GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION MINISTÉRIELLE RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR 2009 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT

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3 NOTE EXPLICATIVE La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4 et 5 de l article 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernant l ensemble des moyens inscrits à un compte d affectation spéciale. Elle comporte : - Les rapports annuels de performances (RAP) des programmes associés au compte ; ces RAP rendent compte de l exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) ayant accompagné la loi de finances pour 2009 ; - Le développement et la justification des recettes constatées pour le compte. Pour chacun des programmes du compte, la présente annexe : Récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) en 2009 en les analysant par programme, action, titre et catégorie Présente la consommation effective des crédits ouverts sur le programme, ainsi que les dépenses fiscales associées Les crédits consommés (autorisations d engagement [AE] et crédits de paiement [CP]), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories) ; les fonds de concours attributions de produits réalisés en 2009 sont précisés. Intègre le Rapport annuel de performances (RAP), qui comporte les éléments suivants - Bilan stratégique du programme ; - Rappel de la présentation du programme ; - Objectifs et indicateurs de performances : résultats attendus et obtenus, et analyse des résultats ; - Tableau de suivi des CP associés aux AE ; - Justification au premier euro (JPE) des mouvements de crédits et dépenses constatés. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION DU COMPTE 7 Équilibre du compte prévu en LFI 11 Équilibre du compte constaté en exécution 11 Recettes constatées par ligne et justification des écarts 12 Récapitulation des crédits par programme 14 Récapitulation des crédits par programme et action 15 Récapitulation des crédits par programme et titre 16 Programme 721 CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L ÉTAT 19 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 21 Rappel de la présentation du programme 25 Justification au premier euro 27 Programme 722 CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES 31 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 32 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 33 Rappel de la présentation du programme 38 Objectifs et indicateurs de performance 40 Justification au premier euro 42 Annexe 1 SUIVI DES PRISES À BAIL ET DES ACQUISITIONS DE L ÉTAT ET DES OPÉRATEURS DE L ÉTAT AU COURS DE L ANNÉE 2009 (ARTICLE 144 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010) 51 Tableau des acquisitions de biens immobiliers par l'état en Tableau des acquisitions des opérateurs de l'état en Tableau de suivi des prises à bail de l'état en Tableau de suivi des prises à bail des opérateurs de l'état en

