Le surendettement en chiffres

Transcription

1 Le surendettement en chiffres Siéger dans une commission de surendettement

2

3 Siéger en commission de surendettement le surendettement en chiffres L endettement des Français 4 Le poids des charges courantes 6 Le surendettement en France 8 Le traitement du surendettement 10

4 Le surendettement en chiffres 1. L endettement des Français L endettement des Français Le taux d endettement des ménages 100 % Dette / Revenu disponible brut 80 % 70,9 73,5 75,7 78,9 81,4 60 % 40 % 58,6 52,2 55,6 63,4 67,4 53, Source : comptes nationaux Dette : crédits auprès des établissements financiers. Revenu disponible brut : revenus et prestations sociales, moins les prélèvements obligatoires. Le taux de détention 60 % Part des ménages ayant au moins un crédit 50 % 40 % Source : Observatoire de l endettement des ménages Guide du représentant des consommateurs

5 1. L endettement des Français La charge d endettement des ménages en 2011 Crédit immobilier Taux de détention : 31% 31 % Crédit découvert bancaire Taux de détention : 25 % 30 % 25 % Crédit à la consommation Taux de détention : 30% Source : Observatoire de l endettement des ménages Appréciation des ménages sur le poids de leurs charges de remboursement de crédits 20 % Part des ménages considérant cette charge financièrement : beaucoup trop élevé trop élevé 6,2 15 % 10 % 5 % 0 % 4,9 4,9 4,4 4,3 4,5 4,5 3,8 3,9 3,8 4,2 11,7 10,5 10,7 10,5 9 9,2 9,4 9,8 9,3 9,3 8, Source : Observatoire de l endettement des ménages 5 «Siéger en commission de surendettement»

6 Le surendettement en chiffres 2. Le poids des charges courantes Le poids des charges courantes Effort financier des ménages pour leur logement 2010 Locataires du secteur privé 27 % Locataires du secteur social 20 % Accédants à la propriété 27 % Propriétaires non accédants 10 % ensemble 19 % Rapport entre les dépenses de logement (loyer ou échéance de crédit, charges, taxes, dépenses d eau et d énergie) et le revenu du ménage (aides au logement incluses). Source : INSEE 6 Guide du représentant des consommateurs

7 2. Le poids des charges courantes Electricité, fuel collectif, eau, gaz, garde d enfant! Evolution du prix des principales charges et des principales ressources CHARGES Evolution sur 10 ans en % ( ) Evolution annuelle moyenne en % Loyer 30,6 2,7 Electricité 18,8 1,7 Gaz 54,1 4,4 Eau 32,4 2,8 Fuel domestique 107,2 7,6 Alimentation* 17,7 1,6 Garde enfants 30,1 2,7 Carbutants 57,2 4,6 RESSOURCES Salaire brut de base (SMB) 27,5 2,5 SMIC 37,8 3,3 RMI / RSA 17,3 1,6 * Hors boissons alcoolisées Source : INSEE (en glissement de 2001 à 2011) Source : INSEE - acemo 7 «Siéger en commission de surendettement»

8 Le surendettement en chiffres 3. Le surendettement en France Capacité de remboursement? NégatiF! Le surendettement en France évolution mensuelle du nombre de ménages surendettés de 01/2001 à 06/ Ménages surrendettés Janvier Juin Source : Banque de France (extrapolation FICP) 8 Cette statistique est calculé par estimation du nombre de ménages en situation de désendettement (ménages ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement) Guide du représentant des consommateurs

9 3. Le surendettement en France Evolution des capacités de remboursement 60 % Ménages ayant une capacité négative 55,8 50 % 40 % 30 % 20 % 27,2 31,8 35,2 Source : enquête typologique Banque de France Evolution de la part des ménages ayant une capacité de remboursement négative (cela signifie que leurs ressources ne permettent même pas de couvrir les charges courantes et qu un plan de remboursement des dettes apparait de fait impossible) 9 «Siéger en commission de surendettement»

10 Le surendettement en chiffres 3. Le surendettement en France Le profil du surendetté Populations surendettés française Age 20 % ont entre 25 et 34 ans 28% entre 35 et 44 ans, 26% entre 45 et 54 ans 15% entre 55 et 64 ans 12 % ont entre 25 et 34 ans 13% entre 35 et 44 ans, 14% entre 45 et 54 ans 13% entre 55 et 64 ans Vie maritale Enfant Situation professionnelle Revenus 65% ne vivent pas en couple (dont plus de la moitié est divorcée ou séparée) 53% n ont pas de personne à charge 58% sont employés ou ouvriers, 26% sont au chômage 24% sont sans profession ou activité 54% disposent d un revenu inférieur au SMIC (1344) 47% ne vivent pas en couple 63% des ménages n ont pas d enfant 30% sont employés ou ouvriers 35% (estimation) ont un revenu mensuel inférieur au SMIC Logements 80% sont locataires 39% sont locataire Source : enquête typologique Banque de France et INSEE 10 Guide du représentant des consommateurs

