Votre passeport logement. Édition février 2011

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Votre passeport logement. Édition février 2011"

Transcription

1 Votre passeport logement Édition février 2011

2 Madame, Monsieur, Vous êtes agent statutaire et vous travaillez à EDF SA. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d aides au logement. Vous trouverez dans les fiches suivantes un rappel des mesures existantes selon votre situation. Jeune embauché(e) Vous avez déménagé ou vous allez le faire dans les quinze mois qui suivent votre embauche afin de vous rapprocher de votre lieu de travail. Locataire Que ce soit du logement social, une avance Loca-Pass, la garantie Loca-Pass ou celle des risques locatifs Pass GRL, plusieurs prestations d Action Logement (anciennement 1 % Logement) peuvent vous intéresser. Futur propriétaire Si vous souhaitez accéder à la propriété, plusieurs prêts et du conseil en financement de biens sont faits pour vous. Mobile Si vous devez changer de logement pour des raisons professionnelles, vous pouvez bénéficier d un certain nombre d avantages. autres situations une astreinte dans le cadre de votre travail, des difficultés financières, une assistance logement Autant de situations qui peuvent vous donner droit à des aides pour vous aider à adapter, financer ou changer de logement. Pour en savoir plus sur les produits d Action logement (Cilgère) ou sur les prêts d accession à la propriété, contactez le : , un service assuré par la direction des Services Partagés, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, du lundi au vendredi (le mercredi, de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00). Pour les aides au logement liées à votre contrat de travail, rapprochez-vous de votre responsable hiérarchique.

3 Jeune embauché(e) Vous avez déménagé ou vous allez le faire dans les quinze mois qui suivent votre embauche afin de vous rapprocher de votre lieu de travail. Si vous venez habiter dans la zone d accession à la propriété de votre unité (1), vous bénéficiez d une indemnité d installation équivalant à un mois de salaire. Si vous avez été embauché(e) sans expérience professionnelle et si vous ne bénéficiez pas d un dispositif d aide au logement d EDF SA, vous pouvez néanmoins obtenir certaines indemnités : en tant que cadre débutant, le montant de votre indemnité d installation est de trois mois de salaire pour une embauche en Ile-de-France, de deux mois dans les agglomérations supérieures à habitants ou dans certaines agglomérations touristiques et d un mois et demi dans les autres cas ; en tant qu agent des collèges d exécution ou de maîtrise, une aide à l accès au logement vous est versée pendant quatre ans (maîtrise) ou cinq ans (exécution). Son montant varie en fonction de la zone géographique concernée et de la composition de votre famille. (1) Votre service Ressources Humaines peut vous renseigner sur ces périmètres de zone.

4 Locataire En tant que locataire, plusieurs prestations d Action Logement peuvent vous intéresser, que ce soit du logement social, une avance Loca-Pass, la garantie Loca-Pass ou celle des risques locatifs Pass GRL. Obtenir un logement dans le parc social Vous pouvez déposer une demande de logement social auprès de votre unité. Ces logements peuvent être individuels ou collectifs, appartenir au parc social, au parc privé conventionné, voire au parc libre, grâce à des partenariats noués avec les bailleurs privés. Suivant la catégorie de logement désiré, vous ne devrez pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la réglementation. Votre dossier de candidature est alors transmis par votre entité à CILGERE, qui vérifie que votre demande est compatible avec les critères d attribution spécifiques à chaque type de logement (composition familiale, niveau de revenus, etc.). Après avoir mis en adéquation les souhaits des salariés et les logements disponibles, le collecteur transmet les dossiers au bailleur. Ce dernier prendra la décision finale en fonction de ses propres critères (solvabilité, commission d attribution, etc.). Une fois l accord obtenu, vous êtes invité à signer votre contrat de location directement auprès du bailleur. Bénéficier d une avance Loca-Pass Cette prestation concerne tous les logements, dans tous les parcs (social, privé conventionné ou libre). Afin d aider les candidats locataires, CILGERE leur accorde un prêt sans intérêt au moment de leur entrée dans les lieux : remboursable en 1 à 24 mensualités de 20 minimum, avec différé de 3 mois sans frais ; d un montant correspondant au dépôt de garantie (un mois de loyer) demandé par le bailleur à l entrée dans les lieux, avec un plafonnement à 500. Les fonds sont versés au bailleur sur présentation d une copie du bail signé par les deux parties. Demander une garantie Loca-Pass ou Pass-GRL (parcs privé conventionné ou libre) La garantie Loca-Pass Le principe? Le collecteur se porte garant du paiement du loyer et des charges. Concrètement, il s engage auprès du bailleur à prendre en charge le paiement du loyer et des charges dus par le locataire en cas d impayé. Cette garantie peut être mise en place pour certains logements conventionnés appartenant à des bailleurs personnes morales (notamment les bailleurs sociaux). La garantie du collecteur est accordée pendant les trois premières années du bail, à concurrence de 18 mois de loyers et de charges (dans la limite d un plafond mensuel) dans le parc social, et peut être portée à 36 mois dans le parc privé conventionné en contrepartie d une réservation locative au profit du collecteur. En cas de loyers impayés, CILGERE propose un échéancier de remboursement de l avance gratuite consentie au locataire. La GRL : garantie des risques locatifs Cette assurance, souscrite par le bailleur privé, couvre, en cas d impayé de loyer, les locataires du parc libre dont le taux d effort ne dépasse pas 50 % de leurs ressources mensuelles. Le loyer mensuel du bien, charges comprises, doit être inférieur à La couverture concerne le paiement des loyers et des charges pendant toute la durée du bail.

