Faire une recherche dans les hypothèques

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3 Avant de commencer... Les conservations des hypothèques (CH), aujourd hui Service de la publicité foncière (SPF), assurent la publication des actes et des décisions de justice soumis à la publicité, ainsi que celles des inscriptions, radiations et autres mentions relatives aux privilèges et aux hypothèques. Elles procèdent à l'information des tiers sur la situation juridique des immeubles, ainsi qu'au recouvrement de la taxe de publicité foncière et de divers droits à l'occasion de formalités revêtant ainsi un caractère fiscal. Qu est-ce qu une hypothèque? Une hypothèque est un droit réel indivisible accordé à un créancier sur un bien immeuble (ou exceptionnellement sur un bien meuble) pour garantir le paiement d une dette, sans que le propriétaire du bien grevé en soit dépossédé. Á défaut de règlement dans les temps, le bien en question peut être saisi et vendu aux enchères. Une continuité administrative / De la Révolution à la Cinquième République À l'origine, les institutions révolutionnaires instaurent la publicité des hypothèques pour garantir les transactions et limiter les fraudes immobilières (vente d'un même bien deux fois, bien hypothéqué par le vendeur après sa vente). Elles prescrivent ainsi l'inscription des bordereaux de créance hypothécaire et la transcription des actes translatifs de propriété immobilière sur des registres publics par des conservateurs des hypothèques (décret du 9 messidor an III). Par cette publicité foncière, les mutations de propriétés sont rendues publiques garantissant ainsi les transactions immobilières. Les inscriptions et transcriptions doivent être opérées dans l'arrondissement où sont situés les biens concernés. Les lois du 11 brumaire et 21 ventôse an VII organisent véritablement cette nouvelle administration en instituant un bureau des hypothèques dans chaque siège du tribunal correctionnel (un bureau par arrondissement). Ces dispositions sont reprises pour partie dans le Code civil. Les documents produits s'inscrivent, aux Archives départementales de la Haute-Savoie, dans la première période française (an IV- 1815). La législation sarde supprime la publicité à partir de 1815 mais son utilité ayant été reconnue, un édit royal du 16 juillet 1822 la réinstaure avec une mise en application au 1er janvier Lors de la réunion de la Savoie à la France, les décrets des 13 juin, 22 août et 17 octobre 1860 rétablissent le modèle français qui s'inscrit dans la continuité du système sarde. C'est le début de la deuxième période française ( ). La réorganisation des conservations La répartition géographique et le nombre de conservation des hypothèques sont modifiés par le décret du 1er octobre En effet, suite au décret du 6 septembre 1926, l'organisation judiciaire au niveau du département est remaniée. Or en vertu de la loi du 21 ventôse an VII, l'organisation des hypothèques doit être identique à l'organisation judiciaire. Le réseau géographique des conservations est ainsi réformé, les compétences de 92 bureaux d'importance secondaire (dont Saint-Julien-en-Genevois pour le département de la Haute-Savoie) sont transférées aux conservations maintenues en activité. 3

