LES DOTATIONS COMMUNALES DF, DSR, DSU, DNP

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1 Collection FICHES PEDAGOGIQUES LES DOTATIONS COMMUNALES DF, DSR, DSU, DNP Version mise à jour de la LFI et du CFL 2017

2 Sommaire I. LA DOTATION FORFAITAIRE (DF) II. LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE (DSR) III. LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU).. 20 IV. LA DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION (DNP).. 30 V. Lexique /04/2017 2

3 La DGF des communes LA DOTATION FORFAITAIRE (DF) 20/04/2017 3

4 Présentation générale de la Dotation Forfaitaire des communes Description : La Dotation Forfaitaire des communes est une composante de la Dotation Globale de Fonctionnement. Sa principale particularité repose sur le fait que c est cette dotation qui supporte l effort de la Contribution au Redressement des Finances Publiques. Références juridiques : Articles L à L du CGCT. Note d information annuelle de la DGCL relative à la Dotation Forfaitaire. Montants mis à répartition pour 2017 : 7,791 Mds soit une diminution de 686 M par rapport à Critères utilisés : Dotation Forfaitaire n 1, Population, Potentiel fiscal, Recettes réelles de fonctionnement. 20/04/2017 4

5 La Dotation Forfaitaire avant 2014 La Dotation Forfaitaire des communes avant 2014 était composée de 5 parts : Une dotation de base (en fonction de la population) ; Une dotation proportionnelle à la superficie ; Une dotation «parc national» ; Une part compensation (CPS et DCTP) ; Un complément de garantie. A partir de 2014, ont été rajoutées deux minorations : La participation à la mission de la préfiguration de la Métropole du Grand Paris (supprimée en 2016) ; La Contribution au Redressement des Finances Publiques (fin prévue en 2018). 20/04/2017 5

6 Le calcul de la Dotation Forfaitaire Les cinq parts d avant 2014 ont été regroupées, et constituent depuis cette date le socledecalculde la Dotation Forfaitaire des communes. Désormais la DF de base est calculée de la manière suivante : Eléments de la Dotation Forfaitaire des communes Dotation Forfaitaire n 1 Contribution au Redressement des Finances Publiques Prélèvements sur fiscalité (CCSAS; TASCOM) = DGF Socle /04/2017 6

7 Le calcul de l effet population Une fois le socle de la Dotation Forfaitaire déterminé, il est nécessaire de définir l effet population. Celui ci se calcule de la manière suivante : (Pop DGF année n Pop DGF n 1) x Coef Log. x 64,46 Avec : Population DGF = Population INSEE commune + résidences secondaires + caravanes 64,46 = Montant de dotation forfaire / habitant défini par le législateur pour 2017 Coef log. = Indicateur pondérant la population calculé de la manière suivante : Population DGF < 500 h : pop DGF x 1 Population DGF > h : pop DGF x 2 Entre les deux : Population DGF x 1 + (0, x (pop DGF / 500)) Exemple / 2017 Population DGF hab hab hab. Coef Log 1, , x 1, Montant de base x 64,46 Forfaitaire = /04/2017 7

8 Le transfert de la part CPS des communes Le transfert de la part CPS concerne uniquement les communes anciennement sous le Régime de la Fiscalité Additionnelle passant en Fiscalité Professionnelle Unique. Ces communes vont, l année de changement de régime fiscal, transférer deux parts à l EPCI : La part CPS qui viendra alimenter la Dotation de Compensation de l EPCI ; Le prélèvement TASCOM. Ces deux transferts seront compensés via les Attributions de Compensation. Exemple Une commune était membre en 2016 d un EPCI à Fiscalité Additionnelle (FA), elle percevait une part CPS de et une part DCTP de 500. Celle ci opte au 1er janvier 2017 pour la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Le montant de Dotation Forfaitaire 2017 de la commune reprend alors seulement le montant DCTP (500 ). La part CPS est transférée à l EPCI qui lui compensera cette perte par l Attribution de compensation. 20/04/2017 8

