Contrat de bon usage des médicaments, Organisation régionale, évaluation.

Transcription

1 Contrat de bon usage des médicaments, Organisation régionale, évaluation.

2 La réforme T2A L introduction d un nouveau mode de financement des séjours (T2A) a imposé de repenser le financement de l innovation pour une meilleure accessibilité aux médicaments et dispositifs coûteux : remboursement des médicaments et produits et prestations inscrits sur liste particulière, en sus du tarif du GHS Cette nouvelle modalité de prise en charge, utile au plan de la santé publique, expose cependant au risque de croissance non contrôlé: Introduction d un mécanisme de régulation

3 Réforme T2A Innovation - régulation Mise en place d une régulation financière (prix administré) et d une démarche qualité parallèle Introduction de la qualité des pratiques comme régulateur, intègré dans un ensemble d autres mesures qui concourent à l amélioration de la qualité des soins: certification: l organisation du circuit du médicament reste la référence (parmi 44) qui fait l objet du plus grand nombre de décisions, 11%, (soit 313 sur 2772 pour 369 rapports 2008) Formation continue et Évaluation des pratiques professionnelles, notamment collectives, dans le cadre du développement professionnel continu (DPC loi HPST) Accords cadres d amélioration des pratiques (ex:antibiothérapie ATBq) Contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations

4 Le contrat de bon usage ( CBU) Permet, en contre partie d une maîtrise comptable et financière, un accès ouvert aux médicaments et produits et prestations innovants Répond à un objectif d amélioration et de renforcement des démarches qualité au sein des établissements de santé par le développement du bon usage et des bonnes pratiques Impose un suivi des pratiques

5 Le contrat de bon usage ( CBU) : 2 axes Axe des engagements renforcement de la sécurisation du circuit du médicament, renforcement des pratiques pluridisciplinaires notamment en cancérologie ou dans la prise en charge des maladies rares.. mise en œuvre des évaluations des pratiques professionnelles notamment collectives usage de référentiels nationaux pour documenter l utilisation des médicaments et produits Axe quantitatif Suivi des consommations

6 Le contrat de bon usage

7 CBU 2006: rappels Indicateurs retenus Projet d informatisation à 2 ans Prescription, dispensation, délivrance nominative Traçabilité Développement d un système d assurance qualité Centralisation des cytostatiques Pratiques pluridisciplinaires et respects des référentiels Suivi des molécules et produits hors GHS et organisation et centralisation des informations Nombre indicateurs

8 CBU 2006: rappels Sécurisation du circuit du médicament Informatisation Dossier médical, impact sur les organisations, investissement Analyses médicopharmaceutiques Préparation et délivrance nominative Traçabilité dossier médical, impact sur les organisations, moyens des PUI Complexité du processus, impact sur les organisations, investissements, automates, transferts de taches dossier médical, informatisation Non qualité Evaluation, dossier médical, EPP

9 CBU 2006: rappels Pratiques pluridisciplinaires et respect des référentiels Reconstitution centralisée des cytostatiques, Réunions de concertation pluridisciplinaires, réseau de cancérologie, 3C Centres de référence des maladies rares Mettre en œuvre l évaluation des pratiques professionnelles Sécuriser, centraliser, investir, informatiser, organiser ( PUI) Adhérer, mettre en œuvre et organiser, informatiser (DCC), orienter, suivre les protocoles, Repérer, annuaires, informatiser, utiliser les protocoles, organiser l avis des centres, documenter Suivis, informatiser, dossier médical et de soins, traçabilité.. Mettre en place une organisation spécifique pour l évaluation,

10 CBU 2006: rappels Des engagements spécifiques qui concernent les médicaments, produits et prestations hors GHS Consommations, Suivis, Bon usage organiser et centraliser la mise en relation des informations nominatives ( prescriptions et/ou utilisation, informations prescripteur (praticien et service), données patient ( pathologie, motif de prescription), références codés en UCD et/ou LPP, volumes prescrits, coûts unitaires et délivrés, mettre en place le codage des médicaments et produits et prestations en UCD et LPP (dès 2006) Éviter les doubles saisies, renforcer les moyens des PUI, informatiser

