Le crédit d impôt recherche (CIR)

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1 Le crédit d impôt recherche (CIR) Informations générales Activités concernées: Recherche Dépenses éligibles

2 DRRT des Hauts de France Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Nord Pas-de-Calais Site de Lille Stéphane LELEU Délégué Régional Florin BREABAN Chargé de Mission CIR Fabienne MOTTE Assistante de Direction et de Gestion Carole VALLEE Chargée de Mission Fabienne GIARD Chargée de Mission Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Nord Pas-de-Calais Site d Amiens Florence DJEDAÏNI-PILARD, Déléguée Régionale Adjointe Gaelle JOLIBOIS, Assistante de Direction et de Gestion drrt.hauts-de-france@recherche.gouv.fr 2

3 DRRT des Hauts de France Service chargé de l action déconcentrée de l État dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l innovation et de la culture scientifique et technique. Parmi ses missions : Un rôle d animateur et d interface entre les différents partenaires de la recherche et de la technologie en région Une fonction officielle d expertises sur le crédit impôt recherche (CIR), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les contrats CIFRE Mise en place et suivi du volet recherche du contrat de projet État région (C.P.E.R.) Aide à l élaboration de la stratégie régionale de l innovation S3

4 CIR : Informations générales Le crédit d impôt recherche (CIR) : Créé en 1983 et réformé en Important dispositif fiscal d incitation à la R&D des entreprises. Selon les données de l OCDE (2012) : La France se situe toujours au-dessus de la moyenne des pays de l Union européenne s agissant de l effort des entreprises en matière de R&D (DIRDE = 1,44 % du PIB contre 1,2 % en moyenne) Suède = 2,34 % et l Allemagne = 1,94 % Région Nord Pas-de-Calais = 0,44 % Objectif d Horizon 2020 (DIRDE + DIRDA) : 3 % du PIB France (2012) = 2,2 % du PIB Nord Pas-de-Calais/Picardie (2012) = 1,1 % 4

5 Financements directs publics et CIR La France a un des plus hauts niveaux d aides publiques à l innovation* : Plus de 6 milliards d euros en 2012 Le CIR représente un peu moins des trois quarts * Rapport d information sur l investissement étranger en France par M. Philippe KEMEL 5

6 Financements directs publics nationaux Aides directes et indirectes à la RD dans les pays de l OCDE, % PIB,

7 CIR : Principes généraux Objectifs du Crédit d Impôt Recherche (CIR) : Favoriser les entreprises qui investissent dans des travaux de R&D Aider les entreprises à supporter les coûts des équipes R&D et à accéder à des compétences de haut niveau Accroître ainsi la capacité d innovation et la compétitivité des entreprises Entreprises concernées Entreprises industrielles, commerciales, agricoles, certaines assoc Modalités CIR : déduction de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu au titre de l année au cours de laquelle les dépenses de R&D ont été réalisées. 7

8 8 Quelques chiffres nationaux et régionaux

9 Données du CIR nationales Créance du CIR : M Dépenses déclarées: M dont part entreprises indépendantes < 250 salariés : 76 % des bénéficiaires 9 9

10 Le bilan 2013 des données du crédit d impôt recherche s appuie sur les déclarations fiscales des entreprises relatives à leurs dépenses réalisées en A partir de l année 2013, le CIR est la somme de trois composantes : le crédit d impôt au titre des dépenses de recherche (5,6 milliards d euros), le crédit d impôt au titre des dépenses d innovation (74 millions d euros), le crédit d impôt au titre des dépenses de stylisme des secteurs textile-habillementcuir (65 millions d euros). En 2013, près de entreprises déclarent 21 milliards d euros de dépenses éligibles pour les trois composantes, générant une créance totale de 5,7 milliards d euros. Plus de entreprises déclarent des dépenses dans le cadre du dispositif "jeunes docteurs" du CIR recherche. Elles sont plus de deux fois plus nombreuses qu en Le crédit d impôt correspondant est passé de 44 millions d euros à 107 millions d euros de 2008 à Un effort particulier a été réalisé cette année en collaboration avec les services fiscaux afin de s assurer de la fiabilité des données du CIR.

