DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 22 juillet 2005 N LISTE DES EMPLOIS POUVANT BÉNÉFICIER D'UN LOGEMENT DE FONCTION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, Vu la loi n du 28 novembre 1990 modifiée et notamment son article 21, Vu les délibérations en date des 29 avril 2004 et 28 juillet 2004 relatives aux logements de fonction, Vu le rapport N soumis au vote de l'assemblée, Vu le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2005, Considérant qu en vertu de l article 21 de la loi du 28 novembre 1990 modifiée, un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de Cabinet du Président du Conseil Régional, Considérant qu au vu des fonctions exercées et des contraintes y afférentes, il convient de prévoir la possibilité d attribuer un logement pour nécessité absolue de service à l emploi de Directeur de Cabinet, Le Conseil Régional, après en avoir délibéré, DECIDE - de compléter la liste des emplois bénéficiaires de logement de fonction et d attribuer à l emploi de Directeur de Cabinet au vu des contraintes particulières d exercice de ses fonctions : un logement pour nécessité absolue de service concédé à titre gratuit, malgré les possibilités de gratuité offerte par la réglementation, la fourniture d eau, de gaz, d électricité et de chauffage restera à la charge de l occupant. 1/8

2 - d autoriser le Président à signer au nom et pour le compte de la Région Languedoc- Roussillon, l ensemble des actes nécessaires dont le contrat de bail joint en annexe pour un appartement composé de quatre pièces et situé 280 chemin de Poutingon à Montpellier. - de prélever les crédits nécessaires sur le chapitre 932 article 6302 du budget de la Région. Le Président Georges FRÊCHE 2/8

3 BAIL Entre les soussignés : Madame et Monsieur Jean Yves LECESNE, propriétaire, demeurant 73 impasse du serpolet St CLEMENT DE RIVIERE (34), ci-après dénommé le bailleur, d'une part, La collectivité Région Languedoc Roussillon, ci-après dénommé le locataire, d une deuxième part, - M et Mme ASSAF Christian, ci-après dénommé l occupant, d'une troisième part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Madame et Monsieur Jean Yves LECESNE, donne location à la collectivité Région Languedoc Roussillon qui accepte, les lieux ci-après désignés, dépendant d'un appartement dans villa sis 280 chemin de Poutingon Montpellier Ces lieux, qui sont destinés à l habitation, seront occupés par M et Mme ASSAF Christian, salarié de la Région Languedoc Roussillon Désignation des lieux (1) :F4 d environ 100 m² situé au 1 er étage de la villa+ terrasse 40 m² ARTICLE 1 : REGIME JURIDIQUE D un commun accord entre les parties il est convenu que le présent bail sera soumis aux dispositions de la loi N du 6 juillet ARTICLE 2 : DUREE Le présent bail est conclu et accepté pour une durée de 1 an en accord avec l occupant à effet du 1/08/2005 au 31/07/2006 Il pourra être résilié, par lettre recommandée avec accusé de réception : par le locataire, à tout moment, en prévenant le bailleur au moins trois mois à l avance. Le préavis sera toutefois ramené à un mois s'il est consécutif à une mutation ou à une perte d'emploi de l'occupant. par le bailleur, en prévenant le locataire au moins 6 mois avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé, soit sur sa décision de vendre le logement, de le reprendre notamment pour l habiter ou le faire habiter, soit sur un motif légitime et sérieux, notamment l inexécution par le locataire de l une des obligations lui incombant. Le congé indique le motif pour lequel il est délivré. 3/8

4 ARTICLE 3 : LOYER La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 900,00, dont le paiement sera effectué par le locataire avant le 10 de chaque mois, au domicile du bailleur, ou en tout autre endroit désigné par lui, le premier paiement devant avoir lieu le 10 aout ARTICLE 4 : CHARGES Le locataire ou l occupant est tenu de payer, en sus du loyer, les charges récupérables telles que définies par l article 23 de la loi du 6 juillet Il s agit des charges correspondant : aux services rendus liés à l usage des différents éléments de la chose louée, à charge de l occupant, aux dépenses d entretien courant et des menues réparations sur les éléments d usage commun de la chose louée, à charge de l occupant, aux impositions qui correspondent à des services dont l occupant profite directement, à charge de l occupant. Le paiement des charges s'effectuera par acompte mensuel égal au douzième du montant des charges de l'année précédente et sera régularisé annuellement au moment de l'établissement des comptes. Le paiement de ces charges sera effectué par l occupant, à l exception du droit au bail. La provision pour charges est arrêtée à 0,00 /mois. En outre, il est expressément prévu que les abonnements de téléphone et EDF seront mis au nom de l'occupant qui devra en supporter les frais et régler directement les dépenses y afférentes. ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX Un état des lieux sera dressé, contradictoirement entre les parties ou par acte d huissier de justice, lors de la remise des clefs et de leur restitution. L état des lieux établi lors de la mise à disposition des locaux est joint au contrat. Pendant la première période de chauffe, le locataire peut demander que l état des lieux soit complété par l état des éléments de chauffage. ARTICLE 6 : DEPOT DE GARANTIE - CAUTIONNEMENT A la signature des présentes, le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de 1800,00 représentant 2 mois de loyer (2) à titre de dépôt de garantie pour l exécution de ses obligations locatives. Ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire et n est pas révisable durant l exécution du contrat ou de son renouvellement. 4/8