4 Bureaux des conservations Première période française (an IV-1815) : - jusqu à l an VIII : dans chaque chef-lieu de district : Annecy, Carouge, Cluses et Thonon ainsi qu à Sallanches (département du Mont-Blanc) - après l an VIII : dans chaque chef-lieu d arrondissement : Annecy et Rumilly pour le département du Mont-Blanc, Bonneville, Thonon et Genève (pour la basse vallée de l Arve) pour le département du Léman nouvellement créé. Les registres de la conservation de Genève sont conservés aux Archives d État de Genève. Période sarde ( ) : il existait quatre conservations pour l actuel département de la Haute-Savoie : Annecy (Genevois), Bonneville (Faucigny), Carouge puis Saint-Julien, Thonon (Chablais). Depuis 1860 : Annecy, Bonneville, Saint-Julien (supprimée au 1 er juillet 1927 et rattachée à Annecy) et Thonon-les-Bains. Une administration en constante évolution Le décret-loi du 30 octobre 1935 complète la liste des transcriptions obligatoires en y adjoignant les attestations notariées destinées à constater la transmission par décès d'immeubles ou de droits immobiliers à un légataire ou à un seul héritier. Dans le cas d'une succession restant dans l'indivision, les partages et autres actes déclaratifs (actions en bornage, actions en revendications) qui interviennent ensuite sont également transcrits. Enfin, le décret-loi du 4 janvier 1955 entraîne une réforme de la publicité foncière, avec notamment l'extension de l'obligation de transcription de tout acte ou décision translatif, déclaratif ou constitutif de droits réels immobiliers, la suppression des registres à l'exception de celui des dépôts et la création du fichier immobilier. Typologie 1. Registres d ordre Ils sont la clef d accès aux registres de formalité dans lesquels sont consignées toutes les mutations de propriété. Ce sont par ordre de rédaction : Le répertoire des formalités hypothécaires : il rassemble tous les comptes (par ordre chronologique d ouverture des comptes) des personnes (physiques et morales) citées dans les actes transcrits comme acquéreurs, donataires, locataires Un compte par personne est ouvert et liste par ordre chronologique toutes les opérations financières sur les deux pages du registre. Pour les registres de la période sarde, chaque page comporte une colonne qui renvoie aux inscriptions et une seconde aux transcriptions. Pour les registres de la seconde période française : la page de gauche renvoie aux transcriptions et celle de droite aux inscriptions. Chaque compte indique : nom, prénoms, domicile et profession de la personne, la filiation parfois et le nom d époux pour les femmes mariées. 4

5 La table alphabétique du répertoire : elle indique par ordre alphabétique les noms, prénoms, domicile et parfois date et lieu de naissance des personnes concernées par les hypothèques. Pour chaque individu, elle renvoie au numéro de volume et de case du répertoire correspondant. Cette table se répartie sur plusieurs volumes. Il se peut que faute de place, les noms soient reportés à d autres pages du volume concerné ou sur un autre volume, le cas échéant les renvois sont normalement toujours indiqués. Il existe une table spécifique pour les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, fruitières). Les personnes morales de droit public (Etat, communes, hôpitaux) se trouvent dans les répertoires avec les personnes physiques. Pour la période sarde, elle trouve son équivalent dans la table des créanciers, débiteurs, vendeurs et acquéreurs. Le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire : il facilite le repérage des patronymes dans la table alphabétique celle-ci n étant pas toujours dans un ordre alphabétique strict. Il renvoie au(x) volume(s) de la table. Ce type de registre n existe que pour la seconde période française ( ). 2. Registres de formalités Ce sont les registres dans lesquels sont portés par ordre chronologique les inscriptions des hypothèques et les transcriptions d actes de mutation et de saisie. Ce sont : Les registres d inscriptions des privilèges et d hypothèques : l inscription consiste en la copie du bordereau déposé par le créancier, à partir de 1918, les bordereaux sont reliés directement. Ces registres ne concernent que les immeubles pour lesquels une hypothèque a été engagée. On y retrouve les noms du créancier et du débiteur, la date et la nature du titre conférant hypothèque, le montant de la créance et sa date d exigibilité, la désignation précise des immeubles sur lesquels porte l hypothèque. Lorsqu il y a plusieurs créanciers, leur ordre d inscription dans le registre correspond à leur ordre de priorité pour le règlement des créances. Les changements de domicile, radiation ou réduction apparaissent en marge de l inscription primitive. Les inscriptions sont faites par ordre chronologique et numérotées à partir de 1 pour chaque volume. Les registres de transcription des actes translatifs de propriété d immeuble : il s agit d une transcription intégrale de l acte de mutation de propriété. A partir de 1921, les données ne sont plus recopiées sur des registres, les actes sont reliés eux-mêmes pour former un volume. Jusqu en 1935, toutes les transmissions de biens immobiliers sont transcrites sauf les transmissions par succession et partage car le droit t de la famille n impose pas la rédaction d un acte lors d une transmission directe. Le décret du 30 octobre 1935 étend le caractère obligatoire de la transcription à ce type de transmission par voie directe. La transcription est normalement faite dans le mois qui suit la signature de l acte. Les transcriptions sont faites par ordre chronologique et numérotées à partir de 1 pour chaque volume. Cependant, il arrive que la transcription du dernier acte d un volume soit terminée au début du volume suivant. Dans ce cas-là, la numérotation des transcriptions reprend à 1 au premier acte complet transcrit du volume. 5

