Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MMES et MM les Directeurs 29/12/97 MMES et MM les Agents Comptables Origine : - des Caisses Primaires d Assurance Maladie ACCG - des Caisses Régionales d Assurance Maladie - des Centres de Traitement Informatique - des Caisses Générales de Sécurité Sociale Réf. : ACCG n 36/97 MMES et MM les Médecins Conseils Régionaux M le Médecin Conseil Chef de Service de LA REUNION (Pour Attribution) Plan de classement : 11 Objet : Fonds d Assurance Formation - Sécurité Sociale Télétransmission des données avant le 12 février 1998 Pièces jointes : 5 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : 12 Février 1998 Dossier suivi par : Monsieur RADJAGOBALOU Téléphone :

2 Agence Comptable / Contrôle de Gestion Le Directeur et l Agent Comptable 29/12/97 de la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Origine : ACCG N/Réf. : ACCG - N 36/97 à MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables - des Caisses Primaires d Assurance Maladie - des Caisses Régionales d Assurance Maladie - des Centres de Traitement Informatique - des Caisses Générales de Sécurité Sociale MMES et MM les Médecins Conseils Régionaux M le Médecin Conseil Chef de Service de LA REUNION (pour Attribution) Objet : Fonds d Assurance Formation - Sécurité Sociale. Depuis le 1er janvier 1996, les contributions relatives à la formation professionnelle et au congé individuel de formation font l objet d un financement par cession de crédits de chaque organisme employeur à la Caisse Nationale dont il dépend. Compte tenu des accords passés entre le FAF, les Caisses Nationales et l ACOSS, la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés centralise, via un organisme de liaison, ces contributions pour les organismes suivants : Organismes concernés Organismes de liaison - CPAM et oeuvres rattachées CPAM -CTI - CRAM et oeuvres maladie CRAM - C.G.S.S. CGSS

3 2. Organismes concernés Organismes de liaison - U.I.O.S.S. (liste jointe en annexe 3) CPAM ou CRAM ou CGSS - Fédérations (liste jointe en annexe 4) CPAM ou CRAM - Echelons Régionaux du Service Médical (liste jointe en annexe 5) CRAM ou CGSS Pour l exercice 1998, il convient de retenir les dispositions suivantes. I - CHAMP D APPLICATION DES CONTRIBUTIONS Le Fonds d Assurance Formation - Sécurité Sociale concerne : I - 1 : Les contributions destinées à assurer la couverture financière des actions mentionnées ci-après. - la Formation Professionnelle Continue. Le taux applicable est de 0,50 %, - la Formation en Alternance des Jeunes. Le taux applicable est de 0,30 %. Cette contribution est maintenue par les départements métropolitains. Pour les départements d'outre-mer, le FAF n'est plus habilité à recevoir cette contribution qui doit désormais être versée à un organisme interprofessionnel, conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi du 5 juillet le Congé Individuel de Formation. Le taux applicable est de 0,20 %. Ces contributions ont la même assiette que celle retenue pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale. I - 2 : Les contributions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée non suivis par un contrat à durée indéterminée. Elles sont également affectées au financement du Congé Individuel de Formation. Leur taux est de 1 %. Ces contributions ont la même assiette que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur les salaires des contrats à durée déterminée non poursuivis par un CDI.. II - MODALITES DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS

4 3. II - 1 : Le bordereau de versement. Les informations contenues dans ce bordereau, établi pour chaque organisme employeur et intitulé feuille de versement (assiette, contribution, effectif) sont à télétransmettre à la CNAMTS. Celle-ci, après leur centralisation, les communiquera au F.A.F. Le modèle du document figure en annexe 1 de la présente circulaire. Dans ces conditions, les bordereaux "papier" ne doivent pas être adressés, par vos soins, au FAF. Par ailleurs, votre attention est attirée sur la nécessité d'arrondir au franc le plus proche, le montant de la masse salariale et celles des contributions. II - 2 : Le bordereau de cession de crédits A l instar des feuilles de versement, les bordereaux de cession de crédits correspondant aux versements des contributions sont à télétransmettre à la CNAMTS. Cette dernière, après leur centralisation, procédera à leur versement au F.A.F. par l intermédiaire de l ACOSS. Le montant de la cession de crédits émise doit être égal à la totalisation des contributions gérées par l organisme et comporte donc, celles des organismes qui lui sont rattachés. Il en est de même pour le montant réparti entre les branches Maladie et Accidents du Travail/Maladies Professionnelles. Le modèle du document figure en annexe 2 de la présente circulaire. Comme en 1997, ces données seront télétransmises à la CNAM, via l application LICORNE. Une nouvelle version sera diffusée à cet effet, au début du mois de février Dans l hypothèse où il vous serait impossible de communiquer par télétransmission les informations relatives aux contributions et à la cession de crédits, vous pourrez télécopier les feuilles de versement et le bordereau de cession de crédits à l'agent Comptable de la CNAMTS (n de télécopie ), puis adresser les documents originaux, par courrier.

