Facturation de la délivrance du Kit Anti-Grippe A (H1 N1)

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1 Pharmaciens CDC 1.31 / 1.40 Fiche n 05_FR74 septembre 2009 Contexte Dans le cadre de la pandémie de la grippe A, les pharmaciens sont rémunérés spécifiquement pour effectuer la délivrance des kits gratuits composés de masques anti-projection et d un médicament antiviral contre la grippe A (H1 N1) 1. Il s agit d une rémunération du service, les kits en tant que tel ne font pas l objet d une facturation individuelle à l assurance maladie. Principes du dispositif Ces kits sont délivrés gratuitement par les officines de pharmacie, les pharmacies mutualistes ou de secours minières, à toute personne disposant d'une prescription médicale comportant tout ou partie du kit anti-grippe A, qu'elle soit ou non bénéficiaire d'un régime d'assurance maladie obligatoire. La prescription médicale ne peut concerner qu un seul bénéficiaire. Dans ce contexte, le pharmacien élabore autant de factures (distinctes) que de bénéficiaires concernés. Populations ciblées : Le Kit anti-grippe A, ou le traitement antiviral seul, ou les masques seuls peuvent être délivrés à toute personne détentrice d une prescription médicale à savoir : les assurés sociaux, quel que soit l Organisme de rattachement, les bénéficiaires de l Aide Médicale Etat (AME) les personnes inconnues des Organismes d Assurance Maladie (notamment touristes étrangers de passage) Comment facturer en SESAM VITALE? La facturation de l acte de délivrance du kit anti-grippe A, ou du traitement antiviral seul, ou des masques seuls conformément à la prescription médicale s effectue sous le code prestation KGP : Kit Anti-Grippe La facturation est réalisée à 100% et obligatoirement en tiers payant dans les conditions détaillées ci après : 1. Utilisation de la carte vitale Elaboration d une facture en mode sécurisé SESAM-Vitale. 2. Absence de carte vitale mais le bénéficiaire des soins produit une attestation de droits ou ses droits sont enregistrés dans votre fichier «patients» Elaboration d une facture en mode dégradé. 3. Personnes inconnues des organismes d assurance maladie obligatoire (Exemple : touriste étranger) Elaboration d une facture en mode dégradé avec utilisation du numéro fictif : xxx 070, où xxx représente le numéro de la d assurance maladie obligatoire (CPAM) de la circonscription du lieu d implantation de votre officine. 1 Arrêté du 3 décembre 2009 relatif à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009 paru au Journal Officiel du 04/12/

2 Vous trouverez annexée à la présente fiche la liste des numéros fictifs par d affiliation. La date de naissance du bénéficiaire des soins est renseignée à 31/12/1955. Facturation en SESAM - Vitale : Bénéficiaire connu de l organisme d assurance maladie obligatoire 2 X Identifiant de l assuré Identifiant du professionnel de santé Date prestation Prix unitaire Taux AMO Montant remboursable AMO xxxx KGP % 1.20 Bénéficiaire inconnu de l organisme d assurance maladie obligatoire (Touriste étranger par exemple) X Fictif Date de naissance du bénéficiaire des soins : 31/12/1955 Identifiant du professionnel de santé Date prestation Prix unitaire Taux AMO Montant remboursable AMO xxxx KGP % 1.20 Pour plus d informations concernant ces évolutions, contactez votre éditeur de logiciels, en référence de la fiche réglementaire FR N 74 (CDC 1.31 / 1.40) 2 Utilisation d une carte vitale : élaboration d une FSE Absence de carte vitale mais présentation d une attestation de droits ou bénéficiaire enregistré dans votre fichier «patients» : élaboration d une facture en mode dégradé 2

3 ANNEXE Liste des numéros fictifs par Caisse d Assurance Maladie Obligatoire fictif à utiliser Libellé Début fixe 01 CPAM BOURG EN BRESSE CPAM LAON CPAM ST QUENTIN CPAM MOULINS CPAM DIGNE CPAM GAP CPAM NICE CPAM ANNONAY CPAM PRIVAS CPAM CHARLEVILLE MEZIERES CPAM FOIX CPAM TROYES CPAM CARCASSONNE CPAM RODEZ CPAM MARSEILLE CPAM CAEN CPAM AURILLAC CPAM ANGOULEME CPAM LA ROCHELLE CPAM BOURGES CPAM TULLE CPAM AJACCIO CPAM BASTIA CPAM DIJON CPAM ST BRIEUC

4 fictif à utiliser Libellé Début fixe 23 CPAM GUERET CPAM PERIGUEUX CPAM BESANCON CPAM MONTBELIARD CPAM VALENCE CPAM EVREUX CPAM CHARTRES CPAM BREST CPAM QUIMPER CPAM NIMES CPAM TOULOUSE CPAM AUCH CPAM BORDEAUX CPAM BEZIERS CPAM MONTPELLIER CPAM RENNES CPAM CHATEAUROUX CPAM TOURS CPAM GRENOBLE CPAM VIENNE CPAM LONS LE SAUNIER CPAM MONT DE MARSAN CPAM BLOIS CPAM ROANNE CPAM ST ETIENNE CPAM LE PUY

5 fictif à utiliser Libellé Début fixe 44 CPAM NANTES CPAM ST NAZAIRE CPAM ORLEANS CPAM CAHORS CPAM AGEN CPAM MENDE CPAM ANGERS CPAM CHOLET CPAM ST LO CPAM REIMS CPAM CHAUMONT CPAM LAVAL CPAM LONGWY CPAM NANCY CPAM BAR LE DUC CPAM VANNES CPAM METZ CPAM SARREGUEMINES CPAM THIONVILLE CPAM NEVERS CPAM ARMENTIERES CPAM CAMBRAI CPAM DOUAI CPAM DUNKERQUE CPAM LILLE CPAM MAUBEUGE

6 fictif à utiliser Libellé Début fixe CPAM ROUBAIX CPAM TOURCOING CPAM VALENCIENNES CPAM BEAUVAIS CPAM CREIL CPAM ALENCON CPAM ARRAS CPAM BOULOGNE/MER CPAM CALAIS CPAM LENS CPAM CLERMONT FERRAND CPAM BAYONNE CPAM PAU CPAM TARBES CPAM PERPIGNAN CPAM HAGUENAU CPAM SELESTAT CPAM STRASBOURG CPAM COLMAR CPAM MULHOUSE CPAM LYON CPAM VILLEFRANCHE / SAONE CPAM VESOUL CPAM MACON CPAM LE MANS CPAM CHAMBERY

7 fictif à utiliser Libellé Début fixe 74 CPAM ANNECY CPAM PARIS CPAM DIEPPE CPAM ELBEUF CPAM LE HAVRE CPAM ROUEN CPAM MELUN RUBELLES CPAM VERSAILLES CPAM NIORT CPAM AMIENS CPAM ALBI CPAM MONTAUBAN CPAM TOULON CPAM AVIGNON CPAM LA ROCHE / YON CPAM POITIERS CPAM LIMOGES CPAM EPINAL CPAM AUXERRE CPAM BELFORT CPAM EVRY CPAM NANTERRE CPAM BOBIGNY CPAM CRETEIL CPAM CERGY PONTOISE CGSS POINTE A PITRE

8 fictif à utiliser Libellé Début fixe CGSS FORT DE FRANCE CGSS CAYENNE CGSS SAINT DENIS

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