5 Il sera restitué au locataire dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ou dans les conditions prévues à l article 14. Le locataire pourra se dégager du versement de cette somme en fournissant au bailleur une caution émanant d un établissement bancaire portant sur le même montant. 1. Occupation Jouissance : ARTICLE 7 : CHARGES ET CONDITIONS - L'occupant prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance. - Il devra jouir des lieux loués en bon père de famille, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de la maison, et tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers en quantité et en valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et des charges et de l'exécution de toutes les conditions du présent contrat. - Il devra se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police, au règlement de copropriété de l'immeuble ainsi qu'à tout règlement intérieur. 2. Entretien Travaux Réparations : - L'occupant ne pourra faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements mentionnés au contrat sans l accord écrit du bailleur ; à défaut, il devra laisser, à la fin du bail, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, à moins que le bailleur ne préfère lui demander leur restitution dans leur état primitif ; si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur pourra exiger une remise en état immédiate, aux frais de l occupant; - Il devra prendre à sa charge, pendant toute la durée du bail, l entretien courant de la chose louée, les menues réparations et l ensemble des réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuit ou force majeure. Il s engage à faire connaître au bailleur toute dégradation ou détérioration nécessitant des travaux de réparation incombant à ce dernier ; - Il devra laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d amélioration des parties communes ou privatives de l immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l entretien normal des locaux loués. Si les travaux durent plus de quarante jours, le prix du bail pourra être diminué, à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ; 5/8

6 - Il devra laisser le bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité du logement et de l immeuble. Il devra en outre laisser le bailleur visiter la chose louée, en vue de sa vente, chaque jour ouvrable durant deux heures qui seront fixées par lui entre 18. heures et 19..heures ; - Il devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a jouissance exclusive, à moins que celles-ci aient été provoquées par un cas de force majeure, la faute du bailleur ou par le fait d un tiers qu il n a pas introduit dans le logement ; ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET RECOURS L'occupant devra, pendant toute la durée du bail, faire assurer la chose louée auprès d une compagnie notoirement solvable, contre les risques qui incombent au locataire ou à l occupant, et notamment contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, le recours des voisins et les risques locatifs. Il devra justifier de cette assurance et du paiement des primes, à toute demande du bailleur ou du locataire. Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances et en informer en même temps le propriétaire et le locataire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile. Il ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. ARTICLE 9 : CESSION ET SOUS-LOCATION Toute cession du bail ou sous-location des lieux loués est interdite, sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix de la sous-location, donné préalablement. ARTICLE 10 : Clause résolutoire A défaut du paiement au terme convenu, de tout ou partie du loyer ou des charges, ou à défaut de versement du dépôt de garantie ou de la remise d un cautionnement bancaire, le bail sera résolu de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, sans qu il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution. Si le locataire ou l occupant refuse de quitter les lieux, il suffira pour l y contraindre d une ordonnance de référé. De même, à défaut de justification d une assurance contre les risques locatifs dans les conditions de la loi, le bail sera résolu de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution. Si le locataire ou l occupant refuse de quitter les lieux, il suffira pour l y contraindre d une ordonnance de référé. 6/8

7 ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - pour le bailleur : en son domicile, - pour le locataire : en son domicile, - pour l'occupant : dans les lieux loués. ARTICLE 12 : ENREGISTREMENT ET FRAIS Les frais exposés pour la conclusion du présent bail ainsi que les frais d établissement de l état des lieux sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. ARTICLE 13 : PIECES ANNEXES Un état des lieux établi à l'occasion du présent bail est annexé à l'exemplaire remis au locataire Liste des charges récupérables fixées par le décret n du Etat des lieux établi contradictoirement lors de la remise des clés du locataire et de leur restitution. ARTICLE 14 : CLAUSE DE SOLIDARITE Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité : - entre les parties ci-dessus désignées comme locataires - entre les héritiers ou représentants du locataire venant à décéder, sous réserve des dispositions de l'article 802 du Code Civil (acceptation sous bénéfice d'inventaire) et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet Fait et signé à...., le.. En trois exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties Le bailleur Le locataire L'occupant Signature précédée Signature précédée Signature précédée de la mention manuscrite de la mention manuscrite de la mention manuscrite "Lu et approuvé" "Lu et approuvé" "Lu et approuvé" 7/8

8 Il a été convenu entre les parties qu'aucune facture ne sera réglée par le bailleur sans son accord préalable. 1. Indiquer, de façon sommaire, mais complète, la composition de l'appartement et des dépendances, s'il y a lieu. 2. Le montant maximal du dépôt de garantie est de deux mois de loyer (art 22 de la loi). 3. L enregistrement du bail n est pas obligatoire. 4. Les frais d enregistrement peuvent être mis à la charge du locataire seul, du bailleur ou de chacune des parties, dans un pourcentage à déterminer. 8/8

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