LOGEMENTS DE FONCTION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LOGEMENTS DE FONCTION"

Transcription

1 LOGEMENTS DE FONCTION Guide de l occupant Direction de l Éducation et de la Jeunesse

2 Avant propos par Pascal Ribaud, directeur de l Éducation et de la Jeunesse au Département de la Seine- Saint-Denis Les 120 collèges du Département comptent 617 logements de fonction mis à disposition des personnels de direction de l Éducation nationale et des agents départementaux qui travaillent dans les collèges. Ils sont essentiellement occupés par nécessité absolue de service (NAS), c est-à-dire qu ils concourent à la réalisation des missions du service public d enseignement. La jouissance d un logement de fonction à titre gratuit est un élément important pour les personnels de direction et les personnels techniques des collèges dans l exercice de leurs fonctions. C est pourquoi le Département a toujours eu à cœur de rendre leur utilisation la plus pratique et facile possible. En 2008, de nouvelles règles relatives à l attribution des logements de fonction en NAS pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) ont été élaborées. Ce règlement prévoit que les agents d accueil, de maintenance et de cuisine soient logés dans les collèges, en plus des personnels de direction et sous réserve de disponibilité des logements. J ai le plaisir de vous proposer ce guide pratique ayant vocation à répondre aux questions que se posent légitimement les occupants des logements de fonction du Département. Il est le fruit d une concertation de plusieurs mois avec les organisations syndicales représentatives : CFDT- INTERCO, CFTC, CGT/OE, Force Ouvrière, FSU-UNATOS, FSU- SDU93, SNASUB, SNPDEN, SUD, SNUPDEN.FSU, SYNPER93 et UNSA. Je tiens à les remercier pour leur mobilisation et leur implication, neuf mois durant, dans cette réflexion commune. Ce guide est avant tout un outil. Il reprend les étapes essentielles de l occupation d un logement de fonction, que ce soit sous le mode de la nécessité absolue de service, de la convention d occupation précaire ou de l utilité de service. Il se présente en trois parties : la phase préparatoire à l installation dans le logement de fonction, c est-à-dire la marche à suivre, les documents à ne pas oublier, puis la vie dans le logement de fonction, une fois que tout est en règle, et enfin la sortie du logement, lorsque l on quitte le collège. J espère que ce document répondra à vos interrogations et vous sera utile pendant toute la durée de votre séjour dans les collèges de la Seine- Saint-Denis. 2 3

3 Introduction : quelques éléments de définition Nécessité absolue de service (NAS) : Il y a «nécessité absolue de service» lorsque l agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions (art. R94 du Code du domaine de l Etat). Le logement est alors fourni à titre gratuit. Utilité de service (US) : Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. Cette occupation s exerce moyennant une redevance évaluée par les services de France Domaine, diminuée de divers abattements tenant compte des sujétions liées à l occupation). Convention d occupation précaire (COP) : un logement laissé vacant peut être loué de façon précaire (temporaire), c est-à-dire révocable unilatéralement et à tout moment, en échange d une redevance calculée à partir de l évaluation effectuée par les services de France Domaine, de laquelle est soustrait un abattement forfaitaire pour tenir compte de la précarité de l occupation. Les règles applicables en matière d attribution des logements sont fixées par les articles R216-4 à R du Code de l éducation pour les agents de l Etat et par le règlement départemental sur les logements pour les ATTEE. France Domaine : service de la direction générale des finances publiques, rattaché directement au directeur général. Il représente l Etat-propriétaire tant dans les relations internes à l Etat (relations entre administrations ou avec les opérateurs de l Etat) ou externes avec les occupants du Domaine de l Etat, les candidats à l acquisition de biens de l Etat, les prestataires de toute nature. Rappel de la procédure usuelle d attribution d un logement : - Saisine du Conseil d administration de l EPLE pour obtenir un avis sur la proposition d attribution formulée par le chef d établissement, - Recueil de l avis de France Domaine sur le montant de la redevance le cas échéant (US ou COP), - Transmission de la proposition au Département pour décision finale, - Etat des lieux réalisé par la Direction des affaires domaniales et juridiques (DADJ) avec un technicien de la Direction de l Éducation et de la Jeunesse (DEJ), - Entrée dans les lieux. SOMMAIRE 1 RE PARTIE : j entre dans mon logement de fonction 5 2 E PARTIE : j occupe mon logement de fonction 8 3 E PARTIE : je quitte mon logement de fonction 13 ANNEXE 15 5

4 1 RE PARTIE : j entre dans mon logement de fonction Je suis nouvellement affecté dans un collège de la Seine- Saint-Denis sur un poste logé. Avec qui dois-je prendre contact? Prenez contact en premier lieu avec la direction de l établissement qui vous accueille. L établissement contacte ensuite la Direction des affaires domaniales et juridiques (DADJ ) du Département afin de fixer une date d état des lieux entrant. J ai rendez-vous pour mon état des lieux. Comment se déroulet-il? L état des lieux est établi contradictoirement entre vousmême et le Département. A cette occasion, l état de l appartement est constaté et consigné. Les compteurs sont relevés (eau, gaz, électricité) s ils sont séparés. Les relevés sont reportés sur l état des lieux. Après la signature de l état des lieux, les clefs de l appartement et éventuellement du parking, ainsi que de la cave (bip, pass ) vous sont remis. Attention! En cas de perte de clefs, bips ou émetteurs qui vous seront confiés, le remplacement et les frais en découlant seront à votre charge! N oubliez pas l état des lieux entrant! En effet, l occupant est réputé avoir pris les locaux en bon état d entretien et de réparations locatives et les éventuelles dégradations pourraient vous être imputées ultérieurement. N hésitez jamais à contacter les services du Département à ce sujet. Dans quel état l appartement doit-il être délivré? Le Département est tenu de vous délivrer un logement en bon état d entretien et de réparations locatives afin que vous puissiez en faire un usage normal. Cela ne signifie pas que le logement doit être neuf mais il doit être habitable immédiatement, sous réserve des éventuels travaux à la charge du Département. Tous les logements sont délivrés non meublés. Quand les éventuels travaux de remise en état sont-ils réalisés? Le Département engage les occupants sortants et l établissement à se rapprocher de ses services dès qu ils ont connaissance de leur départ. Ainsi, les éventuels travaux de remise en état peuvent être anticipés, autant que possible, avant l arrivée du nouvel occupant. Et l assurance? Il est obligatoire de contracter auprès d une compagnie d assurance notoirement connue une police vous garantissant contre les risques locatifs, notamment les risques d incendie, de dégât des eaux ou d explosion de toute nature, ainsi que contre le recours des voisins et des tiers. Vous devez fournir les justificatifs d assurance au Département (DADJ ) avant votre entrée dans les lieux puis à chaque échéance du contrat, ainsi que sur demande de l administration. Les services départementaux informeront le gestionnaire de l établissement que vous vous êtes acquitté de cette obligation. La clause de renonciation à recours a vocation à simplifier la résolution des sinistres. Elle ne vous affecte pas directement mais permet d éviter que votre assureur ne se retourne contre celui du Département, ce qui est susceptible d allonger considérablement les délais. Veillez donc à prévoir dans votre police d assurance une clause de renonciation à recours. N oubliez pas d assurer votre cave, si vous en avez une. Que dois-je faire en cas de sinistre? Le sinistre est à déclarer dans les 48 heures à votre assureur, puis au Bureau des assurances du Département. Merci d informer le gestionnaire du collège. Attention! Le dépassement du délai des 48 heures peut mettre en péril d indemnisation des biens et des personnes. 6 7

