ASSURANCE DOMMAGE DES EFFETS, MOBILIERS ET VEHICULES TERRESTRES DEMENAGES

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1 GARANTIE «STANDARD» ASSURANCE DOMMAGE DES EFFETS, MOBILIERS ET VEHICULES TERRESTRES DEMENAGES En partenariat avec : MARSH S.A. Société de Courtage d'assurances - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Capital ,00 Euros - RCS Nanterre : n ORIAS n TVA intra-communautaire : FR Siège social : Tour Ariane - 5, Place des Pyramides Puteaux Assurance de responsabilité civile professionnelle et Garantie financière conformes aux articles L512.6 et L512.7 du code des assurances

2 Page 2 I./ Objet de l assurance page 3 II./ Biens assurés page 3 III./ Conditions de garanties page 3 IV./ Temps et lieu de l assurance page 4 V./ Valeur d assurance page 4 VI./ Mise en jeu de la garantie des assureurs page 5 VII./ Gestion des réclamations page 6 VIII./ Montant d indemnisation pages 7 IX./ Délai d indemnisation page 8

3 Page 3 I./ Objet de l assurance Au titre des déménagements par voies terrestres, maritimes et aériennes, la société souscrit une garantie dite «Assurance DOMMAGE» s appliquant aux biens confiés déménagés. II./ Biens assurés Effets, mobiliers et véhicules terrestres à moteur* neufs et usagés de particuliers Comprenant : Fourrures, argenterie, orfèvrerie, objets d art, de sculpture ou de peinture, antiquités, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque. A l exclusion de : - Bijoux, perles, pierres précieuses, monnaies, métaux précieux, billets de banque, action, obligations, coupons, titre et valeurs de toute espèce ; - Animaux vivants, denrées et produits périssables ; - Marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur ; - Dérèglements mécaniques et électroniques ; - Eraflures sur véhicules ;. III./ Conditions de garanties La garantie s applique aux conditions TOUS RISQUES des imprimés : - POLICE FRANCAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR VOIE AERIENNE ; - POLICE FRANCAISE D ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES - POLICE FRANCAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR VOIE DE TERRE. La garantie s appliquera également en cours de voyage vers une autre destination que celle initialement prévue ; La garantie sera maintenue en cas de transbordement. La garantie s appliquera également : Aux préjudices justifiés autres que les dommages et pertes matériels, suite à un évènement garanti, seront pris en considération par les assureurs dans la limite des frais d hébergement et de restauration avec un maximum indemnisable de Ce montant est porté à en cas de perte totale des effets et biens déménagés. Par dérogation aux Conditions Générales, les dommages et pertes matériels résultant des conditions atmosphériques et de l influence de la température sont garantis à la condition

4 Page 4 expresse d équiper les contenants de déssicateurs (déshumidificateurs) en nombre suffisant suivant préconisation des fabricants. IV. / Temps et lieu de l assurance En déménagement terrestre, la garantie s applique depuis le lieu de déménagement, au commencement des opérations d emballage, pour se terminer au lieu convenu de livraison à la fin de l opération de déménagement. En déménagement maritime et aérien, la garantie s applique depuis le lieu de déménagement, au commencement des opérations d emballage, pour se terminer au lieu convenu de livraison à la fin de l opération de déménagement. Prise de livraison anticipée : Toute prise de livraison des biens assurés effectué par le client déménagé, ses représentants ou ayants droit, avant le moment où la garantie doit se terminer, met fin à celle-ci. V. / Valeur d Assurance Le client déménagé doit déclarer en valeur d assurance la valeur de remplacement* de ses biens déménagés. * Par valeur de remplacement on entend la valeur à neuf au jour du sinistre. * Pour une juste valorisation des biens, vous pouvez consulter les catalogues de vente par correspondance, les magasins de grande distribution, les sites internet des fournisseurs, etc En déménagement maritime et aérien, le client déménagé liste et valorise l ensemble des biens sur la liste de colisage. En déménagement terrestre, le client déménagé liste et valorise à la déclaration de valeur les biens et/ou ensemble de biens** d une valeur unitaire > à 800. ** Biens indissociables ou pouvant être considérés comme un ensemble de biens tels que «jouets, dvd, disques, livres, linge de maison, petits accessoires de cuisines, lot de bibelots, etc.». Afin de préserver les intérêts du client déménagé une expertise préalable pourra être requise par l assureur pour tout objet ou ensemble d objets d une valeur unitaire supérieure à euros.