6 Les registres de transcription des saisies immobilières et dénonciations de saisies : les procèsverbaux sont transcrits dans les quinze jours suivant la dénonciation. Les transcriptions sont faites par ordre chronologique et numérotées à partir de 1 pour chaque volume. Les registres de dépôts : il s agit d un journal où sont mentionnées les remises d actes ou de jugements en vue de leur inscription ou transcription. Ce registre a été tenu car le conservateur ne parvenait pas à accomplir toutes les formalités d inscription et de transcription au jour le jour en raison des longues opérations d examen juridique des actes et de leur copie. Il a donc été nécessaire de tenir un registre pour constater le jour et l ordre dans lequel les bordereaux et les actes sont déposés. Les remises sont listées jour par jour, par ordre d arrivée. 6

7 Faire une recherche Recherche d un acte notarié ou du détail des formalités (ensemble des actes inscrits) d une personne entre 1795 et 1955 : il faut se reporter à la sous-série 4 Q pour les périodes et et à la sous-sous-série 8 FS 2 pour la période sarde ( ). Recherche d un acte dont on connait la date précise de la transcription 1. Identifier le bureau de la conservation des hypothèques concerné Déterminer l arrondissement où se situe l immeuble. 2. Consulter le registre de transcription des actes translatifs de propriété d immeub meubles pour l année concernée La transcription est en principe faite dans le mois qui suit la date de l acte. Vous avez ainsi la transcription intégrale de l acte que vous recherchez. Dans la marge, les numéros vous renvoient au volume du répertoire et à la case de la personne citée sur la ligne. Vous pouvez ainsi consulter les comptes de chaque partie prenante de l acte. 7

8 Recherche d une personne ou de tous les actes d une personne Pour les recherches portant sur la période , les cotes des documents sont aussi bien en 8 FS 2 qu en 4 Q, il faut donc faire attention à saisir la bonne référence au moment de la demande. La recherche s effectue en cinq étapes : 1. Identifier le bureau de la conservation des hypothèques concerné Déterminer l arrondissement où se situe l immeuble. 2. Consulter le registre indicateur de la table alphabétique Rechercher le patronyme souhaité et relever le numéro de volume et de folio de la table alphabétique du répertoire. 8

9 3. Consulter la table t alphabétique du répertoire Se reporter aux numéros de volume et folio de la table trouvés précédemment dans le registre indicateur. Relever la référence du volume du répertoire et le numéro de case correspondant au compte de la personne recherchée. 4. Consulter r le répertoire des formalités Se reporter au numéro de volume et de case du répertoire trouvés précédemment dans la table. 9

10 - sur la page de gauche relative aux transcriptions : la première colonne renvoie au volume des registres des actes translatifs de propriété d immeubles. Si dans la colonne intitulée «Nature de l opération» apparaît le terme «saisie», cette colonne renvoie au volume des registres des transcriptions et saisies immobilières. la seconde colonne indique la date de la transcription la troisième colonne présente la nature de l acte la quatrième colonne précise l évaluation ou le prix porté dans l acte la cinquième colonne indique la radiation de la saisie. - sur la page de droite relative aux inscriptions : la première colonne renvoie au registre d inscription des privilèges et d hypothèques la deuxième colonne indique la date de l inscription la troisième présente le montant de la créance inscrite la quatrième colonne précise la radiation, préemption ou le renouvellement. Relever le(s) numéro(s) de volume(s) du registre de transcription et le(s) numéro(s) de formalité de(s) acte(s) recherché(s). (les deux premières colonnes) 5. Consulter le registre de transcription désigné au numéro de formalité correspondant Se reporter au numéro de volume et d acte des transcriptions trouvés précédemment dans le répertoire. Vous avez ainsi la transcription intégrale de l acte passé par la personne que vous recherchez Notés dans la marge, les numéros vous renvoient au volume du répertoire et à la case de la personne citée sur la ligne. Vous pouvez ainsi consulter les comptes de chaque partie prenante de l acte. (reprendre alors au point 4) 10