5 2 E PARTIE : j occupe mon logement de fonction Qu en est-il de la redevance et des charges? La situation dépend de votre mode d occupation. Si vous êtes logé en NAS, le logement est délivré à titre gratuit. Cette gratuité est étendue à la fourniture des fluides (eau, gaz, électricité) et du chauffage dans la limite du barème établi par le Département pour chaque année. Si vous êtes logé en US ou en COP, le logement est attribué moyennant une redevance évaluée par France Domaine. La fourniture des fluides et du chauffage sont à votre charge. La redevance évaluée par France Domaine est égale à la valeur locative des locaux occupés, diminuée d abattements tenant compte des sujétions ou de la précarité. De quels impôts et prélèvements obligatoires suis-je redevable? Quel que soit votre mode d occupation du logement, la taxe d habitation et la taxe d enlèvement des ordures ménagères sont à votre charge. Si vous occupez un logement par nécessité absolue de service, la fourniture de votre logement à titre gratuit constitue un avantage en nature, soumis à l impôt sur le revenu. J entretiens, j équipe et je répare mon logement L entretien des installations de type chaudières et VMC est obligatoire. Selon les collèges et les équipements, les contrats d entretien peuvent être souscrits collectivement par le collège ou individuellement par vous. En cas de contrat collectif, le collège pourra vous demander une participation. Vous pouvez évidemment équiper votre logement en souscrivant et en vous acquittant du montant des contrats d abonnement de téléphone, d internet et autre TV satellite (ne nécessitant pas l installation d une parabole, auquel cas l accord du Département est impératif). En ce qui concerne les réparations, quel que soit le type d occupation, vous êtes soumis aux mêmes obligations que les locataires. Cela signifie que les dépenses d entretien courant et les menues réparations sont à votre charge. Les dépenses d entretien courant et menues réparations sont listées par le Décret du 26 août 1987 que vous trouverez en annexe du guide. En cas de doute, vous pouvez contacter votre UT (unité territoriale) de rattachement. Puis-je réaliser des travaux dans un logement de fonction? Vous pouvez tout à fait réaliser des embellissements selon votre goût et remplacer, à nature identique, papier peint, peinture, revêtement de sol. Attention! Pour des raisons de sécurité, l utilisation de certains matériaux est soumise à autorisation, voire proscrite, du fait de leur inflammabilité (plaques de plafond en polystyrène par exemple). En revanche, vous ne pouvez pas modifier de votre propre chef la consistance du logement c està-dire, par exemple, modifier le type de revêtement de sol, supprimer des cloisons, installer de la fibre optique Pour ce type d intervention, vous devez demander l autorisation à votre unité territoriale. 8 9

6 Le Département peut vous autoriser à changer la consistance de votre logement à condition de le remettre dans son état initial lors de votre départ. Si vous ne sollicitez pas cette autorisation, vous vous exposez au remboursement de l ensemble des frais de remise en état qui auront été payés à votre départ comme, par exemple, la transformation d une cuisine aménagée ou la division d un séjour ou d un salon. Attention! Pour des raisons de sécurité, il est rigoureusement interdit de modifier les installations électriques, tableau d abonné compris, les installations de gaz, de ventilation statique ou mécanique contrôlée, les installations de chauffage et/ou de plomberie. Qu en est-il de l usage des accessoires du logement? Les accessoires du logement, ce sont les caves, parkings et autres parties privatives telles que les jardins. Vous n en disposez pas nécessairement. C est votre arrêté ou votre convention qui les mentionne lorsqu ils existent. La cave, lieu de rangement, est réservée à l entreposage d objets non dangereux. Elle n est en aucun cas un lieu de stockage d objets qui peuvent présenter un risque pour la sécurité et la pérennité des bâtiments tels que bouteilles de gaz, produits dangereux ou inflammables La cave s assure aussi. Elle doit être incluse dans votre contrat d assurance et ce, quel que soit la cause du sinistre qui pourrait avoir lieu. Le parking, de surface ou fermé, est strictement réservé au stationnement de votre véhicule. Ce n est en aucun cas un lieu de stockage (les éléments de carrosserie, batteries, matières inflammables, pneus et autres sont proscrits), de bricolage ou de mécanique automobile. De même, ne peuvent y stationner les véhicules encombrants (type caravanes ou remorques). Votre véhicule doit être assuré, en état d entretien normal et ne présentant pas de fuites susceptibles de souiller le sol et le sous-sol. Le cas échéant, les frais de décapage, nettoyage et remise en état des sols engagés par le Département seront susceptibles de vous être imputés. Attention! Tout véhicule «épave», dégradé ou sans immatriculation, stationnant abusivement ou non assuré fera l objet d une demande d enlèvement auprès des services de police aux frais, risques et périls du contrevenant après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire et restée sans effet pendant 30 jours. Si vous disposez d un jardin, vous êtes également tenu de l entretenir (tonte, élagage, ) et de ne pas le transformer en lieu de stockage. A votre départ, vous le rendrez dans la consistance et l état dans lesquels il a été mis à votre disposition. Attention! Le jardin privatif ne se confond pas avec les espaces verts ou jardins du collège. Son existence est prévue par votre arrêté ou votre convention. Qui s occupe des parties communes et des ordures ménagères? Vous êtes là dans une sphère privée. C est donc vous, en tant qu occupant, qui êtes responsable de l entretien des parties communes (halls, escaliers, local poubelle, local à vélos) au même titre que les autres personnes logées de l établissement. Vous veillerez donc à ne pas occuper les parties communes par des objets ou véhicules qui pourraient empêcher le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, nuiraient à la tranquillité des lieux ou à la bonne circulation des personnes. Suggestion : vous pouvez convenir d assurer l entretien et le nettoyage des parties communes à tour de rôle ou bien de recourir, individuellement ou collectivement, à une entreprise de nettoyage dont la rémunération relève bien entendu de votre responsabilité et pas du budget du collège. Les logements de fonction et leurs parties communes sont distincts des locaux scolaires. Leur entretien ne peut en aucun cas être réalisé par les agents techniques du collège

