Le chômage partiel de longue durée (APLD)

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1 Pégase 3 Le chômage partiel de longue durée (APLD) Dernière révision 15/03/2013

2 Suivi de la notice 15/03/2013 Refonte de la notice 2 / 14

3 SOMMAIRE 1 Contexte Employeurs concernés Salariés concernés Les obligations de l employeur Une convention obligatoire avant application Une période de 3 mois minimum réduite à 2 mois L employeur s engage sur les emplois Les actions de formation Si l employeur ne respecte pas ses engagements La rémunération du salarié Les heures ouvrant droit à APLD L indemnisation du salarié Régime social des indemnités versées Les allocations La participation de l employeur Mise en place dans Pégase Remarques préalables Création de la constante pour le calcul de l aide publique Création des rubriques Première rubrique : Heures d'absence chômage partiel Deuxième rubrique à créer : Allocation de chômage partiel - aide publique Troisième rubrique à créer : Allocation complémentaire de chômage partiel Quatrième rubrique à créer : Complément employeur 75% Lier les rubriques Exemple / 14

4 1 CONTEXTE Afin d'aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques, un dispositif d'indemnisation de l'activité partielle de longue durée (APLD) a été mis en place depuis le 1 er mai Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée. Outre l'allocation publique de chômage partiel, l'employeur reçoit une allocation complémentaire versée au titre de l APLD. En contrepartie, il prend des engagements en termes de maintien dans l'emploi et de formations des salariés concernés. Le taux horaire de l'allocation complémentaire est modifié depuis le 1 er mars Employeurs concernés Seules les entreprises auxquelles le versement de l'allocation spécifique d'aide publique a été accordé peuvent recevoir l'allocation complémentaire au titre de l APLD. Les entreprises de tous les secteurs professionnels peuvent recourir au dispositif d APLD, y compris les secteurs non couverts par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968 modifié sur l'indemnisation du chômage partiel. 1.2 Salariés concernés Le dispositif de l APLD s'applique à tous les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée. 2 LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR 2.1 Une convention obligatoire avant application Pour pouvoir recourir à ce dispositif, l'employeur doit être couvert par une convention d'activité partielle de longue durée. A défaut, seules les modalités relatives au chômage partiel «classique» s'appliquent. Les conventions d APLD peuvent être signées au niveau national, régional ou départemental. Elles sont conclues entre : - d'une part, le ministre chargé de l'emploi ou le préfet ou, par délégation de celui-ci, la DIRECCTE ; - d'autre part, une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, ou directement l'entreprise concernée. La convention conclue au niveau national, régional ou départemental avec des organisations professionnelles ou interprofessionnelles est une convention-cadre. L'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif peut adhérer à la convention-cadre dont elle relève par simple formulaire d'adhésion. L'entreprise non adhérente à une organisation professionnelle ou interprofessionnelle peut néanmoins adhérer à la convention-cadre signée par celle-ci. Préalablement à la conclusion de la convention, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, les catégories professionnelles et les activités de 4 / 14

5 l'entreprise concernées, ainsi que sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire. 2.2 Une période de 3 mois minimum réduite à 2 mois La convention d APLD est conclue pour une période de 3 mois minimum. A titre expérimental, des conventions peuvent être signées pour une période minimale de 2 mois. Prévue du 1 er mars au 30 septembre 2012, cette expérimentation a été prolongée pour les conventions d APLD signées jusqu'au 31 mars La convention peut être renouvelée par voie d'avenant. Sa durée totale ne peut excéder 12 mois. La durée de la convention est modulée selon les difficultés rencontrées par l'entreprise, sans être nécessairement un multiple de 3 mois. Le recours systématique au renouvellement d'une convention de courte durée ne doit pas avoir pour objet principal le contournement de l'obligation de maintien dans l'emploi. Plusieurs conventions d APLD peuvent être conclues de manière discontinue pour un même établissement et un même groupe de salariés. Il peut en être ainsi lors d'une nouvelle baisse d'activité après une reprise ou lors de nouvelles difficultés de trésorerie. 2.3 L employeur s engage sur les emplois En contrepartie du versement des allocations complémentaires, l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature. Exemple : si la durée de la convention est de 3 mois, l'entreprise doit maintenir l'emploi des salariés concernés pendant au moins 6 mois. Si la durée de la convention est de 12 mois, l'entreprise doit maintenir l'emploi des salariés concernés pendant au moins 2 ans. En cas de renouvellement de la convention par avenant, la période de maintien dans l'emploi fixée initialement est, en totalité ou en partie, couverte par la période d'exécution de la convention renouvelée. 5 / 14