6 PRÉSENTATION DU COMPTE

7 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l État PRÉSENTATION DU COMPTE Mission PRÉSENTATION DU COMPTE Le compte d affectation spéciale (CAS) «Gestion du patrimoine immobilier de l État» est alimenté en recettes par les produits de cessions des biens et droits immobiliers de l État et supporte en dépenses un certain nombre de dépenses étroitement liées à l immobilier. Il constitue un outil important de la politique immobilière de l État, mais n en couvre pas tout le champ. C est pourquoi le présent document évoquera, au-delà du compte rendu de la performance du CAS immobilier, l état d avancement des différents chantiers de la politique immobilière de l État. 1. La mise en place des conventions d utilisation, un pas décisif vers l identification d un responsable de la fonction de propriétaire au sein de l État avec le décret du 1 er décembre Le décret n du 1 er décembre 2008 relatif à l utilisation des immeubles domaniaux par l État et ses établissements publics a supprimé à compter du 1 er janvier 2009 les procédures de l affectation aux services de l État et de l attribution à titre de dotation au profit des établissements publics et les a remplacées par un nouveau régime de «conventions d utilisation». Par ces conventions, l État propriétaire met à la disposition des administrations des immeubles domaniaux pour l accomplissement des missions de service public qui leur sont confiées. Un arrêté a fixé le modèle des conventions. Celles-ci, conclues pour une durée déterminée, sont conçues sur le modèle des baux privés mais prennent en compte les contraintes résultant des missions de service public. Elles formalisent les engagements pris de part et d autre. Cette nouvelle procédure de mise à disposition des immeubles domaniaux constitue un instrument majeur de la nouvelle politique immobilière de l État, en ce qu elle établit une séparation claire des rôles de l État propriétaire et des administrations occupantes, valorise l utilisation des immeubles domaniaux et permet aux utilisateurs d adopter des comportements économiquement raisonnés. Les conventions d utilisation serviront de support aux loyers budgétaires et à la mise en œuvre de la nouvelle politique interministérielle d entretien des bâtiments de l État, au fur et à mesure de sa montée en charge. Elles fixeront des objectifs de performance immobilière et permettront également de s assurer à échéances régulières de l utilisation rationnelle des surfaces de bureaux occupées par les administrations. L État dispose d un délai de 5 ans pour la signature de l ensemble des conventions, soit jusqu au 31 décembre La généralisation des loyers budgétaires et leur indexation. En 2009, tous les ministères se sont vus appliquer des loyers sur les immeubles qu ils occupent dans 29 départements dont Paris et les départements de la Région Parisienne. Ces loyers, conformes au prix du marché, représentaient 675 M en LFI Les loyers exigibles en gestion 2009 ont été réglés dans leur quasi totalité, leur taux de recouvrement s étant établi à 99,73 % au 13 janvier Ont par ailleurs été menés au cours du 1er trimestre 2009 les travaux nécessaires à l extension, au 1 er janvier 2010, des loyers budgétaires à tous les immeubles domaniaux composés majoritairement de bureaux (France métropolitaine, départements d outre-mer, collectivités et pays d outre-mer, étranger). Le périmètre des immeubles soumis à loyer budgétaire s établit désormais à immeubles pour un volume de loyers évalué à 1,144 Md en LFI L ensemble des loyers acquittés en 2009 a fait l objet d une indexation selon le taux de l ILAT (indice des loyers d activités tertiaires). Cette mesure prend effet au 1 er février 2010 et a vocation à être étendue à l ensemble des immeubles soumis à loyers budgétaires. Elle participe de la maîtrise des dépenses publiques en ce qu elle incite les services utilisateurs à rationaliser leurs occupations et à en réduire la surface. 3. La mise en place d un comité de politique immobilière au sein de chaque ministère. Des comités de politique immobilière (CPI) se sont tenus pendant l année 2009 au sein de chaque ministère. Ces instances, qui réunissent, outre les représentants du ministère concerné, le contrôleur financier, le secrétariat général du Conseil de l Immobilier de l État et France Domaine, sont le lieu d examen de la programmation immobilière des ministères sur tous les supports budgétaires dont ils disposent (CAS immobilier, programme 309 et programmes support du budget général) en cohérence avec les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) d administration centrale.