11 Personnel R&D dans les entreprises en France ETP Source: MENESR-SIES 11

12 12 Attractivité du CIR pour les PME et ETI

13 13 Distribution sectorielle

14 14 Distribution des dépenses

15 Evaluation de l impact du CIR Les études d impact conjointes menées par des chercheurs, le MENESR, la Direction du Trésor confirme l effet d addition d études précédentes : +1 de CIR + 1 R&D de l entreprise, sur la période Augmentation de 20,4 % des brevets internationaux en France entre 2007 et 2013 Progression de 16,8 % de la dépense de R&D entre 2008 et

16 Quelques chiffres (pour le Nord Pas-de-Calais) En 2012, le CIR en Nord Pas-de-Calais représente : 780 déclarants 542 bénéficiaires (3,55% du total national) Montant des dépenses déclarées: 298 M (1,55% du total national) Montant du CIR: 78 M (1,45% du total national) Évolutions historiques comparées (région et référence nationale) - indice base 100 en

17 Quelques chiffres (pour la Picardie) Source : INSEE Picardie Analyses N 87, 2014 En 2011, le CIR en Picardie représente : 317 demandes (1,61% du total France) portant sur 168 M de dépenses 214 bénéficiaires (1,44% du total France) pour un montant de 44 M (0,84% du total France) L industrie : 65% des demandeurs L Oise : 60% des bénéficiaires picards et 75% du montant attribué 17

18 18 CIR : activités concernées

19 Documents de référence BOI-BIC-RICI Document simplifié qui ne se substitue pas aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions applicables en la matière 19

20 Deux définitions, pour bien s entendre! L innovation est une activité de création ou d amélioration d un produit ou d un procédé dans le but d obtenir un avantage concurrentiel La recherche est une activité visant à accroître les connaissances d un domaine INNOVATION R&D 20

21 Nature des activités de R&D La recherche est une activité visant à accroître les connaissances d un domaine pour répondre à une problématique Un travail de recherche passe obligatoirement par une phase d état de l art pour analyser les travaux existants dans ce domaine L état de l art permet d identifier des incertitudes, des verrous technologiques, à lever Des travaux sont mis en œuvre pour lever les incertitudes. L aboutissement d une recherche peut être de deux ordres : Succès : une réponse est apportée par une acquisition de connaissances Échec : aucune réponse complète ne peut être apportée 21

22 Catégories d activités de R&D (Manuel de Frascati établi par l OCDE) Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale «Apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques Concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse» Les activités de recherche appliquée «Visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode» Les activités de développement expérimental : «Effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.» 22

23 Développement expérimental Un prototype est un modèle original d après lequel on structure un produit ou procédé nouveau et dont tous les objets ou dispositifs du même genre sont des représentations ou des copies. Il s agit du modèle expérimental de base qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement essentielles du nouveau produit visé. Une installation pilote est un ensemble d équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. Une installation pilote a les mêmes objectifs qu un prototype, à savoir mener des essais visant à fixer les caractéristiques d un produit ou d un procédé. 23

24 24 Conditions d éligibilité au CIR

25 25 CIR : dépenses éligibles

26 1. Dotations aux amortissements ; 2. Dépenses de personnel ; 3. Frais de fonctionnement (à 50 % pour le personnel : et 75 % des dotations aux amortissements pour les immobilisations) ; 4. Recherche sous-traitée ; 5. Frais de brevets ; 6. Dépenses de normalisation (participation aux comités) ; 7. Les dépenses internes de veille technologique. À déduire : Dépenses prises en compte 8. Subventions et avances remboursables ; 9. Les prestations de conseil. Taux du crédit d impôt : 30% jusqu à 100 M (porté à 50% pour les DOM) et 5% au delà 26

27 Qualification du personnel Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur) Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux. Le chef de projet doit posséder cette qualification. Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2) Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche. Sont assimilés aux chercheurs et techniciens les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 27

28 Dépenses relatives à des opérations externalisées Sous-traitants susceptibles d être pris en compte au titre du CIR : Organismes privés agréés par le MENESR établis en France, ou dans un pays de l espace économique européen (UE + Norvège, Islande) ayant conclu une convention fiscale avec la France (montant réel de la prestation) La sous-traitance privée est plafonnée à 3 fois le montant des autres dépenses ouvrant droit au CIR, dans la limite de 2 M (en cas de lien de dépendance) ou de 10 M par entreprise Organismes publics, universités, sans lien de dépendance avec l entreprise : double du montant des prestations, plafond porté à 12 M 28

29 Modification du Crédit d impôt recherche pour 2016 LOI DE FINANCES 2016 Article 20 : La liste des organismes donnant droit au doublement du CIR prévu au d du II de l article 244 quater B du code général est complété d un 7 ainsi rédigé : «7 Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l article L du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu à leurs structures nationales de coordination.» Commentaire : A partir de 2016, les factures émises par les instituts techniques agricoles (ITA) et les instituts techniques agro-industriels (ITAI) peuvent être incluses pour le double de leur montant dans l assiette du CIR de leur donneur d ordre. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 Article 47 : La liste des organismes donnant droit au doublement du CIR prévu au d du II de l article 244 quater B du code général est complété d un 8 ainsi rédigé : «8 Des communautés d universités et établissements» Commentaire : Les factures émises par les COMUE peuvent être incluses pour le double de leur montant dans l assiette du CIR de leur donneur d ordre.