5 Futur(E) propriétaire Si vous souhaitez accéder à la propriété, vous pouvez être intéressé(e) par le conseil en financement, par certains prêts d accession proposés par CILGERE (prêt à taux zéro, prêt d accession sociale) et par les prêts d accession bonifiés par l entreprise. Le conseil en financement CILGERE assure un service de conseil en financement qui permet aux salariés de s engager en toute sécurité et aux meilleures conditions du marché. Il vérifie la faisabilité du projet en établissant, avec vous, le bilan de votre situation financière et familiale. Les possibilités d emprunt sont étudiées, simulées et comparées afin de rechercher le financement le plus adapté. Un document écrit finalise la combinaison optimale. CILGERE sélectionne les partenaires les plus performants et vous met en relation avec le partenaire retenu. Les prêts bonifiés par l entreprise Ils sont réservés aux agents statutaires titulaires qui souhaitent acquérir une résidence principale à proximité de leur lieu de travail, immédiatement ou en vue de leur retraite. Ils peuvent également vous être accordés pour la rénovation, l amélioration ou l extension de votre résidence principale. Ces prêts comportent : une aide de base, le prêt bonifié. Les taux et les montants sont fixés par EDF SA en fonction de votre situation familiale et professionnelle (notamment du nombre de mobilités antérieures à l opération) et de votre projet immobilier (localisation, bien neuf ou ancien, etc.) ; une possibilité de financement complémentaire constituée d un prêt complémentaire à taux fixe, dont les conditions ont été négociées avec le Crédit Immobilier de France. les prêts d accession d Action logement Ces prêts concernent toutes les opérations d achat ou de construction de la résidence principale. Ces prêts financent, à titre complémentaire, des opérations d acquisition de la résidence principale : terrain à construire, logements neuf, ancien sans travaux, construction de maison individuelle. Suivant la nature de l opération, des conditions particulières sont exigées : date de construction de l immeuble, montant minimum des travaux, délai de présentation de la demande, plafonds de revenus (fixés réglementairement).

