AUDIENCE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

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1 Page 1 de 16 Le 11 Octobre 2013 AUDIENCE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE DU 21/10/2013

2 Page 2 de 16 SOGEA CARONI venant aux droits de la Sté SOGEA NORD(SAS) Maître Laurent HEYTE, Maître Hugues SENLECQ, Maître Alexandre DELEZENNE Liquidateur judiciaire de CMCI (sté) Non comparant le 17/06/13 AVIVA venant aux droits de ABEILLE ASSURANCES (Cie) Maître Marianne DEVAUX, 2s N de PC : (LJ) 6537 j/jo ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN AUTRE INTERMEDIAIRE 08/02/2008 : ASSIGNATION JC : Monsieur Claude ALIAMUS L : MAITRE DELEZENNE RS : M. LAUMANN JOEL - STE C.M.C.I. PRESTATIONS EN SOUS-TRAITANCE Société CMCI. ESPACE FOCH Maître Philippe TALLEUX, Maître Eric STEYLAERS, Société IMMOBILIERE du CENTRE Maître Hugues FEBVAY, 13 renvois 29/10/2009 : ASSIGNATION CONGES PAYES - COMMISSIONS de NEGOCIATIONS. extension expertise à Mme Vve CARTON née LECLERE, Liquidateur amiable (référé R.G ) - puis rapport d'expert déposé le Sté de droit étranger BOTTU (SA) Compagnie d'assurance WAFA ASSURANCE Compagnie d'assurance CNIA Agence CH. DELANNOY Non comparante le 03/06/13 Cabinet COSTE-FERMON ASSURANCES Maître Bruno KHAYAT, 14 renvois 29/11/2010 : ASSIGNATION Compagnie d'assurance RMA WATANYA Maître Bertrand COURTOIS, Maître Eric STEYLAERS,

3 Page 3 de 16 AZ REINSURANCE LIMITED (Cie) ASTRA ZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (SCOMS) Maître Hugues SENLECQ, (représentant les 2 demanderesses) GEODIS WILSON FRANCE Maître Jean-François CORMONT, Maître Emmanuelle DEBRUYNE, MARQUIS TRANSPORTS LOGISTIQUE (Sté) Maître Patrick MICHALEK, Maître Carine LECUTIER, 14 renvois ACTION EN RESPONSABILITE C/ COMMISSIONNAIRE 22/12/2010 : ASSIGNATION de TRANSPORT et de TRANSPORTEUR TERRESTRE GEODIS WILSON FRANCE (SAS) Maître Jean-François CORMONT, Maître Emmanuelle DEBRUYNE, Jointe MARQUIS TRANSPORTS ET LOGISTIQUE (SA) Maître Patrick MICHALEK, Maître Carine LECUTIER, 6 renvois RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES 30/12/2010 : ASSIGNATION EN GARANTIE GEODIS WILSON FRANCE (SAS) Maître Jean-François CORMONT, Maître Emmanuelle DEBRUYNE, Jointe GAN EUROCOURTAGE venant aux droits de GROUPAMA TRANSPORT (SA) Maître Patrick MICHALEK, Maître Carine LECUTIER, 2 renvois 28/06/2012 : ASSIGNATION EN GARANTIE ASSISTANCE EN PAPETERIE ET ROBINETTERIE SCP WEDRYCHOWSKI & Associés Maître Pierre CORTIER, FOURE-LAGADEC Maître Bruno SAGON, 12 renvois 18/02/2011 : ASSIGNATION Mr. Dominique DEBOUDT Maître Marc DEBEUGNY, COOPERATIVE des LAMANEURS de DUNKERQUE Maître Jean-Claude CARLIER, 15 renvois 15/03/2011 : ASSIGNATION & ANNULATION SANCTION DISCIPLINAIRE