7 La gestion des ordures ménagères et autres déchets répond au même principe. Les déchets et ordures sont à déposer dans les locaux et récipients prévus à cet effet. Leur sortie, en prévision du passage du service public de ramassage, est à organiser collectivement par les occupants des logements. Attention! Les logements disposent de leurs propres récipients et conteneurs, distincts de ceux de l établissement. Renseignez-vous auprès de la mairie au sujet de la collecte sélective pour connaître les modalités de sa mise en œuvre dans votre ville. De même, les encombrants dont vous voulez vous débarrasser doivent être évacués conformément au règlement en vigueur dans votre commune. Comment récupérer mon courrier lorsque le collège est fermé? Cette question peut se poser si votre boîte aux lettres est dans l enceinte de l établissement. Si le collège est fermé l été, l accès à votre courrier peut être problématique, sauf si les boîtes sont installées sur le bâtiment logements indépendant, puisqu il est accessible par nature. Comme pour le déplacement des conteneurs et le nettoyage des parties communes, il vous appartient de trouver collectivement un mode de distribution du courrier. Dans la grande majorité des cas, vous conviendrez d un accord avec la direction du collège ou les personnes logées présentes : accès possible à la boîte postale ou distribution du courrier par les personnes présentes. Suis-je libre de faire ce que je veux chez moi? Oui, bien sûr, sous réserve de ne troubler en aucune manière la tranquillité du voisinage de votre fait, du fait de vos animaux ou de tiers. Vous devrez notamment éviter toute nuisance anormale qui gêne les autres occupants par un usage abusif de matériel (radio, télévision, chaîne hi-fi, outils de bricolage, tondeuse, ) ou une conduite intempestive. En particulier, tout bruit ou tapage diurne ou nocturne est susceptible de poursuites pénales et de conduire au retrait du bénéfice du logement. Attention! Vous vivez dans un collège et votre logement est peut-être situé dans l enceinte même de l établissement. Vous veillerez alors particulièrement à ne pas troubler les activités scolaires. Suggestion : le Département vous engage à élaborer en commun un règlement intérieur du logement de fonction et à le faire voter au CA. Votre UT (unité territoriale) de rattachement peut vous aider. Cette situation est désormais résiduelle et le Département interviendra au cas par cas pour que l accès à votre courrier soit possible en toute période de l année. En toute hypothèse, et sauf à raison de vos fonctions ou pour accéder à votre logement, vous n êtes pas autorisé à pénétrer dans les bâtiments scolaires (cour, préau, espaces verts, gymnase, plateau d évolution, classes, cuisine) ou à les utiliser à des fins personnelles

8 3 E PARTIE : je quitte mon logement de fonction Ma concession prend fin. Que se passe-t-il alors? Quand votre concession prend fin, pour quelque cause que ce soit, vous devez libérer le logement dans le délai qui vous est imparti. La concession prend fin de plein droit le jour où le bénéficiaire n occupe plus effectivement l emploi au vu duquel la concession lui a été accordée. En outre, le Département peut mettre fin à la concession de logement, sans mise en demeure préalable et sans préavis : Si l occupant ne s acquitte pas de ses obligations financières, telles que prévues dans la concession, S il ne respecte pas les conditions d occupation prévues dans la concession, En cas de défaut d assurance du logement. La concession prend également fin en cas d aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L occupant en est informé au moins trois mois à l avance. A défaut, vous serez astreint au paiement d une redevance fixée par le Service des Domaines. Cette redevance sera majorée de 50% pour les trois premiers mois, de 100% du quatrième au sixième mois, de 200% du septième au douzième mois, de 500% au-delà. Lorsque vous restituerez le logement, celui-ci devra être nettoyé, en bon état d entretien et de réparations locatives, et vide de tout mobilier ainsi que remis à l état d origine. Les éventuels travaux d embellissement réalisés en toute sécurité par l occupant (type installation de cuisine aménagée ou amélioration de salle de bain) deviennent alors la propriété du Département. Chaque agent a droit à un et un seul logement, lié au poste occupé. Ainsi, la concession prend fin au départ de l agent titulaire du poste, c est-à-dire à la nomination d un autre titulaire sur le poste donnant droit au logement de fonction. Comment se passe l état des lieux de sortie? Comme lors de votre entrée, un état des lieux contradictoire, signé par vous et le Département est dressé lorsque vous quittez votre appartement. Comme lors de votre arrivée, vous prendrez contact avec la DADJ pour fixer un rendez-vous. En comparant les deux états des lieux, d entrée et de sortie, une liste définitive des réparations locatives sera établie. Un relevé des compteurs sera effectué. Vous restituerez l ensemble des clefs, bips et émetteurs. A défaut, leur remplacement vous sera facturé. Si vous partez avant d avoir demandé l état des lieux, sachez qu un état des lieux peut être réalisé en votre absence par le Département. Il vous sera opposable. La mise à disposition, dans de bonnes conditions, d un logement de fonction dépend largement de vous : en prévenant le Département de votre départ dès que vous le savez, vous permettrez de programmer l état des lieux en amont et de réaliser les travaux de remise en état éventuellement nécessaires avant l arrivée de votre successeur. Qui réalise les travaux de remise en état? C est vous, conformément aux arrêtés de concessions et aux conventions. A défaut, c est le Département qui les réalisera, à vos frais, risques et périls

9 ANNEXES

10 ANNEXE 1 ANNEXE 2 Coordonnées utiles au Département Direction de l Éducation et de la jeunesse Unité territoriale 1 : Aubervilliers, Le Bourget, La Courneuve, Dugny, Epinay-sur-Seine, L Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse. Unité territoriale 2 : Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Drancy, Sevran, Tremblay-en-France. Unité territoriale 3 : Bagnolet, Bobigny, Les Lilas, Montreuil-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville, Rosny-sous-Bois. Unité territoriale 4 : Bondy, Clichy-sous-Bois, Gagny, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raincy, Vaujours, Villemomble. Direction des affaires domaniales et juridiques (DADJ) Secrétariat du Bureau de la gestion immobilière : Bureau des assurances : Décret du 26 août 1987 relatif aux travaux locatifs [ ] Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret. [ ] Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. I. - Parties extérieures dont le locataire a l usage exclusif a) Jardins privatifs : entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises : enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d eaux pluviales, chéneaux et gouttières : dégorgement des conduits. II. - Ouvertures intérieures et extérieures a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; emplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. b) Vitrages : réfection des mastics ; remplacement des vitres détériorées. c) Dispositifs d occultation de la lumière tels que stores et jalousies : graissage ; remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames. d) Serrures et verrous de sécurité : graissage ; remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. e) Grilles : nettoyage et graissage ; remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes. III. - Parties intérieures a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : maintien en état de propreté ; menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l emplacement de ceux-ci

11 ANNEXE 3 b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries. IV. - Installations de plomberie a) Canalisations d eau : dégorgement : remplacement notamment de joints et de colliers. b) Canalisations de gaz : entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d aération ; remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. c) Fosses septiques, puisards et fosses d aisance : vidange. d) Chauffage, production d eau chaude et robinetterie : remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézoélectrique, clapets et joints des appareils à gaz ; rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d eau. e) Eviers et appareils sanitaires : nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. V. - Equipements d installations d électricité Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ; b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ; c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ; d) Ramonage des conduits d évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. Décret du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables [ ] Article 1 : La liste des charges récupérables prévue à l article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. Article 2 : a) Il n y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d un contrat d entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l employé d immeuble ; ces dépenses d encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu il existe un contrat d entreprise, le bailleur doit s assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ; b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ; c) Lorsque le gardien ou le concierge d un immeuble ou d un groupe d immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l entretien des parties communes et l élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu en cas de force majeure, d arrêt de travail ou en raison de l impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d effectuer seul les deux tâches. Ces dépenses ne sont exigibles qu à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n assure, conformément à son contrat de travail, que l une ou l autre des deux tâches, y compris lorsqu un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu en cas de force majeure, d arrêt de travail ou en raison de l impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d effectuer seul cette tâche. Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d un contrat de travail commun, l entretien des parties communes et l élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l application du présent article