11 CBU : évaluations annuelles, rappel des procédures Détermination de la trame du rapport annuel d étape et du rapport final: OMEDIT Date limite de dépôt des bilans d étape et final: 15 octobre de l année N Actualisation des annexes des contrats, Pièces annexes et éléments de preuve Éléments synthétiques de consommation Molécules: classe, dépense, file active DMI: classe LPP, dépense, file active Bilan prospectif qualitatif ( 5 produits), à valeur pédagogique Évaluations du 15 octobre au 10 novembre: ARH Objectifs de l année N (N-1 si non déterminés à N) Objectifs finaux Progression Résultats (audits de pratiques) Notification d une première proposition de taux de remboursement pour N+1: 30 novembre Période contradictoire du 11 novembre au 30 novembre Notification du taux définitif de remboursement pour N+1: 1 er décembre

12 CBU : évaluations annuelles, et calculs d impact rapports d étape 2009 rapport final Score Agrégé sans pondération Agrégé sans pondération référence moyenne 85% des objectifs fin de contrat Calcul Écart à la moyenne Écart à référence Taux plancher 95 % 95 % arrondi Non Oui à 1 décimale Score agrégé sans pondération (34 items)

13 Contrats de bon usage des médicaments, produits et prestations pris en charge en sus des GHS Bilan étape 2009 évaluation finale 2009, constats

14 En 2008: CBUM comparaisons annuelles, situation de la région HN 13 régions ont un scoring chiffré dont HN 3 régions avec un classement par lettre, 1 région avec un classement mixte et 1 avec classement gradué type certification HAS En région HN: Scoring sur 34 items, Éléments de preuve progressifs et croissants années après années, notamment par transmission de documents, audits de pratiques,.. Évolution du score moyen stable voire décroissante: Objectifs croissants entre 2006 et 2009, Effets de la preuve, Scores moyens de 2007 à 2009 en première période, respectivement de 77,4 puis 81,4 et enfin 77,5 Difficultés liées pour partie à l informatisation

15 Premiers résultats et phase contradictoire Premiers résultats: Indice moyen : 77,5 % des objectifs Vs 81,4 en établissements concernés sur 34 Impact potentiel sur les remboursements de l année 2010 par application du: Après phase contradictoire Indice moyen: 79% 18 établissements concernés Impact potentiel sur les remboursements de l année 2010 par application du:

16 Une amélioration collective sur plusieurs points: Informatisation analyses pharmacothérapeutiques Reconstitutions des cytostatiques en URCC Développement de l assurance qualité Référentiels sur les maladies rares dont la disponibilité Evaluation des pratiques professionnelles une insuffisance de projet dans 22% des cas (Vs 25% France) non réalisées dans 1 cas sur 4 pour les molécules hors GHS, ATB, cancérologie, stupéfiants..(vs 60% France); et dans 45% des cas sur l ensemble des prescriptions 100% (vs 79% France) dans 78% des ETS (vs 80% France), de 33% à 61,5%, Baisse des évaluations

17 Une insuffisante avancée persistante pour : La disponibilité des référentiels au moment de la prescription, L informatisation du circuit du médicament, Les analyses pharmaco-thérapeutiques ciblées Une organisation des pharmacies (PUI) encore perfectible La mise en œuvre des formations et des démarches d évaluation des pratiques professionnelles (EPP) relatives: aux circuits des médicaments Au bon usage des médicaments et des produits et prestations hors GHS La persistance de mauvais scores relatifs à la traçabilité des prescriptions: identifications prescripteurs,,

18 CBUM 2009 Comparaisons annuelles et France entière Phase Phase 2 France HN France HN HN Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % ETS sous CBUM ETS à taux réduits 79 6,1% 11 30,3% 75 5,9% 9 27,3% 18 54,5% Tx 99 à 100% 29 36,7% 1 9% 25 33,3% 3 33,3% 8 44,4% Tx 90 à 99% 45 56,9% 10 91% 45 60% 6 66,6% 10 55,6% Tx 70 à 90% 5 6,3% 0% 4 6,7% 0% 0% Impact en K ,7 (6,1%) ,2 (6,3%) 396,3