8 8 PLR 2009 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission PRÉSENTATION DU COMPTE 27 CPI se sont tenus en 2009, au cours desquels ont été évoqués environ projets pour une dépense immobilière globale (tous supports confondus) de 5,68 Md environ. 4. L avancement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) Les SPSI constituent une étape essentielle de la mise en œuvre de la politique immobilière de l État et de sa déclinaison au plan central et local. Ils fixent un cadre stratégique pluriannuel aux choix immobiliers opérés localement par l État et doivent permettre de procéder aux arbitrages en matière d implantations immobilières. Ils se composent d une phase de diagnostic physique et économique des immeubles occupés par les services de l État et d une phase de stratégie traduisant les objectifs de modernisation de la gestion publique (réduction des dépenses publiques, rationalisation des locaux, amélioration du cadre et des moyens de fonctionnement des services, etc.). Pour l État, les SPSI concernent le parc des immeubles majoritairement de bureaux. Après les administrations centrales et 25 départements expérimentateurs en 2008, les SPSI ont été étendus à l ensemble des départements en La phase de diagnostic a été réalisée pour chaque immeuble de bureau, ce qui permet la restitution de diagnostics départementaux, leur globalisation au niveau régional et, après consolidation, de disposer d un diagnostic national. Ainsi, le diagnostic national des immeubles de l État majoritairement de bureaux porte désormais sur bâtiments soit 15, 2 millions de m2 de SHON, 12, 4 millions de m2 de SUB et 7, 6 millions de m2 de SUN. Ce diagnostic national 2010 porte sur 102 départements DOM et COM compris et englobe également les surfaces des immeubles des administrations centrales, au nombre de 266 bâtiments pour près de 1,7 million de m2 SUB. La phase stratégique des SPSI a été significativement impactée par les opérations immobilières liées à la réforme de l administration territoriale de l État (RéATE) (cf. infra partie 5), qui ont conduit à décaler la finalisation des travaux d analyse stratégique globale. A ce jour, 20 % des SPSI sont complètement établis. 5. Le volet immobilier de la réforme de l administration territoriale de l État (RéATE), élément substantiel de la stratégie des SPSI. Le rassemblement des administrations départementales de l État en deux ou trois directions départementales interministérielles ainsi que l organisation régionale de l État en huit directions au département chef lieu se traduit, dans la plupart des cas, par des regroupements physiques de services. Ces mouvements ont conduit pour l essentiel à l abandon de petits immeubles, les nouvelles directions se rassemblant sur des sites de plus grande taille. Il a été demandé à chaque préfet d élaborer un projet de regroupement à échéance de trois ans, qui est soumis pour validation à une instance nationale d examen interministériel (INEI) pilotée, en 2009 par la mission interministérielle pour la réforme de l administration territoriale de l État (MIRATE) et en 2010 par le secrétariat général du Gouvernement (SGG). Un dispositif de mutualisation des recettes de cessions a été mis en place sur le compte d affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier». Il permet d amorcer les financements, les cessions mobilisées par les préfets venant reconstituer au fur et à mesure la trésorerie nécessaire. L examen des projets se fait tant sous l angle de la capacité à réaliser fonctionnellement les nouvelles directions à horizon de trois ans que dans le respect des critères de la politique immobilière de l État sur cette même période : diminution du nombre de sites, des surfaces et par conséquent évolution du ratio des m2 occupés par les agents vers l objectif de 12 m2 de surface utile nette par poste de travail, diminution des loyers. Fin 2009, plus des deux tiers des départements avaient obtenu un avis favorable leur permettant de démarrer leurs opérations immobilières. Les projets actuellement présentés par les préfets doivent conduire à réduire de près de 14 M les loyers acquittés par l État, de plus de 15 % les surfaces occupées par les services et d environ un tiers le nombre de sites et bâtiments.