12 Liste des charges récupérables. I. Ascenseurs et monte-charge 1. Dépenses d électricité. 2. Dépenses d exploitation, d entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : - visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ; - examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ; - nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ; - dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ; - tenue d un dossier par l entreprise d entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l appareil. b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d éclairage de la cabine. c) Menues réparations : - de la cabine (boutons d envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ; - des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d appel) ; - des balais du moteur et fusibles. II. Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes 1. Dépenses relatives : A l eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l ensemble des bâtiments d habitation concernés ; à l eau nécessaire à l entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d épuration ; à l eau nécessaire à l entretien courant des espaces extérieurs. Les dépenses relatives à la consommation d eau incluent l ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d assainissement, à l exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l article L du code de la santé publique ; Aux produits nécessaires à l exploitation, à l entretien et au traitement de l eau ; A l électricité ; Au combustible ou à la fourniture d énergie, quelle que soit sa nature. Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers alinéas : le salaire en nature ; l intéressement et la participation aux bénéfices de l entreprise ; les indemnités et primes de départ à la retraite ; les indemnités de licenciement ; la cotisation à une mutuelle prise en charge par l employeur ou par le comité d entreprise ; la participation de l employeur au comité d entreprise ; la participation de l employeur à l effort de construction ; a cotisation à la médecine du travail ; d) Lorsqu un employé d immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l entretien des parties communes ou l élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables. Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans l alinéa précédent : le salaire en nature ; l intéressement et la participation aux bénéfices de l entreprise ; les indemnités et primes de départ à la retraite ; les indemnités de licenciement ; la cotisation à une mutuelle prise en charge par l employeur ou par le comité d entreprise ; la participation de l employeur au comité d entreprise ; la participation de l employeur à l effort de construction ; la cotisation à la médecine du travail. e) Le remplacement d éléments d équipement n est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. Article 3 Pour l application du présent décret, les dépenses afférentes à l entretien courant et aux menues réparations d installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire. [ ] 22 23

13 III. Installations individuelles Chauffage et production d eau chaude, distribution d eau dans les parties privatives : 1. Dépenses d alimentation commune de combustible ; 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Exploitation et entretien courant : - réglage de débit et température de l eau chaude sanitaire ; - vérification et réglage des appareils de commande, d asservissement, de sécurité d aquastat et de pompe ; - dépannage ; - contrôle des raccordements et de l alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l intensité absorbée ; - vérification de l état des résistances, des thermostats, nettoyage ; - réglage des thermostats et contrôle de la température d eau ; - contrôle et réfection d étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ; - contrôle des groupes de sécurité ; - rodage des sièges de clapets des robinets ; - réglage des mécanismes de chasses d eau. b) Menues réparations : - remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; - rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; - remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d eau. IV. Parties communes intérieures au bâtiment ou à l ensemble des bâtiments d habitation 1. Dépenses relatives : A l électricité ; aux fournitures consommables, notamment produits d entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l entretien de propreté, sel Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ; b) Menues réparations des appareils d entretien de propreté tels qu aspirateur. 3. Entretien de propreté (frais de personnel). 2. Dépenses d exploitation, d entretien courant et de menues réparations : a) Exploitation et entretien courant : - nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ; - entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ; - graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ; - remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; - entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; - vérification et entretien des régulateurs de tirage ; - réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l équilibrage ; - purge des points de chauffage ; - frais de contrôles de combustion ; - entretien des épurateurs de fumée ; - opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; - conduite de chauffage ; - frais de location d entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ; - entretien de l adoucisseur, du détartreur d eau, du surpresseur et du détendeur ; - contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ; - nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires. b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d usage commun : - réparation de fuites sur raccords et joints ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ; - rodage des sièges de clapets ; - menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur

14 V. Espaces extérieurs au bâtiment ou à l ensemble de bâtiments d habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) 1. Dépenses relatives : A l électricité ; à l essence et huile ; aux fournitures consommables utilisées dans l entretien courant : ampoules ou tubes d éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies. 2. Exploitation et entretien courant : a) Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : - les allées, aires de stationnement et abords ; - les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, platesbandes) ; - les aires de jeux ; - les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d évacuation des eaux pluviales ; - entretien du matériel horticole ; - remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux. b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages. VII. Équipements divers du bâtiment ou de l ensemble de bâtiments d habitation 1. La fourniture d énergie nécessaire à la ventilation mécanique. 2. Exploitation et entretien courant : ramonage des conduits de ventilation ; entretien de la ventilation mécanique ; entretien des dispositifs d ouverture automatique ou codée et des interphones ; visites périodiques à l exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. 3. Divers : abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires. VI. Hygiène 1. Dépenses de fournitures consommables : sacs en plastique et en papier nécessaires à l élimination des rejets ; Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures. 2. Exploitation et entretien courant : entretien et vidange des fosses d aisances ; entretien des appareils de conditionnement des ordures. 3. Elimination des rejets (frais de personnel)

15 Édition Mars 2013

CHARGES RECUPERABLES

CHARGES RECUPERABLES CHARGES RECUPERABLES I. - ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE 1. Dépenses d électricité 2. Dépenses d exploitation, d entretien courant, de menues réparations a) Exploitation - visite périodique, nettoyage et graissage

Plus en détail

Location : Nature des charges récupérables (Décret n 87-713 du 26 août 1987)

Location : Nature des charges récupérables (Décret n 87-713 du 26 août 1987) AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT ADIL 22 Location : Nature des charges récupérables (Décret n 87-713 du 26 août 1987) Pour l'application du présent décret : a) Il n'y a pas lieu de distinguer

Plus en détail

Article 1 La liste des charges récupérables prévue à l article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.

Article 1 La liste des charges récupérables prévue à l article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. Article 1 La liste des charges récupérables prévue à l article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. Article 2 Pour l application du présent décret : a) Il n y a

Plus en détail

II - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

II - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes. Liste de charges récupérables I - Ascenseurs et monte-charge. 1 - Dépenses d'électricité. 2 - Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : - visite périodique,

Plus en détail

Liste des charges récupérables incombant au locataire :

Liste des charges récupérables incombant au locataire : Liste des charges récupérables incombant au locataire : (Décret n 87.713 du 26/08/1987) I ascenseurs et monte-charge 1. Dépenses d électricité. 2. Dépenses d exploitation, d entretien courant, de menues

Plus en détail

RÉPARATIONS LOCATIVES

RÉPARATIONS LOCATIVES LE GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES Décret Liste non limitative des réparations locatives Décret - du août pris en application de l article de la loi n -0 du décembre tendant à favoriser l investissement

Plus en détail

LES CHARGES LOCATIVES

LES CHARGES LOCATIVES 33 bis rue du faubourg Madeleine 45000 ORLEANS Tél : 02.38.54.00.49 Fax : 09.56.06.42.49 contact@advicim.com Achat~Vente Programmes neufs Immobilier d entreprise Location Gestion locative LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

A l extérieur du logement

A l extérieur du logement Travaux et entretien du logement Locataire bailleur, qui fait quoi Locataire / bailleur, qui fait quoi? octobre 00 Fiche n sept. 00 Fiche n A l extérieur du logement 6 3 4 7 5 Fiche n Travaux et entretien

Plus en détail

CHARGES RECUPERABLES ( décret n 87-713 du 26 août 1987 )

