CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

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1 \ t/t él.: '1 Fax: r , CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE LES SOUSSIGNES: La société EXPANS!ON, W URSSAF , dont le siège social est situé 23, rue de Bordeaux, z.r LE PORT SUD, LE PORT, représentée par M. Pascal THIAW KINE agissant en qualité de Gérant, D'une part, ET M. BOYER Olivier, W SS en cours, demeurant 84 rue Youri Gagarine, Basse Terre SAINT PIERRE. H a été arrêté et convenu ce qui suit: D'autre part, AHT,Ci E i - ENGAGEMENT - EMPLOI lv1. BOYER Olivier est engagé en qualité de Chef de Magasin (CDM), niveau 7, sous réserve des résultats de la visite d'embauche. M. BOYER Olivier exercera principalement dans l'entreprise et sous l'autorité hiérarchique du Responsable Commercial Zone et du Directeur D'exploitation des Magasins, les fonctions précisées dans l'annexe 1au présent contrat et définies en application des directives, politiques et règles fixées par la société à partir d'objectifs et de moyens préalablement arrêtés. Le présent contrat est soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT - PERIODE D'ESSAI Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du 2 janvier Il ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 6 mois, qui d'un commun accord pourra être renouvelée une fois Durant les 3 premiers mois, chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis, ni indemnité. Durant les 3 mois suivants, les parties se préviendront au moins 15 jours à l'avance de leur intention de se séparer. Au-delà de six mois, le délai de prévenance est porté à un mois Si au cours de cette période d'essai, M. BOYER Olivier se trouvait dans l'incapacité de travailler par suite de maladie, d'accident ou de tous autres motifs justifiés, ces circonstances ne feraient que suspendre la période d'essai qui se trouverait prolongée de la période d'absence. Immatriculée au RCS de St Denis sous le N" B W de Gestion 99 B 223 W SIRET Code APE !~l :..1

2 .,~J('fïç:LE 3 - DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL M. SOYER Olivier sera soumis à un forfait annuel de 216 jours de travail, l'année de référence s'entendant du 01 janvier au 31 décembre. Le temps de travail est déterminé dans les conditions fixées par l'article de la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. En cas de dépassement de ce forfait annuel, (après déduction le cas échéant des jours affectés à un compte épargne temps et des congés payés reportés), M. BOYER Olivier bénéficiera, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement. Ces jours de repos s'imputeront sur le plafond annuel de jours de travail de l'année durant laquelle ils seront pris. M. SOYER Olivier disposera d'une liberté dans l'organisation de son temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur relative au repos quotidien et au repos hebdomadaire Toutefois, en raison des contraintes liées au bon fonctionnement du service et du caractère sédentaire de la mission confiée à M. BOYER Olivier, sa présence au sein des magasins à enseigne LEADER PRICE, est recommandée pendant les heures d'ouverture et de fermeture dudit magasin. Toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le cadre de cette obligation de présence feront l'objet d'une note de service. Le contrôle de présence se fera au moyen de l'outil de gestion des temps et des activités, avec validation par le supérieur hiérarchique..article 4 - REMUNERATION En contrepartie de son travail M. BOYER Olivier percevra une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 2346 euros. Cette rémunération est forfaitaire et indépendante du nombre d'heures de travail réellement effectuées. Elle rémunère l'exercice de la mission confiée à M. BOYER Olivier dans la limite du nombre de jours travaillés fixés par l'accord collectif précité et sous réserve des différentes possibilités d'épargne temps et de report des jours de repos ou de congés payés prévues par la loi et l'accord. Le salarié percevra une prime annuelle de treizième mois conformément aux dispositions de l'article 3.8 de la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. ARTiCLE 5 - AVANTAGES SOCIAUX L'embauche de M. BOYER Olivier implique son inscription par la société: à la Caisse de Retraite Complémentaire CRR rue Sainte Marie SAINT-DENIS à la CAPIMMEC - 19 rue Edouard Vaillant - BP TOURS CEDEX à la complémentaire maladie à laquelle adhère la société. Immatriculée au RCS de St Denis sous le W B W de Gestion 99 B 223 N" SI RET Code APE 5210 V. /"'.r/ 23 /1, _ J',.n f,.,._r. /"=> {-~"-/,,.. '" (~ /"

3 ,~RTIClE 6 - PREAVIS 1\11.BOYER Olivier et la société EXPANSION peuvent l'un ou l'autre rompre à tout moment le contrat de travail dans les conditions fixées par la loi et la Convention Collective, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à : 3 mois pour un licenciement 3 mois pour une démission.,~rticle 7 - CONGES PAYES M. BOYER Olivier bénéficiera des congés payés institués en faveur des salariés de la société, soit actuellement 30 jours ouvrables pour une année complète de travail. AJH!CLE 8 - ASTREINTES Conformément aux dispositions de l'article de la Convention Collective, M. BOYER Olivier pourra être soumis, en dehors de ses heures de travail, à une astreinte dont les modalités sont définies dans l'annexe III au présent contrat. ARTiCLE 9 - LIEU DE TRAVAIL- MOBILITE M. BOYER Olivier exercera ses fonctions dans les magasins à l'enseigne LEADER PRICE de la Réunion Toutefois M. BOYER Olivier pourra être amené à pourvoir au remplacement temporaire d'un des chef de magasins exerçant ses fonctions au sein d'une société appartenant à l'unité économique et sociale du Groupe. Dans ce cas, M. BOYER Olivier sera informé au moins 48 heures à l'avance afin de lui permettre d'organiser ledit remplacement. 9-2/ La société EXPANSION se réserve également la possibilité de muter M. BOYER Olivier dans d'autres magasins actuels et futurs du groupe à enseigne LEADER PRICE en fonction des nécessités du Groupe. Dans ce cas, le délai de prévenance est fixé à un mois. Une convention de transfert sera établie entre M. BOYER Olivier, la société EXPANSION et le nouvel employeur du salarié. En cas de mutation entraînant un changement de résidence, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage, le cas échéant, de M. BOYER Olivier et de sa famille (conjoint et personne à charge), seront remboursés par la société EXPANSION sur présentation des pièces justificatives. A.RTiCLE 1{) - DELEGATiON La société EXPANSION pourra être amenée à procéder à une délégation de pouvoirs en faveur de M. BOYER Olivier en matière d'hygiène et de sécurité et de gestion de personnel. Dans ce cas, M. BOYER Olivier sera informé par lettre portant délégation de pouvoirs consentie par la société EXPANSION. EXPANSION SARL - Société à Responsabilité limitée au capital de Euros Immatriculée au ReS de St Denis sous le W B W de Gestion 99 B 223 N" SIRET Code APE 5210 pl "" /,p/,.1? { --,,-~ d ~~r:""""',.r... /.J