9 L écrêtement de la Dotation Forfaitaire L écrêtement de la Dotation Forfaitaire sert à financer l enveloppe interne de la DGF soit le coût de la population, le coût de l intercommunalité ou encore l augmentation de la péréquation. Cet écrêtement est modulé en fonction des Collectivités. Une commune est éligible à l écrêtement si : Pf / hab. commune > 75% PF / HAB. Avec : Pf / hab. commune = potentiel fiscal commune / pop DGF logarithmée (voir page précédente). PF / HAB. = Potentiel fiscal moyen par habitant de l ensemble des communes Exemple d éligibilité d une commune à l écrêtement Pf / hab. Commune 458,15 75 % PF / HAB. Moyen (2016) 448,09 Ecrêtement de la commune OUI 20/04/2017 9

10 Le calcul de l écrêtement de la Dotation Forfaitaire Lorsque la commune est éligible à l écrêtement, celui ci est calculé en fonction de l écart au Potentiel Fiscal Moyen National selon la formule suivante : Pf / hab. 75% x PF / HAB. x Pop. DGF x VP 75% x PF / HAB. Avec: Pf / hab. = Potentiel fiscal de la commune / Pop. DGF logarithmée PF HAB. = Potentiel fiscal / hab. moyen des communes Pop DGF = Population DGF de l année n de la commune VP = Valeur de point annuelle de l écrêtement (publiée dans la circulaire DGCL Dotation Forfaitaire) Cet écrêtement est plafonné : la Loi de Finances 2017 arelevéleseuildece plafond fixé à 1% des Recettes Réelles de Fonctionnement afin de financer les autres évolutions de l enveloppe interne de la DGF. 20/04/

11 La Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) La Contribution au Redressement des Finances Publiques a été décidée en Il s agit de diminuer l enveloppe globale de DGF versée au bloc communal et aux départements pour qu ils participent à l effort de redressement des comptes publics de l Etat. La CRFP des communes se décline de la manière suivante: CRFP des communes M M M M CRFP Totale 588 M M M 775 M Toutes les Collectivités sont concernées par cette contribution à l exception, uniquement les trois premières années suivant leur fusion, des communes nouvelles disposant d une population de moins de habitants ou regroupant toutes les communes d un ou plusieurs EPCI. La contribution de 2017 a été divisée par deux (LFI 2017). 20/04/

12 Le Calcul de la CRFP d une commune La Contribution au Redressement des Finances Publiques d une commune est calculée de la manière suivante : CRFP = RRF Commune x Taux Contribution Avec : RRF Commune = Recettes Réelles de Fonctionnement constatées sur le compte de gestion de l année n 2 de la commune, auxquelles ont été soustraits les produits exceptionnels et les produits de cessions. Taux contribution = Montant global de la Contribution rapporté à la somme des RRF de l ensemble des communes. Exemple RRF de la commune Taux de contribution 0,74 % 1,83 % 1, 83 % 0, 92 % Montant contribution /04/

13 Récapitulatif de la Dotation Forfaitaire La Dotation Forfaitaire des communes se calcule alors de la manière suivante : Calcul Critère utilisé DF notifiée prélèvements sur fiscalité + / Effet population Ecrêtement Transfert de CPS Contribution au Redressement des Finances Publiques = Dotation Forfaitaire Nette Si le montant de la Dotation Forfaitaire net est négatif, le solde sera prélevé sur la fiscalité directe de la commune. 20/04/

14 La Dotation Forfaitaire des Communes nouvelles Les communes nouvelles bénéficient de garanties sur leur dotation forfaitaire l année de leur fusion. En effet, leur Dotation Forfaitaire (DF) est égale à la somme des DF versées aux anciennes communes (avec contribution le cas échéant), puis calculée selon les règles de droit commun vues précédemment. Quatre bonus sont ensuite possibles pour les communes nouvelles sous conditions : Non baisse Exonération CRFP Bonification Dotation de consolidation Modalités Montant de DF année n au moins égal au montant de DF n 1 Exonération de CRFP les 3 prochains exercices Bonification de 5% de la DF de la commune nouvelle Egale au montant de Dotation d Intercommunalité de l ancien EPCI Conditions Pop DGF < = h. ou Regroupant toutes les communes d une EPCI Pop DGF < = h. ou Regroupant toutes les communes d une EPCI Pop DGF comprise entre et habitants Commune nouvelle regroupant toutes les communes de son EPCI 20/04/