CHARGES RECUPERABLES ( décret n 87-713 du 26 août 1987 ) CHARGES RECUPERABLES ( décret n 87-713 du 26 août 1987 ) Décret N 0 87-713 du 26 août 1987 relatif à l'article 18 de la loi n 0 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,

Plus en détail

CHARGES COMMUNAUTE OU COMMUNE Proposition validée par la Commission scolaire du 16-6-14

CHARGES COMMUNAUTE OU COMMUNE Proposition validée par la Commission scolaire du 16-6-14 Obligations du locataire et du propriétaire COMMUNE CCVA Tiers Observations Extérieur Entretien des allées, balayage de la cour Taille, arbres et arbustes taille d'entretien exclusivement Abattage - Elagage,

Plus en détail

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES L entretien et les menues réparations dans votre logement Informations données à titre indicatif. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du personnel de proximité

Plus en détail

GUIDE DES REPARATIONS LOCATIVES

GUIDE DES REPARATIONS LOCATIVES GUIDE DES REPARATIONS LOCATIVES Du locataire ou de l'office, qui fait quoi? Qui répare? Qui entretient?? Office 66 - Office Public de l'habitat des Pyrénées-Orientales 7 rue Valette - BP 60440 * 66004

Plus en détail

ENTREE. Réparations propriétaire. Réparations locataire. Contrats d entretien. N Localisation Travaux

ENTREE. Réparations propriétaire. Réparations locataire. Contrats d entretien. N Localisation Travaux ENTREE Placard Graissage. Réparations et mise en jeu des portes Tableau électrique Remplacement (sauf dégradations) 3 Fusibles Remplacement 4 Coupe-circuit Remplacement (sauf réarmement et dégradations)

Plus en détail

LES GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE. QUI FAIT QUOI DANS LE LOGEMENT? Point par point. www.ophmontreuillois.fr

LES GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE. QUI FAIT QUOI DANS LE LOGEMENT? Point par point. www.ophmontreuillois.fr S GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMB QUI FAIT QUOI DANS LOGEMENT? Point par point www.ophmontreuillois.fr Les installations de chauffage en détail Les installations de plomberie en détail Convecteur électrique

Plus en détail

CHARGES RECUPERABLES Décret n 87-713 du 26 août 1987

CHARGES RECUPERABLES Décret n 87-713 du 26 août 1987 CHARGES RECUPERABLES Décret n 87-713 du 26 août 1987 EXTRAITS DU DECRET N 87-713 Pour l'application du présent décret : - Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie

Plus en détail

Travaux et entretien du logement

Travaux et entretien du logement Travaux et entretien du logement p. p. En un clin d œil Ce document est là pour vous aider, faites-en bon usage! La réglementation en vigueur, décret d application n 8- du août 98, détermine les interventions

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire ou au

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire ou au

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Extérieur Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire

Plus en détail

CHARGES CHARGES RECUPERABLES ET REPARATIONS LOCATIVES

CHARGES CHARGES RECUPERABLES ET REPARATIONS LOCATIVES CHARGES RECUPERABLES ET REPARATIONS LOCATIVES CHARGES RECUPERABLES Principe Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charge initialement par l'organisme

Plus en détail

LES RÉPARATIONS. locatives. Le petit mémo pour y voir plus clair

LES RÉPARATIONS. locatives. Le petit mémo pour y voir plus clair LES RÉPARATIONS locatives Le petit mémo pour y voir plus clair En matière de réparations locatives, les obligations du bailleur et celles du propriétaire sont définies par le Décret du 26 aôut 1987 et

Plus en détail

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir!

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir! guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir! sommaire Entrée et cuisine... p.- Pièce à vivre... p.- Salle de bain, wc... p.- Immeuble collectif... p. Maison individuelle...

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE.

CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE. CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE. Entre la Commune de Gaillac représentée par Mme Le Maire, dûment habilitée à signer la présente convention

Plus en détail

Textes juridiques fondamentaux applicables au bail d habitation

Textes juridiques fondamentaux applicables au bail d habitation Textes juridiques fondamentaux applicables au bail d habitation Pour l acquéreur, recourir aux services d un agent immobilier permet de : Droits et obligations du propriétaire et du locataire (Loi du 6

Plus en détail

Qui a la charge de l entretien

Qui a la charge de l entretien Toute transformation (clôtures, portails et abris de jardin soumis à accord de la commune, changement de sol, démolition de cloisons, modifications d appareil sanitaire, etc.) doit préalablement faire

Plus en détail

Tout savoir sur les réparations locatives. www.reims-habitat.fr

Tout savoir sur les réparations locatives. www.reims-habitat.fr Tout savoir sur les réparations locatives www.reims-habitat.fr L'entrée 0 Placards : graissage, réparation des roulettes Tableau électrique : remplacement Fusibles : remplacement Coupe-circuit : remplacement

Plus en détail

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES L entretien et les menues réparations dans votre logement Informations données à titre indicatif. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du personnel de proximité

Plus en détail

RÈGLEMENT D OCCUPATION DES LOGEMENTS CONCÉDÉS AUX ADJOINTS TERRITORIAUX DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (ATEE)

RÈGLEMENT D OCCUPATION DES LOGEMENTS CONCÉDÉS AUX ADJOINTS TERRITORIAUX DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (ATEE) CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES HÔTEL DU DÉPARTEMENT 24, quai Sadi Carnot 66906 PERPIGNAN CEDEX Tel: 04-68-52-98-31 RÈGLEMENT D OCCUPATION DES LOGEMENTS CONCÉDÉS AUX ADJOINTS TERRITORIAUX DES ÉTABLISSEMENTS

Plus en détail

GUIDE D ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS VOTRE LOGEMENT. Qui fait quoi

GUIDE D ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS VOTRE LOGEMENT. Qui fait quoi GUIDE D ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS VOTRE LOGEMENT Qui fait quoi Guide et démarches La réparation vous concerne? LES DEMARCHES A SUIVRE Faites appel à l entreprise de votre choix et/ou effectuez vous-même

Plus en détail

D une part, et. d'autre part, PRÉAMBULE

D une part, et. d'autre part, PRÉAMBULE CONVENTION RELATIVE À L ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DES BÂTIMENTS DE L ARCHÉOSITE EXPLOITÉS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN & DADOU SUR LA COMMUNE DE MONTANS Entre la Commune de Montans, représentée

Plus en détail

Entretien du logement

Entretien du logement Entretien du logement Le locataire s engage à tenir les lieux loués en parfait de la location. CONSEILS D ENTRETIEN UTILISATION DES FENÊTRES ET BALCONS Il est interdit de planter des arbres (manguier,

Plus en détail

ACTUALITÉ DU DROIT LOCATIF ET DE LA RÉCUPÉRATION DES CHARGES CHARGES LOCATIVES

ACTUALITÉ DU DROIT LOCATIF ET DE LA RÉCUPÉRATION DES CHARGES CHARGES LOCATIVES A l heure oå mçme le gouvernement entend plafonner pour 2011 la hausse des loyers dans le secteur HLM pour Éviter des dérives en la matiñre qui ont fait que trop souvent l augmentation des loyers a excédé

