Sylvie BOURGEOIS Pascale MEUGNOT. Journée gérontologique de Vitteaux Jeudi 24 novembre 2016

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1 Sylvie BOURGEOIS Pascale MEUGNOT Journée gérontologique de Vitteaux Jeudi 24 novembre 2016

2 1- Historique 2- Définition du concept 3- Cadre réglementaire 4- Les derniers travaux de l ANESM 5 - Partage de situations

3 1. Concept né dans les années 1990 Au sein des «pouponnières» Objectif : humaniser l accueil des très jeunes enfants. Repris dans les années suivantes par le secteur médicosocial : publication en 2008 par l ANESM d un guide de bonnes pratiques

4 La bien-traitance des plus vulnérables d entre les siens est l enjeu d une société tout entière, un enjeu d humanité.

5 2. La posture professionnelle de bientraitance est : Une manière d être, d agir et de dire, soucieuse de l autre, réactive à ses besoins et à ses demandes, respectueuse de ses choix et de ses refus.

6 *Elle vise à promouvoir le bien-être de l usager par une réflexion sur sa pratique et un partage avec les usagers. *en gardant présent à l esprit le risque de maltraitance. *Dimension éthique à vivre au quotidien

7 Les notions ou idées sous jacentes Bienfaisance Bienveillance «Bonne mère» Sollicitude «Care» Reconnaissance *Notion de bénéfice/tort *Instaurer un climat de confiance *Prendre soin d une personne particulière, à un moment donné *Attitude équilibrée au sein d une relation dissymétrique *Prendre soin avec une réponse personnalisée *Regard positif pour favoriser l estime de soi : accès à l estime sociale

8 QUIZZ Rapide Affirmation Vrai Faux Le concept de bientraitance a été lancé par des professionnels découragés par la complexité des situations de maltraitances x La bientraitance est une démarche collective avant d être une démarche individuelle. La bientraitance vise exclusivement à lutter contre les situations de maltraitance. x x La bientraitance vise à promouvoir le bien-être de la personne x La bientraitance est une démarche pouvant s appliquer uniquement dans le domaine du social. x La bientraitance consiste en le meilleur accompagnement possible pour l usager. La bientraitance vise à prendre en compte les souhaits et les besoins de l usager dans la rédaction et la mise en œuvre de son projet d avenir. x x La bientraitance est possible sans échanges entre professionnels usagers. La démarche de bientraitance ne peut s appliquer que dans le domaine de la prise en charge des enfants. x x

9 3 Les outils pour faire valoir les droits des personnes âgées (Loi ) Le droit à la bientraitance (droits et libertés) dans la loi d Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV Loi du )

10 *Le projet de service, *Les chartes, *Le livret d accueil, *Le contrat de séjour, *Le règlement de fonctionnement, *Le CVS : conseil de vie sociale, *Le recours à une personne qualifiée.

11 Le CVS apparaît comme un outil au service des résidents et de leur famille : *Sa composition minimale : * 2 représentants des personnes accueillies ou prise en charge * Un représentant des familles * Un représentant des personnels * Un représentant de l organisme gestionnaire *Les membres sont élus pour une durée d au moins 1 an et de 3 ans au plus. *Le CVS doit se réunir au moins 3 fois par an. 11

12 Le CVS donne son avis et fait des propositions sur : * Le projet d établissement * Le règlement de fonctionnement * L organisation de la vie quotidienne * Les activités de l établissement * L animation culturelle et les services thérapeutiques * Les projets de travaux et d équipements * La nature et le prix des services rendus * L affectation des locaux collectifs * L entretien des locaux.. «placer l usager au centre du dispositif» 12

13 *LOI ASV *Titre 1 er : Anticipation de la perte d autonomie *Titre 2 : Adaptation de la société au vieillissement *Titre 3 : Accompagnement de la perte d autonomie *Titre 4 : Gouvernance des politiques de l autonomie *Titre 5 : Dispositions relatives aux outre-mer *Titre 6 : Dispositions transitoires et finales

14 * *Titre 1 er : Anticipation de la perte d autonomie Chapitre III «Prévention de la perte d autonomie» Mise en place d une conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie Rôle : établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental

15 *Titre 2 : Adaptation de la société au vieillissement *Chapitre II : habitat collectif pour personnes âgées *Section 1 : les résidences autonomies et les autres établissements d hébergement pour personnes âgées

16 *Les résidences autonomie *Accueillir des personnes âgées dont le niveau global est inférieur aux taux de dépendance minimal des EHPAD (15% de la capacité en GIR 1 à 3 dont 10% en GIR 1-2) (art. D du CASF) *Possibilité de mixité intergénérationnelle avec des Personnes Handicapées, *Obligation de réorienter sous un an vers un EHPAD les résidents dont l aggravation de la dépendance provoque le dépassement du seuil de dépendance plafond règlementaire.

17 *Chapitre IV Droits, protection et engagements des personnes âgées *Section 1 : droits individuels des personnes âgées hébergées ou accompagnées *Article 24 : le mot «placement» est remplacé par le mot «accueil»

18 *Article L : la personne âgée en perte d autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources dans le respect de son projet de vie pour répondre aux conséquences de sa perte d autonomie *Article L : les personnes âgées et leurs familles bénéficient d un droit à une information sur les formes d accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d autonomie

19 *Article 27 : «le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement» «la charte est affichée dans l établissement» Lors de la conclusion du contrat de séjour, recherche du consentement de la personne à être accueillie

20 Par qui? *Le Directeur de l établissement *Avec la participation du médecin coordonnateur *Et possibilité d être accompagné par une personne de confiance *Le Directeur l informe de ses droits et s assure de leur compréhension par la personne accueillie. *Avant l entretien, il l informe de la possibilité de désigner une personne de confiance.