15 Les dotations communales LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE (DSR) 20/04/

16 Présentation de la Dotation de Solidarité Rurale Objectif Aider les communes rurales et notamment «bourgs centres» dont les ressources fiscales ne permettent pas de couvrir l ampleur des charges liées au maintien de la vie sociale en milieu rural. La DSR est composée de 3 fractions : La fraction bourg centre destinée aux communes jouant un rôle majeur dans le milieu rural ; La fraction péréquation destinée aux communes de moins de h disposant de faibles ressources fiscales ; La fraction cible destinée aux communes les plus défavorisées. Références Juridiques ArticlesL à L du CGCT. Note d informations de la DGCL relative à la DSR. Critères utilisés Population, Potentiel Financier, effort fiscal, superficie, longueur de voirie, nombre d enfants, revenu. 20/04/

17 La fraction bourg centre Eligibilité Conditions d éligibilité Etre une commune : Chef lieu de canton de moins de h ; De moins de h et disposant d une population supérieure à 15% de la population de son canton ; Disposant d une population comprise entre h et h et chef lieu d arrondissement. Exceptions à l éligibilité à la fraction bourg centre Ne sont pas éligibles à la fraction «bourg centre» les communes qui, même si elles respectent les conditions ci dessus, entrent dans les champs suivants : La commune se situe dans une Aire Urbaine représentant plus de 10% de la Population totale du Département ; La commune se situe dans une Aire Urbaine comprenant le chef lieu de département ; La commune fait partie d un canton dont la population du chef lieu est supérieure à h La commune a un potentiel financier/habitant supérieur au double de la moyenne de celui des communes de moins de habitants. 20/04/

18 La fraction bourg centre Calcul Méthode de calcul PFI HAB pfi hab Population DGF x x EF x Coef-zrr x PFI HAB VP Avec : PFI / hab = Potentiel financier moyen des communes de h. Pfi / hab = Potentiel financier / habitant de la commune EF=Effortfiscaldelacommune Coef ZRR = Coefficient spécial pour les communes situées en zone de revitalisation rurale (1,3 en 2016) VP = Valeur de point de la fraction bourg centre. Celle ci est publiée dans la circulaire DSR. Le montant de fraction «bourg centre» ne peut être ni inférieur à 90% ni supérieur à 120% du montant n 1. Garanties Une commune qui n est plus éligible à la fraction bourg centre de la DSR perçoit l année de la notification de son inéligibilité une garantie égale à 50% de son montant defractionbourg centre n 1. 20/04/

19 La fraction péréquation Conditions d éligibilité Être une commune de moins de h et disposer d un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen de la strate. Méthodologie de calcul La fraction péréquation est composée de 4 parts pondérées: La part potentiel financier (30%), déterminé en fonction de l écart au potentiel financier de la commune et du potentiel financier moyen de la strate ; La part voirie (30%), calculée en fonction de la longueur de voirie de la commune ; La part enfants (30%), déterminéeenfonctiondunombred habitantsde3à16ans résidant sur le territoire de la commune ; La part superficie (10%), calculée en fonction de l écart entre le potentiel financier superficiaire de la commune et le potentiel financier superficiaire de la strate. Les garanties Le montant de chacune de ces parts ne peut être ni inférieur à 90%, ni supérieur à 120% du montant n 1. 20/04/

20 La fraction cible Conditions d éligibilité trois conditions cumulatives : Être une commune de moins de habitants ; Être éligible soit à la fraction «bourg centre», soit à la fraction péréquation de la DSR ; Faire partie des communes françaises les plus défavorisées classées en fonction d un indice synthétique. Méthode de calcul La fraction cible est composée de la même manière que la dotation de péréquation et ses règles sont identiques. Seules les valeurs de point de chaque fraction sont différentes, celles ci se retrouvent dans la circulaire DSR de la DGCL. Les garanties Il n existe pas de garantie spécifique à la fraction cible de la DSR. 20/04/

21 Les dotations communales LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) 20/04/

22 Présentation de la DSU Objectif : Aider les communes urbaines de plus de habitants confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées afin d améliorer les conditions de vie de ces territoires. Références juridiques : ArticlesL à L duCGCT. Note d information annuelle de la DGCL relative à la DSU. Montants mis à répartition pour 2017 : 2,090 Mds soit une augmentation de 180 M par rapport à Critères utilisés : Population, Potentiel Financier, logements sociaux, nombre de bénéficiaires d APL, revenu, nombre d habitants en Zone Franche Urbaine (ZFU), Nombre d habitants en Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). 20/04/