6 Mobile Si vous devez changer de logement pour des raisons professionnelles, vous pouvez bénéficier de certains avantages : Mobili-Pass, l aide individualisée au logement ou une indemnité pour financer vos travaux locatifs. Vous pouvez également bénéficier d aides si vous êtes en situation de célibat géographique. L AIDE MOBILI-PASS C est une aide financière dont le plafond varie entre 3000 et 3500, proposée par CILGERE pour couvrir certaines dépenses liées à votre changement de logement pour des raisons professionnelles. Cette aide se décompose en : une subvention (1600 à 2000 au maximum) pour des honoraires de société spécialisée dans l accompagnement à la mobilité (deux prestataires proposés), une avance remboursable en 36 mois maximum, au taux de 1%, pour des loyers et des charges locatives (en cas de double charge de logement), des frais d agence, des frais financiers (main levée d hypothèque, indemnité de remboursement anticipé, intérêts intercalaires, etc.) ou des frais de dossier et d acte pour l acquisition d un logement, Cette aide peut être mise en place selon 3 conditions : demande de subvention dans les 6 mois suivant la prise effective de poste, 70 kms entre la résidence de départ et la résidence d arrivée, l octroi d une aide Mobili-Pass tous les 2 ans. Attention! L aide ne peut être accordée qu une fois tous les deux ans (le point de départ étant la date d effet de l embauche ou de la mutation). L aide individualisée au logement (AIL) Si vous devez déménager pour prendre de nouvelles fonctions et que vous bénéficiez de l indemnité de deux mois de salaire prévue par le statut dans ce cas, vous pouvez également jouir d une indemnité mensuelle dont le montant est déterminé par votre chef d unité. Ce montant varie dans une fourchette allant de 10 à 30 % du salaire brut après mutation (jusqu à 40 % en région parisienne et dans les DOM) et ne doit pas dépasser 80 % de la dépense effective de logement supportée. Un plafond est fixé à mensuel. Cette aide est versée à taux plein pendant cinq ans, puis de manière dégressive pendant les cinq années suivantes pour atteindre zéro au début de la onzième année. L indemnité pour financement de travaux locatifs Cette aide est réservée aux bénéficiaires d une AIL quand ils sont en location (1). D un montant maximum de 4 500, elle est versée en une fois sur décision du directeur d unité, au vu des justificatifs (factures acquittées) des travaux locatifs réalisés dans un délai inférieur à trois mois après l emménagement. Des aides en cas de célibat géographique Dans le cadre d une mutation ouvrant potentiellement droit au bénéfice de l indemnité prévue en cas de déménagement pour raisons professionnelles, vous pouvez faire le choix d habiter à proximité de votre nouveau lieu de travail sans que votre famille déménage avec vous. Vous pouvez alors bénéficier de certaines aides, décidées par votre chef d unité, pour le logement et le transport. (1) Elle n est pas versée en cas d accession à la propriété.

7 Circonstances particulières Cette fiche recense les situations de vie qui vous donnent droit à des aides pour vous aider à adapter, financer ou changer de logement. Les aides en cas d astreinte Si vous occupez un emploi avec astreinte, vous devez résider à proximité de votre lieu d intervention. Vous bénéficiez alors d un loyer réduit, si vous êtes logé par EDF, ou d une indemnité mensuelle (dite indemnité de zone habituelle d astreinte ou ZHA), si vous vous êtes logé par vos propres moyens. Des difficultés financières exceptionnelles En cas de problème temporaire pour payer votre logement, Action Logement propose un certain nombre de prestations : l assistance logement des salariés en difficulté, le report d échéance pour le prêt PASS, le prêt SECURI-PASS, l étalement dans le temps des prêts immobiliers, le rachat du logement par un bailleur social ou le prêt au locataire pour l allègement temporaire des quittances de loyer. L assistance logement Nouveau service en réseau d Action logement, CIL- PASS assistance peut vous aider à faire face à un problème de logement dû à des difficultés ponctuelles. Ce service concerne les salariés et les retraités dans les cinq ans qui suivent leur cessation d activité. En tant que salarié, vous pouvez en bénéficier en cas de perte d emploi, de séparation, de surendettement, de situation d urgence, de sinistre, etc. Autant d événements qui mettent en cause la conservation de votre logement (impossibilité de payer le loyer, de rembourser un prêt immobilier ou de trouver un autre logement). Service d accueil et de diagnostic, CIL-PASS assistance est gratuit et totalement confidentiel. Dès votre prise en charge, un conseiller du collecteur d EDF spécialement formé vous accompagne afin d évaluer l étendue de vos difficultés. En fonction de votre situation, vous pourrez bénéficier d un des services Sécurisation d Action logement ou être orienté vers des partenaires spécialisés dans le suivi social : services sociaux, collectivités et associations. L assistance aux propriétaires En cas de coup dur (situation de chômage ou de forte réduction de vos ressources), Action Logement peut vous proposer un report d échéance pour le prêt PASS (réservé aux salariés en accession et bénéficiaires d un prêt dans le cadre du 1 %), un prêt SECURI-PASS ou un prêt de refinancement des prêts immobiliers. Vous trouverez le détail et les conditions d accès à ces prestations sur le site de CILGERE ÉNERGIES. L assistance aux locataires En tant que locataire, en cas de coup dur, un prêt pour l allégement temporaire de vos quittances de loyer vous permet de couvrir tout ou une partie de vos charges de logement pendant un an, dès