9 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l État PRÉSENTATION DU COMPTE Mission 6. L amélioration de la connaissance du patrimoine immobilier des opérateurs de l État : L année 2009 a été une année cruciale dans l amélioration de la connaissance du parc immobilier géré par chaque opérateur. Un chantier était engagé depuis juillet 2006 avec l ensemble des opérateurs de l État afin de recenser et valoriser leur parc immobilier. Relancé par le Ministre chargé du Domaine en décembre 2008, il a connu une très nette avancée en Un mode de gouvernance collégial a été mis en place afin de mettre en œuvre les objectifs de gestion et de performance attendus par la nouvelle politique immobilière de l État, en respectant les rôles et les responsabilités de chaque acteur. Ce dispositif s appuie sur trois organismes : - le comité d orientation de la politique immobilière (COMO), qui réunit chaque mois les directions immobilières de l État sous la présidence du secrétariat général du conseil immobilier de l État (SGCIE). Cet organisme, informé régulièrement de l avancement du chantier, constitue un relais privilégié d information et de communication vers les administrations et les opérateurs ; - le comité de pilotage «opérateurs», associant la direction générale des finances publiques (DGFiP : services France Domaine et Comptable de l État), le contrôle général économique et financier et la direction du budget, se réunit toutes les quatre semaines pour piloter le chantier, contrôler son avancement et mesurer les résultats ; - le réseau des correspondants «immobiliers» (un par ministère et un par opérateur). Le pilotage opérationnel de ce chantier a été confié au service France Domaine de la DGFiP. Il se charge de suivre la totalité des opérations d évaluation du parc, d assister les opérateurs dans la mise au point de leur inventaire physique ou encore d assurer la meilleure information et le soutien pour l élaboration de la politique immobilière des opérateurs. L impulsion donnée en décembre 2008 et une gouvernance efficace ont permis de mener à bien le recensement du parc immobilier des opérateurs en opérateurs ont produit leur inventaire physique. Cette première phase a constitué un succès significatif. Les opérateurs disposent d environ biens dont la majorité est mise à disposition par l État. Ce recensement a été immédiatement suivi d une opération d évaluation. Ces évaluations ont concerné les biens domaniaux et les biens propres des opérateurs (à l exclusion des prises à bail et des mises à disposition) et ont été réalisées par les services locaux du Domaine et des prestataires privés sélectionnés après mise en concurrence. Au 31 décembre 2009, le parc immobilier de 543 opérateurs (dont 145 opérateurs louent le parc immobilier qui leur est nécessaire), situés en métropole, a été valorisé. Il est évalué à 32,4 Md, auquel peuvent s ajouter les forêts pour un montant de 9,8 Md, soit 42,2 Md au total. Enfin, l exercice SPSI a également été lancé à la rentrée 2009 pour les opérateurs. Il porte sur l ensemble de leurs biens (bureaux, terrains, biens d activités, etc.) et constitue le troisième volet des actions réalisées pour améliorer la connaissance du patrimoine immobilier des opérateurs de l État. Il devrait être finalisé en La système d information patrimonial Chorus. Les enjeux de la refonte du système d information de gestion du parc immobilier de l État et de ses opérateurs sont fondamentaux pour le service France Domaine comme pour les gestionnaires immobiliers. Il s agit de disposer : - d un outil susceptible d accompagner la mise en place de la politique immobilière de l État reposant sur des critères de performance. C est ainsi que le référentiel est construit autour de la réalité architecturale des immeubles et non par rapport aux occupants ; - d un suivi comptable de qualité permettant de répondre aux besoins exprimés par la Cour des comptes dans sa mission de certification des comptes de l État. L intégration des outils de gestion, tant de France Domaine que des ministères, permettra de supprimer les doubles saisies, sources d erreur et coûteuses en personnel, et d améliorer la professionnalisation des acteurs de la fonction immobilière. La DGFiP a donc mené les travaux de conception du module immobilier de Chorus avec plusieurs objectifs : doter l État d un outil capable de porter et d accompagner la politique immobilière de l État, contribuer à l élaboration du bilan de l État et offrir une meilleure auditabilité. Une première étape a permis de reprendre les fonctionnalités des anciennes applications immobilières dans Chorus. Ces fonctionnalités ont été déployées en 2009 sur l ensemble du territoire national et pour l ensemble des ministères. Les biens immobiliers de l État et de ses opérateurs sont désormais suivis au moyen de deux modules de Chorus : RE- Fx, pour le suivi de l inventaire physique, et FI-AA, pour l inventaire comptable des biens inscrits au bilan de l État.

10 10 PLR 2009 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission PRÉSENTATION DU COMPTE Cette première étape a fait l objet d un effort important de conduite du changement en 2009 qui se poursuivra dans les années à venir. La gestion de l immobilier de l État et de ses opérateurs dans le logiciel Chorus est en effet appelée à se mettre en œuvre progressivement. En décembre 2008, le comité d orientation stratégique du projet Chorus a décidé de placer la gestion de l'immobilier parmi les fonctionnalités avancées de Chorus et de lancer les travaux de réingénierie de la fonction immobilière de l État, qui serviront de base à la conception des nouvelles fonctionnalités de Chorus. La démarche de réingénierie du macro processus de gestion des actifs immobiliers a été lancée à l automne 2009 par la DGFIP (France Domaine), assisté de quelques ministères pilotes et avec le soutien méthodologique de la Direction du Budget. Elle consiste à définir les procédures et les rôles des différentes fonctions de la gestion immobilière. L enjeu est de fournir un cadre opérationnel efficace et stable à la nouvelle politique immobilière de l État et de définir les principes d organisation de la fonction immobilière sur une échéance de 2 à 3 ans. Les travaux visent à décrire les fonctionnalités de la politique immobilière non encore couvertes par Chorus : - la gestion des actifs immobiliers et le pilotage de la gestion du patrimoine (performance immobilière, etc.), - la programmation, le pilotage et la réalisation des acquisitions et des cessions, des prises à bail, etc. ; - l administration de biens : gestion des loyers, suivi des baux, entretien immobilier ; - la gestion de projet : réalisation des opérations d investissement et de construction ; - la gestion des services aux occupants et aux immeubles. Ils se poursuivront en 2010 sous la forme d ateliers de travail, dont la fin est prévue pour juillet Après validation par le comité de pilotage du projet et présentation au comité d orientation stratégique Chorus, ces travaux permettront de lancer les travaux de conception générale et détaillée des fonctionnalités qui devront être implémentées dans Chorus.