23 La réforme de la DSU au 1 er janvier 2017 La Loi de Finances pour 2017 réforme profondément la DSU. Le tableau ci dessous détaille une première approche des principales évolutions de la réforme. Modifications de la LFI 2017 Réduction du nombre d éligibles à la DSU Changement de la pondération des critères de l indice synthétique Détails Avant : 3/4 des communes + de habitants (751) Après : 2/3 des communes + de hab. (668) Réévaluation du revenu au détriment du potentiel financier par habitant (25% au lieu de 10%) Nouveau critère d exclusion à la DSU Si PFI/hab. supérieur à 2,5 fois la moyenne communes de même groupe démographique des Prise en compte de nouveaux critères Majoration du montant de la DSU pour les communes conservant leur éligibilité Remplacement de la population en ZUS par la population en quartier prioritaire de la ville. Disparition de la part «cible» de la DSU Application d une majoration de la dotation à toutes les communes. 20/04/

24 Les conditions d éligibilité à la DSU Définition des deux strates démographiques Communes dont la population est comprise entre h et h Communes dont la population est supérieure à h. Calcul de l Indice Synthétique (IS) pour chaque commune IS = 0,3 x (PFI / pfi) + 0,15 x (ls / LS) + 0,3 x (apl / APL) + 0,25 ( REV / rev) Avec : PFI: Potentiel financier moyen / hab. de la strate LS: Part des logements sociaux de la strate APL: Part des bénéficiaires d Aide au Logement de la strate REV: Revenu / hab. moyen de la strate Pfi: Potentiel financier/ hab. de la commune ls: Part des logements sociaux de la commune apl: Part des bénéficiaires d Aide au Logement de la commune rev: Revenu / hab. de la commune 20/04/

25 Les conditions d éligibilité à la DSU (suite) Classement des communes Une fois l Indice Synthétique (IS) de la commune déterminé, celle ci est classée au sein de sa strate par ordre décroissant (rang n 1 pour l IS le plus élevé). Le rang de la commune détermine son éligibilité au sein des deux fractions de la DSU. La Loi de Finances pour 2017 a réduit le nombre de communes éligibles à la part principale de la DSU. Le tableau ci dessous détaille les seuils d éligibilité à la DSU. DSU Part principale Entre h. et h. 10% des communes ayant l IS le plus élevé + de h. 2/3 des communes ayant l IS le plus élevée DSU Majorée Toutes les communes éligibles à la part principale La DSU cible a été supprimée par la LFI 2017 et est remplacée par une DSU majorée à laquelle toutes les communes éligibles à la part principale peuvent bénéficier. 20/04/

26 Calcul de la part principale de DSU Eligibilité Entre h. et h. + de h. Déjà éligible en 2016 Nouvelle éligible en 2017 DSU hors cible DSU cible 2016 = Pop DGF x IS x EF x VP x Coef majo x Coef ZFU x Coef QPV Avec : Pop DGF : Population DGF 2017 de la commune IS : Indice Synthétique calculé précédemment EF : Effort fiscal (dans la limite de 1,3) Coef majo : Coefficient de majoration de la commune (de 1 à 8) Coef ZFU : en fonction de la population de la commune située en Zone Franche Urbaine Coef QPV : en fonction de la population de la commune située en Quartier Prioritaire de la Ville VP : Valeur de Point (fixée par la DGCL, notifiée dans la circulaire DSU). Ces données figurent sur la fiche DGF de la commune. 20/04/

27 Le calcul de la Majoration de la DSU La Loi de Finances pour 2017 supprime la notion de «DSU cible» ainsi que l effet de seuil qui caractérisait son éligibilité. Désormais, toutes les communes éligibles à la part principale de la DSU bénéficient en complément d une part majoration dont le mode de calcul est défini ci dessous. Entre h. et h. + de h. Montant 2017 = pop DGF x IS x VP x Coef Majo Avec : Pop DGF : Population DGF 2017 de la commune IS : Indice Synthétique de la commune calculé précédemment VP :Valeur de Point de la Majoration déterminée par la DGCL. Elle se trouve sur la circulaire DSU. Coef Majo : Coefficient de Majoration de DSU de la commune (de 0,5 à 4). 20/04/

