Enregistrer les opérations réalisées avec les pays de l Union Européenne

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1 Fiche de procédure n 9 : Etablir les déclarations de TVA 1. Le régime du réel normal Le régime réel normal concerne obligatoirement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à : euros lorsque l entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ; euros pour une activité de prestation de services. (Chiffres de 2011) Enregistrer les opérations réalisées avec les pays de l Union Européenne Lors d'une acquisition intracommunautaire (achat dans un pays de l'union Européenne) - Le bien est soumis à la T.V.A. au taux français qui sera calculée et versée par l'acheteur français lors de la livraison du bien. C'est l'acheteur français qui calculera la TVA et la versera à l'état (pas de droit de douane). Une écriture constate la déductibilité de la T.V.A. sur cet achat intracommunautaire et la TVA due à l'administration fiscale Facture intracom n 784 (Allemagne) N compte Intitulé DEBIT CREDIT Achats intracom de m/ses La TVA sera déclarée et liquidée avec la TVA déductible intraco. déclaration CA Fournisseur Muller TVA due intracom. Lors d'une livraison intracommunautaire (vente dans un pays de l'union Européenne) Le bien est exonéré de TVA. N compte Intitulé DEBIT CREDIT Client de la C.E L'écriture constatant la vente est la suivante : Ventes intracom.de m/ses Calculer la TVA à payer ou le crédit de TVA et procéder à l enregistrement comptable Vous devez établir la déclaration de TVA pour le mois de mai N à la date du 21 juin N et procéder à son enregistrement comptable. Extrait de la balance par soldes du mois de mai N de compte Intitulé Solde débiteur Solde créditeur Achats de marchandises UE à 19,60 % - mai Achats de marchandises HT France - mai Ventes de marchandisesht France à 19,60 % - mai Ventes de marchandises dans l UE - mai Ventes de marchandises hors UE - mai TVA due intracommunautaire - mai TVA déductible sur immobilisations - mai TVA intracommunautaire déductible - mai TVA déductible sur ABS mai Crédit de TVA - avril TVA collectée à 19,60 % - mai OD Déclaration de TVA Mai Réalisé par Patrice Mouton Page 1

2 Déclaration CA 3 ARRONDI A L EURO LE PLUS PROCHE Vous devez procéder à l enregistrement comptable de la TVA pour le mois de Février. La déclaration CA 3 souscrite par une entreprise au titre de février fait apparaître les chiffres suivants : TVA collectée : TVA déductible sur immob. : TVA déductible sur ABS : OD Déclaration de TVA Février Réalisé par Patrice Mouton Page 2

3 2. Le régime simplifié Le régime réel simplifié concerne obligatoirement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) est inférieur à euros lorsque l entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ; euros pour une activité de prestation de services. (Chiffres de 2011) Comptabiliser l'acompte provisionnel En décembre N-1, l'entreprise Larue a versé d'acompte provisionnel BQ Acompte trimestriel Décembre Calculer le montant de la TVA due pour l année et enregistrer la déclaration C12. Chaque année, les redevables souscrivent une déclaration CA 12 déposée au plus tard le 30 avril au Trésor public. D'après la balance de l'entreprise Larue, l'état des comptes au 31/12/N-1 avant la déclaration CA12 est le suivant : Situation des comptes au 31/12/N-1 Ventes HT taxées à 5,50 % Ventes HT taxées à 19,60 % Ventes en Angleterre Acquisitions intracommunautaires TVA déductible / immobilisations TVA déductible / biens et services TVA déductible / acquisit intracommunautaires TVA due / acquisit intracommunautaires TVA collectée à 5,50 % TVA collectée à 19,60 % Ecriture relative à l enregistrement de la CA 12 Acomptes versés en cours d'année N-1 10/4/N-1 1er trimestre /7/N-1 2e trimestre /10/N-1 3e trimestre /12/N-1 4e trimestre Jour DATE REF MONTANT N COMPTE DEBIT CREDIT OD Declaration CA12 N-1 Réalisé par Patrice Mouton Page 3

4 Déclaration CA 12 Réalisé par Patrice Mouton Page 4

5 Déclaration CA 12 (suite) Réalisé par Patrice Mouton Page 5