DOSSIER DE PRESSE. Décembre CONTACTS PRESSE Justine Leugé Maillet

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1 DOSSIER DE PRESSE Décembre 2013 CONTACTS PRESSE Justine Leugé Maillet

2 SOMMAIRE Un dispositif au service des entreprises p. 3 Solliciter la p. 4 Les modalités de saisine de la p. 5 ANNEXES Biographie de Jean-Lou BLACHIER p. 7 Quelques chiffres p. 8 Contacts utiles p

3 Un dispositif au service des entreprises La création de la est le fruit de la volonté du Président de la République. Elle répond à la fois à la résolution de favoriser la croissance des entreprises en améliorant leurs relations avec le secteur public, et au besoin de faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics, dans le but de consolider et de développer leur activité. Tout l enjeu de la mission consiste à placer la commande publique au cœur de la bataille pour l emploi, dans un contexte valorisant la production des entreprises implantées sur le territoire national. Par un décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, Jean-Lou BLACHIER a ainsi été nommé Médiateur des marchés publics. Directement rattaché au Ministre du Redressement productif, sa mission se décline en trois axes : Jouer un rôle de facilitateur dans les relations entre entreprises et grands donneurs d ordre publics ; Instaurer une démarche de progrès dans les relations entre acheteurs publics et entreprises ; Offrir un recours de médiation opérationnel aux entreprises rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec leur donneur d ordre public

4 Les modalités de saisine de la Vous pouvez saisir le médiateur de deux façons : Médiation individuelle : une entreprise entre seule en médiation contre un client ou un fournisseur ; Médiation collective : le médiateur peut intervenir à la demande d un syndicat ou d une fédération professionnelle. Il est également possible que plusieurs entreprises rencontrant les mêmes difficultés se groupent pour déposer un dossier de médiation ; Les conditions d éligibilité applicables : La Médiation peut intervenir dès lors que des difficultés apparaissent dans la relation entre client et pouvoir adjudicateur, l'application d'une clause contractuelle, le déroulement, l'interruption ou la résiliation d'un contrat ; Toute entreprise, quel que soit le secteur d activité, peut saisir la Médiation, de même qu une société placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Dans l hypothèse où une action judiciaire est en cours, le médiateur apprécie au cas par cas la recevabilité du dossier en fonction de l état d avancement de la procédure ; les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles. Un dispositif de proximité : Les dossiers de médiation déposés sur Internet sont transmis automatiquement au Médiateur régional compétent. Une équipe nationale est chargée de coordonner l'action de la Médiation et d'intervenir en soutien des équipes régionales sur les dossiers sensibles ou nécessitant un interlocuteur national

5 On compte aujourd hui 33 médiateurs délégués régionaux. Ils proviennent pour la plupart du pôle «3E» des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE). Ils travaillent pour la plupart en binôme avec des présidents honoraires de tribunaux de commerce. Fonctionnement de la 1 Le médiateur régional reçoit la saisine de l entreprise via internet 3 Il informe le donneur d ordre public de la saisine et écoute sa version des faits 2 Le médiateur contacte le demandeur afin d obtenir des compléments d information utiles à l instruction du dossier Il essaie de recueillir son accord pour commencer le travail de médiation. 4 Si besoin est, le médiateur régional peut bénéficier de l appui d un médiateur national délégué pour traiter conjointement un dossier complexe

6 Solliciter le médiateur Pour solliciter le médiateur, deux solutions : vous vous connecter au site internet ou par mail à l adresse suivante : médiateur.marches-publics@finances.gouv.fr Le dispositif est gratuit et confidentiel. 1 Dépôt du dossier en ligne sur 2 La médiation étudie l admissibilité du dossier 3 Un médiateur régional prend contact avec les deux parties et définit avec elle un schéma d action 4 Travail de médiation : rapprochement des intérêts divergents 5 Elaboration de solutions communes - 6 -

7 Jean-Lou BLACHIER Médiateur des marchés publics Le 19 décembre 2012, Jean-Lou BLACHIER a été nommé Médiateur des marché publics par décret du Président de la République et placé sous la tutelle d Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement productif. Jean-Lou BLACHIER est gérant de la société Promaxion Sarl depuis 1988, l activité principale étant la création et la distribution de produits industriels (sécurité bancaire, plasturgie, bâtiment ). Il exerce par ailleurs des fonctions représentatives. Depuis 2010, il est Vice-président Confédéral de la CGPME, Président de l Union Territoriale des Petites et Moyennes Industries (UTPMI), Conseiller du Commerce Extérieur de la France et Membre du Comité de suivi de Pacte PME. Il occupe également les fonctions de Président de la CGPME Seine Saint Denis (depuis 2007), Président Honoraire d UCAPLAST (Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la Plasturgie, depuis 2004) et est membre de la CCI de Paris-Île-de-France. Auparavant, il fut Viceprésident National de la CGPME ( ) et Président des Jeunes européens ( ). Diplômé de l Institut Supérieur de Commerce de Paris, il est également Docteur en philosophie. Jean-Lou BLACHIER est Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur et Colonel de réserve citoyenne de la Gendarmerie Nationale

8 Quelques chiffres Rencontre de plus de 4000 entreprises lors de 22 déplacements. 80 entreprises ont pris rendez-vous directement avec le médiateur national pour aborder leur situation et trouver des solutions convenables à leurs problématiques. 17 visites d entreprises ont été réalisées depuis sa nomination. Intervention dans des conférences sur les achats responsables. Plus de 200 cas de médiation ou difficultés ont été portés à la connaissance du médiateur - 8 -

9 Contacts utiles La est placée auprès du Ministère du Redressement Productif Coordonnées du ministère Ministère du Redressement productif Télédoc , rue de Bercy Paris Cedex 12 Téléphone : Coordonnées de la Médiation rue de Richelieu Paris Téléphone : Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter : Direction de la Communication Cabinet de la Médiation des Marchés publics Justine Leugé Maillet Et suivez le médiateur sur - 9 -