8 Circonstances particulières lors que vous connaissez une situation de déséquilibre financier. Soit dans les cas suivants : un dossier de surendettement a été accepté par la commission de surendettement de la Banque de France ; vos charges de logement atteignent plus de 40 % de vos revenus du fait d un événement personnel (maladie, chômage, divorce, etc.). Le collecteur intervient alors en accordant un prêt correspondant à tout ou partie de 12 mois de loyers et de charges, dans la limite d un plafond, au taux de 1 % hors assurance. réglementation (de trois à six mois selon les cas), restituer le logement dans un état normal d occupation. Ce pécule correspond à un pourcentage des loyers que vous avez effectivement payés. L aide aux familles monoparentales Dans le cadre du service CIL-PASS assistance, les conseillers de CILGERE peuvent contacter votre service Ressources Humaines pour l obtention d une aide d accès au logement. Cette aide sera calculée en fonction de vos ressources et des plafonds de loyers retenus pour le calcul des allocations de logement versées par les caisses d allocations familiales de manière à ramener votre taux de charge (le rapport entre le montant de votre loyer et celui de vos revenus mensuels) en dessous de 30 %. Cette aide vous est versée pendant douze mois. En cas de difficultés persistantes, elle peut être prolongée pendant douze, voire vingtquatre mois supplémentaires. Le pécule de fin d occupation de logement Si vous occupez un logement mis à disposition ou pris à bail par EDF SA ou réservé dans le Parc Action Logement pour EDF SA, vous pouvez bénéficier d un pécule de fin d occupation de logement quand vous devez le quitter sous réserve de : libérer le logement dans le délai fixé par notre EDF Passeport Logement - Fév Conception et réalisation

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 SOMMAIRE MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL QUESTIONS PRATIQUES (les nouvelles questions/réponses par rapport

Plus en détail

Compte rendu Commission Logement

Compte rendu Commission Logement 13 avril 2012 Compte rendu Commission Logement LOUER ETRE PROPRIÉTAIRE TRAVAUX ACCÉS DES JEUNES A UN LOGEMENT L accession a un logement, notre priorité! 2 organismes collecteurs ont été retenu : - AMALIA

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

Le Gic s engage pour le logement

Le Gic s engage pour le logement Le Gic s engage pour le logement Qui sommes nous? Le Gic, Comité Interprofessionnel du Logement : fait partie des 21 CIL d Action Logement est une association Loi 1901 créée en 1955 à l initiative de la

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation

Plus en détail

Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle

Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) tenus,

Plus en détail

SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE

SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE 1 SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE Le parcours résidentiel des salariés L Alternance LOUER Parc social Parc privé Meublés ACHETER Neuf Ancien HLM Accession Sociale FAIRE

Plus en détail

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011.

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente Jeunes & diversité GUIDE DU LOGEMENT Edition 2011 benjamin py nicotheeye auremar philippe LA CFTC À VOS CÔTÉS! L ACCÉS DES JEUNES AU LOGEMENT

Plus en détail

Mobilité Accompagnement Vos droits

Mobilité Accompagnement Vos droits Mobilité Accompagnement Vos droits Les différentes mobilités Un salarié qui ouvre droit à plusieurs types de mobilités, ne peut prétendre au cumul du bénéfice des aides associées à ces différentes mobilités.

Plus en détail

amallia.fr Le guide logement du salarié louer, acheter, bouger, aider, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur Chaque jour,

amallia.fr Le guide logement du salarié louer, acheter, bouger, aider, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur Chaque jour, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur amallia.fr O de formes Publicis Activ RCS Paris 337 934 483 - Marque déposée pour le compte d Action Logement. Impression sur papier recyclé Oxygen -

Plus en détail

SOLIDARITÉS CIL-PASS ASSISTANCE. présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires. aides :

SOLIDARITÉS CIL-PASS ASSISTANCE. présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires. aides : FORMATION DROM 2014 CIL-PASS ASSISTANCE présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires Des difficultés de logement? Amallia est à vos côtés. aides : prêts action logement aides complémentaires

Plus en détail

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l Effort de Construction) Action Logement - Août 2015 - Crédit photos Shutterstock LOUER

Plus en détail

A retourner à : CILGERE PME

A retourner à : CILGERE PME Réservé à CILGERE PME Emprunteur : Entreprise : n Dossier n : Affaire suivie par : L AIDE MOBILI-PASS est accordée sous forme de : - subvention pour financer les frais d accompagnement à la recherche d

