COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION CREILLOISE VILLES DE CREIL, MONTATAIRE, NOGENT-SUR-OISE (Val d Oise)

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1 Annexe à la lettre du directeur général de l ANRU portant recommandation pour la préparation de la convention à la suite de l examen du projet en comité d engagement du 22 février 2007 COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION CREILLOISE VILLES DE CREIL, MONTATAIRE, NOGENT-SUR-OISE (Val d Oise) Les projets de rénovation urbaine de l agglomération ont été présentés dans leur globalité par le président de la communauté et maire de Creil, puis successivement par les maires au Comité d Engagement de l ANRU. Le Délégué territorial porte un avis favorable aux PRU. Il souligne cependant un état d avancement moins mature du projet de Nogent sur Oise. 1) Programme présenté : Le président de la communauté souligne les ambitions des projets : Un renforcement des liens entre les territoires communaux, La diversification de l offre, à partir de programme de logements privés en accession et locatif tout en maintenant l offre en Logement locatif social un rééquilibrage en faveur d une typologie en rupture avec celle du seul logement collectif, La création d un réel cœur d agglomération qui passe notamment par le projet d ouverture et de transformation du site industriel de Gournay les Usines et le franchissement des voies SNCF Les liens physiques entre Nogent et le plateau Rouher et notamment l accès au plateau Rouher. Sur l ensemble des PRU, le programme comprend la démolition de 997 LLS, dont 293 chambres en Foyer Sonacotra. La reconstitution de l offre, soit 909 logements, s effectue en partie hors ZUS dans le cadre de la création de la ZAC Gournay-les-Usines, site de renouvellement urbain. Le président précise le dispositif opérationnel : Une charte intercommunale de relogement, adoptée par les bailleurs, un OPC, une charte d insertion par l emploi. Synthèse de la reconstitution de l offre locative sociale (D après les 4 maquettes financières fournies pour le CE) Démol LLS reconstitution de l'offre Creil Rouher Nogent l Obier dont 293 du FTM FTM (4 résidences sociales) 250 Martinets Gournay 223 Total Total 997 démolis reconstruits 909 p1/6

2 L aménagement du site de Gournay-les-Usines est de compétence communautaire. Le président précise que la ZAC s étend sur 150 ha et pourrait accueillir à terme 2600 habitants et des programmes d équipements, d activités tertiaires et commerciales. Dans les cinq années à venir, 729 logements y seront construits, dont 223 PLUS et PLAI consacrés à la reconstitution de l offre, principalement du Plateau Rouher. Base de financement : 92,8ME ANRU : 22,4 ME CE Base de financement 92, 829 Commune EPCI CR CG Bailleur divers Autres ANRU 0,827 1% 8,7 9% 7,19 8% 11, 3 12% 31,033 33% 0,5 10,7 12% 22,4 24% Quartier Martinets à Montataire La démolition de 72 logements sociaux; La construction de 394 logements dont 244 privés, 59 locatifs intermédiaires, 67 Logements sociaux, 24 logements en accession sociale La réhabilitation de 1945 logements La résidentialisation + AQS de 1068 logements La requalification des espaces extérieurs et la recomposition de la trame viaire ; Base de financement : 33,7M ANRU : 8,15 M Coût total Commune EPCI CR CG Bailleur Europe Autres ANRU CE % 9% 10% 47% 24% L Obier-les Granges à Nogent sur Oise (ZUS les Obiers la Commanderie) Démolition de 174 logements, (trois tours et un immeuble) Démolition d un Foyer de Travailleurs Migrants, 293 chambres. La construction de quatre résidences sociales, soit 250 logements en substitution de la démolition des 293 chambres du FTM. Le centre commercial «les Coteaux» est un des points non traités. En RTP du , le projet n avait pas été considéré comme abouti. En revanche, le principe des démolitions des 174 LLS et des 293 chambres sur FTM avait été validée. La localisation de l une des résidences sociales n est pas identifiée. Base de financement : 93,583 M Subvention ANRU : 27,904M La copropriété de la Commanderie est inscrite dans le périmètre de la ZUS «L Obier la Commanderie» mais ne fait pas partie de la future convention de la communauté de l agglomération de Creil. Une convention pour traiter la Commanderie a été signée entre la Ville et l ANRU en p2/6