4 Page 4 de 16 Maître Jérôme THEETEN, liquidateur de la L.J. EURL ROUSSET RENOVATION Mr. Maurice ROUSSET Maître Isabelle COLLINET- MARCHAL, Maître Charlotte CATRIX, 1s N de PC : (LJ) 993 j/jo Mise à charge des dirigeants de tout ou partie des dettes de la PM pour faute de gestion - L /05/2011 : ASSIGNATION JC : M. Eric BERTON L : Maître Jérôme THEETTEN Maître Jérôme THEETTEN liquidateur de la L.J. EURL ROUSSET RENOVATION Mr. Maurice ROUSSET Maître Isabelle COLLINET- MARCHAL, Maître Charlotte CATRIX, 1s N de PC : (LJ) 993 j/jo Faillite personnelle pour faute visée par L L /05/2011 : ASSIGNATION JC : M. Eric BERTON L : Maître Jérôme THEETTEN & subsidiairement l'interdiction gérer. KROINVEST (anciennement dénommée SOFID) (SAS) Maître Emmanuelle LIESS- NUSSBAUMER, Maître Carine LECUTIER, LE PARI Mr. Jean-Paul DEVOLDER Maître DEBEUGNY, (représentant les 2 défendeurs) 9 renvois PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION 10/06/2011 : ASSIGNATION KROINVEST anciennement SOFID (SAS) Maître Emmanuelle LIESS- NUSSBAUMER, Jointe WIART Christian ès-qualité de Liquidateur de la L.J. LE PARI Maître Marc DEBEUGNY, **************** Affaire jugée le 15/04/2013 AUTRES ACTIONS EN MATIERE DE PRET **************** AUTRES ACTIONS EN MATIERE DE PRET 04/04/2013 : ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE (Art. 331 CPC)

5 Page 5 de 16 BIOREZE (SELARL) Maître Bérengère LECAILLE, Maître Guillaume GUILLUY, SYMTECH OUEST 13 renvois 25/07/2011 : Mise au rôle sur renvoi d'une audience de réferé à une audience au fond NCPC EUROVIA STR venant aux droits de lasociété STR-HUYS (SAS) Maître Bernard-Michel BLOCH, Maître Marc DEBEUGNY, Compagnie d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Maître Eric STEYLAERS, 6 renvois 22/09/2011 : ASSIGNATION Maître Alexandre DELEZENNE, liquidateur de ENGINEERING TUYAUTERIE ET BATIMENTS INDUSTRIELS E.T.B.I. SAS Me François SHAKESHAFT, M. LABORDE-HONDET Johann Maître POLLET Jérôme, M. VERSCHELDE Philippe Albert Maître FRANCOIS Guillaume, M. VERSCHELDE Philippe Patrick Maître FRANCOIS Guillaume, 4 renvois N de PC : (LJ) 1798 j/jo Mise à charge des dirigeants de tout ou partie des dettes de la PM pour faute de gestion - L /01/2012 : ASSIGNATION JC : M. Jean-Pierre COELENBIER A : Maître Bertrand VANDYCKE MJ : Maître Alexandre DELEZENNE L : Maître Alexandre DELEZENNE RS : M. CORDIER Hervé Activité : maintenance industrielle, tous travaux de tuyauterie et de soudure industrielle ELECTRICITE LAURENT ECK Maître Claire DERRENDINGER, Société industrielle de chauffage - SATC SIC (SAS) Maître Valérie DAVIDSON, Maître Eric STEYLAERS, 9 renvois ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN AUTRE INTERMEDIAIRE 26/01/2012 : ASSIGNATION TFN PROPRETE NORD- NORMANDIE (SAS) Mme Olivia BRISBARE (direction juridique) Maître Pierre CORTIER, AUTO EXPO HOLDING () Maître Sophie ANDRIES, 7 renvois 06/02/2012 : ASSIGNATION

6 Page 6 de 16 TFN PROPRETE NORD NORMANDIE Maître Marc DEBEUGNY, Jointe AUTO EXPO (SAS) Maître Sophie ANDRIES, **************** Affaire jugée le 04/02/2013 **************** 02/01/2013 : ASSIGNATION EN GARANTIE Maître Christian WIART Liquidateur de la L.J. Société Nouvelle MEERSSEMAN Mme Monique FAUQUEMBERGUE Maître Patrick WEPPE, Mr. William MEERSSEMAN En personne le 17/06/13 6 renvois N de PC : (LJ) 1651 j/jo Mise à charge des dirigeants de tout ou partie des dettes de la PM pour faute de gestion - L /04/2012 : ASSIGNATION JC : M. Olivier SEVIN L : Maître WIART Maître Christian WIART Liquidateur de la L.J. Société Nouvelle MEERSSEMAN Mme Monique FAUQUEMBERGUE Maître Patrick WEPPE, Mr. William MEERSSEMAN En personne le 17/06/13 6 renvois N de PC : (LJ) 1651 j/jo Faillite personnelle pour faute visée par L L /04/2012 : ASSIGNATION JC : M. Olivier SEVIN L : Maître WIART & INTERDICTION GERER MINERVAL (SAS) Maître Hugues FEBVAY, COVEA FLEET (SA) Maître Bruno KHAYAT, 6 renvois 31/07/2012 : ASSIGNATION