5 4. III - LE DISPOSITIF COMPTABLE La répartition entre les branches Maladie et AT/MP doit s effectuer en fonction de la clé de répartition retenue pour chacune des gestions concernées. Les comptes 6333 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont débités par le crédit des comptes CNAMTS/FAF (TM, TA pour les CPAM - TMA/TAT pour les CRAM et les CGSS). Après réception et traitement des données par l Agence Comptable de la CNAMTS, vous recevrez, en retour, un extrait de compte vous permettant de solder les comptes Les télétransmissions ou les bordereaux de versement et de cession de crédits doivent parvenir à la CNAMTS pour le 12 février 1998 au plus tard. Nos services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Le Directeur L Agent Comptable B. FRAGONARD A. BOUREZ

6 FAF Annexe 1 SECURITE SOCIALE FEUILLE DE VERSEMENT - PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT De la Formation Professionnelle Continue, de la Formation en alternance des Jeunes et du Congé Individuel de Formation Article L du code du travail, Article 72 de la Loi n du 30 juillet 1987 Organisme : A adresser à : Code organisme FAF : (1) Madame le Directeur du FAF Sécurité Sociale Code ACOSS : Tour Maine Montparnasse - Boîte 45 Région : 33, Avenue du Maine PARIS Cédex 15 Nombre Total de Salariés au 31 décembre 1997 : dont Hommes : Femmes : CONTRIBUTIONS FPC - FAJ et CIF ASSIETTE 1997 (totalité des salaires soumis aux cotisations de Sécurité Sociale) MONTANT DES CONTRIBUTIONS F FPC (0,50 %) F A FAJ (0,30 %) (2) F B CIF (0,20 %) F C CONTRIBUTION SPECIFIQUE POUR LE FINANCEMENT DES CIF SUITE A CDD (Loi du 12 juillet 1990) ASSIETTE 1997 (totalité des salaires soumis aux cotisations de Sécurité Sociale) DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE non poursuivis par un CDI F MONTANT DE LA CONTRIBUTION 1 % F D MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION F (A+B+C+D) Certifié exact A Le Signature ATTENTION L'ensemble de ces contributions doit être réceptionné au FAF POUR LE 27 FEVRIER 1998 AU PLUS TARD. A défaut, le reçu libératoire ne sera pas établi, et la somme en cause ne sera pas inscriptible sur la déclaration fiscale Pour le CIF, il sera fait application des pénalités prévues par les articles L et L du Code du Travail. (1) Ne pas renseigner au niveau de la saisie sur le logiciel LICORNE (2) Ne concerne pas les départements d'outre-mer

7 CNAMTS ANNEXE 2 AC CESSION DE CREDITS "FAF SECURITE SOCIALE" - Contribution "Formation Professionnelle Continue" - Contribution "FAF Alternance" - Congé Individuel de Formation - CIF - Contrat à durée déterminée DATE C.N.A.M.T.S. Agence Comptable - M. RADJAGOBALOU 66, Avenue du Maine J J M M A A A A PARIS CEDEX 14 ORGANISME DE RATTACHEMENT CODES OBSERVATIONS COMPTES MONTANT CPAM de :... C Rég Code ACOSS Code LICORNE TM CPAM TA CPAM CRAM de :... C Rég Code ACOSS TMA CRAM TAT CRAM CGSS de :... C Rég Code ACOSS TMA CGSS TAT CGSS

8 CNAMTS ANNEXE 3-1/2 AC FAF - SECURITE SOCIALE (Liste des organismes devant établir la cession de crédit des UIOSS) SIEGE DE L UIOSS Organisme dont dépend Organisme devant établir l Agent Comptable la cession de crédit REIMS CPAM Reims CPAM Reims SAINT-QUENTIN CAF Saint-Quentin CPAM Saint-Quentin CREIL CAF Creil CPAM Creil LE HAVRE CPAM Havre CPAM Le Havre TOURS CAF Tours CPAM Tours BLOIS URSSAF Blois CPAM Blois ORLEANS URSSAF Orléans CPAM Orléans BAR LE DUC URSSAF Bar le Duc CPAM Bar le Duc MULHOUSE URSSAF Mulhouse CPAM Mulhouse BESANCON CPAM Besancon CPAM Besancon MONTBELIARD CAF Montbéliard CPAM Montbéliard VESOUL CAF Vesoul CPAM Vesoul BELFORT CAF Belfort CPAM Belfort CHOLET CAF Cholet CPAM Cholet LE MANS URSSAF du Mans CPAM du Mans LA ROCHE-SUR-YON URSSAF la Roche-sur-Yon CPAM la Roche-sur-Yon SAINT-BRIEUC URSSAF Saint-Brieuc CPAM Saint-Brieuc QUIMPER URSSAF Quimper CPAM Quimper RENNES URSSAF Rennes CPAM Rennes FOUGERES CPAM Rennes CPAM Rennes VANNES URSSAF Vannes CPAM Vannes GUERET CAF Guéret CPAM Guéret

