DOCUMENTATON FINANCIERE RELATIVE AUX EMISSIONS. CERTIFICATS DE DEPOT d un plafond de 215 Millions d euros

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1 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE DOCUMENTATON FINANCIERE RELATIVE AUX EMISSIONS de CERTIFICATS DE DEPOT d un plafond de 215 Millions d euros BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES d un plafond de 175 Millions d euros (dont 40 Millions d euros de BMTN subordonnés notés) BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES SUBORDONNES NON NOTES d un plafond de 40 Millions d euros (dont 40 Millions d euros de BMTN subordonnés non notés) Etablis en application des articles L 213-1A à L du code monétaire et financier Mise à jour effectuée le 30 AVRIL 2015 Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction de la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 1BA l attention du chef de service

2 2B SOMMAIRE 1- Dossier de Présentation Financière CDN p.3 2- Dossier de Présentation Financière BMTN p Dossier de Présentation Financière BMTN subordonnés notés p Dossier de Présentation Financière BMTN subordonnés non notés p.44 -Exercice

3 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Certificat de Dépôt Négociable Nom de l émetteur CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Type de programme Certificats de Dépôt Négociables Plafond du programme 215 M Garant Sans objet Notation du programme. MOODY S Note obtenue Short-Term P-1. STANDARD & POORS Note obtenue A-1 Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe - CACEIS Bank - Crédit Agricole S.A Agent(s) Placeur(s) - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant 30 AVRIL 2015 Sans objet Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à : BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 -Exercice A l attention du chef de service

4 1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Certificats de dépôt Négociables Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Certificats de Dépôt Négociables 1.2 Type de programme CERTIFICATS DE DEPOT NEGOCIABLES 1.3 Dénomination sociale de l Emetteur CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE 1.4 Type d émetteur Etablissement de Crédit 1.5 Objet du programme : optionnel (1) 1.6 Plafond du programme : Le montant maximum des émissions de CDN prévu est de 215 millions d euros. 1.7 Forme des titres : Les titres sont dématérialisés et inscrits en compte. 1.8 Rémunération La rémunération des Certificats de Dépôt est libre. Cependant, si l Émetteur émet des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice ou une clause d indexation, l Emetteur n émettra que des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice usuel du marché monétaire, tel que et restreint à : Euribor ou EONIA. De telles formules de rémunération ne doivent pas résulter en un remboursement du capital en dessous du pair Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Certificat de Dépôt seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. -Exercice

5 1.9 Devise d émission : Euro 1.10 Maturité : L échéance des Certificats de Dépôt sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Certificats de Dépôt ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Certificats de Dépôt peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. L option de remboursement anticipé, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée de Certificats de Dépôt. Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Certificats de Dépôt, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Certificat de Dépôt assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Certificat de Dépôt Montant unitaire minimal des émissions : Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros Dénomination minimale : En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang : optionnel (1) 1.14 Droit applicable : optionnel (1) -Exercice

6 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé : non 1.16 Système de règlement livraison d émission : optionnel (1) 1.17 Notation(s) du Programme : Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur. Standard & Poor s La notation attribuée par Standard & Poor s à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : Identifiant Standard & Poor s pour le Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe : code secteur FI La Caisse Régionale de Guadeloupe a obtenu le 11 juin 2013 de Standard & Poor s la note A-1 pour son programme d émission de Certificat de Dépôt Négociables (CDN) ayant un encours maximum de 215 M. Moody s Investors Services La notation attribuée par Moody s Investors Services à ce programme peut être vérifié à l adresse internet suivante : Identifiant Moody s Investors Services pour le Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe : La Caisse Régionale de Guadeloupe a obtenu le 10/06/2013 de Moody s Investors Services la note Short-Term P-1 pour son programme d émission de Certificat de Dépôt Négociables (CDN) ayant un encours maximum de 186 M. Fiche de notation Moody s : non disponible 1.18 Garantie : Sans objet 1.19 Agents(s) domiciliataire(s) : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe CACEIS Bank Crédit Agricole SA 1.20 Arrangeur : optionnel (1) -Exercice