11 3. Le surendettement en France Structure de la dette en 2010 Type de dettes Dossiers concernés en % Dette moyenne en euros Nombre moyen de dettes par dossier Prêt immobilier ,8 Crédits renouvelables ,2 Prêts personnels ,3 Crédits affectés/ LOA ,3 Crédit à la consommation ,1 Logement (hors crédit) ,3 Energie et communication ,3 Transport ,1 Assurance/mutuelle ,5 Santé/éducation ,6 Alimentaires ,1 Pénales et réparations pécuniaires ,5 Fiscales ,2 Sociales ,4 Professionnelles ,9 Endettement global ,9 Source : enquête typologique Banque de France 11 «Siéger en commission de surendettement»

12 Le surendettement en chiffres 4. Le traitement du surendettement Le traitement du surendettement L activité des commissions de surendettement Dossiers déposés Dossiers recevables Source : Banque de France Une baisse nette des crédits à la conso? Mais pas de baisse du nombre de dossiers à traiter!!!? 12 Guide du représentant des consommateurs

13 4. Le traitement du surendettement Principales données d activité des commissions (en nombres de dossiers)* Dossiers déposés Dont proportion de redépôts (en %) 38,7 39,8 Dossiers recevables Dossiers irrecevables Orientations en procédure amiable Orientations en rétablissement personnel Recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Accords des débiteurs pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ns ns Plans conventionnels conclus Mesures imposées ou recommandées par les commissions Dont mesures imposées par les commissions ns Dont mesures recommandées par les commissions ns Dossiers clôturés Autres issues (dont dossiers jugés irrecevables) nd ns = non significatif ; concerne des types de décisions n existant que depuis le 1er novembre 2010 ; nd = non déterminé Structure des décisions des commissions (en % du total des dossiers traités)* 2011 Part des dossiers clôturés avant orientation ou déclarés irrecevables 14,4 Part des dossiers orientés en PRP avec LJ ou ayant fait l objet d une recommandation de rétablissement personnel sans LJ Part des dossiers conclus par un plan conventionnel 31,0 Part des dossiers faisant l objet d une mesure imposée ou recommandée 23,9 Divers dont dossiers clôturés après orientation ou déclarés irrecevables par le juge PRP : procédure de rétablissement personnel - LJ : liquidation judiciaire 24,4 6,5 Source : rapport d activité des commissions de surendettement. * 13 «Siéger en commission de surendettement»

14 Le surendettement en chiffres 14 Guide pour la formation Le guide «Siéger en commission de surendettement» est édité par l Institut national de la consommation. Le guide est constitué de trois livrets : «Surendettement en chiffres», «Dispositif juridique», «Aide à la décision». Il est notamment destiné aux représentants des consommateurs en commissions de surendettement. Ce guide se veut servir d outil de formation pour le perfectionnement ou l acquisition de connaissances des représentants des consommateurs qui siègent en commissions de surendettement ou amenés à y siéger. Il peut aussi être utile aux autres membres des commissions de surendettement ainsi qu aux militants et permanents des associations de consommateurs. Ainsi, ils peuvent y trouver une sélection de données statistiques, de textes juridiques ainsi que des éléments d aide à la décision qui permettent de les guider utilement et de façon pratique. Merci de nous faire part de vos remarques et suggestions sur ce guide. Nous en tiendrons compte dans la mise à jour périodique accessible sur Directrice de la publication : Fabienne Chol - Coordination : Christophe Bernès - Rédaction : Corinne Lamoussière-Pouvreau, Emmanuel Masset-Denèvre - Chef du service juridique, économique et de la documentation : Jean-Marc Granier - Documentation : Alain-Henri Duval - Conception et réalisation graphique : Sylvie Chastanet. Guide de formation à usage privé Article L du code de la propriété intellectuelle Reproduction et diffusion interdites Siéger en commission de surendettement - Copyright INC Octobre 2012 Conception et réalisation graphique : Schastanet@hotmail.fr - Illustrations : hobopok@free.fr. Photos : Apply Design (1999). Guide du représentant des consommateurs

15 «Siéger en commission de surendettement»

16 L Institut national de la consommation (INC) est un centre d expertise et d information pour les consommateurs et leurs associations. L INC réalise des essais comparatifs et conduit des études économiques et juridiques dont il communique les résultats aux associations de consommateurs et au grand public. Depuis sa création en 1966, l INC s est fixé trois missions : fournir un appui technique aux associations de consommateurs et en particulier les accompagner dans leurs fonctions de représentation et de défense des consommateurs ; produire, analyser et diffuser des informations, études, sondages et essais comparatifs ; mettre en œuvre des actions et des campagnes d information, de communication, de prévention, de formation et d éducation sur les questions de consommation. Pour assurer ses missions, l INC développe des partenariats avec les associations de consommateurs, les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics. L INC participe à de nombreux programmes communautaires soutenus par l Union européenne. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Consommation, l INC est un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Ses ressources proviennent de la vente de ses publications, de prestations de service et d une subvention votée par le Parlement. Son conseil d administration est composé de représentants des associations de consommateurs et usagers, de l Etat et du personnel, de personnalités qualifiées et des présidents de la Commission de la sécurité des consommateurs, de la Commission des clauses abusives et de la Commission de la médiation de la consommation. Pour toute information complémentaire ou pour obtenir des exemplaires supplémentaires de ce guide de formation, vous pouvez vous adresser à votre association de consommateurs ou le télécharger sur