3 Coût total Commune EPCI CR CG Bailleur Europe Autres ANRU CE 93,58 3, , 448 7, ,676 1,6 3,1 27,9 4% 5% 8% 37% 30% Il convient d ajouter un total prêts de 10,15 M Le maire sollicite l établissement d un protocole de préfiguration pour ce site. Plateau Rouher Démolition de 458 logements locatifs sociaux Reconstruction de 97 PLUS CD et PLAI 98 PLS 412 logements privés, Restructuration du centre commercial (cœur du quartier) Rénovation et création de voieries et circulation douce, Base de financement : 81 ME Anru : 40,8 ME Coût total Commune EPCI CR CG Bailleur Europe Autres et divers ANRU CE , 693 0,551 3, 961 9, ,472 40, 844 2% 1% 5% 12% 29% 50% Pour l ensemble de l agglomération, le coût total du programme est estimé à 301,25 M (base subventionnable) et fait l objet d une demande de subvention maximum à l ANRU de 99,4 M sur la période Plateau Rouher Martinets L Obier les granges Gournay Base de fi Sub ANRU base ANRU Base fi ANRU Base fi ANRU CE 22/ Répartition du financement total (présentation à la séance du CE du ) Coût total Commune EPCI CR CG Bailleurs Autres ANRU 301,25 M 16,86 9,2 18,69 32,2 115,4 12,9 99,4M 5,5% 3% 6,2% 10,6% 38,3% 4,2% 33% 2) Remarques du Comité d Engagement Le comité d engagement émet un avis favorable sur les projets du Plateau Rouher, Gournay les Usines et les Martinets. En revanche, le PRU de l Obier les Granges doit faire l objet d un approfondissement. p3/6

4 Logements sociaux et politiques de l habitat Dans la mesure où le nombre de logements sociaux est important sur l agglomération y compris hors ZUS, sur des ensembles urbains à 100% social et en centre-ville de Creil, les partenaires souhaitent qu une veille sur ces quartiers soit maintenue, veille sociale et d entretien du patrimoine. Le site de renouvellement urbain de Gournay-les-Usines prévoit à terme d accueillir près de 3000 habitants. Les partenaires s interrogent sur les caractéristiques du marché local de l habitat. D après les élus, la promotion privée est depuis un certain temps en prospection sur l agglomération. Le PLH d un territoire dépassant les limites des trois communes est relancé dans le cadre de l élaboration du SCOT. Il est aussi précisé que Oise Habitat s est engagé dans le cadre du Plan de Cohésion sociale à construire 100 à 150 logements par an dans les trois prochaines années. Reconstitution de l offre en logement L accord de l ANRU sur la non-reconstitution de l offre au 1 pour 1 est conditionné à la présentation du PLH dans les deux années qui suivent la signature de la convention. Démolition de 997 logements, (soit 458 sur le plateau Rouher, 467 à Nogent sur Oise et 72 aux Martinets) Reconstruction de 909 logements. Non reconstruits : 88 logements. Dans la mesure où le bâtiment dit «des Gendarmes» de capacité de 115 logements est vide depuis 2003, il est acté que le nombre de logements démolis de ce bâtiment n est pas comptabilisé dans la reconstitution de l offre de logements locatifs sociaux. Le Foyer de Travailleurs Migrants à Nogent de 293 chambres est démoli et reconstruit sur 4 sites, soit 250 chambres. La non reconstitution de l offre en logements pour le FTM est validée dans la mesure où celui-ci était en partie occupé au titre d un CADA. Relogement A propos du dispositif inter-bailleurs et la maîtrise des politiques de peuplement, la communauté de l agglomération précise que le travail inter-bailleurs est lancé. La charte intercommunale concerne Oise Habitat, l OPAC de l Oise et Logement Français. Des réunions périodiques sont tenues. Le plan de relogement concerne 626 ménages, y compris ceux de la copropriété de la Commanderie (en Plan de Sauvegarde). Les restes à charges pour les familles les plus modestes sont maîtrisés par la production de PLUS CD et PLAI. Transports et mobilité : Le président de la communauté affirme que l offre quantitative (fréquence et lignes) est bonne. Le projet d améliorer les déplacements en prenant en compte les demandes à la carte est en cours de réflexion. Périmètre de Gournay : L aménagement de la ZAC permet de construire 223 PLUS et PLAI correspondant à la reconstitution de l offre. 3) Eléments à prendre en compte pour la rédaction de la convention p4/6