Plus en détail

TOUT SAVOIR POUR ENTRETENIR VOTRE LOGEMENT

TOUT SAVOIR POUR ENTRETENIR VOTRE LOGEMENT TOUT SAVOIR POUR ENTRETENIR VOTRE LOGEMENT Pour tout savoir sur l entretien de votre logement, suivez le guide! Embellir, modifier, transformer, RRP s engage à vous aider. Ce guide vous donnera tous les

Plus en détail

les pièces à vivre vitrage remplacement des vitres cassées ou détériorées. réfection des mastics.

les pièces à vivre vitrage remplacement des vitres cassées ou détériorées. réfection des mastics. les pièces à vivre Du sol au plafond, en passant par les fenêtres et les portes, vous devez prendre soin de votre logement, le maintenir en état de propreté, assurer un entretien régulier. Trous dans les

Plus en détail

NOR: EQUC D. Version consolidée au 4 novembre 2014

NOR: EQUC D. Version consolidée au 4 novembre 2014 Le 4 novembre 2014 DECRET Décret n 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l article 7 de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif, l accession à la propriété

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

Loyer, charges & charges illégales

Loyer, charges & charges illégales Loyer, charges & charges illégales Baux régis par la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Le paiement du loyer Vous devez payer votre loyer et vos charges aux conditions fixées dans votre contrat de bail (date,

Plus en détail

HORAIRES D OUVERTURE :

HORAIRES D OUVERTURE : Tel : 04 90 82 82 81 Fax : 04 90 82 82 83 E-Mail : location@sudimmo-avignon.fr LE GUIDE DU LOCATAIRE HORAIRES D OUVERTURE : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 Le samedi de 9h30 à

Plus en détail

Guide. des réparations. Locatives

Guide. des réparations. Locatives Guide des réparations Locatives Réparations locatives Votre qualité de locataire implique des droits mais aussi des devoirs. En effet, il vous appartient d effectuer l entretien courant de votre logement

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail

Entretien et Réparations dans votre logement

Entretien et Réparations dans votre logement Ce document est important pour vous. Conservez-le soigneusement. Extérieurs Entretien et Réparations dans votre logement Ce document reprend l ensemble des équipements de votre logement et vous indique,

Plus en détail

MANUEL PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT

MANUEL PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT > MANUEL PRATIQUE ENTRETIEN MANUEL PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Comment entretenir et réparer? Tout locataire est tenu d entretenir et de prendre en charge l entretien courant du logement

Plus en détail

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR!

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR! guide pratique Entretien et réparations dans votre logement TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR! sommaire Entrée et cuisine... p.4- Pièce à vivre... p.-7 Salle de bain, wc... p.8-9 Immeuble collectif... p.10 Maison

Plus en détail

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 3 TOUT SAVOIR SUR. Les parties privatives et les parties communes

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 3 TOUT SAVOIR SUR. Les parties privatives et les parties communes UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 3 TOUT SAVOIR SUR Les parties privatives et les parties communes Vous êtes propriétaire de votre appartement dans un immeuble en copropriété.

Plus en détail

Bailleur / Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement

Bailleur / Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement Bailleur / Locataire Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement En matière d entretien des logements, la règlementation fixe quelles sont les interventions à la charge du bailleur et celles

Plus en détail

GUIDE. d entretien. logement. de votre PROXILOGIS

GUIDE. d entretien. logement. de votre PROXILOGIS /////////////////////////////////////////////////////// GUIDE d entretien de votre logement PROXILOGIS /////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////

Plus en détail

Une clause de bail peut prévoir la résiliation de la location en cas d absence d assurance.

Une clause de bail peut prévoir la résiliation de la location en cas d absence d assurance. ASSURANCES Au jour de l entrée dans les lieux loués, le locataire doit s assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion et éventuellement vol des équipements).

Plus en détail

Pour un meilleur confort et une meilleure qualité de vie dans votre logement, nous vous donnons quelques conseils.

Pour un meilleur confort et une meilleure qualité de vie dans votre logement, nous vous donnons quelques conseils. BIEN VIVRE CHEZ SOI Pour un meilleur confort et une meilleure qualité de vie dans votre logement, nous vous donnons quelques conseils. LES RÉPARATIONS LOCATIVES Conformément à la loi N 89-462 du 6 juillet

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Résidence ESTEREL - 75012 PARIS

REGLEMENT INTERIEUR Résidence ESTEREL - 75012 PARIS REGLEMENT INTERIEUR Résidence ESTEREL - 75012 PARIS Tout copropriétaire occupant ou bailleur, après lecture du Règlement Intérieur ci-dessous s engage à le respecter et à le faire respecter par ses locataires.

Plus en détail

TAUX DE TVA REDUIT POUR LES TRAVAUX REALISES DANS LES LOGEMENTS

TAUX DE TVA REDUIT POUR LES TRAVAUX REALISES DANS LES LOGEMENTS TAUX DE TVA REDUIT POUR LES TRAVAUX REALISES DANS LES LOGEMENTS Mai 2007 I PRESENTATION L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement

Plus en détail

www.habitatoulouse.fr

www.habitatoulouse.fr G U I D E P R A T I Q U E www.habitatoulouse.fr menues réparations ainsi que l ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon,

Plus en détail

Guide. Qui fait Quoi dans mon logement? L entretien de mon logement

Guide. Qui fait Quoi dans mon logement? L entretien de mon logement Guide Qui fait Quoi dans mon logement? L entretien de mon logement L entretien de votre logement Qui fait quoi? Un évier bouché, une chaudière en panne... Que dois je faire? A qui m adresser? Pièce par

Plus en détail

LE GUIDE D INSTALLATION DU LOCATAIRE

LE GUIDE D INSTALLATION DU LOCATAIRE LE GUIDE D INSTALLATION DU LOCATAIRE Ce document de synthèse à usage purement informatif est édité par Larigaudry, il ne confère aucune valeur contractuelle et ne saurait engager une responsabilité quelconque

Plus en détail

Bailleur/locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparation de votre logement

Bailleur/locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparation de votre logement /////////////////////////////////////////////////// Bailleur/locataire Qui fait quoi? Entretien et réparation de votre logement /////////////////////////////////////////////////////// Ce guide pratique

Plus en détail

Guide simplifié du locataire

Guide simplifié du locataire mais assez complêt Guide simplifié du locataire OBLIGATIONS ET CONSEILS EN MATIÈRE D ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Nous voulons vous aider à récupérer votre dépôt de garantie LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE

Plus en détail

Qui entretient et effectue les réparations de ma location? Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire?