7 1.21 Mode de placement envisagé : Placement direct par la Caisse Régionale de Guadeloupe auprès de sa clientèle Placement sur le marché essentiellement par l intermédiaire de courtiers ou d établissements bancaires (Crédit Agricole, BRED Banque Populaire). L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Emetteur Restriction à la vente : optionnel (1) 1.23 Taxation : optionnel (1) 1.24 Implication d autorités nationales : BANQUE DE FRANCE 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme : Christophe ROBERT Directeur Financier Petit Pérou ABYMES CEDEX Téléphone : Fax : christophe.robert@ca-guadeloupe.fr Francine THOMYRIS Chargé Gestion Financière Petit Pérou ABYMES CEDEX Téléphone : Fax : francine.thomyris@ca-guadeloupe.fr 1.26 Informations complémentaires relatives au programme : optionnel (1) -Exercice

8 2. DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et fin ancier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EMETTEUR Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents : - Forme juridique Société coopérative à capital et personnel variable Législation applicable en France - Tribunal compétent Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre 2.3 Date de constitution : 30 Mars Siège social : Petit Pérou ABYMES CEDEX 2.5 Indication du registre du commerce: N RCS Pointe à Pitre N de Gestion : 93 D Objet social résumé : La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole. 2.7 Description des principales activités de l émetteur La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Etablissements de crédit et autres institutions financières -Exercice

9 Le secteur d activité de la Caisse Régionale de Guadeloupe est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique. Cf.. Rapport de gestion 2013 (pages 8 à 16). Rapport de gestion 2014 (pages 8 à 16) 2.8 Capital : constitué de parts de 1.53, souscrites par 16 Caisses locales, 2 Caisses Locales de Développement et CREDIT AGRICOLE S.A Montant du capital souscrit et entièrement libéré : L intégralité du capital est libérée Montant du capital souscrit et non entièrement libéré : Néant 2.9 Répartition du capital De par son statut de banque coopérative, le capital de la CRCAM de Guadeloupe entièrement libéré est détenu par les Caisses Locales (CL), elles même détenues par les sociétaires ayant fait des crédits auprès de la CRCAM Guadeloupe. SOCIETAIRE MONTANT % DU CAPITAL CL MIQUEL ,85 8,53 CL FREBAULT ,06 8,04 CL ABYMES ,20 10,38 CL NOLIVOS ,65 7,79 CL LAMENTIN ,93 5,62 CREDIT AGRICOLE SA ,11 27, Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés : Sans objet 2.11 Composition de la Direction : Président du Conseil d Administration Christian FLEREAU Directeur Général Paul CARITE Directeur Général Adjoint Laurent NOIREAU Directeur Production Bancaire Laurent NOIREAU Directeur des RH et des marchés spécialisés Luc SURPIN Directeur Finances et Engagements Christophe ROBERT Directeur de la Transformation Claude ALICE -Exercice

10 Directrice de la Distribution de Proximité Responsable du Contrôle Périodique Responsable du Contrôle Permanent Responsable du Contrôle Central des Risques M.Christine BENCHETRITE Odile JEAN BOLO Christian AUCAGOS Gérard TORIN 2.12 Normes comptables utilisées pour l établissement des données consolidées : Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre Exercice comptable : Du 1 er Janvier au 31 Décembre Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé (ou son équivalent) : 27/03/ Exercice fiscal : Du 1 er Janvier au 31 Décembre Commissaires aux comptes de l Emetteur ayant audité les comptes annuels de l Emetteur Commissaire aux comptes titulaire : Melle Valérie MEEUS Cabinet BARBIER FRINAULT et Autres, ERNST&YOUNG 41 rue Ybry NEUILLY SUR SEINE Commissaire aux comptes suppléant : Mr Philippe PUESCH LESTRADE ERNST & YOUNG et Autres Tour Ernst & Young Faubourg de l Arche LA DEFENSE CEDEX Rapports du Commissaire aux comptes (Se référer à l Annexe 2) Exercice 2014 Exercice Comptes consolidés - Comptes sociaux - Comptes sociaux -Exercice

11 - Comptes consolidés 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger : Sans objet 2.17 Notation de l émetteur Noté par Moody s Investors Services et Standard & Poor s 2.18 Information complémentaire sur l émetteur : Optionnel (1) -Exercice

12 3. CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de CDN Monsieur Paul CARITE, Directeur Général 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de CDN A ma connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée. 3.2 Date, Lieu et signature Fait aux Abymes, le 30 AVRIL 2015 Paul CARITE Directeur Général -Exercice