Plus en détail

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015 PRESENTATION DES AIDES ACTION LOGEMENT 2015 LES AIDES LOCATIVES LES PRETS LA MOBILITE L ASSISTANCE LA COMMUNICATION LE PARC LOCATIF Nos logements: Un parc locatif de plus de 3 000 logements sur le département

Plus en détail

L ADIL 75 VOUS INFORME

L ADIL 75 VOUS INFORME L ADIL 75 VOUS INFORME LA GRL GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS Un contrat d assurances loyers impayés. La GRL est un contrat d assurances proposé aux bailleurs privés et qui offre aux locataires en difficultés

Plus en détail

Direction des Affaires Sociales France 1/13

Direction des Affaires Sociales France 1/13 LES AIDES AU LOGEMENT Pour lles collllaborateurs de ll hôtelllleriie ACCOR en 2009 1/13 Sommaiire Historique du 1% logement page 3 Le «1%» logement pour les salariés de l hôtellerie en France page 4 1-

Plus en détail

EVOLUTION DES AIDES AU LOGEMENT DES POSTIERS DEBUTANTS

EVOLUTION DES AIDES AU LOGEMENT DES POSTIERS DEBUTANTS Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales. Direction du Développement Social. Service Logement de La Poste Destinataires Tous services Contact Service Logement de La Poste Tél : 01 45

Plus en détail

Présentation. Mardi 3 juin 2014

Présentation. Mardi 3 juin 2014 Présentation Mardi 3 juin 2014 Sommaire Présentation de Logeo Accès au logement en location Accession et travaux d amélioration Mobilité professionnelle Assistance logement aux salariés en difficulté Logeo

Plus en détail

AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH -----------------------

AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH ----------------------- AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation,

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Bénéficiaire : DOSSIER DE DEMANDE D AIDE UN DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN CONSIDÉRATION AIDE MOBILI-PASS est une marque déposée pour le compte d Action Logement. Action Logement Les entreprises

Plus en détail

CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement

CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement Sommaire page 3 Préambule 3 La location 3 L offre locative 1 % Logement 4 Les aides LOCA-PASS 6 Devenir propriétaire 6 Le prêt

Plus en détail

Document d information des prêts du Crédit Foncier

Document d information des prêts du Crédit Foncier Document d information des prêts du Crédit Foncier Valable à compter du 20 février 2012 Ce document vous est remis dans le cadre de l acquisition de votre résidence principale. Ce document a pour objectif

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

Le Prêt Social de Location Accession

Le Prêt Social de Location Accession Le Prêt Social de Location Accession PSLA Un dispositif innovant qui permet de financer le bailleur & le futur locataire accédant 22 septembre 2011 Le Crédit Foncier à votre service 9- LE CREDIT FONCIER

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants :...... Adresse actuelle :...... Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION

Plus en détail

Prêt relais pour allègement du coût supplémentaire d un changement de logement

Prêt relais pour allègement du coût supplémentaire d un changement de logement ACCEDANTS ET PROPRIETAIRES Prêt pr acquisition d un terrain Prêt pr construction acquisition dans le neuf Prêt pr acquisition dans l ancien avec travaux Prêt pr acquisition dans l ancien sans travaux Prêt

Plus en détail

LE DEPOT DE GARANTIE

LE DEPOT DE GARANTIE LE DEPOT DE GARANTIE Rubrique : Logement Source : site «service-public.fr» Attention : ne pas confondre dépôt de garantie et caution. Le dépôt de garantie est une somme en argent déposée par le locataire

Plus en détail

Un partenaire à vos côtés

Un partenaire à vos côtés Un partenaire à vos côtés Afin de permettre aux fonctionnaires d'etat qui résident en Ile-de- France d'accéder à un crédit responsable à des conditions négociées, la SRIAS a signé une convention de partenariat

Plus en détail

ADIL 33. ETUDE en 2011. Accédants à la propriété en difficulté

ADIL 33. ETUDE en 2011. Accédants à la propriété en difficulté ADIL 33 ETUDE en 2011 Accédants à la propriété en difficulté Agence Départementale d Information Logement - 105 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX ETUDE en 2011 ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN DIFFICULTE

Plus en détail

Action Logement et les jeunes salariés

Action Logement et les jeunes salariés Action Logement et les jeunes salariés Aujourd hui en France, le logement est l une des préoccupations majeures, et plus particulièrement celui des jeunes. Les difficultés de logement peuvent entraver

Plus en détail

A-Le parc de logement. B-Les dispositifs

A-Le parc de logement. B-Les dispositifs Info logement Le logement est une préoccupation que rencontre nombre de personnels, plus particulièrement pour les sortants d école ou lors de nouvelles affectations. Une recherche d hébergement peut être

Plus en détail

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT Édition 2014

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT Édition 2014 GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT Édition 2014 Dans le domaine du logement, différentes prestations peuvent vous permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Elles sont mises à votre disposition

Plus en détail

Les devoirs du demandeur

Les devoirs du demandeur Les devoirs du demandeur Quelles conditions dois-je remplir pour que ma demande soit correctement instruite? Je dois : Être de nationalité française ou étrangère avec un titre de séjour en cours de validité.