7 Page 7 de 16 MINERVAL (SAS) Maître Hugues FEBVAY, Jointe ETABLISSEMENTS PORTENAERT FRERES Maître Cindy DUBRULLE, Maître Charlotte CATRIX, 3 renvois 21/08/2012 : ASSIGNATION COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (SA) Cabinet DEBAVELAERE BECUWE TEYSSEDRE VERWATER FRANCE (SAS) 7 renvois 03/08/2012 : Mise au rôle sur renvoi d'une audience de réferé à une audience au fond NCPC AXILOR M. Fakher DAOUD DECLEMY CONSEIL Maître Bruno KHAYAT, 7 renvois 07/08/2012 : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SELAS SOINNE (es-qualité de liquidateur de la L.J. SARL EGER) Maître Tania NORMAND, Maître Marianne DEVAUX, ART CONCEPT Maître Franck SERGEANT, 5 renvois 28/08/2012 : ASSIGNATION ARTEIC GEORGE V INGENIERIE Maître Cécile GOMBERT, 5 renvois 28/08/2012 : ASSIGNATION

8 Page 8 de 16 ESPACE FOCH Maître Philippe TALLEUX, Maître Eric STEYLAERS, IMMOBILIERE DU CENTRE Maître Hugues FEBVAY, Mme Michelle CARTON LECLERE Non comparante le 03/06/13 5 renvois 28/09/2012 : ASSIGNATION AU TITRE DES CONGES PAYES Maître Christian WIART es-qualité de liquidateur de la L.J. ATIS M. Dominique MARGAS Maitre Henri LATSCHA, 4 renvois N de PC : (LJ) 1441 j/jo Mise à charge des dirigeants de tout ou partie des dettes de la PM pour faute de gestion - L /10/2012 : ASSIGNATION JC : M. Eric BERTON MJ : Maître Christian WIART L : Maître Christian WIART Maître Christian WIART es-qualité de liquidateur de la L.J. ATIS M. Dominique MARGAS Maitre Henri LATSCHA, 4 renvois N de PC : (LJ) 1441 j/jo Faillite personnelle pour faute visée par L L /10/2012 : ASSIGNATION JC : M. Eric BERTON MJ : Maître Christian WIART L : Maître Christian WIART & SUBSIDIAIREMENT PRONONCER INTERDICTION GERER ROMET 53 (SAS) Maître BOUTARD, Maître Bruno KHAYAT, DUYCK Maître Franck GYS, 4 renvois NULLITE DE LA VENTE OU D'UNE CLAUSE DE LA VENTE 29/10/2012 : ASSIGNATION

9 Page 9 de 16 STEH Les Pros de la Fenêtre Maître Thomas BUFFIN, Maître Jean-Claude CARLIER, MAISON DEPRIO (SASU) M. Jean-Jacques DEPRIESTER Maître Jean-Charles COURTOIS, (représentant les 2 défendeurs) 5 renvois ACTION EN CESSATION DE CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE (AUTRES) (DOMMAGES ET INTERETS) 05/11/2012 : RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE D ATTRIBUTION) Me A. DELEZENNE es-qualité de liquidateur de la L.J. CRITIK Maître Bernard RAPP, M. Khalid BADAOUI Non comparant le 17/06/13 4 renvois N de PC : (LJ) 1490 j/jo Mise à charge des dirigeants de tout ou partie des dettes de la PM pour faute de gestion - L /11/2012 : ASSIGNATION JC : Mme Janine BECQWORT-CHESNOY MJ : Maître Alexandre DELEZENNE L : Maître Alexandre DELEZENNE Me. A. DELEZENNE es-qualité de liquidateur de la L.J. CRITIK Maître Bernard RAPP, M. Khalid BADAOUI Non comparant le 17/06/13 4 renvois N de PC : (LJ) 1490 j/jo Faillite personnelle pour faute visée par L L /11/2012 : ASSIGNATION JC : Mme Janine BECQWORT-CHESNOY MJ : Maître Alexandre DELEZENNE L : Maître Alexandre DELEZENNE ET INTERDICTION DE GERER CONTRABAT Maître Sophie ANDRIES, ECC (SAS) Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, Maître François ROSSEEL, 5 renvois 10/12/2012 : ASSIGNATION au TITRE des TRAVAUX REALISES