11 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l État PRÉSENTATION DU COMPTE Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE PRÉVU EN LFI Programme - Ministre intéressé Recettes Crédits Autorisations d engagement Crédits de paiement Contribution au désendettement de l État Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Contribution aux dépenses immobilières Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Total des autorisations d engagement Solde Total (+ : excédent ; - : charge) ÉQUILIBRE DU COMPTE CONSTATÉ EN EXÉCUTION Programme - Ministre intéressé Recettes constatées Crédits consommés Autorisations d engagement Crédits de paiement Solde Contribution au désendettement de l État Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Contribution aux dépenses immobilières Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Total des autorisations d engagement Total (+ : excédent ; - : charge)

12 12 PLR 2009 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission PRÉSENTATION DU COMPTE RECETTES CONSTATÉES PAR LIGNE ET JUSTIFICATION DES ÉCARTS Ligne LFI Exécution Écart à la prévision 01 Produits des cessions immobilières Total Justification de l écart global entre le montant de recettes constaté et le montant de recettes prévu : Les recettes encaissées en 2009 sur le compte d affectation spéciale se sont établies à 615 M, dont 140 M de versements en provenance du budget général essentiellement au bénéfice du ministère de la Défense. Les produits de cessions de biens ou de droits immobiliers se sont élevés à 475 M. L écart entre l objectif de produit de cession fixé par la LFI pour 2008 (1 400 M ) et le montant des produits de cessions finalement enregistré (475 M ) s explique pour l essentiel par le report de cessions d actifs immobiliers importants du ministère de la Défense, en lien avec le nouveau plan de stationnement des forces et du regroupement des états majors installées à Paris à Balard (Paris XVe). La principale opération a concerné le parc des logements occupés par le personnel militaire du ministère de la défense pour 221 M. Si on exclut cette opération exceptionnelle, le montant des produits des cessions immobilières s est établi à 254 M, ce qui constitue un niveau satisfaisant compte tenu de la situation du marché immobilier en La comparaison avec l année 2007 (qui a connu un montant record de 820 M de cessions) illustre cette affirmation. Hors les deux plus grosses ventes de 2007 (avenue Kléber pour 404 M ; rue Monsieur : 144 M ), le flux de cessions de cette année s établit à 272 M, soit un montant proche de celui de 2009, alors même que les dynamiques de marché n ont rien de comparable. En 2009, l État a renoncé dans un certain nombre de cas à vendre faute d un nombre suffisant d offres. Lorsque les propositions des candidats se sont situées en deçà de la valeur domaniale, il a également décidé de différer certaines ventes, l État ne souhaitant pas brader son patrimoine immobilier. Comme les années précédentes, une part importante (63 % des encaissements en 2009) des ventes est réalisée en Région Île-de-France. Par ordre d importance décroissante, les ventes à l étranger représentent 5 % du total et plus de 6 % des ventes sont faites dans le grand Sud-est (régions PACA et Rhône-Alpes). Les deux opérations de cessions d immeuble les plus importantes sont franciliennes : - la vente du Fort d Issy-les-Moulineaux (60 M dont 15 M encaissés en 2009) ; - la vente du Laboratoire central des Ponts et Chaussées (37 M dont 7,5 M encaissés en 2009). En 2009, c est le ministère de la Défense qui a le plus vendu, avec 62 % des produits de cessions. Le ministère de l Écologie arrive en 2 e position avec 12 % des recettes. Suivent le MAEE avec 5 %, le ministère du budget et le ministère de l enseignement supérieur avec 3 % (cf. graphique ci-dessous). Par ailleurs, les cessions ayant vocation à alimenter les produits d initiative locale (PIL) représentent en % des encaissements.