13 Annexe I Annexes du Dossier de la Présentation Financière Fiche de notation Standard & Poor s Annexe II Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier). Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2013 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés 2013 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2014 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés Exercice

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28 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE BMTN Nom du programme CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Bons à Moyen Terme Négociables notés Nom de l émetteur CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables notés Plafond du programme 175 M, dont 40M de BMTN subordonnés notés Garant Sans objet Notation du programme. MOODY S note obtenue A2. STANDARD & POORS note obtenue A Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe - CACEIS Bank - Crédit Agricole S.A Agent(s) Placeur(s) - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe Date de signature du 30 AVRIL 2015 Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant Sans objet Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service -Exercice

29 1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Bons à Moyen Terme Négociables notés Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Bons à moyen terme négociables notés 1.2 Type de programme BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES NOTES 1.3 Dénomination sociale de l Emetteur CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE 1.4 Type d émetteur : Etablissement de Crédit 1.5 Objet du programme : optionnel (1) 1.6 Plafond du programme : Le montant maximum des émissions de BMTN notés prévu est de 175 millions d euros. 1.7 Forme des titres : Les titres sont dématérialisés et inscrits en compte. 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables notés est libre. Cependant, si l Émetteur émet des Bons à Moyen Terme Négociables notés dont la rémunération est liée à un indice ou une clause d indexation, l Emetteur n émettra que des Bons à Moyen Terme Négociables notés dont la rémunération est liée à un indice usuel du marché monétaire, tel que et restreint à : Euribor ou EONIA. De telles formules de rémunération ne doivent pas résulter en un remboursement du capital en dessous du pair Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Bon à Moyen Terme Négociable notés seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devise d émission : Euro -Exercice

30 1.10 Maturité : L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de BMTN notés sera supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Bons à Moyen Terme Négociables notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. L option de remboursement anticipé, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée de BMTN notés. Les Bons à Moyen Terme Négociables notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables notés, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable notés assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Bon à Moyen Terme Négociable notés Montant unitaire minimum : Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros Dénomination minimale des BMTN notés : En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables notés émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang : optionnel (1) 1.14 Droit applicable : optionnel (1) 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé : non -Exercice

31 1.16 Système de règlement livraison d émission : optionnel (1) 1.17 Notation(s) du Programme : Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur. Standard & Poor s La notation attribuée par Standard & Poor s à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : Identifiant Standard & Poor s pour le Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe : code secteur FI La Caisse Régionale de Guadeloupe a obtenu le 11 juin 2013 de Standard & Poor s la note A pour son programme d émission de BMTN notés ayant un encours maximum de 185 M, dont 40 M de BMTN Subordonnés. Moody s Investors Services La notation attribuée par Moody s Investors Services à ce programme peut être vérifié à l adresse internet suivante : Identifiant Moody s Investors Services pour le Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe : La Caisse Régionale de Guadeloupe a obtenu le 10/06/2013 de Moody s Investors Services la note A2 pour son programme d émission de BMTN notés ayant un encours maximum de 175 M, dont 40 M de BMTN Subordonnés. Fiche de notation Moody s : non disponible 1.18 Garantie : Sans objet 1.19 Agents(s) domiciliataire(s) : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe CACEIS Bank Crédit Agricole SA 1.20 Arrangeur : optionnel (1) 1.21 Mode de placement : -Exercice

32 Placement direct par la Caisse Régionale auprès de sa clientèle Placement sur le marché essentiellement par l intermédiaire de courtiers ou d établissements bancaires (Crédit Agricole, BRED Banque Populaire). L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Emetteur Restriction à la vente : optionnel (1) 1.23 Taxation : optionnel (1) 1.24 Implication d autorités nationales : BANQUE DE FRANCE 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme : Christophe ROBERT Directeur Financier Petit Pérou ABYMES CEDEX Téléphone : Fax : christophe.robert@ca-guadeloupe.fr Francine THOMYRIS Chargé Gestion Financière Petit Pérou ABYMES CEDEX Téléphone : Fax : francine.thomyris@ca-guadeloupe.fr 1.26 Informations complémentaires relatives au programme : optionnel (1) -Exercice