6 2.4 Les actions de formation L'employeur s'engage à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue d'examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d APLD, dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation pendant le temps de travail. Ces actions peuvent être engagées pendant les heures chômées. Sont visées les actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience... Il n'est pas prévu de formalisme particulier concernant cet entretien. Toutefois, il est conseillé à l'employeur de conserver une trace écrite de la proposition faite au salarié et de l'engagement de celui-ci à suivre la formation organisée pendant la période d APLD. Durant la période de formation, l'allocation versée au salarié est portée à 100 % de la rémunération nette de référence (au lieu de 75 % de la rémunération brute). 2.5 Si l employeur ne respecte pas ses engagements En cas de non-respect de l'engagement de maintien dans l'emploi, l'entreprise doit rembourser les allocations complémentaires perçues pour chaque salarié dont le contrat est rompu pour l'un des motifs suivants : licenciement pour motif économique, mise à la retraite, départ volontaire (y compris en retraite) dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Selon le ministère, l'entreprise doit également rembourser les allocations complémentaires en cas de rupture conventionnelle s'il est constaté, à l'occasion de l'instruction de la demande d'homologation, qu'il y a eu stratégie de contournement des obligations nées de la mise en œuvre de l APLD. Le ministère a également précisé qu'au vu de la situation financière de l'entreprise, le DIRECCTE peut apprécier l'opportunité d'une éventuelle exonération du remboursement des sommes indûment versées dans le cas où l'entreprise n'a pas respecté ses engagements de maintien dans l'emploi. Il peut être également envisagé d'exonérer partiellement l'entreprise de son obligation de remboursement, par exemple en exigeant uniquement le remboursement des sommes indûment versées à compter de la date de notification du licenciement. 3 LA REMUNERATION DU SALARIE 3.1 Les heures ouvrant droit à APLD Comme en cas de chômage partiel «classique», seules les heures de travail perdues en dessous de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle lorsqu'elle est inférieure à la durée légale) donnent lieu à indemnisation. Les heures sont indemnisées dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel, lequel est fixé à heures par année et par salarié. 6 / 14

7 En cas de fermeture temporaire de l'établissement, la durée maximale de versement des allocations est de 6 semaines. 3.2 L indemnisation du salarié Le taux horaire des indemnités versées au salarié dans le cadre du dispositif d APLD est au moins égal à 75 % de la rémunération horaire brute. Cette indemnisation est supérieure à celle prévue par l'ani du 21 février 1968 modifié (60 % de la rémunération horaire brute). La rémunération brute à prendre en compte est celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'indemnisation est donc calculé prorata temporis sur la base de la durée stipulée au contrat de travail. Lorsque l'horaire habituel du salarié est au moins égal à la durée légale hebdomadaire (35 heures), l'indemnisation ne peut être inférieure à la rémunération mensuelle minimale nette (RMMN). L'employeur verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie. 3.3 Régime social des indemnités versées Le régime social de l'indemnisation versée au salarié est identique à celui des allocations de chômage partiel. Ce régime vaut pour les contributions versées à hauteur de 75 % de la rémunération brute. 3.4 Les allocations Depuis le 1 er mars 2012, la participation horaire attribuée à l'employeur s'élève à 2,90 dès la première heure indemnisée. Elle est à la charge de l'unedic. Auparavant, cette participation s'élevait à 1,90 pour les 50 premières heures et était à la charge de l'état. A partir de la 51 e heure, elle s'élevait à 3,90 et était à la charge de l'unedic. Cette participation vient s'ajouter à l'allocation spécifique de chômage partiel versée par l'état. Le tableau ci-dessous indique le montant cumulé de l'allocation spécifique et de l'allocation complémentaire versée au titre de l APLD. 7 / 14