13 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l État PRÉSENTATION DU COMPTE Mission Répartition des encaissements des cessions par ministère - Année % 1% 0% 0%3% 1% 0% 4% 5% 0% 0% 1% 1% 3% 0% 3% 1% 1% 62% Affaires étrangères & européennes Agriculture Biens non affectés Budget Culture Défe nse MEIE Education nationale Enseignement sup. & recherche MEEDDM Immigration Intérieur Jeunesse et sports Justice Logement & Ville Santé SPM Travail PIL Produits des ventes en millions d'euros ventes prévisions , , années

14 14 PLR 2009 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission PRÉSENTATION DU COMPTE RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME Avertissement Le présent document contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans la loi de règlement. Le montant figurant dans la loi de règlement (rappelé dans la colonne "Autorisations d'engagement Loi de règlement") retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommées par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées hors retraits d engagement détaillé par programme, action et sous action, figurant dans la colonne "Autorisations d'engagement". Programme / Ministre intéressé Crédits Autorisations d engagement Loi de règlement Écart entre AE LR et AE RAP Autorisations d engagement Crédits de paiement Contribution au désendettement de l État Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Exécution Prévision Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Contribution aux dépenses immobilières (libellé modifié) Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Exécution Prévision Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Total Exécution Total Prévision

15 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l État PRÉSENTATION DU COMPTE Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Action Exécution 2008 Exécution 2009 Exécution 2008 Exécution Contribution au désendettement de l État Contribution au désendettement de l État Contribution aux dépenses immobilières (libellé modifié) Dépenses immobilières

16 16 PLR 2009 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission PRÉSENTATION DU COMPTE RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Titre Exécution 2008 Exécution 2009 Exécution 2008 Exécution Contribution au désendettement de l État Titre 3 Dépenses de fonctionnement Contribution aux dépenses immobilières (libellé modifié) Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières

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18 PROGRAMME 721

19 PLR Contribution au désendettement de l État Programme n 721 PROGRAMME 721 CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L ÉTAT MINISTRE CONCERNÉ : FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Bilan stratégique du rapport annuel de performances 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 21 Rappel de la présentation du programme 25 Justification au premier euro 27

20 20 PLR 2009 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Daniel DUBOST Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n 721 : Contribution au désendettement de l État Ce programme a pour objet de retracer la contribution au désendettement de l État permise par les cessions immobilières. Cette contribution est déterminée en fonction des règles fixées à l article 195 de la loi de finances pour 2009 : les produits de cessions de biens immeubles de l'état sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %. La contribution au désendettement de l'état ne s'applique pas aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014, aux produits de cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger ainsi qu aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à disposition des services de l ex ministère de l Équipement jusqu'au 31 décembre La contribution 2009 de la politique immobilière au désendettement de l État s établit à ,92. Rapportée au montant des cessions immobilières encaissées au 31 décembre 2009, soit 475 M, le taux de cette contribution représente 4,81 % des produits de cessions 2009 (cf. tableau dans la JPE du programme 721). Cette contribution comprend trois versements de ,20, ,28 et ,47 intervenus en cours d année 2009 et un versement de ,97 intervenu durant le deuxième trimestre de l année La contribution se rapportant aux recettes encaissées en octobre, novembre et décembre 2009 a été traitée en début d année Le faible niveau de la contribution 2009 au désendettement s explique par l importante part des cessions réalisées en 2009 par le ministère de la Défense, celui de l Écologie et du développement durable et celui des Affaires étrangères et européennes (près de 80 % de leur montant total), ces trois ministères bénéficiant d un régime dérogatoire exonérant en totalité ou pour partie leurs cessions d une contribution au désendettement. Les paiements intervenus en gestion 2009 comprennent les trois premiers versements correspondants aux cessions 2009 ainsi que le dernier versement au titre des cessions 2008 ( ), pour un montant total de Le programme 721 étant alimenté par une partie du produit des cessions, sa performance est donc mécaniquement liée au volume des ventes réalisées sur l année. Aucun objectif ou indicateur n est donc rattaché à ce programme.