10 Page 10 de 16 Maître Alexandre DELEZENNE Liquidateur de la L.J. POSEO FRANCE Maître Bernard RAPP, M. Jérémy BERTELOOT Maître Charlotte CATRIX, 3 renvois N de PC : (LJ) 454 j/jo Mise à charge des dirigeants de tout ou partie des dettes de la PM pour faute de gestion - L /01/2013 : ASSIGNATION JC : M. Jean-Pierre COELENBIER MJ : Maître Alexandre DELEZENNE L : Maître Alexandre DELEZENNE Maître Alexandre DELEZENNE Liquidateur de la L.J. POSEO FRANCE Maître Bernard RAPP, M. Jérémy BERTELOOT Maître Charlotte CATRIX, 3 renvois N de PC : (LJ) 454 j/jo Faillite personnelle pour faute visée par L L /01/2013 : ASSIGNATION JC : M. Jean-Pierre COELENBIER MJ : Maître Alexandre DELEZENNE L : Maître Alexandre DELEZENNE & INTERDICTION de GERER M.F.C. M. KNOBLOCH (gérant) présent le 06/05/ M.E.J. HOLDING (SC) Maître Jean-Charles COURTOIS, 4 renvois 02/04/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DELEZENNE Alexandre, Liquidateur de la Sté Nvlle CONSTRUCTION ARTISANALE DU BATIMENT LEMARCHAND Eric Maître Nicolas LAMOITIER, 2 renvois N de PC : (LJ) 846 j/jo Mise à charge des dirigeants de tout ou partie des dettes de la PM pour faute de gestion - L /04/2013 : ASSIGNATION JC : M. Bernard PRIN MJ : Maître Alexandre DELEZENNE L : Maître Alexandre DELEZENNE RS : Mme VANHILLE Mélanie

11 Page 11 de 16 ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE (SAS) SELARL CARAKTERS Maître Ilias KARAGHIANNIS, SOGEA CARONI (SAS) Maître Jean-Charles COURTOIS, 2 renvois 15/04/2013 : ASSIGNATION SOGEA CARONI (SAS) Maître Jean-Charles COURTOIS, Jointe AXA FRANCE IARD (SA) Maître Alain BILLEMONT, Maître Jacques-Louis COLOMBANI, **************** Affaire jugée le 06/05/2013 **************** 02/05/2013 : ASSIGNATION EN GARANTIE & INTERVENTION FORCEE PLIMETAL (SAS) Maître Gérard FAIVRE, Maître François ROSSEEL, EVM GLASS TRADING COMPANY Maître Pierre CORTIER, 2 renvois 17/04/2013 : ASSIGNATION CNRBTPIG BTP-RETRAITE BTP- PREVOYANCE Maître Bruno KHAYAT, FCL Maître Pierre-André GABORIT, 2 renvois 24/04/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER Me C. WIART liquidateur de la LJ EURO RENT AND TRADING Maître Jean-Charles COURTOIS, DUMA (SA) DUMA RENT FRANCE Maître Guillaume FRANCOIS, (du Cabinet SOPHIA Avocats) 15/05/2013 : ASSIGNATION SOLDE des COMMISSIONS

12 Page 12 de 16 Me C. WIART liquidateur de la L.J. M. José Julio PEREIRA DE MATOS M. José Julio PEREIRA DE MATOS Non comparant le 17/06/13 N de PC : (LJ) 1238 j/jo Faillite personnelle pour faute visée par L L /05/2013 : ASSIGNATION JC : M. Eric BERTON L : Maître Christian WIART RS : M. DE SOUSA SANTOS Anibal & Subsidiairement en interdiction de gérer. AMLIN FRANCE (SA) Maître Bertrand COURTOIS Avocat Maître Hugues SENLECQ, Société de droit étranger CCNI (SDE) Maître Catherine FERRACCI, 27/05/2013 : ASSIGNATION Maître Alexandre DELEZENNE Liquidateur de SEMIB SARL Cabinet de Maître RAPP, ETABLISSEMENTS JULES DEMEYERE Non comparante le 01/07/13 2 renvois 19/06/2013 : ASSIGNATION COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (SA) Maître Catherine TROGNON- LERNON, Loreleï VITSE Selarl L T M. Thomas LEONE Me François SHAKESHAFT, (représentant les 2 défendeurs) 3 renvois CREDIT BAIL: ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LOCATAIRE ET/OU CAUTION 20/06/2013 : ASSIGNATION HERTEL SERVICES FRANCE (SAS) SELARL AVOCATS NORMANDS, s s Maître Marie-Agnès LESTOILLE, SFD (SAS) Maître Vincent BEUX-PRERE, 20/06/2013 : RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE TERRITORIALE) & OPPOSITION ORDONNANCE INJONCTION DE PAYER JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY (Incompétence territoriale).