8 Effectif Montant de la prise en charge > 250 salariés 4,33 (allocation de chômage partiel) + 2,90 (allocation complémentaire APLD) = 7,23 / h 250 salariés 4,84 (allocation de chômage partiel) + 2,90 (allocation complémentaire APLD) = 7,74 / h La participation de l'unedic est versée à l'entreprise sur la base du nombre d'heures effectivement chômées au titre de la convention d APLD. En pratique, la DIRECCTE rembourse à l'employeur la participation de l'unedic pour les établissements relevant de sa compétence. Les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail peuvent être remboursées mensuellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'allocation spécifique de chômage partiel. 3.5 La participation de l employeur Le cas échéant l employeur doit compléter la rémunération pour atteindre 75% de la rémunération horaire brut. 4 MISE EN PLACE DANS PEGASE Remarques préalables Les numéros de rubriques mentionnés dans les explications ci-après, sont donnés à titre d exemple. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités. Toutefois, dans la mesure du possible, créez vos rubriques avec des numéros voisins de ceux utilisés dans nos exemples. Cette notice préconise la création de rubriques et de constantes utilisateur. Pour cela, passer par le menu «Gestion Constantes utilisateurs». Pour les rubriques, par le menu «Gestion Rubriques». Nous vous invitons à créer toutes les constantes et rubriques mentionnées ci-après, à la date du 1 er mars 2012, date à partir de laquelle, le dispositif de l APLD est entré en vigueur, et ce, même si certaines copies d écran peuvent mentionner une autre date. Si vous avez déjà mis en place le dispositif de chômage partiel classique dans votre plan de paie Pégase, conservez le. Vous pourriez encore en avoir besoin. Nous vous invitons à créer d autres rubriques et d autres constantes propres à l APLD, ceci afin de conserver des rubriques propres à chacun des différents dispositifs légaux. 8 / 14

9 4.2 Création de la constante pour le calcul de l aide publique Elle a pour but de ramener le bon taux horaire suivant l effectif de l entreprise : - Inférieur ou égal à 250 : taux horaire de Supérieur à 250 : taux horaire de 4.33 Cette constante teste la zone quantité de la rubrique. Ainsi, si elle ne trouve rien, elle ramènera un taux de 4.84 et si elle trouve 1, elle ramènera un taux de Accès : au menu, sélectionner Gestion Constantes utilisateurs. Appelez n'importe laquelle de vos constantes, puis appuyer sur le bouton "Créer" et suivre les instructions suivantes. Code : APLDALLOCETAT Libellé : Allocation spécifique de chômage partiel Profile : Formule Date de validité : 01/01/2013 Type de retour : Montant Formule à saisir : SI(QUANTITE_ > 0; 4.33; 4.84) 4.3 Création des rubriques Accès : au menu, sélectionner «Gestion Rubriques» Appelez n'importe laquelle de vos rubriques, puis appuyer sur le bouton "Créer" et suivre les instructions suivantes Première rubrique : Heures d'absence chômage partiel Il se peut que cette rubrique soit déjà présente dans votre plan de paie. La rubriques 2550 : "Heures d'absence chômage partiel" est de type «HRABS». Remarques : 1) le taux salarial de la rubrique peut recevoir les constantes "TXHORAIREMOYEN_" (taux horaire moyen) comme dans notre exemple ou "TXHORAIRENORMAL_" (taux horaire normal). 2) nous reviendrons à la fin de cette notice sur cette rubrique "2550" afin d'optimiser son utilisation dans Pégase en la liant à toutes les rubriques nécessaires au calcul du chômage partiel. 9 / 14

10 Elle renvoie la retenue liée à l'absence. Par ailleurs, elle pourrait aussi dans certains cas être paramétrée avec un taux horaire "réel" lié à d'éventuelles contraintes conventionnelles Deuxième rubrique à créer : Allocation de chômage partiel - aide publique La rubrique 3934 : "Allocation de chômage partiel - aide publique", est de type formule "Prime". Elle permet de calculer l'allocation spécifique de chômage partiel versée par l'état BASE : = Base(2550)*-1 TAUX SALARIAL : = APLDALLOCETAT 10 / 14