28 Les garanties en cas de sortie de la DSU La Loi de Finances pour 2017 prévoit exceptionnellement pour l année 2017 une garantie spécifique et plus favorable aux communes qui sortiraient de l éligibilité à la DSU du fait de la réduction du nombre d éligibles. Une commune sortant en 2017 de l éligibilité à la DSU pour cause de classement percevra : 90% du montant qu elle percevait en 2016 en 2017 ; 75% du montant qu elle percevait en 2016 en 2018 ; 50% du montant qu elle percevait en 2016 en Cette garantie étant uniquement mise en place pour l année 2017, une commune qui sortirait de la liste des éligibles à la DSU les années suivantes pour cause de classement percevrait une garantie de droit commun, c est à dire 50% du montant de DSU n 1 l année de la sortie. 20/04/

29 Les autres garanties de sortie de la DSU Il existe d autres types de garanties en cas de sortie de la DSU pour deux raisons particulières. Le passage d une commune sous le seuil des habitants : Garantie sur 10 ans selon la méthode suivante en cas de sortie en 2017 : 90% du montant 2016 en 2017 ; 80% du montant 2016 en 2018 ; 70% du montant 2016 en 2019 ; 60% du montant 2016 en 2020 ;. 10% du montant 2016 en Le passage en FPU d un EPCI entraînant une augmentation du PFI de la commune et par conséquent son inéligibilité : Garantie sur 5 ans selon la méthode suivante en cas de sortie en 2017 : 90% du montant 2016 en 2017 ; 80% du montant 2016 en 2018 ; 70% du montant 2016 en 2019 ; 60% du montant 2016 en 2020 ; 50 % du montant 2016 en /04/

30 La DSU des communes nouvelles Il existe une garantie spéciale pour les communes nouvelles éligibles ou non à la DSU l année de leur fusion. Seules les communes nouvelles remplissant au moins une de ces conditions bénéficient de garanties : Disposer d une population inférieure à habitants ; Regrouper toutes les communes d un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre Montant de la garantie Ces communes perçoivent un montant de DSU au moins égal à la somme des montants de DSU des communes l année précédant la fusion. 20/04/

31 Les dotations communales LA DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION (DNP) 20/04/

32 Présentation de la Dotation Nationale de Péréquation Description La Dotation Nationale de Péréquation a pour objectif de favoriser les communes disposant d un potentiel financier faible et d atténuer les derniers effets de la réforme de la taxe professionnelle pour les communes les plus perdantes. La DNP est composée de deux fractions : Une part principale divisée en 2 enveloppes : une pour les communes de moins de habitants et une pour les communes de plus de habitants. Une part majoration àdestinationdes communesles plusdéfavorisées parlaréforme de la taxe professionnelle en Références juridiques Article L du CGCT Note d information de la DGCL relative à la DNP. Critères pris en compte Potentiel financier, Produits Post TP, effort fiscal. 20/04/

33 Les conditions d éligibilité à la DNP Il existe plusieurs conditions d éligibilité à la DNP : Les conditions de droit commun : il est nécessaire de répondre cumulativement aux deux conditions suivantes : Avoir un potentiel financier supérieur de plus de 5% au plus à la moyenne du groupe démographique de la commune ; Avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique de la commune. Être une commune de h et répondre aux conditions suivantes : Avoir un potentiel financier inférieur à 85% du PFI de la strate démographique ; Avoir un EF supérieur à 85% du groupe démographique correspondant. Les conditions dérogatoires : Il est nécessaire de répondre à l une des conditions suivantes: Avoir un PFI / hab. supérieur au plus à 5% de la strate et un taux de CFE égal au taux plafond national. Avoir un PFI / hab. supérieur au plus à 5% de la strate, un EF compris entre l EF moyen des communes et 85% de la moyenne de la strate. 20/04/

34 La part principale de la DNP Il existe deux enveloppes pour le calcul de la part principale de la DNP : Une enveloppe réservée aux communes de moins de h ; Une enveloppe réservée aux communes de plus de h. Calcul de la part principale éligibilité de droit commun La calcul de la part principale (PP) de droit commun est le suivant : PP = 1,05 x PFI pfi x Pop DGF x Vp PFI Avec : PFI = Potentiel financier / hab moyen de la strate de la commune Pfi = Potentiel financier par habitant de la commune Pop DGF = Population DGF de la commune VP = Valeur de Point il y a deux VP différentes, une pour les communes de moins de h et une pour les communes de plus de h. Ces données se trouvent dans la notification de la DGCL relative à la DNP. 20/04/

