Les grandes étapes du cadre législatif restreignant ou autorisant la création de filiales au sein de l entreprise

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1 Les grandes étapes du cadre législatif restreignant ou autorisant la création de filiales au sein de l entreprise Lors de son avènement en 1938, et bien qu elle ait hérité des anciens réseaux (compagnies privées et administrations d Etat) de nombreuses participations financières, la SNCF n évoque pas encore la notion de groupe, les activités annexes à son objet initial apparaissant nettement comme complémentaires à ses missions. La presque totalité de ces participations a été consentie par les anciens réseaux au titre de leur domaine public et transférées de plein droit à la SNCF en application de l article 1 er de la Convention du 3 août Titre premier Constitution de la Société. Article premier, alinéa 3 : «Elle pourra [la Société], avec l autorisation du ministre des Travaux publics et du ministère des Finances, prendre toute concession, tout affermage, toutes participations directes ou indirectes dans toutes opérations quelconques se rattachant à l objet ci-dessus spécifié (1), par voie de création de sociétés nouvelles, d apports, souscriptions ou achats de titres, ou droits sociaux, fusions, associations en participations, syndicats de garantie ou autrement.» (1) Voir: «Ladite Société, dont l objet social est principalement l exploitation et, s il y a lieu, la construction de chemins de fer, viendra à expiration le 31 décembre 1982» (Article premier, alinéa 2). En ce qui concerne les participations financières prélevées sur le domaine privée des compagnies, le principe de leur reprise par la SNCF a été prévu par l article 44 de la Convention du 3 août Titre V Dispositions diverses. Article 44 : «L Etat reconnaît aux Compagnies du Nord, de l Est, de Paris-Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et du Midi, la pleine propriété et la libre disposition de leurs domaines privés respectifs, sauf redressement à provenir des arrêtés définitifs des comptes et sous les réserves suivantes : «Les biens des domaines privés qu après un examen de concert avec les Compagnies, la Société Nationale estimera nécessaires à l exploitation du Chemin de fer seront transférés à cette Société dans les conditions de l alinéa ci-après. «Ces biens seront, à défaut d accord, déterminés pour chaque Compagnie par un Collège arbitral composé d un expert désigné par la Société Nationale avec l agrément du ministre des Travaux publics et d un arbitre désigné par le premier président de la Cour de Cassation. Ce Collège fixera le montant de l indemnité qui sera due du fait du transfert de ces biens à la

2 Société Nationale. La sentence arbitrale sera susceptible d un recours de plein contentieux devant le Conseil d Etat.» Au titre de cet article, la SNCF a limité ses rachats (autorisés en 1940) à deux participations relevant du domaine privé du Midi, portant respectivement sur ses avoirs au sein de l Union des producteurs d électricité des Pyrénées-Occidentales (UPEPO) et de l Union électrique des Pyrénées-Occidentales (UEPO). Cette latitude a été fortement restreinte par l article 6 de la loi n du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d ordre économique et financier. Cet article limite la portée de l alinéa 3 de l article 1 er de la Convention du 31 août 1937 : «Aussi longtemps que l équilibre financier de la Société nationale des chemins de fer français exige une subvention budgétaire, cette société n'est pas autorisée à prendre des participations financières ou à accroître ses participations dans des entreprises ayant un autre objet que le transport de voyageurs ou de marchandises.» Il convient, toutefois, de préciser que, dans un avis du 2 novembre 1949, le Conseil d Etat a considéré que les dispositions susvisées ne devaient pas être interprétées comme faisant obstacle : - aux participations de la SNCF dans les Sociétés de Crédit Immobilier ou Offices d Habitations à Bon Marché, dans la mesure où la Société s assure ainsi, à des conditions avantageuses, le moyen de procurer des locaux d habitation à ceux de ses agents dont la bonne exécution du service exige le logement à proximité de leur lieu de travail ; - au maintien, par voie de souscription aux augmentations de capital, de part d influence d ores et déjà détenue par la SNCF dans les Sociétés dont elle est actionnaire, lorsque ce maintien est justifié par l intérêt du service public qui lui est confié. L article 3 de l ordonnance n du 31 octobre 1958 relative à diverses dispositions d ordre financier a assoupli les dispositions contraignantes de l article 6 de la loi du 5 juillet 1949 en autorisant la SNCF à prendre ou à accroître des participations financières dans toutes les entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises. Signé le 30 mars 1974, l Avenant au «contrat de programme», qui a prolonge de deux ans le contrat initial conclu en 1969, modifie l alinéa 3 de l article 1 er de la convention du 31 août 1937 comme suit :