Qui entretient et effectue les réparations de ma location? Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire? Qui entretient et effectue les réparations de ma location? Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire? 0 0 Mur : peintures, papiers-peints, rebouchage trous Plafond : peintures, rebouchage trous

Plus en détail

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné. 47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT

Plus en détail

VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS

VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS INTRODUCTION Ce document est une check-list des choses à vérifier lorsque l on reçoit un appartement en VEFA (donc sur plan). AFFAIRES A APPORTER : 1stylo 1bloc dur

Plus en détail

Bien comprendre votre décompte de charges

Bien comprendre votre décompte de charges Bien comprendre votre décompte de charges Les charges locatives L utilisation de votre logement nécessite un certain nombre de dépenses pour la fourniture de services (eau, électricité, chauffage, ) et

Plus en détail

VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS

VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS INTRODUCTION Ce document est une check list des choses à vérifier lorsque l on reçoit un appartement en VEFA (donc sur plan). Il a été réalisé pour un appartement T2

Plus en détail

COPROPRIETE PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES ELEMENTS D EQUIPEMENT C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE

COPROPRIETE PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES ELEMENTS D EQUIPEMENT C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE COPROPRIETE PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES ELEMENTS D EQUIPEMENT COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE C.S.A.B 2 Vous êtes propriétaire de votre appartement dans un

Plus en détail

Le Guide Dégât des eaux

Le Guide Dégât des eaux Les fiches pratiques Oralia Fiche N 019 Edition Juin 2011 Le Guide Dégât des eaux Qu est-ce qu un dégât des eaux p. 1 Que faire après un dégât des eaux p. 2 La recherche de fuite p. 2 La convention CIDRE

Plus en détail

Mon logement : un peu de technique. Les revêtements de sol. Eau et robinetterie

Mon logement : un peu de technique. Les revêtements de sol. Eau et robinetterie Préserver votre cadre de vie Vous avez l obligation de maintenir en bon état le logement qui vous est loué. Les équipements mis à votre disposition doivent être conservés en bon état de fonctionnement.vous

Plus en détail

Bailleur /Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement

Bailleur /Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement Bailleur /Locataire Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement En matière d entretien des logements, la réglementation fixe quelles sont les interventions à la charge du bailleur et celles

Plus en détail

L ENTRETIEN & LES RÉPARATIONS LOCATIVES DANS VOTRE LOGEMENT

L ENTRETIEN & LES RÉPARATIONS LOCATIVES DANS VOTRE LOGEMENT L ENTRETIEN & LES RÉPARATIONS LOCATIVES DANS VOTRE LOGEMENT L E N T R E T I E N E T L E S R É P A R A T I O N S Sommaire Qu appelle-t-on réparations locatives?...............3 L entrée et la cuisine...........................................4-5

Plus en détail

Règlement du Service d Assainissement Collectif

Règlement du Service d Assainissement Collectif Règlement du Service d Assainissement Collectif Article 1. Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de présenter les modalités et les conditions d utilisation et de gestion du réseau d assainissement

Plus en détail

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17,

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17, CONVENTION N 2015-C-DGAA-DE-15 Relative à la participation financière du Département pour la location d un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service à la Principale du collège Dr Léon

Plus en détail

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET DE LOCATION DES INFRASTRUCTURES ET LOCAUX COMMUNAUX DE LAMPERTHEIM.

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET DE LOCATION DES INFRASTRUCTURES ET LOCAUX COMMUNAUX DE LAMPERTHEIM. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN COMMUNE DE LAMPERTHEIM REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET DE LOCATION DES INFRASTRUCTURES ET LOCAUX COMMUNAUX DE LAMPERTHEIM. REGLEMENT DE LOCATION DE LOCAUX

Plus en détail

BAIL LOCATION. Offert par. Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 6 juillet 1989. Conditions particulières. Adresse : CP Ville :

BAIL LOCATION. Offert par. Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 6 juillet 1989. Conditions particulières. Adresse : CP Ville : Bailleur : Nom BAIL LOCATION Offert par Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 6 juillet 1989 Conditions particulières Mandataire : Le(s) preneur(s) locataire(s) : Solidairement responsables

Plus en détail

MÉMO PRATIQUE J EMMÉNAGE

MÉMO PRATIQUE J EMMÉNAGE MÉMO PRATIQUE Vous trouverez dans ce MÉMO PRATIQUE Dialoge des informations et des conseils qui vous aideront à bien préparer votre arrivée dans votre nouveau logement. Étape 1 Les premières démarches

Plus en détail

BAREME DE REPARATIONS LOCATIVES. dernière mise à jour le 13/05/2015

BAREME DE REPARATIONS LOCATIVES. dernière mise à jour le 13/05/2015 PLOMBERIE les prestations figurant sur des lignes grisées ne sont pas à prendre en compte si vous bénéficiez d'un marché d'entretien de robinetterie Remplacement de l'évier Inox u 235 235 235 235 235 235

Plus en détail

Association Chapitre XII «Le Relais Social Urbain de La Louvière» Régie par la loi du 08/07/76. Avec le soutien de la Wallonie

Association Chapitre XII «Le Relais Social Urbain de La Louvière» Régie par la loi du 08/07/76. Avec le soutien de la Wallonie Association Chapitre XII «Le Relais Social Urbain de La Louvière» Régie par la loi du 080776 Avec le soutien de la Wallonie PRINCIPE GENERAL : LE LOCATAIRE doit occuper les lieux loués en bon père de famille.

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant

FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant Juillet 2015 SOMMAIRE VISITER LA RÉSIDENCE... 2 LE CONTRAT DE LOCATION (LE BAIL) ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR... 2 LE DÉPÔT DE GARANTIE... 3 L ASSURANCE HABITATION...

Plus en détail

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui paie quoi dans votre logement?

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui paie quoi dans votre logement? ENTRETIEN & RÉPARATIONS Qui paie quoi dans votre logement? Qui paie quoi dans votre logement? Peinture, papier peint sur murs et plafonds Peinture sur les portes palières et huisseries L entrée Un évier

Plus en détail

Catalogue de répartition frais entretien - Investissement

Catalogue de répartition frais entretien - Investissement Catalogue de répartition frais entretien - investissements 1. Parois extérieures 1.1. Rénovation de façades (sans isolation) Nouvelle couche de peinture, remplacement d un revêtement (y compris bardeaux)

Plus en détail

CENTRE NUMERIQUE DU JURA REGLEMENTS, CONDITIONS ET ACCES AUX SERVICES

CENTRE NUMERIQUE DU JURA REGLEMENTS, CONDITIONS ET ACCES AUX SERVICES CENTRE NUMERIQUE DU JURA REGLEMENTS, CONDITIONS ET ACCES AUX SERVICES L ensemble des règles définies ci-après constitue le Règlement Intérieur du Centre nécessaire à sa bonne marche et à la satisfaction

Plus en détail

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour Conditions Générales Télécharger Site Internet : http://caping-arclusaz.fr Mail : campingarclusuaz@orange.fr Article 1 : Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée

Plus en détail

Plaquette "Réparations locatives"

Plaquette Réparations locatives Plaquette "Réparations locatives" ENTRETENIR POUR MIEUX VIVRE DANS VOTRE LOGEMENT...... C'EST AUSSI VOTRE AFFAIRE! Jaune Rouge Bleu locataire propriétaire contrat d'entretien (ou locataire) Laissez respirer

Plus en détail

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU Entre Le propriétaire (nom et adresse) de l immeuble situé composé de logements et autre. désigné dans la présente convention par «le

Plus en détail

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui fait quoi. dans mon logement? FRANCE LOIRE. i q u e s. r a t

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui fait quoi. dans mon logement? FRANCE LOIRE. i q u e s. r a t ENTRETIEN & RÉPARATIONS Qui fait quoi dans mon logement? Les guides p i q u e s r a t FRANCE LOIRE Qui fait quoi dans mon logement? Un évier bouché, une chaudière en panne Que dois-je faire? À qui m adresser?