33 2. DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et fi nancier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EMETTEUR Se référer à la description de l Emetteur présentée dans le programme d Emission de Certificats de Dépôts Négociables. -Exercice

34 3. CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN notés Monsieur Paul CARITE, Directeur Général 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN notés A ma connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée. 3.2 Date, Lieu et signature Fait aux Abymes, le 30 AVRIL 2015 Paul CARITE Directeur Général -Exercice

35 Annexe I Annexes du Dossier de la Présentation Financière Fiche de notation Standard & Poor s Annexe II Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier). Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2013 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés 2013 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2014 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés 2014 (Se référer à l Annexe nexe II du programme des CDN) -Exercice

36 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE BMTN Nom du programme CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés Nom de l émetteur CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés Plafond du programme 40 M Garant Sans objet Notation du programme MOODYS note obtenue Baa3 STANDARD & POORS note obtenue BBB+ Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe - CACEIS Bank - Crédit Agricole S.A Agent(s) Placeur(s) - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe Date de signature du Dossier de Présentation Financière 30 AVRIL 2015 Mise à jour par avenant Sans objet Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à : BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service -Exercice

37 1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Bons à Moyen terme Négociables Subordonnés notés 1.2 Type de programme Bons à Moyen terme Négociables Subordonnés notés 1.3 Dénomination sociale de l Emetteur CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE 1.4 Type d émetteur : Etablissement de Crédit 1.5 Objet du programme : optionnel (1) 1.6 Plafond du programme : Le montant maximum des émissions des BMTN Subordonnés notés prévu est de 40 millions d euros. 1.7 Forme des titres : Les titres sont dématérialisés et inscrits en compte. 1.8 Rémunération La rémunération des BMTN Subordonnés notés est libre. Cependant, si l Émetteur émet des BMTN Subordonnés notés dont la rémunération est liée à un indice ou une clause d indexation, l Emetteur n émettra que des BMTN Subordonnés notés dont la rémunération est liée à un indice usuel du marché monétaire, tel que et restreint à : Euribor ou EONIA. De telles formules de rémunération ne doivent pas résulter en un remboursement du capital en dessous du pair. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du BMTN Subordonnés notés seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devise d émission : Euro -Exercice

38 1.10 Maturité : L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de BMTN sera supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. L option de remboursement anticipé, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée de BMTN Subordonnés notés. Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyens Terme Négociables Subordonnés notés, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonnés notés assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné noté Montant unitaire minimum des émissions: Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros. 1.9 Dénomination minimale des BMTN Subordonnés notés : En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables Subordonnés notés émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang : optionnel (1) 1.14 Droit applicable : optionnel (1) -Exercice

39 (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation ne l impose Admission des titres sur un marché réglementé : non 1.16 Système de règlement livraison d émission : optionnel (1) 1.17 Notation(s) du Programme : Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur. Standard & Poor s La notation attribuée par Standard & Poor s à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : Identifiant Standard & Poor s pour le Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe : code secteur FI La Caisse Régionale de Guadeloupe a obtenu le 11 juin 2013 de Standard & Poor s la note BBB+ pour son programme d émission de BMTN ayant un encours maximum de 185 M, dont 40 M de BMTN Subordonnés notés. Moody s Investors Services La notation attribuée par Moody s Investors Services à ce programme peut être vérifié à l adresse internet suivante : Identifiant Moody s Investors Services pour le Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe : La Caisse Régionale de Guadeloupe a obtenu le 10/06/2013 de Moody s Investors Services la note Baa3 pour son programme d émission de BMTN ayant un encours maximum de 175 M, dont 40 M de BMTN Subordonnés notés. Fiche de notation Moody s : non disponible 1.18 Garantie : Sans objet 1.19 Agents(s) domiciliataire(s) : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe CACEIS Bank Crédit Agricole SA -Exercice

40 1.20 Arrangeur : optionnel (1) 1.21 Mode de placement envisagé : Placement direct par la Caisse Régionale auprès de sa clientèle Placement sur le marché essentiellement par l intermédiaire de courtiers ou d établissements bancaires (Crédit Agricole, BRED Banque Populaire). L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Emetteur Restriction à la vente : optionnel (1) 1.23 Taxation : optionnel (1) 1.24 Implication d autorités nationales : BANQUE DE FRANCE 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme : Christophe ROBERT Directeur Financier Petit Pérou ABYMES CEDEX Téléphone : Fax : christophe.robert@ca-guadeloupe.fr Francine THOMYRIS Chargé Gestion Financière Petit Pérou ABYMES CEDEX Téléphone : Fax : francine.thomyris@ca-guadeloupe.fr 1.26 Informations complémentaires relatives au programme : optionnel (1) -Exercice

