Les subventions du CE aux activités sociales et culturelles,

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1 christian sciboz Les subventions du CE aux activités sociales et culturelles, Quels critères retenir? Note à l attention des élus de CE Christian SCIBOZ Expert CE Mb c.sciboz@orange.fr

2 Le quotient familial - 2 Le quotient familial Il importe en premier lieu de relever les données connues écrites ou non- dans les différents documents émis par le CE. Quelles sont les différentes modalités de participation du CE et des salariés aujourd hui pour chacune des activités développées? En second temps il est nécessaire de bâtir une politique de subvention aux activités cohérente au regard du public et de ses moyens sans oublier, bien évidemment, les ressources disponibles au CE. Enfin, il ne fait de doute que l application doit engendrer avant l application- une phase de simulation indispensable pour mesurer les implications du CE et des usagers en termes financiers et apporter les correctifs nécessaires avant la généralisation du procédé. En tout dernier lieu on n oubliera pas que la modification entraîne toujours une communication, nécessaire pour informer, expliquer et convaincre les usagers du changement. Ne pas oublier que tout changement provoque une réaction qui, mal maîtrisée, peut entraîner un blocage obligeant au repli calamiteux! L existant Les élus vont tout d abord recueillir toutes les données liées aux subventionnements accordés par le CE pour les activités. Comment est pratiquée l aide au départ en vacances des enfants, quelle est la modalité de subvention allouée aux sports, quels sont les différents apports du CE pour favoriser les voyages, la culture. Les CE sont en règle générale très novateurs en la matière. La subvention du comité peut être unique pour tous les salariés. Le quotient familial viendra alors accorder plus de subvention à ceux dont les ressources sont les plus faibles et, à l opposé, réduire celle accordée aux plus hauts revenus pour ne pas accroître l enveloppe globale allouée à l activité considérée. L aide du CE peut déjà être différenciée selon une grille établie en trois, cinq échelons ou plus. Elle peut être plafonnée à l année pour une activité, ou pour une famille donnée. Dans tous les cas, la simulation sera indispensable pour savoir qui gagne, qui perd, et quelle est l incidence sur les ressources du CE.

3 Le quotient familial - 3 Quelques principes à observer : Une règle connue de tous Le quotient familial permet de définir une participation du comité selon des critères de ressources des usagers. Il convient donc de s assurer qu il est possible de recueillir l information utile à cette mise en œuvre. A défaut bien faire savoir aux usagers que la participation minimum du comité sera accordée. Cette disposition doit être clairement indiquée dans le règlement intérieur du CE pour éviter toute contestation ultérieure. Définir la source de l information Deux documents peuvent être retenus : le bulletin de paie et la feuille d impôts. 1. Le bulletin de paie Avantages : L information recueillie est plus proche de l événement. Inconvénients : Seuls, les revenus du salarié sont retenus dans cette hypothèse. 2. La feuille d impôts Avantages : La globalité des revenus du foyer peut être prise en compte. C est la pièce justificative la plus souvent utilisée pour établir la grille de participation d un organisme social. Inconvénients : La périodicité oblige à utiliser une référence ancienne. Le jeune salarié ne dispose pas de document de référence. La feuille d impôts des parents peut s avérer délicate à demander. Le mariage en cours d année oblige la présentation de trois feuilles d impôts. Le montant de l impôt présente un déséquilibre avantageux pour les bénéficiaires de réductions fiscales. L utilisation du quotient familial oblige à exécuter un calcul : revenus - impôts parts fiscales

4 Le quotient familial - 4 Point de droit : Le CE doit veiller au respect de l article 9 du Code civil : «Chacun a droit au respect de sa vie civile». Selon la Cour de cassation, le CE «ne peut exiger des salariés une photocopie ou la présentation de la déclaration de revenus qui contient, par nature, des renseignements... qui ne sont pas indispensables pour accorder une prestation». Quelle que soit la source de l information retenue, le CE veillera à ne pas mémoriser ce type de données. Il effectuera une simple codification liée à la tranche de ressources de l intéressé sur la grille de participation du CE. Quelle information retenir sur la pièce justificative? Plus que le salaire de base c est la rémunération brute qui devrait servir de base. Selon la structure de rémunération, le gain brut annuel semble être la donnée la plus juste. Toutefois utiliser cette information conduit à éloigner la donnée de son exploitation et donc à perdre pour partie son intérêt (cf. inconvénients feuille d impôts). Concernant la feuille d impôts le montant des revenus imposables -déduction faite des impôts payés- divisé par le nombre de parts fiscales donne l information la plus exacte pour servir de référence à nos calculs. Attention, la mise en place d une telle disposition engendre deux phénomènes majeurs à ne pas négliger : 1. pour les usagers, l immanquable comparaison avec une prestation payée sous «l ancienne formule» 2. pour le CE, a. l existence de moyens humains et matériels (informatique) pour assurer une fiabilité et une rapidité d exécution b. des réserves permettant d absorber un écart éventuel lors du premier exercice

5 Le quotient familial - 5 Quelles étapes suivre? 1)- Définir le nombre de tranches de répartition et fixer les barèmes de ressources, les associer à des taux de participation du CE, 2)- Affecter un maximum de participation annuelle du CE (attention, une telle disposition limite l accès aux produits «chers» pour les plus bas revenus, 3)- Définir le mode de participation affecté aux enfants (nota : certains organismes pratiquent des tarifs préférentiels à leur égard), 4)- Adapter les taux aux ressources connues ou supposées de la population (perception ou réelle connaissance), 5)- Bâtir une hypothèse de répartition des usagers, la croiser avec leur fréquentation aux activités, 6)- Conduire une simulation pour mesurer les capacités de financement du CE, 7)- Apporter les corrections, si nécessaire.