9 CNAMTS ANNEXE 3-2/2 AC SIEGE DE L UIOSS Organisme dont dépend Organisme devant établir l Agent Comptable la cession de crédit MOULINS CPAM Moulins CPAM Moulins AURILLAC CPAM Aurillac CPAM Aurillac LE PUY CPAM du Puy CPAM du Puy C.-FERRAND CAF Clermont-Ferrand CPAM Clermont-Ferrand ANGOULEME URSSAF Angoulême CPAM Angoulême POITIERS CAF Poitiers CPAM Poitiers PERIGUEUX CPAM Périgueux CPAM Périgueux MONT-DE-MARSAN URSSAF Mont-de-Marsan CPAM Mont-de-Marsan TOULOUSE CAF Toulouse CPAM Toulouse ALBI CAF Albi CPAM Albi DIJON CAF Dijon CPAM Dijon NEVERS URSSAF Nevers CPAM Nevers MACON CAF Mâcon CPAM Mâcon AUXERRE URSSAF Auxerre CPAM Auxerre ANNONAY CPAM Annonay CPAM Annonay SAINT-ETIENNE CAF Saint-Etienne CPAM Saint-Etienne LYON CRAM Lyon CRAM Lyon MENDE CPAM Mende CPAM Mende GAP CPAM Gap CPAM Gap TOULON CAF Toulon CPAM Toulon BASTIA CPAM Bastia CPAM Bastia POINTE-A-PITRE CGSS Guadeloupe CGSS Guadeloupe

10 CNAMTS ANNEXE 4 AC FAF - SECURITE SOCIALE (Liste des organismes devant établir la cession de crédits des Fédérations) SIEGE DES FEDERATIONS Organisme dont dépend Organisme devant établir l Agent Comptable la cession de crédit AGEN CPAM Agen CPAM Agen Union gestionnaire du Domaine de Lapeyre - Domaine de Lapeyre BREST CPAM Brest CPAM Brest Fédération de la CRAM de Bretagne et de la CPAM du Nord Finistère CHARLEVILLE CPAM Charleville CPAM Charleville Fédération Ardennaise des établissements des Caisses d Assurance Maladie CHAUMONT CPAM Chaumont CPAM Chaumont Fédération pour l Enfance inadaptée de la Haute-Marne EPINAL CPAM Epinal CPAM Epinal Fédération pour le développement de l action sanitaire et sociale dans le département des Vosges GRENOBLE CAF Grenoble CPAM Grenoble Fédération des Caisses de Sécurité Sociale de Grenoble MARSEILLE CRAM Marseille CRAM Marseille Fédération des Organismes de Sécurité Sociale de la Région Sud-Est NANCY CRAM Nancy CRAM Nancy Fédération d un centre pour grands handicapés CRAM du Nord-Est QUIMPER CRAM Rennes CRAM Rennes Fédération de la CRAM de Bretagne et de la CPAM du Sud-Finistère REIMS CPAM Reims CPAM Reims Fédération des Organismes Primaire et Régional d Assurance Maladie pour l Enfance inadaptée (F.O.P.R.A.M.E.I.) VANNES CRAM Rennes CRAM Rennes Fédération de la CRAM de Bretagne et de la CPAM du Morbihan MONTBELIARD CRAM Dijon CRAM Dijon Fédération gestionnaire de la clinique d obstétrique et de gynécologie VESOUL CPAM Vesoul CPAM Vesoul Union des CPAM de Franche-Comté

11 CNAMTS ANNEXE 5 AC FAF - SECURITE SOCIALE (Liste des organismes devant établir la cession de crédits des Echelons Régionaux du Service Médical) SIEGE DU SERVICE MEDICAL Organisme dont dépend l Agent Comptable devant établir la cession de crédit BORDEAUX CRAM de Bordeaux CLERMONT-FERRAND CRAM de Clermont-Ferrand DIJON CRAM de Dijon LILLE CRAM de Lille LIMOGES CRAM de Limoges LYON CRAM de Lyon MARSEILLE CRAM de Marseille MONTPELLIER CRAM de Montpellier NANCY CRAM de Nancy NANTES CRAM de Nantes ORLEANS CRAM d Orléans PARIS CRAM de Paris RENNES CRAM de Rennes ROUEN CRAM de Rouen STRASBOURG CRAM de Strasbourg TOULOUSE CRAM de Toulouse ANTILLES-GUYANE CGSS de la Guadeloupe REUNION CGSS de la Réunion