21 PLR Contribution au désendettement de l État CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2009 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2009 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2009 Consommation 2009 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Contribution au désendettement de l État Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2009 Consommation 2009 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Contribution au désendettement de l État Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

22 22 PLR 2009 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 CRÉDITS DU PROGRAMME 2008 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2008 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2008 Consommation 2008 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Total y.c. FDC et ADP 01 Contribution au désendettement de l État Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2008 Consommation 2008 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Total y.c. FDC et ADP 01 Contribution au désendettement de l État Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

23 PLR Contribution au désendettement de l État CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 721 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2008 (*) Ouvertes en LFI pour 2009 Consommées en 2009 (*) Consommés en 2008 (*) Ouverts en LFI pour 2009 Consommés en 2009 (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP

24 24 PLR 2009 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 CRÉDITS DU PROGRAMME RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ARRÊTÉ DE REPORT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 27/03/ LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 30/12/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

25 PLR Contribution au désendettement de l État RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME Programme n 721 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement Coûts directs Coûts complets Dépenses directes Dépenses complètes 01 Contribution au désendettement de l État Total

26 26 PLR 2009 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME PRÉSENTATION DU PROGRAMME La participation au désendettement de l État constitue l un des objectifs de la stratégie de cessions immobilières mise en œuvre par l État. Les ventes d actifs immobiliers (hors emprises occupées par le ministère de la défense pendant la durée de la future loi de programmation militaire) contribuent ainsi, à hauteur de 15 % de leur montant, en moyenne, au désendettement de l État. Le chef du service France Domaine est le responsable du présent programme. Après avoir constaté l encaissement, en recettes du compte d affectation spéciale, du produit des cessions d immeubles, il procède, côté dépenses, au versement, en recettes non fiscales du budget général, de la part contributive au désendettement de l État. RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Contribution au désendettement de l État

27 PLR Contribution au désendettement de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 01 Contribution au désendettement de l État Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits consommés - crédits ouverts (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

28 28 PLR 2009 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE ouvertes en 2009 (**) AE non affectées au 31/12/ AE affectées non engagées au 31/12/2009 (*) CP ouverts en 2009 (**) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008 (1) AE engagées en 2009 (2) Écart entre AE LR et AE RAP (3) Total des engagements réalisés au 31/12/2009 (4) = (1)+(2)+(3) CP consommés en 2009 sur engagements antérieurs à 2009 (5) = (7) - (6) CP consommés en 2009 sur engagements 2009 (6) Total des CP consommés en 2009 (7) Solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2009 (8) = (4) - (7) AE reportées sur 2010 CP reportés sur N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2. (*) Il s'agit d'ae du titre 5, sauf cas particuliers. (**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP.

29 PLR Contribution au désendettement de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 721 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Contribution au désendettement de l État Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Le montant de la contribution 2009, évaluée à la date du 31 janvier 2010, s élève à Rapportée au montant des cessions immobilières encaissées au 31/12/2009 (soit ), cette contribution s établit au taux de 4,81 % (soit / ). Trois versements ont été effectués au titre du désendettement en 2009, d un montant total de Ce montant correspond à la contribution au désendettement de toutes les ventes immobilières encaissées du 1 er janvier au 30 septembre Le solde de la contribution due au titre de l exercice 2008 a également été versé sur la gestion 2009 pour un montant de Au total, le montant de la contribution de la politique immobilière au désendettement de l État versée sur la gestion 2009 s est donc établi à Le tableau ci-après reprend certains des éléments évoqués ci-dessus et fait apparaître la part que représente la contribution au désendettement dans les recettes de cessions immobilières depuis 2006, année de création du compte d affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l État. Tableau de désendettement : Gestion Montant des produits Montant de la contribution versée Montant de la contribution se rapportant Taux de cession dans l'année (1) aux produits de cession de l'année ,12 % 2007 * ,05 % 2008 ** ,88 15,62 % ,81 % (1) Ce montant ne prend pas en compte la contribution relative aux produits de cession encaissés en toute fin d année N-1 éventuellement versée en année N. Si on intègre cette contribution, les montants versés en 2007 et 2008 passent respectivement à et * Sur le RAP 2007, le montant de la contribution se rapportant aux produits de cession encaissés sur la gestion 2007 quelle que soit l'année de versement est mentionnée pour , 50, montant prévisionnel arrêté au 31 mars Ce chiffre rapporté au montant des cessions immobilières 2007 encaissées au 31/12/08 induisait un taux de 15,93 %. ** Sur le RAP 2008, le montant de la contribution se rapportant aux produits de cession encaissés sur la gestion 2008 quelle que soit l'année de versement est mentionnée pour , montant prévisionnel arrêté au 31 mars Ce chiffre rapporté au montant des cessions immobilières 2008 encaissées au 31/12/09 induisait un taux de 15,42 %.