5 Page 5 VI./ Mise en jeu de la garantie des assureurs En cas de pertes ou avaries : En déménagement terrestre, le destinataire doit émettre des réserves précises et détaillées sur l exemplaire livraison de la lettre de voiture de déménagement. Par dérogation à toutes dispositions contraires, ces réserves seront confirmées par courrier recommandé ou équivalent dans un délai de 10 jours suivants la date de fin de déménagement. En déménagement maritime et aérien, Le destinataire doit immédiatement faire appel au Commissaire d Avaries* dès lors que les dommages apparents sont d un montant supérieur à Les dommages apparents d un montant inférieur à doivent faire l objet de réserves précises et détaillées sur le reçu de transport avant de prendre livraison. Les frais de constat du Commissaire d Avaries seront intégralement supportés par l assureur à la condition d être missionné par le destinataire pour un montant de pertes ou d avaries supérieur à ou dès l instant qu il est constaté que : - L état des plombs laissent supposer l ouverture du container ; - Les numéros de plombs ne sont pas identiques à ceux de départ ; - Les biens sont contrôlés en douane. Ces mêmes frais de constat d avaries seront soit réglés : - Directement par le destinataire au Commissaire d Avarie et en suivant remboursés par l assureur ; ou - Par l assureur directement au Commissaire d Avaries. Par dérogation à toute disposition contraire, les dommages constatés à la livraison seront confirmés par courrier recommandé ou équivalent dans un délai de 30 jours suivants la date de fin de déménagement. Ce délai est ramené à 7 jours en cas de vol avec dépôt de plainte.

6 Page 6 VII./ Gestion des réclamations Afin de simplifier les démarches du client déménagé, il sera remis au plus tard le jour du déménagement un formulaire type de déclaration avarie reprenant l ensemble des documents nécessaires à l ouverture du dossier. En cas de déménagement terrestre, la déclaration doit être adressée à l Entreprise de Déménagement. Le client déménagé reçoit un accusé réception de la déclaration de sinistre dans un délai de 48 heures jours ouvrés, par courrier, par mail ou télécopie. - L accusé de réception intègre un numéro de référence dossier et reprend le détail des pièces à produire par la société. En déménagement maritime et aérien, Le destinataire fait immédiatement et directement appel au Commissaire d Avaries pour les dommages et pertes > à Pour un montant < à 4 000, il déclare le sinistre directement à MARSH SA. Le client déménagé reçoit un accusé réception de la déclaration de sinistre dans un délai de 48 heures jours ouvrés, par courrier, par mail ou télécopie. - L accusé de réception intègre un numéro de référence dossier et reprend le détail des pièces à produire par la société. Liste des pièces à produire DEMENAGEMENTS TERRESTRES DEMENAGEMENTS MARITIMES DEVIS / CONTRAT Original Déclaration de Valeur Original Déclaration de Fin de Travail (exemplaire D) Lettre de Voiture Original Liste d Inventaire Valorisé Document de Livraison avec Réserves Connaissement Original Lettre Recommandée et son Enveloppe Copie Lettre Recommandée de Mise en Cause adressée à votre sous-traitant si vous agissez en qualité de commissionnaire Certificat d Assurance En cas de VOL, la copie du dépôt de plainte. Rapport d Expertise (si honoraires réglés par le client déménagé)

7 Page 7 VIII./ Montant d indemnisation Les dommages et pertes matériels à la charge de l assureur seront indemnisés sous déduction d une franchise de 152 à concurrence de : RUBRIQUES* Taux de vétusté appliqué annuellement moins de 3 ans de 3 ans et plus Taux d'indemnisation Minimum HABILLEMENT Enfants de - de 16 ans V.R HABILLEMENT Enfants de + de 16 ans et Parents V.R LIVRES DISQUES V.R ARTICLES DE SPORT, JEUX V.R LINGE DE MAISON V.R ARTICLES DE CUISINE V.R PETIT ELECTROMENAGER PORTABLE V.R GROS ELECTROMENAGER V.R 5 15 HIFI TELEVISION VIDEO V.R CUIRS PEAUX V.R 5 15 LUMINAIRES V.R 5 15 MEUBLES DE STYLE BOIS MASSIFS V.R V.R V.R MEUBLES COURANTS AGGLOMERES V.R 5 15 VAISSELLE VERRERIE V.R ARGENTERIE V.R V.R V.R LITERIE SOMMIERS MATELAS V.R 5 15 SIEGES FAUTEUILS CANAPES V.R mobilier en cuir mobilier en cuir V.R et autres 10 V.R et autres 15 BIBELOTS OBJETS D'ARTS V.R V.R V.R TAPIS ANCIENS V.R V.R V.R TAPIS MECANIQUES V.R INFORMATIQUE PERSONNELLE V.R VIDEOS JEUX V.R VELOS VTT V.R MIROIRS MARBRES VEHICULES* V.R : Valeur de Remplacement au jour du sinistre. IX./ Délai d indemnisation (hors procédure judiciaire) V.R V.R pour les marbres et 5 pour les miroirs Valeur Argus V.R pour les marbres et 15 pour les miroirs 1) Dossiers COMPLETS : A concurrence de la valeur déclarée des effets et/ou mobiliers endommagés ; Dans un délai de 15 JOURS suivant la réception du dossier complet. 2) Dossiers AVEC EXPERTISE : Acompte sur proposition de l export dans les 15 jours à réception de son pré-rapport.