3 «I - Activités et structures de la SNCF 1 2 Réorganisation des services de la Société Nationale a) l) Développement des activités accessoires de la Société Nationale dans les conditions prévues à l article 1 er, alinéa 3, de la Convention du 31 août 1937 modifiée : 1 - utilisation de la technique routière ou d autres modes de transports dans les conditions fixées par l article 6 du Cahier des Charges ; 2 exercice de la commission de transport ; 3 réalisation et gestion d entrepôts ; 4 tourisme et hôtellerie. Ces opérations de diversification viseront à améliorer les positions commerciales de la Société Nationale et à accroître les produits financiers qu elle tire de ses filiales.» La loi d orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (la LOTI), qui a donné à la SNCF son nouveau statut d établissement public industriel et commercial (Epic), a consacré l existence du groupe en stipulant explicitement (article 18) que l établissement «peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire» à sa mission d exploitation du réseau ferré national. «Chapitre I er Du transport ferroviaire Art. 18. [alinéa 2] Cet établissement [Epic] est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à cette mission. Il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire. La gestion de ces filiales est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas recevoir les concours financiers de l Etat prévus au paragraphe II de l article 24 de la présente loi.» Le Cahier des charges de la SNCF, approuvé par le décret du 13 septembres 1983, a repris les mêmes thèmes, qu il développe et précise. Il a stipulé notamment que : «La SNCF peut en outre offrir, dans des conditions normales de coût et de compétitivité, les prestations complémentaires liées au transport, nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers» (Art. 1).

4 «La SNCF mène une politique active d innovation, de recherche et de développement tant au plan technologique qu au plan de la gestion Elle participe et apporte son appui au développement de la technologie ferroviaire française en liaison avec les secteurs industriels concernés. Elle contribue, par ses études et ses recherches, a une meilleure connaissance des aspects sociaux et.économiques du secteur des transports. Elle développe avec les réseaux étrangers une politique active de coopération tendant à promouvoir les relations ferroviaires internationales, notamment dans le cadre de la Communauté économique européenne» (Art. 2). «Afin d'assurer ces missions, l établissement public peut détenir ou créer des filiales et détenir ou prendre des participations dans des organismes ou sociétés dont l objet est connexe ou complémentaire au transport ferroviaire. «Il peut également passer tout accord nécessaire visant en particulier l exécution de certains services ou la mise en œuvre successive de plusieurs techniques de transport» (Art. 3). «Elle [la SNCF] peut organiser, éventuellement au moyen de plusieurs techniques successives de transport, le voyage de bout en bout d usagers isolés ou en groupe» (Art. 8). «Afin d assurer à sa clientèle un service complet, la SNCF, dans le respect des règles de concurrence loyale entre les modes, peut exercer les activités d'auxiliaire et notamment de commissionnaire de transport et assurer, soit elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répond, des prestations complémentaires comme l'enlèvement, la livraison, l'entreposage ou le conditionnement des marchandises et toute autre opération annexe au transport principal» (Art. 22). Le Contrat de Plan Etat/SNCF signé le 26 avril 1985 a consacré son article 4 au groupe SNCF. «Article 4 Le groupe SNCF «Pour renforcer l efficacité de son groupe et mieux l intégrer dans sa stratégie, la SNCF procédera aux réaménagements nécessaires. «La politique de groupe devra promouvoir des produits ou services complets. Elle permettra ainsi d élargir les possibilités de commercialisation des prestations hors du domaine du transport et de recourir à d autres modes de transport. «En sera, en particulier, développée au profit des voyageurs par l offre de voyages complets et pour le transport des marchandises, notamment par l amélioration des transports combinés et des acheminements internationaux et par l offre de prestations logistiques complètes. «Les filiales devront dégager une contribution positive et croissante aux résultats de l ensemble du groupe dans le respect des objectifs convenus avec la SNCF et des missions propres à chacune d entre elles.»

5 Enfin, lancé en 1996 et mis en œuvre à partir de 1997, le Projet industriel a également réservé deux de ses «programmes prioritaires» au groupe. Regroupés sous la têtière «Une politique d offre de transport et de services complets fondée sur une logique de partenariat s appuyant sur le groupe» (chapitre VIII), ils répondent aux thèmes : 1- Développer la complémentarité et le partenariat pour des services complets aux clients. 2- Mise en place d une politique de groupe.

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