30 PROGRAMME 722

31 PLR Contribution aux dépenses immobilières Programme n 722 PROGRAMME 722 CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES MINISTRE CONCERNÉ : FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Bilan stratégique du rapport annuel de performances 32 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 33 Rappel de la présentation du programme 38 Objectifs et indicateurs de performance 40 Justification au premier euro 42

32 32 PLR 2009 Contribution aux dépenses immobilières Programme n 722 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Daniel DUBOST Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n 722 : Contribution aux dépenses immobilières Le programme «Contribution aux dépenses immobilières» du CAS Immobilier supporte les dépenses à caractère immobilier financées au moyen des cessions immobilières de l État. Leur montant s est élevé en 2009 à 495 M en AE et 868 M en CP. Outre les reports de crédits de 2008 sur 2009, une partie de ces crédits provient du «retour» sur les produits de cession mis à disposition des ministères au vu de leur programmation immobilière présentée et validée en CPI. Cette programmation doit être conforme aux objectifs de performance immobilière que l État s est assigné. La principale opération financée en 2009 sur le programme 722 est la restructuration du pôle ministériel du MEEDDEM situé au boulevard Saint-Germain à Paris dont le coût global est estimé à plus de 30 M. Les crédits correspondants sont mis à disposition des ministères tous les trimestres au vu et après validation de leur programmation dans le cadre des comités de politique immobilière qui se tiennent deux fois par an. Les opérations d un montant supérieur à 5 M font l objet d une analyse plus approfondie et d un accord explicite du ministre chargé du Domaine sur la base d un dossier étayé. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Optimiser le parc immobilier de l Etat Pourcentage du nombre d immeubles vendus par rapport au nombre d immeubles recensés en fin d année précédente sur le programme national des cessions de l année Rendement moyen d occupation des locaux (sur les opérations ayant fait l objet d une demande de remploi) Améliorer la qualité des évaluations domaniales Écart moyen entre valeur vénale et prix réalisé à la vente, au titre des ventes d un montant supérieur à 2 millions d euros

33 PLR Contribution aux dépenses immobilières CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 722 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2009 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2009 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2009 Consommation 2009 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Dépenses immobilières Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2009 Consommation 2009 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Dépenses immobilières Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

34 34 PLR 2009 Contribution aux dépenses immobilières Programme n 722 CRÉDITS DU PROGRAMME 2008 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2008 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2008 Consommation 2008 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Dépenses immobilières Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2008 Consommation 2008 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Dépenses immobilières Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

35 PLR Contribution aux dépenses immobilières CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 722 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2008 (*) Ouvertes en LFI pour 2009 Consommées en 2009 (*) Consommés en 2008 (*) Ouverts en LFI pour 2009 Consommés en 2009 (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Titre 7. Dépenses d opérations financières Prêts et avances Dotations en fonds propres Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en 2008 Prévues en LFI pour 2009 Ouvertes en 2009 Ouverts en 2008 Prévus en LFI pour 2009 Ouverts en 2009 Dépenses de personnel Autres natures de dépenses Total

36 36 PLR 2009 Contribution aux dépenses immobilières Programme n 722 CRÉDITS DU PROGRAMME RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ARRÊTÉ DE REPORT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 23/01/ /03/ /03/ Total OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 09/04/ /04/ /05/ /07/ /08/ /09/ /10/ /10/ /08/ /12/ /12/ /12/ /01/ Total LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 30/12/