19 Art 47 de la LFSS 2009 et arrêté du 18 février 2009: Résultats partiels du premier semestre 2009 et extrapolations

20 Art 47 de la LFSS 2009 et arrêté du 18 février 2009: application Analyse pour chaque ETS, de l évolution des prescriptions Analyse des données T1 et T2 de l année A, corrélées au nombre de patients pris en charge, au nombre des séjours, aux effets prix Alerte éventuelle de l établissement, août, sur la tendance au titre d une extrapolation des données avec: échanges d informations et de justifications, revue de dossiers interne, rappels des référentiels, démarche qualité au sein de l ETS Février A+1: Analyse des données A-1, corrélées au nombre de patients pris en charge, au nombre de séjours, et aux données fournies par l établissement Plan d action éventuel engagé T2 de A+1 Evaluation du plan été A+1 Notification éventuelle du taux réduit : automne A+1

21 Art 47 de la LFSS 2009 et arrêté du 18 février 2009: en pratique Remontée des informations par les rapports d étape et final: consommations, analyse critique des évolutions 2009-S1 extrapolées Vs 2008 Analyse OMEDIT et ARH, Établissement des évolutions probables: tableau régional Fin janvier 2010, demande de compléments aux établissements dont le taux d évolution est supérieur au taux arrêté Qui n ont pas fourni d explications suffisantes dans le cadre du rapport d étape en l occurrence final 2010

22 Art 47- LFSS 2009 liste des établissements à alerter situation extrapolée sur semestre état des lieux et perspectives Consommations Evolutions Analyses Synthèse Total 2008 Extrapol Hors GHS Dont Med. Dont Dmi Effet volume CL PASTEUR ,7% 14,4% 10,6% M-DMI M-DMI M-DMI Évolution motivée CH LE HAVRE ,7% 10,8% CROIX ROUGE ,3% 17,3% CHI ELBEUF-LOUVIERS ,3% 21,4% CL MATHILDE ROUEN ,7% 20,7% CH DIEPPE ,9% 15,7% CH VERNEUIL-SUR-AVRE ,1% 14,1% CHI EURE-SEINE ,1% 18,0% CH FECAMP ,6% 78,9% 31,6% 6,2% -9,7% 8,3% 33,3% 0,0% M-DMI M M-DMI M-DMI M-DMI ND M-DMI ND Effet prix M-DMI M M-DMI M M-DMI ND ND ND Effet Indics M-DMI M M-DMI M M-DMI ND ND ND Évolution motivée Évolution motivée Évolution motivée Évolution motivée Évolution motivée À documenter À documenter À documenter CL DE L'ABBAYE ,6% 10,2% 13,6% M-DMI Évolution motivée CL StP-Foug-MEGIVAL ,2% 22,4% 7,4% M-DMI M-DMI Évolution motivée CL FRANCOIS 1ER ,0% 305,6% 22,0% ND ND ND À documenter CH BERNAY ,9% 5,7% 47,0% ND ND ND À documenter ,7% 4,7% 10,6%

23 CBU version

24 un nouveau contrat Le CBU est arrivé à son terme au 31 décembre 2009, Les objectifs initiaux restent d actualité et sont renforcés, des enseignements à tirer du CBU , notamment en termes de méthode un accent à mettre sur les fonctions évaluation et le développement de la transversalité dans les établissements de santé

25 Le bilan du 1 er CBU : 5 points particulièrement à relever : L informatisation du circuit du médicament Le développement d une démarche qualité sur l ensemble de la chaîne, (formation, évaluation, retour d expérience..) Les pratiques pluri-disciplinaires, L évaluation des prescriptions et du bon usage L évaluation médico-économique et l impact des pratiques Mais aussi l évaluation pluri-annuelle du CBU et la nécessaire amélioration des méthodes à employer