21 *Le contrat de séjour : Peut comporter une annexe dont le contenu et les modalités d élaboration sont prévues par décret qui définit les mesures particulières à prendre pour assurer l intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l exercice de sa liberté d aller et venir.

22 *Ces mesures sont définies après examen du résident et au terme d une procédure collégiale mise en œuvre à l initiative du médecin coordonnateur, du médecin traitant. *Cette procédure associe l ensemble des représentants de l équipe médico-sociale de l établissement afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des risques des mesures envisagées. *Contenu de l annexe révisable à tout moment.

23 *Droit de rétractation Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat ou l admission si celle-ci est postérieure. Passé le délai de rétractation, la personne peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision de résiliation au directeur, la personne dispose d un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel Elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d un motif.

24 Résiliation par l organisme gestionnaire de l établissement dans 3 cas seulement : *inexécution d une obligation incombant à la personne au titre de son contrat ou de manquement grave ou répétée au règlement de fonctionnement, sauf lorsqu un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l altération de ses facultés mentales ou corporelles *cessation totale d activité de l établissement *si la personne accueillie cesse de remplir les conditions d admission dans l ESSMS, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans ESSMS, après que le gestionnaire s est assuré que la personne dispose d une solution d accueil adaptée

25 *Article 32 : protection juridique des majeurs Afin de garantir l exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée notamment de prévenir contre tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire remet au majeur ou à un parent ou la personne de confiance : -Une notice d information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée, - Un document individuel de protection des majeurs qui vaut DIPC avec détail des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. Le contenu du document est fixé par décret.

26 Article 41 : revalorisation de l APA Dans quel but : favoriser le maintien à domicile -Paiement des aides techniques -Adaptation du logement -Prestations d accueil temporaire ou de répit

27 *Article 49 : Création des SPASAD Services Polyvalents d aide et de Soins à Domicile pour les Personnes Agées Dépendantes *Article 50 : Soutien aux aidants - Statut d aidant - Revalorisation de l APA compte tenu du besoin de répit de l aidant (hospitalisation) - Congé de soutien familial du proche aidant>>congé proche aidant -Développement des Plateformes de répit pour aider les aidants

28 Article 57 : clarifier les règles relatives au tarif hébergement en EHPAD *Prix socle et prix des autres prestations librement fixés à la signature du contrat *Consultation du Conseil de la vie sociale sur les prix et sur toute nouvelle prestation.

29 *Article 59 : Amende administrative euros pour une personne physique et euros pour une personne morale si : - Hébergement d une personne sans avoir conclu un contrat de séjour ou un Document Individuel de Prise en Charge - Proposition d un contrat de séjour ou un DIPC non conforme, - Facturation de frais *non restitution dans les 30 jours qui suivent le décès du résident les sommes perçues d avance correspondant à des prestations non délivrées *Constatation par la DCCRF.

30 Rapport annexé à la loi *Volet 1 : Anticipation et prévention *Volet 2 : Adaptation de la société au vieillissement Partie 4 : affirmer les droits et libertés des âgés Les droits fondamentaux de la personne humaine s appliquent à tous les citoyens. Néanmoins, les conditions de vulnérabilité des personnes âgées rendent nécessaires la réaffirmation et l explicitation de ces droits.

31 *Mieux accompagner la fin de vie *«Rendre systématique l accès à une IDE de nuit en EHPAD» *Développer le recours à l HAD *Développement de l accueil temporaire et de l accueil familial

32 Travaux du Comité National De Bientraitance *Accompagner l expression du consentement des personnes (la publicité de la charte des droits et libertés est renforcée ainsi que l acceptation du contrat de séjour) *Protection des personnes âgées contre la captation d héritage, des dons *Obligation pour les EMS de signaler les situations de maltraitance *Renforcement mesures de protection juridique + mandat de protection future

33 HAS : Charte de bientraitance 1. Adopter en toute circonstance une attitude professionnelle d écoute et de discernement à chaque étape du parcours de l usager. 2. Donner à l usager et à ses proches une information accessible, individuelle et loyale. 3. Garantir à l usager d être coauteur de son projet en prenant en compte sa liberté de choix et de décision. 4. Mettre tout en œuvre pour respecter l intégrité physique et psychique, la dignité et l intimité de l usager. 5. S imposer le respect de la confidentialité des informations relatives à l usager.

34 HAS : Charte de bientraitance 6. Agir contre la douleur aiguë et/ou chronique physique et/ou morale. 7. Accompagner la personne et ses proches dans la fin de vie. 8. Rechercher constamment l amélioration des prestations d accueil, d hôtellerie, d hygiène, de transports, etc. 9. Garantir une prise en charge médicale et soignante conforme aux bonnes pratiques et recommandations. 10. Évaluer et prendre en compte la satisfaction des usagers et de leur entourage dans la dynamique d amélioration continue des services proposés.

35 4 - Les derniers travaux de l ANESM : Les résultats de l enquête (cf communiqué de presse)

36 4 - Les derniers travaux de l ANESM : Repérage des risques de perte d autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées. *3 volets : domicile, hébergement, résidences autonomie *7 fiches repères : dénutrition, chutes, risques liés à la prise de médicaments, souffrance physique, souffrance psychique, troubles du comportement et troubles cognitifs, risques sur la santé des aidants,

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39 *Résultats enquête nationale bientraitance 2016 : Le communiqué de presse de l ANESM *

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45 *Des personnels formés *Des usagers informés *Un entourage partenaire *Des organisations adaptées

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