11 Important : si l entreprise a plus de 250 salariés, il convient de saisir dans la zone «Quantité», le chiffre 1. Si vous êtes sur du multi dossier, vous pouvez dupliquer la rubrique en société particulière puis saisir le chiffre dans la zone. Sinon, par défaut la constante ramène le taux pour une société avec un effectif inférieur à 250 salariés. Dans la page "Cumuls" de cette rubrique, vous devez retrouver, à l'identique, les informations suivantes : Troisième rubrique à créer : Allocation complémentaire de chômage partiel La rubrique 3936 : " Allocation complémentaire de chômage partiel " de type formule PRIME. Elle permettra de calculer la participation horaire attribuée par l UNEDIC à l'employeur et qui s'élève à 2,90 dès la première heure indemnisée. Vous pouvez utiliser le clic-droit sur la rubrique précédente (3934) et demander à "Dupliquer la rubrique" afin de récupérer les paramétrages de cette dernière (notamment celui de la page "Cumuls"). Donner lui le numéro et le libellé mentionnés ci-dessus, puis renseigner les champs de la page "Identité" comme suit : BASE : = Base(2550)*-1 TAUX SALARIAL : = / 14

12 4.3.4 Quatrième rubrique à créer : Complément employeur 75% La rubrique 3940 : "Complément employeur 75%" de type formule "PRIME". Cette rubrique permet de compléter le cas échéant le montant des allocations de chômage partiel pour atteindre 75% de la rémunération horaire brute. Pour rappel, la rémunération brute à prendre en compte est celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail. Là encore, vous pouvez utiliser le clic-droit sur la rubrique précédente (3934) et demander à "Dupliquer la rubrique" afin de récupérer les paramétrages de cette dernière. Donner lui le numéro et le libellé mentionnés ci-dessus, puis renseigner les champs de la page "Identite" comme suit : BASE : =BASE(3934) MONTANT SALARIAL : SI(MTSAL(3934;3936) < 75% * ((MTSAL(0100) / MIN(HORCOLLECTSAL_; SAL_NBHEURMOIS_)) * BASE(2550) * -1); 75% * ((MTSAL(0100) / MIN(HORCOLLECTSAL_; SAL_NBHEURMOIS_) * -1) * BASE(2550)) - MTSAL(3934;3936); 0) Attention : concernant les extraits de la formule surlignés en gris, il s agit ici de renseigner toutes les rubriques rentrant dans le calcul de votre base CP. Si vous avez plusieurs rubriques à renseigner, il faut les séparer d un «;» : comme ceci : MTSAL(0100;0200) Les rubriques de CSG sur revenu de remplacement 12 / 14

13 Vous trouverez dans la notice «Pégase 3 - Chômage partiel / intempéries" le moyen de créer et paramétrer ces rubriques de CSG et CRDS sur revenus de remplacement, si toutefois vous ne les aviez pas déjà dans votre plan de paie. 4.4 Lier les rubriques Conformément à la remarque faite sur la rubrique 2550, vous pouvez lier les rubriques pour optimiser vos temps de traitement : en insérant la première rubrique de chômage APLD (rubrique 2550), le logiciel insère pour vous, toutes les autres rubriques nécessaires au dispositif! Recherchez la rubrique "Heures d'absence chômage partiel" (2550), positionnez vous dans la page "Options", sur l'onglet "Divers", cochez la case intitulée "Rubrique liée" comme sur la fenêtre ci-dessous : De là, cliquez sur la "petite main" (dans l'encadré rouge ci-avant) et enfin, dans la nouvelle fenêtre, sélectionnez à l'aide de la souris et du clavier (via le bouton [CTRL] + [clic gauche]), les rubriques à lier : 3934, 3936, 3940 ainsi que les rubriques de cotisations CSG-CRDS liées comme suit : 13 / 14

14 5 EXEMPLE Cas d un salarié avec un brut à 2000 soit un taux horaire de 13, % de son taux horaire est égal à 9,89. Il a 100h d absence chômage partiel. Se trouvant dans une société de moins de 250 salariés, le taux horaire des deux rubriques d allocation est donc égal à 7,74. Le complément à verser par l employeur est de 9,89 7,74 = 2, / 14