13 Page 13 de 16 Mme Anne ELLEBOODE née DEHONDT M. Kévin ELLEBOODE Mme Gwendoline ELLEBOODE Maître Pierre CORTIER, SOCIETE COOPERATIVE DES LAMANEURS DU PORT DE DUNKERQUE (ORGAUT) Maître Jean-Claude CARLIER, ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ("ENIM") 21/06/2013 : ASSIGNATION (SUITE DECES D'UN SALARIE) TRAVAUX PUBLICS PARTICULIERS Maître Marianne DEVAUX, GALLOO LITTORAL (SAS) Maître Hugues SENLECQ, 24/06/2013 : ASSIGNATION DELPORTE GERARD En personne le 07/10/ LES TOITS DE MERVILLE Maître Elodie HANNOIR, Maître Cécile GOMBERT, 11/09/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER HSBC (SA) Maître Sophie ANDRIES, Melle Valérie CARBON Non comparante le 07/10/13 (mais courrier) ACTION CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD. 18/09/2013 : ASSIGNATION JC : A : RC : L : ML : RS : C. BATAILLIE (SARLU) SELARL COUTURIER & Associés (Maître S. VUILLEMIN) GUILLON Vincent 07/08/2013 : ASSIGNATION

14 Page 14 de 16 EARL DU BOURBOURG (EARL) Maître Jérôme LESTOILLE, M. Johnny LE VERD 02/09/2013 : ASSIGNATION SUITE A UNE EXPERTISE BLOQUET Patricia née LENGAGNE Me Dominique VANBATTEN, LATRI Frédéric Maître Dominique MIQUEL Demande de prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement - L al.2 23/09/2013 : ASSIGNATION JC : A : MJ : L : ML : RS : BANQUE POPULAIRE DU NORD Maître Cécile GOMBERT, NORD SUD OCCASION ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE D'UN COMPTE BANCAIRE 23/09/2013 : ASSIGNATION URSSAF NORD - PAS DE CALAIS BTS Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire 25/09/2013 : ASSIGNATION JC : A : MJ : L : ML : RS : COMPANIA CHILENA DE NAVEGACION INTEROCEANICA ("CCNI") (SDE) Maître Catherine FERRACCI, Avocat TERMINAL DE FLANDRES (SAS) ROTTERDAM SHORT SEA TERMINALS (SDE) 30/09/2013 : ASSIGNATION ACTION EN GARANTIE - pour jonction à RG

15 Page 15 de 16 LES AMIS de l'institution NOTRE DAME DES DUNES (ORGAUT) Maître Jean-Claude CARLIER, DEBUCY (SA) 09/10/2013 : ASSIGNATION M. Sébastien WATTEZ Maître Nathalie PELLETIER, M. Franck GILLION Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - L640 09/10/2013 : ASSIGNATION JC : A : MJ : L : ML : RS : BANQUE CIC NORD OUEST (SA) Maître Véronique PLANCKEEL, M. Paul-Edouard TRONCQUEE Mme Marie-Odile TRONCQUEE ACTION CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD. 09/10/2013 : ASSIGNATION JC : A : RC : L : ML : RS : ATEIM (SAS) Maître Franck GYS, Entreprise Robert FLOUS 09/10/2013 : ASSIGNATION

16 Page 16 de 16 PRO BTP RETRAITE-EPARGNE- PREVOYANCE (ORGAUT) SOCIETE NORD PEINTURE NETTOYAGE (SAS) Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L /10/2013 : ASSIGNATION JC : A : MJ : L : ML : RS : 57 Affaire (s)