Plus en détail

Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER

Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER En BAIL A CONSTRUCTION Instauré en 2007, afin de contribuer au développement de l accession sociale à la propriété, le PASS-FONCIER vient d être revu par

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

Financements et coûts réels

Financements et coûts réels Financements et coûts réels les frais afférents à la construction Pour évaluer le coût de son projet, il faut en calculer le coût global à l achat. Tarifs minimaux donnés à titre indicatif. * dans le cadre

Plus en détail

Besoin d'une aide. aide MOBILI-PASS. faciliter. professionnelle ACL PME. pour

Besoin d'une aide. aide MOBILI-PASS. faciliter. professionnelle ACL PME. pour aide MOBILI-PASS ACL PME Besoin d'une aide pour ACL PME finance les frais liés à votre mobilité ACL PME vous accorde une subvention allant jusqu'à 3 200 faciliter votre professionnelle mobilité? CIL ACL

Plus en détail

PASS-FONCIER. Cil Référent

PASS-FONCIER. Cil Référent PASS-FONCIER R 1 PASS FONCIER Un dispositif innovant d accession d sociale à la propriété 2 >> PASS FONCIER : principe du dispositif - Individuel neuf hors copropriété : portage foncier ou prêt long terme

Plus en détail

L Habitat dans le PayS d AnceniS. aidee. Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants?

L Habitat dans le PayS d AnceniS. aidee. Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS l accession aidee Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L ACCESSION AIDÉE L accession aidée L accession sociale ou aidée concerne des ménages

Plus en détail

Bilan social ASTRIA 2014. Juillet 2015 Direction services et communication

Bilan social ASTRIA 2014. Juillet 2015 Direction services et communication Bilan social ASTRIA 2014 Juillet 2015 Direction services et communication SOMMAIRE 1. Introduction... 2 2. Présentation des trois services... 4 3. Bilan qualitatif des bénéficiaires des trois services...10

Plus en détail

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT 15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT Les aides au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)) permettent de

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 )

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 ) cil-valdeloire.com Site BERRY Agence de BOURGES Agence de CHATEAUROUX CIL VAL DE LOIRE CIL VAL DE LOIRE CCI du Cher 45 Cours Saint Luc Esplanade de l Aéroport BP 54 BP 135 18001 BOURGES Cedex 36003 CHATEAUROUX

Plus en détail

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE En pleine recherche d un logement en location, vous vous êtes certainement informé concernant les différentes aides au logement, afin d alléger au mieux

Plus en détail

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance!

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance! SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS Gagnez en indépendance! TOUTES LES SOLUTIONS POUR PRENDRE VOTRE ENVOL SEREINEMENT Spécialement conçues pour s adapter aux besoins des jeunes, les solutions Groupama banque vous

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive

Plus en détail

1 % logement : un service qui ne se dément pas

1 % logement : un service qui ne se dément pas 1 % logement : un service qui ne se dément pas Depuis la signature de la convention quinquennale du 3 août 1998, qui verra sa fin en 2003, le 1 % a bien changé. Claude COURTY [courty@cfecgc.fr] 48 Chargé

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

Aides en faveur des Assistants Maternels

Aides en faveur des Assistants Maternels Aides en faveur des Assistants Maternels Caisse d allocations familiales des Hautes-Pyrénées Service action sociale 6 ter, place au bois 65018 TARBES CEDEX 9 Prime à l installation Aide Nationale jusqu

Plus en détail

PRÊTS IMMOBILIERS. Les solutions. pour votre. projet immobilier. > Prêts à taux fixe ou variable > Prevair > Les prêts Éco PTZ

PRÊTS IMMOBILIERS. Les solutions. pour votre. projet immobilier. > Prêts à taux fixe ou variable > Prevair > Les prêts Éco PTZ PRÊTS IMMOBILIERS Les solutions pour votre projet immobilier > Prêts à taux fixe ou variable > Prevair > Les prêts Éco PTZ ASSURANCE HABITATION : Assur-BP Habitat Pour assurer votre logement en toute sérénité,

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012. J ai un logement

Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012. J ai un logement Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012 J ai un logement 1 2 Je paie un loyer L aide personnalisée au logement 3 Je rembourse un prêt pour ma résidence principale L allocation de logement familiale 3 Je

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Questions / Réponses Qui peut bénéficier du crédit d impôt? Faut-il remplir

Plus en détail

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement!