35 La part principale de la DNP Suite Calcul de la part principale éligibilité dérogatoire Ce calcul concerne uniquement les communes éligibles à la deuxième condition dérogatoire c est à dire celles qui : Disposent d un PFI / hab. supérieur au plus à 5% de la state Ont un EF compris entre l EF moyen des communes et 85% de la moyenne de la strate. Le mode de calcul est le suivant : PP = 1,05 x PFI pfi x Pop DGF x Vp x 1 PFI 2 Les critères sont les mêmes que pour le calcul de la part principale de droit commun. A noter que, dans tous les cas, aucun versement n est effectué si le montant de la part principale est inférieur à /04/

36 La part majoration de la DNP Conditions d éligibilité de la commune : Elle est éligible à la part principale ; Elle compte moins de habitants ; Ses produits post TP sont inférieurs à 15% de la moyenne de sa strate démographique. Calcul de la part majoration LaformuledecalculdelapartmajorationdelaDNPestlasuivante: Majoration DNP = PPTP pptp x Pop DGF x VP PPTP Avec PPTP = Produits post TP moyens de la strate démographique de la commune Pptp = Produits post TP de la commune Pop DGF = Population DGF de l année en cours VP = Valeur de Point de la part majoration 20/04/

37 Les garanties en cas de perte d éligibilité à la DNP Il existe des garanties pour les communes qui deviendraient inéligibles à la DNP. Il est nécessaire de faire une distinction entre la part principale et la part majoration. Les garanties de la part principale Une commune qui deviendrait inéligible à la part principale de la DNP percevrait l année de son inéligibilité une attribution égale à 50% de son montant de l exercice précédent. Les garanties de la part majoration Il n existe pas de garantie en cas d inéligibilité d une commune à la part majoration de la DNP. Les garanties communes Une commune ne peut percevoir une part principale et/ou majoration inférieure à 90%, ou supérieure à 120% du montant n 1. 20/04/

38 La DNP des communes nouvelles Des garanties de DNP sont prévues pour les communes nouvelles, celles ci se déclinent de la manière suivante : Concernant l éligibilité à la DNP Une commune nouvelle est automatiquement éligible à la DNP même si elle ne remplit pas les critères d éligibilité. Celle ci percevra au minimum l année de la fusion le montant de DNP de l exercice précédent des anciennes communes. Concernant les montants de DNP Il est garanti aux communes nouvelles un montant au moins égal au montant des communes avant fusion sur les 3 exercices suivant la fusion. 20/04/

39 Lexique DF : Dotation Forfaitaire CRFP : Contribution au redressement des finances publiques PF: Potentiel Fiscal CGCT : Code général des collectivités territoriales CPS : Compensation «part salaire» DCTP: Dotation de compensation de la réformedelataxeprofessionnelle MGP : Métropole du Grand Paris CCAS : centre communal d action sociale TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales FA : Fiscalité additionnelle FPU : Fiscalité professionnelle unique VP :Valeurdepoint RRF : Recettes réelles de fonctionnement LFI : Loi de finances initiale DSR : Dotation de solidarité rurale DGCL : Direction générale des collectivités locales EF :Effortfiscal ZRR: Zone de revitalisation rurale PFI: potentiel financier DSU : Dotation de solidarité urbaine QPV : Quartier prioritaire de la politique de la ville ZUS : zone urbaine sensible DNP : Dotation nationale de péréquation PP : Part principale DNP IS: Indice synthétique 20/04/

40 Ce support pédagogique réalisé par Mairie conseils avec le concours de la société SIMCO est destiné aux personnels qui participent aux journées d accueil de Mairie conseils. Les fiches constituentun support pour la formation, l information et l échange. Elles nécessitent les commentaires de l intervenant. Elles sont mises à jour régulièrement, en fonction des avancées ou des réformes législatives et règlementaires. Référence : E201 Téléchargeable sur Territoires Conseils 72, avenue Pierre-Mendès-France Paris cedex 13