11 Conseils pratiques La publicité foncière étant une publicité personnelle, la clef d accès à la documentation hypothécaire est obligatoirement le nom. A partir de 1956 et la réforme de la publicité foncière, la recherche se fait avec le numéro de parcelle. Il convient d'identifier le mieux possible la personne (physique ou morale) dont on recherche les actes transcrits pour que la recherche ne soit pas vaine. Il est indispensable d'indiquer le nom, prénom(s), la date de naissance, la profession, le domicile et si possible le nom et prénom du conjoint ou le prénom du père. Dans les répertoires de la conservation des hypothèques d Annecy, des renvois sont effectués vers des volumes numérotés de 1N à 8N. Ces huit volumes supplémentaires regroupent des photocopies de folios très abîmés des répertoires originaux. Le volume n 8N concerne également le répertoire n 97 de la conservation de Saint-Julien-en-Genevois. Recherche de patronymes dans les tables alphabétiques : - pour les femmes mariées, la recherche doit s effectuer au nom de jeune fille - pour les communes, elles sont insérées dans les tables des personnes physiques pour les arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains. Pour les arrondissements d Annecy et Bonneville, il faut se référer au terme «commue» dans le registre indicateur qui renvoie au volume de la table alphabétique qui regroupe toutes les communes de l arrondissement. - pour les sociétés, associations ou syndicats : ils sont rangés au mot principal composant leur dénomination ou dans un registre qui leur est propre à la suite des tables alphabétiques des personnes physiques. En cas de lacune dans les tables alphabétiques, il est possible de consulter les registres de dépôts qui listent les actes et jugements déposés aux Hypothèques. Ces registres de dépôt sont classés de manière chronologique ; il est donc nécessaire de disposer d une plage de dates pour la recherche. Les tables alphabétiques ont parfois été refondues, il faut commencer la recherche par la dernière série. Si elle s avère infructueuse, il faut alors se référer à la série précédente. Lecture des dates : 7 bre : septembre 8 bre : octobre 9 bre : novembre X bre : décembre Pour les répertoires et les registres de transcription, les premiers numéros de volumes correspondent aux volumes tenus par l administration sarde ( ). La fusion en 1927 des Conservation des Hypothèques d Annecy et de Saint-Julien a des répercussions sur la recherche : lorsque l immeuble est du ressort de la Conservation de Saint- Julien et que la mutation a eu lieu après 1927 : il faut faire la recherche dans les tables et répertoires de Saint-Julien mais le répertoire renverra à un volume de transcriptions de la Conservation des Hypothèques d Annecy. 11

12 Jusqu'en 1935, toutes les transmissions de biens immobiliers sont transcrites, sauf les transmissions par succession et partage. En effet, le droit de la famille n'impose pas la rédaction d'un acte lors d'une transmission directe. Le décret du 30 octobre 1935 étend le caractère obligatoire de la transcription à ce type de transmission par voie directe. Dans les transcriptions : - mention systématique en début d acte du numéro de volume et du numéro d acte. Parfois présence d une seconde mention de volume, il s agit du numéro de volume du registre de dépôt et du numéro de l acte à l intérieur de ce registre. Cette référence n est pas intéressante car n apporte aucun renseignement complémentaire au chercheur. - mention parfois dans la marge de références sur la même ligne qu un nom, prénom par exemple Il s agit des références du compte de ladite personne : répertoire n 339, case n

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16 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE DGA Développement Territorial Pôle Archives départementales 37 bis avenue de la Plaine Annecy ANNECY T / archedep@hautesavoie.fr 16