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! Ilike - Fotolia.com Vous êtes étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! édition 2010 Les aides au logement Vous allez peut-être quitter votre famille pour aller suivre des études dans

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers!

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers! PRÊTS IMMOBILIERS Concrétisez vos projets immobiliers! TOUTES UNIVERS NOS BANQUE SOLUTIONS POUR VOTRE IMMOBILIER PROJET IMMOBILIER Vous prévoyez l achat d un bien immobilier? Avec Groupama Banque, vous

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

date. durable pour certains équipements dans les constructions

date. durable pour certains équipements dans les constructions Le crédit d impôt développement durable TVA à taux réduit Les particularités POUR LE NEUF Construire des logements très économes en énergie est l un des objectifs du Grenelle Environnement. Des aides sont

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère LES AIDES LOCALES A L ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE FINISTERE Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place une politique locale d aide

Plus en détail

changez vos menuiseries et faites des économies!

changez vos menuiseries et faites des économies! changez vos menuiseries et faites des économies! AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2014 The world looks better Remplacez vos menuiseries par des fenêtres aluminium et

Plus en détail

Louez solidaire on vous aide!

Louez solidaire on vous aide! Louez solidaire on vous aide! Programme d'actions 2013 Prime de Morlaix Communauté ous êtes propriétaire d'un logement et vous le louez, vous Vsouhaitez le remettre en location ou vous renouvelez le bail?

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui! à la nouvelle Garantie des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui à une sécurité renforcée pour les revenus et les biens des propriétaires! Oui à

Plus en détail

L AUDIT CREDIT. Financez vos projets immobiliers grâce à votre courtier

L AUDIT CREDIT. Financez vos projets immobiliers grâce à votre courtier L AUDIT CREDIT Financez vos projets immobiliers grâce à votre courtier Finshop est un organisme indépendant qui sélectionne des courtiers pour leurs compétences et leur sérieux et les réunit dans un réseau

Plus en détail

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance!

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance! SOLUTIONS Gagnez en indépendance! TOUTES LES SOLUTIONS POUR PRENDRE VOTRE ENVOL SEREINEMENT SOLUTIONS ASTRÉA Spécialement conçues pour s adapter aux besoins des jeunes, les solutions Groupama Banque vous

Plus en détail

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Le Pass foncier Le cadre règlementairer La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Organise la mise en place d un nouveau

Plus en détail

Avril 2008. Dispositif GRL

Avril 2008. Dispositif GRL Avril 2008 Dispositif GRL 1- Qu est-ce que la GRL? La GRL c est quoi? 2 La Garantie des Risques Locatifs est un dispositif créé par l Etat et les partenaires sociaux (dont l UESL, Union d Economie Sociale

Plus en détail

GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010

GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010 GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de

Plus en détail

PRET MOBILITE QU EST-CE QUE LE PRET MOBILITE?

PRET MOBILITE QU EST-CE QUE LE PRET MOBILITE? PRET MOBILITE Référence : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, Décret n 90-437 du 28 mai 1990, décret n 2006-21 du 6 janvier 2006, circulaire PRMG0070570C du 22 septembre 2000, circulaire FP/ 4 n

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

Le regroupement de crédits, la solution?

Le regroupement de crédits, la solution? JANVIER 2014 N 28 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le regroupement de crédits, la solution? Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT PRÊT PA S S - T R AVAU X

DEMANDE DE PRÊT PRÊT PA S S - T R AVAU X DEMANDE DE PRÊT PRÊT PA S S - T R AVAU X ÉTAT CIVIL EMPRUNTEUR CONJOINT OU CO-EMPRUNTEUR Nom - Prénom Nom de jeune fille Né(e) le Lieu et Département Nationalité Adresse actuelle Téléphone personnel Téléphone

Plus en détail

TRANSACTIONS LOCATION GESTION

TRANSACTIONS LOCATION GESTION L agence 24 Faubourg Immobilier est installée dans le quartier Boutonnet en bordure d écusson, plein cœur du nouveau pôle étudiant de St Charles, au pied de la faculté de médecine et de la faculté de droit,

Plus en détail

Elle peut prendre la forme d aides, de prêts attribués aux salariés ou de subventions à des organismes définis par le décret.