30 Exemple 1 Salaire chargé ou amortissement Taux d implication, taux d utilisation Montant éligible Dotations aux amortissements > Chaîne de fabrication / an 1 mois Personnels > Ingénieur > Technicien % 80 % Fonctionnement > 75% dotation aux amortissements > 50% des frais de personnel Trav. externalisés > Partenaire public > Partenaire agréé Autres dépenses > Abonnements, > Dépôt de brevet x Subvention obtenue Tot. annuel dépenses CIR (30%)

31 Exemple 2 : embauche d un jeune docteur Salaire chargé ou amortissement Taux d implication, taux d utilisation Montant éligible Dotations aux amortissements > Chaîne de fabrication / an 1 mois Personnels > Jeune docteur > Technicien % x 2 80 % Fonctionnement > 75% dotation aux amortissements > 200 % frais du docteur > 50% des frais de personnels Trav. externalisés > Partenaire public > Partenaire agréé Autres dépenses > Abonnements, > Dépôt de brevet x Subvention obtenue Tot. annuel dépenses CIR (30%)

32 La procédure du rescrit fiscal (Demande d avis préalable) L entreprise peut demander un avis à l administration (rescrit) sur la nature de ses travaux. Cette demande doit être transmise au plus tard 6 mois avant le dépôt de la déclaration de CIR (lettre recommandée avec accusé de réception). La réponse de l administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon, l avis est réputé favorable (au regard des conditions exposées dans la demande). L 80B 3 du Livre des Procédures fiscales (LPF) Un interlocuteur : l administration fiscale, qui sollicite les Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie (DRRT : services du MENESR en région) ou l ANR sur la nature scientifique et technique des travaux. L 80B 3 bis du LPF Deux interlocuteurs possibles : les DRRT ou l ANR. Contrôle sur demande (L 13CA du LPF) Possibilité de demander un contrôle auprès de l administration fiscale sur l éligibilité de ses dépenses. Le MENESR est sollicité sur la nature scientifique et technique des travaux décrits. 32

33 CIR CIR vs CII CII Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale soumise à l IS ou à l IR. Contexte scientifique Etat de l art scientifique Critère : rupture technologique verrous scientifiques et techniques à lever Travaux de R&D : Recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental. Non éligible : Ingénierie classique, Maintenance, absence de difficultés techniques. Taux : 30% de l assiette jusqu à 100M de dépenses et 5% au-delà de 100M. ( 50% DOM). PME au sens communautaire Contexte lié au marché Etat de l art des produits de la concurrence Critère : nouveauté technique sur un bien corporel ou incorporel Difficultés d innovation : performances techniques nouvelles et supérieures Travaux d innovation : Sur le plande l ergonomie, l éco-conception ou de ses fonctionnalités Non éligible : Innovation de procédé, organisationnelle Taux : = 20 % de l assiette dans la limite de 400 K ( 40% DOM) 33

34 Généralités sur la JEI Objectif Apporter un soutien spécifique aux jeunes entreprises spécialisées dans l innovation pour les aider à passer le cap difficile des premières années. Un statut spécifique Le statut JEI est accordé aux entreprises de moins de 8 ans, dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques et dont les dépenses de recherche représentent 15 % de leurs charges. Avantage principal Les JEI bénéficient d allègements fiscaux et d exonérations de cotisations sociales. 34

35 Les conditions à remplir 1- Etre une PME (au sens communautaire) 2- Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% 3- Avoir moins de 8 ans 4- Etre indépendante Avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d utilité publique à caractère scientifique, 5- Etre réellement nouvelle 35

36 Principaux avantages Volet fiscal Exonération totale d impôt sur les bénéfices sur le premier exercice bénéficiaire, et de 50% sur l exercice suivant. Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les exonérations fiscales sont plafonnées à la règle «de minimis», c est à dire à 200 K par période de 3 ans. Volet social Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D. Possibilité de cumuler le Crédit d Impôt Recherche avec l ensemble des exonérations fiscales et sociales 36

37 Le dispositif CIFRE a 33 ans! Bilan docteurs depuis entreprises bénéficiaires laboratoires partenaires Plus de 2000 brevets Aujourd hui : 4600 CIFRE en cours 1400 CIFRE ouvertes en membres du reseau d anciens CIFRE créé en 2011