5 1/ Point général Les projets présentés sont intégrés dans une logique d agglomération. Ces 4 PRU ferton donc l objet d une convention. Compte-tenu du montant du projet et des subventions attendues par l ANRU, le conseil d administration de l agence devra valider la convention. 2/ Décisions du CE : 2.1 : Gournay les -Usines Le périmètre d intervention sur le site de Gournay-les-Usines (article 6) devra être validé par la DIV avant le passage en CA. Bilan de la ZAC : Les partenaires valident le bilan de la ZAC. Tous les éléments pour prendre en compte le bilan avaient été analysés lors d une réunion technique entre l ANRU, l aménageur (SODEDAT 93), les services de la ville et de l agglomération courant janvier Le taux de 30% de financement du déficit est validé; - La rémunération de l aménageur est de 4,71% du total des dépenses (dépenses estimées à 28,092 M ). Le dépassement de 2% du coût total des travaux pour la rémunération de l aménageur est accepté. - L aménagement de l ensemble du linéaire de la voirie de désenclavement, du carrefour des forges à la gare, est financé au taux de 10%, - L aménagement du carrefour des forges est financé au taux de 10% - L amélioration du pont «Y» pour le franchissement des voies ferrées par les piétons est financée à hauteur de 30% - Les opérations d aménagement du secteur Vieille Montagne (hors ZAC) ne seront pas financées. - Les contreparties pour l AFL devront être définies avant le conseil d administration. - Le financement des primes accessions sociales destinées aux habitants de Rouher et exceptionnellement aux habitants expropriés de l opération Gournay dans le périmètre d intervention de l ANRU est accordé. Les localisations des opérations de reconstitution de l offre du plateau Rouher devront apparaître dans le tableau financier. Financement des équipements : La base de financement des équipements sur Gournay est calculée au prorata du m2 de SHON de logements locatifs sociaux correspondant à la reconstitution de l offre rapporté à la SHON totale des logements construits (sociaux et libres). L ANRU ne prendra pas en compte l étude d impact. Conduite de projet : l ensemble des prêts et les opérations d Ingénierie devront être recalés et approuvés par la direction régionale de la CDC. 2.2 : Martinets à Montataire : Le financement de la résidentialisation est conditionné par la présentation d un plan de la restructuration foncière à terme. p5/6

6 Mise au point de la maquette financière : toutes les opérations d amélioration de la qualité de service relevant de la réhabilitation d après la règlementation, devront être placées dans la famille réhabilitation. La voie d accès au lotissement de la zone NA ne sera pas financée. 2.3 : L obier- les Granges : Les acteurs locaux ont défini les grandes lignes stratégiques du projet, qui restent à décliner au plan opérationnel. Ce projet fera l objet d un nouvel examen en comité d engagement. Les principes généraux concernant les démolitions de logements locatifs sociaux (3 tours et une barre, soit 174 logements), les réhabilitation et résidentialisation des Granges Quatre Fleurs de la SAPI, ainsi que la démolition du FTM sont acceptés. Dans le cadre de la convention du PRU de l agglomération creilloise, sera pris en compte, pour l Obier-les granges, le financement de : - En ingénierie : les opérations proposées dans la maquette auxquelles s ajoute une nouvelle étude urbaine et, à la discrétion du porteur de projet, une direction de projet conseillée par les partenaires. - Les réhabilitation et résidentialisation des Granges Quatre Fleurs (MO SAPI) - La démolition du FTM, qui ne pourra être engagée qu à partir de l accord du Délégué Territorial sur les quatre sites de reconstruction. Deux sites de reconstruction du FTM sur les quatre doivent être présentés dans les six mois suivants la signature de la convention. - La reconstruction de l offre du FTM. Lors du point d étape à 2 ans suivant la signature de la convention de l agglomération creilloise, un projet urbain, permettant d identifier un maillage viaire cohérent, une restructuration foncière et la localisation des sites de reconstruction des logements sociaux, correspondant à la reconstitution de l offre de LLS démolis, sera présenté à l ANRU et examiné. 2.4 : Plateau Rouher L ANRU financera un architecte-urbaniste coordonnateur de l opération à 30% en substitution de l architecte conseil. Une mission d appui, financée à 40% par la CDC doit être lancée pour permettre l identification de l opérateur de la restructuration du centre commercial. L implantation de la délégation territoriale à la Solidarité du Conseil Général est financé à titre exceptionnel dans la mesure où la participation du conseil Général de l Oise est élevée (10% sur l ensemble du PRU). 3 : liste des opérations pré conventionnées Voir ci-joint. AVIS CE VALIDE p6/6