4 ARTICLE 11 - OBliGATIONS PROFESSIONNELLES 11-1/ Obligation de discrétion M. BOYER Olivier s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l'activité de l'entreprise. Cette obligation de discrétion demeurera même après son départ de l'entreprise, pour quelque motif que ce soit L'ensemble des documents, sur tous supports, remis par la société EXPANSION au salarié est la propriété exclusive de l'entreprise et doit rester en son sein sauf autorisation expresse contraire du gérant de la société EXPANSION. La violation de cette obligation de discrétion sera susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire pour faute grave et/ou l'attribution de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par la société. 11-2/ Mise à disposition de matériel En raison de la nature des fonctions exercées, la société EXPANSION met à disposition de M. BOYER Olivier les moyens et/ou matériels demeurant tous propriétés de la société. Ces moyens et matériels seront listés dans une fiche établie en double exemplaire. M. SOYER Olivier s'engage à restituer en bon état, ces matériels sans qu'il soit besoin d'une demande ou d'une mise en demeure préalable de l'entreprise, dans les cas suivants: ~ rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause de rupture (démission ou licenciement), mauvaise utilisation des matériels mis à disposition, " changement de l'emploi exercé ne nécessitant plus la mise à disposition de ces matériels. 11 3/ Obligation d'information en cas de changement dans sa situation personnelle M. 80YER Olivier devra faire connaître à la société EXPANSION sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans les informations personnelles données lors de son embauche notamment dans son état civil, sa situation de famille, son adresse. 11-4/ Exclusivité et fidélité Pendant la durée de son contrat, sauf accord express et par écrit, M. BOYER Olivier s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle complémentaire à celle qu'il exerce dans le cadre du présent contrat En outre, pendant la durée du présent contrat, M. BOYER Olivier prend l'engagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité concurrente de la société qui l'emploie. La violation de cette obligation sera susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire pour faute grave et/ou l'attribution de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par la société Immatriculée au Res de St Denis sous le N B W de Gestion 99 B 223b." ~! /.. N" SIRET Code APE 5210 ".~ -/ ~ '<--7 -~.".' s-:».> IJ \»: y' toi 1 ~ #,J ""_..-' \ r,.....",/

5 11-51 Clause de dédit formation M. BOYER Olivier, du fait de la nature de ses fonctions bénéficiera des formations spécifiques internes au Groupe par le biais de l'institut de Formation aux Métiers du Discount, IFMD SARL, appartenant à l'unité économique et sociale Ces formations sont destinées à parfaire vos connaissances générales et à améliorer vos compétences au métier de chef de magasin. Compte tenu du coût élevé de ces formations pour la société, des frais qu'elles entraînent et de leur durée qui excédent largement les obligations mises à la charge de la société par la loi, la participation de M. BOYER Olivier à ces formations n'est justifiée que par son maintien dans la société de façon durable et par son engagement de suivre ces formations dans leur intégralité. M. BOYER Olivier s'engage donc à demeurer au sein de la société pendant une durée de deux ans qui prend effet dés la fin des formations susmentionnées. Au cas où il serait amené à quitter la société avant la fin des formations susmentionnées et de sa propre initiative, M. BOYER Olivier sera tenu de rembourser à la société les frais engagés pour ces formations et ce, que les formations aient été suivies dans leur intégralité ou non. Pendant la période des deux ans qui prend effet dés la fin des formations susmentionnées, le remboursement, en cas de départ volontaire de la société ou de licenciement pour faute, s'effectuera comme suit: la totalité de la somme en cas de départ dans les 6 mois, 75% en cas de départ dans les 12 mois, " 50% en cas de départ dans les 18 mois, " 25% en cas de départ dans les 24 mois. Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux signés en dernière page, les autres pages étant paraphées. Fait à LE PORT Le 26 décembre 2006 En deux exemplaires originaux M. BOYER Olivier (Signature précédée «Lu et approuvé») de la mention / r Ir&'.,e :-fflre?..v{, W ' ri/! / 1..,' L' c-: /Z///:1-:/1 / j!/ //.,./ (~.. /.' -- /~XPANSION SARL - Société à Responsabilité Limitée au capital de Euros Immatriculée au RCS de St Denis sous le N" B N" de Gestion 99 B 223 N" SIRET Code APE 521 D