Elle peut prendre la forme d aides, de prêts attribués aux salariés ou de subventions à des organismes définis par le décret. ACCORD SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L EFFORT DE CONSTRUCTION AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Préambule Le présent accord a pour

Plus en détail

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Le prêt relais Sur un marché immobilier qui tend à se réguler, faire coïncider la date de vente avec celle de l achat d un bien devient difficile. De nombreux

Plus en détail

Le logement locatif. Louer un nouveau logement? Oui, mais trouver le mieux adapté à ma situation!

Le logement locatif. Louer un nouveau logement? Oui, mais trouver le mieux adapté à ma situation! Le logement locatif Louer un nouveau logement? Oui, mais trouver le mieux adapté à ma situation! LE LOGEMENT LOCATIF Dans le cadre de son parcours résidentiel, le salarié est souvent amené à devenir locataire

Plus en détail

Aide ménagère pour agent en activité

Aide ménagère pour agent en activité Handicap Aide ménagère pour agent en activité Aide financière, dans la limite de 30 heures par mois, pour les agents employant un salarié de service d aide à la personne, à domicile. Les ouvrants droit,

Plus en détail

Une offre bancaire pleine d énergie pour faciliter votre logement

Une offre bancaire pleine d énergie pour faciliter votre logement OFFRE PACK INSTALL Banque Fédérale Mutualiste, la banque des agents du secteur public Une offre bancaire pleine d énergie pour faciliter votre logement MOINS DE 35 ANS BFM, partenaire du groupe Société

Plus en détail

J ai un logement. N oubliez pas. Loyer, prêt, travaux, déménagement. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf?

J ai un logement. N oubliez pas. Loyer, prêt, travaux, déménagement. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf? Loyer, prêt, travaux, déménagement N oubliez pas L aide que vous recevez de votre Caf correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre Caf est là pour vous aider à

Plus en détail

construisons le lien qui unit logement et emploi 2014 2015 Ensemble,

construisons le lien qui unit logement et emploi 2014 2015 Ensemble, construisons le lien qui unit logement et emploi 2014 2015 Ensemble, Nous mettons le logement au service de l emploi et des entreprises Combien de temps un salarié est-il prêt à consacrer chaque jour pour

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES

SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES N 10 Juillet 2006 (Annule et remplace le n 18 de février1999 et la partie du n 22 de mai 1999 relatifs à la sécurisation des accédants 1%) SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES LE PRET SECURI-PASS I/ GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. DOSSIER DE DEMANDE

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. DOSSIER DE DEMANDE mars 2011 BERRY - LOIRET - SARTHE - TOURAINE MOBILITÉ Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. DOSSIER DE DEMANDE BERRY CCI du Cher Esplanade

Plus en détail

L ANAF aide les alternants/apprentis à payer leur loyer.

L ANAF aide les alternants/apprentis à payer leur loyer. DOSSIER DE PRESSE L ANAF aide les alternants/apprentis à payer leur loyer. Morgan MARIETTI Président Emilie NEGRE RP morgan.marietti@a-n-a-f.fr negremilie@gmail.commailto:fjcanard@gmail.com 06 31 93 76

Plus en détail

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le

Plus en détail

SOLUTIONS De financement. À chaque projet son financement!

SOLUTIONS De financement. À chaque projet son financement! SOLUTIONS De financement À chaque projet son financement! nos solutions pour financer vos projets Les solutions de financement de Groupama Banque sont conçues pour répondre à vos attentes. Des financements

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts INVESTIR EN LOI DUFLOT Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts Optimisons ensemble votre patrimoine LA LOI DUFLOT La loi de finances de 2013 définit un nouveau

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

Le Prêt conventionné et le prêt à l Accession Sociale. Janvier 2015

Le Prêt conventionné et le prêt à l Accession Sociale. Janvier 2015 Le Prêt conventionné et le prêt à l Accession Sociale Janvier 2015 Sommaire > Thème» Le Prêt Conventionné et le Prêt à l Accession Sociale > Objectif» Connaître et respecter les exigences en matière de

Plus en détail