41 2. DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EMETTEUR Se référer à la description de l Emetteur présentée dans le programme d Emission de Certificats de Dépôts Négociables. -Exercice

42 3. CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN subordonnés notés Monsieur Paul CARITE, Directeur Général 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN subordonnés notés A ma connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée. 3.2 Date, Lieu et signature Fait aux Abymes, le 30 AVRIL 2015 Paul CARITE Directeur Général -Exercice

43 Annexe I Annexes du Dossier de la Présentation Financière Fiche de notation Standard & Poor s Annexe II Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier). Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2013 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés 2013 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2014 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés 2014 (Se référer à l Annexe II du programme des CDN) -Exercice

44 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE BMTN Nom du programme CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés Nom de l émetteur CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés Plafond du programme 40 M Garant Sans objet Notation du programme Arrangeur Non noté Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe - CACEIS Bank - Crédit Agricole S.A Agent(s) Placeur(s) - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant 30 AVRIL 2015 Sans objet Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à : BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 -Exercice A l attention du chef de service

45 1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Bons à Moyen terme Négociables Subordonnés non notés 1.3 Type de programme Bons à Moyen terme Négociables Subordonnés non notés 1.3 Dénomination sociale de l Emetteur CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE 1.4 Type d émetteur : Etablissement de Crédit 1.5 Objet du programme : optionnel (1) 1.6 Plafond du programme : Le montant maximum des émissions des BMTN Subordonnées non notés prévu est de 40 millions d euros. 1.7 Forme des titres : Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés non notés est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable subordonné non noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le Programme permet également l émission de Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés non notés dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La -Exercice

46 confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. 1.9 Devise d émission : Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés sont émis en Euro Maturité : L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de BMTN sera supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyens Terme Négociables Subordonnés non notés, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonnés non notés assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné non noté Montant unitaire minimum des émissions: Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros Dénomination minimale des BMTN Subordonnés non notés : En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables Subordonnés non notés émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. -Exercice

47 1.13 Rang : optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation ne l impose Droit applicable : Tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné non noté émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Bons Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Admission des titres sur un marché réglementé : non 1.16 Système de règlement livraison d émission : optionnel (1) 1.17 Notation(s) du Programme : Ce programme ne fait pas l objet d une notation 1.18 Garantie : Sans objet. Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agents(s) domiciliataire(s) : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe CACEIS Bank Crédit Agricole SA 1.20 Arrangeur : Sans objet Mode de placement envisagé : Placement direct par la Caisse Régionale auprès de sa clientèle Placement sur le marché essentiellement par l intermédiaire de courtiers ou d établissements bancaires (Crédit Agricole, BRED Banque Populaire). L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Emetteur Restriction à la vente : Non applicable -Exercice

48 1.23 Taxation : optionnel (1) 1.24 Implication d autorités nationales : BANQUE DE FRANCE 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme : Christophe ROBERT Directeur Financier Petit Pérou ABYMES CEDEX Téléphone : Fax : christophe.robert@ca-guadeloupe.fr Francine THOMYRIS Chargé Gestion Financière Petit Pérou ABYMES CEDEX Téléphone : Fax : francine.thomyris@ca-guadeloupe.fr 1.26 Informations complémentaires relatives au programme : optionnel (1) -Exercice

49 2. DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EMETTEUR Se référer à la description de l Emetteur présentée dans le programme d Emission de Certificats de Dépôts Négociables. -Exercice

50 3. CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN subordonnés non notés Monsieur Paul CARITE, Directeur Général 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN subordonnés non notés A ma connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée. 3.2 Date, Lieu et signature Fait aux Abymes le 30 AVRIL 2015 Paul CARITE Directeur Général -Exercice

51 Annexe I Annexes du Dossier de la Présentation Financière Annexe II Annexes incluses s dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier). Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2013 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés 2013 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2014 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés 2014 (Se référer à l Annexe II du programme des CDN) -Exercice