances les localisant aux limites dudit emplacement sont montrées sur le plan accompagnant le présent certificat de localisation. a) Empiétement exercé Le bâtiment principal de la propriété décrite au présent certificat de localisation empiète dans l'assiette de la servitude de passage. Compte tenu de la position de la clôture sud-est telle que mentionnée au paragraphe 9, I'occupation de la propriété décrite au présent certificat de localisation empiète sur la propriété sise sur le lot b) Empiétement souffert Compte tenu de la position de la clôture sud-ouest telle que mentionnée au paragraphe 9, I'occupation de la propriété sise sur le lot empiète sur la propriété décrite au présent certificat de localisation. 12.OUVERTURE(S) (A une distance moindre que celle prévue par la Loi) Les ouvertures des constructions sises sur l'emplacement décrit au présent certificat de localisation ainsi que celles sises sur les emplacements voisins, sont conformes aux exigences des articles 993 a 996 du Code civil du Québec. Les murs des constructions sis sur l'emplacement décrit au présent certificat de localisation ne sont pas mitoyens.

5 Une ligne de transmission aérienne et trois poteaux longent le limites nord-ouest et nord-est de I'emplacement décrit au préser certificat de localisation. L'emplacement faisant l'objet du présent certificat de localisatioi est affecté d'une servitude de passage, publiée au bureau de 1; publicité des droits de la circonscription foncière concernée sou les numéros et L'assiette de ladite servitude es montrée au phijoint. 16. BORNAGE II n'existe aucun procès-verbal de bornage publié comme tel ai registre foncier composant I'emplacement décrit au présen certificat de localisation. 17,AVlS D'EXPROPRIATION, RÉSERVE POUR FIN! PUBLIQUES II n'existe aucun avis de réserve pour fins publiques oi d'expropriation publié comme tel au registre foncier concernan I'emplacement décrit au présent certificat de localisation. 18. RÈGLEMENTS MUNICIPAUX Le bâtiment principal décrit au présent certificat de localisatioi n'est pas conforme aux exigences de la zone C-448 di réglement de zonage en vigueur dans ladite municipalité et ce spécifiquement en regard des marges de construction i respecter, parce qu'il ne respecte pas la marge minimale avan de 7150 metres, la marge minimale latérale de 130 mètre et Ii deuxième marge minimale latrale de 4,00 metres exigées pa ledit réglement. Cependant, il bénéficie de droits acqui! reconnus par ledit règlement. La remise montrée au présent certificat de localisation es conforme aux exigences du règlement de zonage en vigueu dans ladite municipalité et ce, spécifiquement en regard du typt de bâtiment autorisé et des marges de construction a respecter.

6 19.ZONE D'INONDATION ET PROTECTION RIVERAINE a) en rapport avec la Convention Canada I Québec La propriéii; décrite au préseni certificat de localisation n'est pas située à I'intérieur d'une zone d'inondation cartographiée en vertu de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à la cartographie et à la protection des plaines d'inondation et au développement durable des ressources en eau, signée en 1976 et ses modifications subséquentes. b) en rapport avec la Politique de protection des rives La propriété décrite au présent certificat de localisation n'est pas située à I'intérieur d'une bande de protection riveraine établie par le règlement municipal de zonage pris en vertu du décret concernant la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, édictées par le décret no du 22 décembre 1987, modifiée par le décret no du 17 juillet 1991 et remplacée par le décret no du 24 janvier c) en rapport avec le règlement municipal de zonage La propriété décrite au présent certificat de localisation n'est pas située à I'intérieur d'une zone de protection, d'une bande de protection, d'une zone d'inondation ou d'une zone a risque établie par le règlement municipal de zonage. 20. LOI SUR LES BIENS CULTURELS (L.R.Q., c.b-4) Il n'existe aucun avis concernant un bien classé culturel ou une aire de protection d'un monument historique publié comme tel au registre foncier concernant l'emplacement décrit au présent certificat de localisation. De-plus, l'immeuble décrit au p~ésent certificat de localisation n'est pas répertorié comme possédant des statuts patrimoniaux dans ladite municipalité. 21. LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT Le bâtiment principal ci-haut mentionné est un bâtiment commercial. Par conséquent, il n'est pas assujetti 3ux dispositions des articles 45 à 56 de la loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,c.R-8.1).

7 i L'emplacement faisant l'objet du présent certificat de localisation n'est pas inclus dans une aire permanente retenue aux fins de contrôle du territoireagricole en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c.p-41.1) ZONAGE AEROPORTUAIRE (L.R.C., =.A-2) 22. LOI SUR LE ZONAGE AGRICOLE L'emplacement décrit au présent certificat de localisation est situé à l'intérieur de la zone aéroportuaire de Saint-Hubert établie par un règlement adopté sous l'autorité de la Loi sur I'aéronaubqti~t-publié au bureau-de-h-publicitédes droits-de ladite circonscription foncière sous le numéro Cependant, les constructions sises sur ledit emplacement sont conformes aux spécifications de ladite zone SYSTÈME DE MESURES Les dimensions mentionnées dans ce document sont en mètres (S.1). On doit utiliser l'équivalence 1 mètre = pieds pour convertir en mesures anglaises (M.A.). 25. CERTIFICATION Je certifie que le présent certificat de localisation est conforme aux renseignements obtenus par le mesurage et l'observation des lieux ainsi qu'a ceux fournis par les documents que j'ai pu recueillir. Le présent rapport et le plan ci-annexé font parties intégrantes du présent certificat de localisation préparé spécialement dans le but ci-haut mentionné; ils ne pourront être utilisés ou invoqués à une autre fin sans une autorisation écrite de I'arpenteurgéomètre soussigné (L.R.Q., c.a-23~a.49, r.7, art3 1).

8 Fait et préparé a Brossard le 4 juin 2007, sous le numéro de mes minutes (Dossier S25958). - Martin Lavoie Arpenteur-géomètre Vraie copie de l'original VYG~P Ernise le...

9 LIGNE &RIENNE DE TRANSMISSION CHEMIN DE CHAMBLY Q N.Q. 5AUF INDIC4mmS CUWRURES. LES UIMOEJUN5 AU BI[IWENT PRih'ClPAL SOM MESUREES A LA FVNMllON. LES &fn- S M uesur&s AU REmtuENT ET LES PISCINES 40 WSIN D'UU. CE PUW AINSI WE 1E WPORT L;ICCUUP/I~ FüM P/WnD W P m CEI1llfE4T UE LDWYlllON. P&P&S POUR Ki FINS DE WNE n/ou HIPO7PüOUE lls NE DEMION PS m E Ulll@S W I W & WUR D X W BUïS SrWS L'AUlDRIS47JON CWm W 50U5wuvf 1 MONTR"hL- ERiSSAFiD - FIEPEMRGN. - ST-E!!ST,?.CCIE - LAVAL UN SEUL NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : (514) A R P E N T E U R S G É O M E T R E S s. E. N. c. \,, ~ CERT'IFICA T DE LOCALISA TlON CADASTRL. Ou. QuEBK CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE: CHAMBLY MUNICPAL 1Z:. VILLE DE LONGUEUIL ARRONDISSEMENP SAINT-HUBERT LOT (S): BROSSARD, LE 04 JUIN 2007 _/-- PAR:....Pd.. ARPENTEUR-GEOMËTRE COPIE CONFORME A L'ORIGINAL, MISE LE Y/oL./g p A.( LM: 17 MAI ICHELLE 1 :ZOO (S./.) 1 DESSIN S MINUE DOSSIER: S25958