Plus en détail

IMMEUBLE COMMUNAL 20 RUE LETHUILLIER PINEL ROUEN ATHLETIC CLUB CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

IMMEUBLE COMMUNAL 20 RUE LETHUILLIER PINEL ROUEN ATHLETIC CLUB CONVENTION DE MISE A DISPOSITION IMMEUBLE COMMUNAL 20 RUE LETHUILLIER PINEL ROUEN ATHLETIC CLUB CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES ENTRE : La Ville de ROUEN représentée par Monsieur Edgar MENGUY,

Plus en détail

L entretien. de votre logement

L entretien. de votre logement L entretien de votre logement Val Touraine Assistance L entretien et les réparations à la charge du locataire Les recommandations Le guide illustré Le texte du décret Val Touraine Assistance Val Touraine

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION. DES SALLES MUNICIPALES de SAZE (Gard)

CONTRAT DE LOCATION. DES SALLES MUNICIPALES de SAZE (Gard) CONTRAT DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES de SAZE (Gard) DESTINATION Les salles municipales sont destinées : Aux associations de Saze à l occasion de manifestations publiques engendrant une activité lucrative

Plus en détail

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières PRESENTATION L hôtel d entreprises est une structure d accueil temporaire destiné aux entreprises en création ou en phase de croissance,

Plus en détail

Demande de devis. Objet : entretien des locaux d Arcadi

Demande de devis. Objet : entretien des locaux d Arcadi Demande de devis (Procédure adaptée à bons de commande articles 28 et 77 du code des marchés publics) Référence à rappeler obligatoirement sur toute correspondance ARCADI MPFCS 12-2012/01 Objet : entretien

Plus en détail

OFFRE MULTISERVICE. L'entretien préventif. Les travaux d'aménagement ou de dépannage. Propriétaire :

OFFRE MULTISERVICE. L'entretien préventif. Les travaux d'aménagement ou de dépannage. Propriétaire : OFFRE MULTISERVICE Propriétaire : Bien moins coûteux à long terme que les actions curatives, l'entretien régulier de votre habitation principal ou de vos locaux professionnels vous permet d'en profiter

Plus en détail

VOUS QUITTEZ votre logement. GRILLE DE RÉFÉRENCE de prix 2007

VOUS QUITTEZ votre logement. GRILLE DE RÉFÉRENCE de prix 2007 VOUS QUITTEZ votre logement F. MOREAU - DIRECTION DE LA COMMUNICATION - FEVRIER 2007. GRILLE DE RÉFÉRENCE de prix 2007 MODE D EMPLOI Les prix indiqués dans ce document s entendent pièces et main d œuvre

Plus en détail

LES MAJORITES EN COPROPRIETE

LES MAJORITES EN COPROPRIETE LES MAJORITES EN COPROPRIETE Mise à jour : 08/09/2008 MAJORITE - Majorité dite de droit commun qui s applique s il n en est autrement ordonné par la loi Art. 24 alinéa 1 loi 10.07.1965 - Extension de l

Plus en détail

Chers propriétaires, Vous trouverez ci-joint :

Chers propriétaires, Vous trouverez ci-joint : Chers propriétaires, Vous trouverez ci-joint : Un modèle type de contrat de location saisonnière Les conditions générales Un état descriptif du contrat de location saisonnière Ce modèle type est à titre

Plus en détail

Charges et réparations locatives

Charges et réparations locatives Janvier 2010 Charges et réparations locatives Gestion locative Charges et réparations locatives Charges / réparations Caractère locatif oui / non A Ampoules électriques des parties communes OUI - TI Paris

Plus en détail

L ÉTAT DU LOGEMENT EN FIN DE LOCATION

L ÉTAT DU LOGEMENT EN FIN DE LOCATION INC document FICHE PRATIQUE J. 99 Actualisation le 18-01-07 L ÉTAT DU LOGEMENT EN FIN DE LOCATION Tout logement subit une certaine dégradation pendant la location. Qui en est responsable et qui doit assurer

Plus en détail

CHARGES RECUPERABLES ET NON RECUPERABLES date de mise à jour: juin-11

CHARGES RECUPERABLES ET NON RECUPERABLES date de mise à jour: juin-11 CHARGES RECUPERABLES ET NON RECUPERABLES date de mise à jour: juin-11 CLASSEMENT PAR ORDRE ALPHABETIQUE En matière de charges la règle est la suivante: ne sont récupérables que les charges énumérées dans

Plus en détail

Le livret d Accueil du Locataire Immobilier Romeyer

Le livret d Accueil du Locataire Immobilier Romeyer Le livret d Accueil du Locataire Immobilier Romeyer Abonnements ÉNERGIES ELECTRICITE GAZ Pensez à prendre contact avec ce service avant votre entrée dans les lieux (l'alimentation a pu être interrompue).

Plus en détail

L arrivée dans le logement

L arrivée dans le logement L arrivée dans le logement L arrivée dans le logement Dans un souci de proximité, VOSGELIS a organisé la gestion de son patrimoine en 5 agences décentralisées : Épinal, Remiremont, Neufchâteau, Mirecourt,

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL DU LOCATAIRE

LIVRET D ACCUEIL DU LOCATAIRE LIVRET D ACCUEIL DU LOCATAIRE VENDRE ACHETER LOUER 24-26 rue des Jacobins 14000 CAEN Tél. 02 31 85 20 20 Fax. 02 31 24 44 64 www.artemis-immobilier.fr Mail : contact@artemis-immobilier.fr Affiliée à la

Plus en détail

CONVENTION OCCUPATION DES LOCAUX ECOLE TERRE DE LEGENDES

CONVENTION OCCUPATION DES LOCAUX ECOLE TERRE DE LEGENDES Mairie, 14 Grande Rue 88130 AVRAINVILLE Mairie-avrainville@wanadoo.fr 06 43 92 81 32 Savigny le 20 r février 2013. CONVENTION OCCUPATION DES LOCAUX ECOLE TERRE DE LEGENDES ENTRE D une part, Michel FORTERRE,

Plus en détail

Entretien de votre logement : Qui fait quoi?

Entretien de votre logement : Qui fait quoi? Entretien de votre logement : Qui fait quoi? Entretien de votre logement : Qui fait quoi? L annexe à votre contrat intitulé «Les Réparations Locatives» reprend en détail les parties et installations de

Plus en détail

LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE

LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE LOTISSEMENTS TRANSACTIONS GESTION DE BIENS - SYNDIC DE COPROPRIETES LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE DEFINITIONS LA COPROPRIETE La copropriété est l organisation de l ensemble immobilier répartie

Plus en détail

LES CHARGES LOCATIVES

LES CHARGES LOCATIVES INC document FICHE PRATIQUE J. 193 Actualisation le 8 juin 2011 LES CHARGES LOCATIVES En plus de son loyer, le locataire doit payer des charges locatives : c est sa contribution aux dépenses engagées par

Plus en détail

Chelles. service GUIDE DU LOCATAIRE

Chelles. service GUIDE DU LOCATAIRE à votre OPACde Chelles service RÉALISÉ EN MARS 2006 Madame, Monsieur, Afin de vous aider à vivre plus agréablement au sein de notre parc immobilier, a été réalisé ce Guide du locataire. Il doit vous permettre

Plus en détail