26 L informatisation du circuit du médicament: Une grande difficulté Des schémas d information hospitalière incomplets, et pour certains dépendants des plans hôpital 2007 et 2012 une interopérabilité des systèmes propriétaires incomplète et imposant souvent des interfaçages particuliers, une montée en charge très lente des établissements de santé, et une grande hétérogénéïté des solutions retenues par les établissements parmi ceux les plus avancés en conséquence, de nombreux critères de CBU qui en dépendent sont encore très incomplets au bilan du 1 er CBU. Citons : la rigueur de la chaine prescription-délivrance-administration qui montre encore de nombreuses failles tant que l informatisation du circuit n est pas opérationnelle (identification des prescripteurs, posologies, retranscriptions, ) le développement de l analyse pharmaco thérapeutique qu elle concerne le hors GHS ou l ensemble des prescriptions, une administration qui respecte l identification des médicaments au plus près du patient

27 Le développement d une démarche qualité sur l ensemble de la chaîne, (formation, évaluation, retour d expérience..) une grande difficulté au sein de chaque établissement de coordonner: une démarche globale d amélioration de la qualité et une démarche spécifique qui intéresse le circuit du médicament et le bon usage Plans de formation des personnels, notamment soignants insuffisamment adaptés aux enjeux de la qualité du circuit du médicament, En qualité des programmes, En nombre de personnes formées Des évaluations des pratiques qui restent peu nombreuses gestion des signalements et retours d expérience à renforcer et systématiser prise en compte insuffisante des enjeux par l ensemble des personnels, notamment des médecins

28 L évaluation des prescriptions et du bon usage Encore rares les établissements de santé qui ont une politique structurée d évaluation des pratiques professionnelles par initiative interne (en dehors de participations à des protocoles expérimentaux) dans le domaine du bon usage des médicaments moins encore dans celui des dispositifs médicaux implantables. Plusieurs études réalisées, à l initiative régionale voire nationale. Néanmoins, peu de relais internes ni de potentialisation des démarches régionales Sont particulièrement confondus, les prescriptions spécifiques sur supports adaptés à la nature des prescriptions permettant la documentation, les démarches d amélioration des pratiques qui justifieraient d une critique secondaire par revue de dossiers non engagés les analyses pharmaco-thérapeutiques dont la nature s arrête le plus souvent à une analyse des critères réglementaires de prescription

29 L évaluation médico-économique et l impact des pratiques Si des efforts ont été réalisés pour : Organiser l information au sein de la pharmacie Rendre accessible l information médicale, Connaître les enjeux des ors GHS et synthétiser l information au titre des remontées d information nationales à visée de tarification (FICHCOMP) Il persiste des difficultés dans: les pratiques d évaluation et la mise à disposition de l information médicale, les méthodes d évaluation des changements de pratiques et de leurs impacts économiques, l estimation médicalisée des consommations,

30 Le 2éme CBU c est : Des objectifs d informatisation opérationnelle à l échéance 2013 pour la majorité des établissements Une reprise des indicateurs réglementaires dont les échéances sont rapprochées ( ) L accent sur la pluridisciplinarité notamment en cancérologie, Des objectifs de formation, et d évaluations plus ambitieux et diffus dans l établissement, Une nécessaire implication non seulement du pharmacien, mais des médecins et de la direction qualité,

31 Et des engagements particuliers qualité Intégrer la démarche qualité du circuit du médicament à la politique générale qualité de l établissement Renforcer les formations et les démarches EPP (DPC) Renforcer les retours d expérience Recenser et référer les protocoles de prise en charge Renforcer les missions des COMEDIMS (recommandations, données de consommation (TDB), analyses), Rendre compte des analyses d activités et de consommations ainsi que des actions mises en oeuvre

32 Le 2éme CBU c est aussi: L évaluation des indicateurs à partir de méthodes régionales pour une appréciation harmonisée et comparable, Une informatisation prévue du suivi des objectifs et des contrats, Un accompagnement continu par l OMEDIT Une évaluation qui sera encore basée sur un score agrégé

33 Procédure de contractualisation Une réunion de présentation avec les fédérations, L envoi du contrat type version mi-février, Accompagné d objectifs régionaux Contractualisés par aller-retour Signature fin de premier trimestre, À effet rétro-actif au 1 er janvier 2010, Après avis CME-CA Adaptations spécifiques pour Structures HAD notamment non pourvues de PUI Établissements en DAF et médico-sociaux