38 Dispositif CIFRE le trait d union entre les entreprises et les laboratoires ANRT signe la Cifre avec l Entreprise Fait expertiser les conditions de formation doctorale par un chercheur actif Fait expertiser l engagement de l entreprise par le DRRT de la région de l entreprise Finance l entreprise à hauteur de /an soit sur les 3 ans + CIR possible STRUCTURE Confie une mission de recherche au doctorant/ Contrat de travail brut/an mini (CDD de 3 ans ou CDI) Travaillent en partenariat/ Contrat de collaboration CIFRE DOCTORANT LABORATOIRE Encadre la thèse sur le plan académique/ Inscription en formation doctorale

39 Couplage de la Cifre et du CIR Eléments de calculs CIR sur les coûts salariaux Salaire minimal brut : Evaluation du salaire brut chargé : x 1.4 = Evaluation du coût environné : x 1.5 = Soustraction de la subvention : = CIR sur coûts salariaux = x 0.30 = CIR sur le contrat de collaboration S il donne lieu à un financement par l entreprise au laboratoire lié à la Cifre Exemple de = ( x 2) x 0.30 = Si les travaux de recherche sont sous-traités à des organismes publics de recherche ou des établissements d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au grade de master, la facture émise sera prise en compte pour le double de son montant dans l assiette du CIR.

40 Organisation des Dispositif «historique» né en 1981 Sans condition de nationalité pour le doctorant Toutes disciplines scientifiques pour la recherche Tous secteurs d activité pour l entreprise Dépôt du dossier de demande de Cifre toute l année 1550 Cifre ouvertes en 2015 Financée par le Pour en savoir plus :

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42 Informations, contacts pour CIR et JEI Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche (MESR) : Informations: Contacts: cirjei@recherche.gouv.fr CirAgrements@recherche.gouv.fr Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie : Contact : Florence Djedaïni-Pilard, déléguée régionale adjointe, DRRT Hauts de France drrt.hauts-de-france@recherche.gouv.fr Tel : Tel : Direction Générale des Finances Publiques Informations : impôts.gouv.fr Contact pour les demandes d'information ou les demandes de rescrit Drfip Nord Pas de Calais - Division des affaires juridiques 82 avenue Kennedy - BP LILLE CEDEX 42

43 43 Eléments complémentaires

44 Autres dispositifs : Le Crédit Impôt Innovation (CII) : Loi de finances 2013 étend pour les PME à certaines dépense de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits La Jeune Entreprise Innovantes (JEI) : Aide à la R&D des jeunes entreprises : réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs. La Jeune Entreprise Universitaires (JEU) : Variété de JEI : création d entreprises par les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein d établissements de l ESR Le soutien à la création d entreprises innovantes : Concours d aide à la création d entreprises de technologies innovantes Les incubateurs d entreprises innovantes La mutualisation de la valorisation et l accélération du transfert : SATT : Société d Accélération du Transfert de Technologie (SATT Nord) 44

45 Autres dispositifs : Le transfert de technologie : Le plan national pour l innovation La promotion de la propriété intellectuelle La diffusion et l appui technologiques aux PME (CDT, CRT, PFT) La recherche partenariale : CIFRE : Convention Industrielle de Formation à la Recherche Instituts Carnot IRT : Instituts de Recherche Technologiques ITE : Instituts de Transition Energétique PRRT : Plateforme Régionale de Transfert de Technologie La recherche collaborative : Les pôles de compétitivités Les pôles d excellence régionaux 45

46 Logigramme du contrôle CIR (Ar cle 45 B1 du LPF) Réception de la demande des Services fiscaux au MESR ou en DRRT, accompagnée d un dossier complet Conformément au nouveau protocole DGRI-DGFIP, la DRRT devrait recevoir un dossier complet des SF. Si ce n est pas le cas, la DRRT peut faire la demande à l entreprise, sachant que le délai de réponse de l entreprise est de 30j, prorogé 1 fois de 30 jours à la demande de l entreprise Choix de l expert S assurer que les conditions de choix soient respectées (conflit d intérêt, délais de remise de rapport, possibilité de rencontrer l entreprise s/c DRRT). Envoi du dossier à l expert A tout moment l expert peut solliciter une rencontre avec l entreprise, instruite par la DRRT. Il est exclu que l expert prenne seul l initiative d une visite. 1 ère demande de complément d information à l entreprise (Délai de réponse 30 jours, l entreprise peut solliciter une rencontre) 2 iè demande de complément d information à l entreprise (Délai de réponse 30 jours, l entreprise peut solliciter une rencontre) Rapport de l expert Avis 100% favorable Avis mixte 2 cas : projet avec phase > se prononcer sur chaque phase ; projet sans phase > les identifier avec complément d info à la société. Avis 100% défavorable t r a n s m e t t r e u n a v i s provisoire à la société pour demande formelle d observations, délai 30 J Notification de l avis aux impôts et à la société