MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RRPE
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- Micheline Dufour
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1 MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RRPE À L ÉGARD DE L INDEXATION DES RENTES DE CERTAINS RETRAITÉS Secrétariat du Conseil du trésor 14 décembre 2016
2 Plan de la présentation 1. Rappel de la situation financière actuelle 2. Propositions aux retraités 3. Indexation actuelle 4. Comparaison des propositions 5. Conclusion 2
3 Rappel de la situation financière actuelle Caisse des participants: déficit de 1,8 G$ participants actifs et retraités et conjoints survivants Caisse très mature Moins de 1 participant actif par participant non actif (retraités, conjoints survivants et rentes différées) Amplifie les risques Coût de la caisse des participants très élevé (16 % de la masse salariale) Gouvernement compense dans la caisse des participants, en plus d assumer l autre 50 % des prestations Compensation d environ 100 M$/an Partage de coût: 62 % gouvernement et 38 % participants A moins d un phénomène exceptionnel, aucune amélioration possible en vue Même à risque d une dégradation si rien n est fait 3
4 Propositions aux retraités Principes directeurs de l effort demandé aux retraités: Toutes les parties doivent contribuer à la résorption du déficit de la caisse des participants: gouvernement, actifs, retraités Effort demandé aux retraités doit être équivalent à 45-50% du déficit appartenant aux retraités Effort demandé aux participants actifs doit être du même ordre de grandeur Gouvernement assume 50-55% du déficit des retraités En plus d assumer 50-55% du déficit des actifs En plus d assumer les prestations déjà à sa charge, soit environ 50% des rentes totales 4
5 L indexation actuelle L indexation de la rente de base du RRPE est constituée de 3 strates : 1. Pour le service accompli avant le 1 er juillet 1982 Indexation à 100% du TAIR (ou pleine indexation) 2. Pour le service accompli du 1 er juillet 1982 au 31 décembre 1999 Indexation à TAIR 3% L indexation est à 0% sauf si le TAIR est supérieur à 3% 3. Pour le service accompli à compter du 1 er janvier 2000 Indexation = Maximum entre TAIR -3% et 50% du TAIR Le maximum TAIR 3% s applique seulement si le TAIR est supérieur à 6% * C est le TAIR de l année précédente qui est appliqué le 1 er janvier de l année d indexation 5
6 L indexation actuelle Exemple de l indexation au 1 er janvier 2017 si le TAIR = 2% Indexation Première partie de la rente pour le service accompli avant le 1 er juillet 1982 (100% du TAIR) $ 2% = 122 $ Deuxième partie de la rente pour le service accompli du 1 er juillet 1982 au 31 décembre 1999 (TAIR - 3%) 0% $ = 0 $ Troisième partie de la rente pour le service accompli à compter du 1 er janvier 2000 (Maximum entre 50% du TAIR et TAIR-3%) $ 1% = 98 $ Indexation totale au 1 er janvier 2017 = 220 $ Rente payable au 1 er janvier 2017 Rente payable de Rente payable de Indexation = 2017 Première partie de la rente pour le service accompli avant le 1 er juillet 1982 (100% du TAIR) $ $ = $ Deuxième partie de la rente pour le service accompli du 1 er juillet 1982 au 31 décembre 1999 (TAIR - 3%) $ + 0 $ = $ Troisième partie de la rente pour le service accompli à compter du 1 er janvier 2000 (Maximum entre 50% du TAIR et TAIR-3%) $ + 98 $ = $ Rente totale $ 220 $ $ 6
7 Proposition initiale Propositions aux retraités Suspension temporaire de l indexation des retraités durant 9 ans L effort des retraités est estimé à 46% de leur déficit avec cette proposition La suspension comprend deux cohortes: Les retraités en date du 31 décembre 2016 = suspension de 2018 à 2026 Les retraités entre le 1 er janvier 2017 et le 30 juin 2019 = suspension de 2021 à 2029 Proposition alternative Suspension temporaire de l indexation des retraités durant 5 ans Modifications des strates d indexation à la suite de la suspension de l indexation Rente pour: L effort des retraités est estimé à 45% de leur déficit avec cette proposition La suspension comprend deux cohortes: Indexation actuelle Les retraités en date du 31 décembre 2016 = suspension de 2018 à 2022 Les retraités entre le 1 er janvier 2017 et le 30 juin 2019 = suspension de 2021 à 2025 Indexation suivant la suspension service accompli avant le 1er juillet % du TAIR 50% du TAIR service accompli du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1999 TAIR - 3% 0% service accompli à compter du 1er janvier 2000 Max(50% du TAIR; TAIR - 3%) 50% du TAIR 7
8 Propositions aux retraités Pourquoi une proposition alternative? Recherche d une solution pour un effort des retraités dans la fourchette 45%-50% du déficit tout en diminuant la période de suspension de l indexation La modification des strates permet de suspendre pendant une période de 5 ans au lieu de 9 ans Les garanties d indexations TAIR - 3% ( ) et Max(50% TAIR; TAIR -3%) sont comme des primes d assurance payées par les retraités Malgré les faibles risques que l inflation dépasse 3% dans les prochaines années, elle représente un coût pour le régime Pour les retraités plus âgés avec du service avant 1982 (100% du TAIR) Une modification de la formule d indexation à 50% du TAIR suivant la suspension permet de raccourcir la période de suspension de l indexation Le retraité aura donc une indexation plus rapidement (après 5 ans au lieu de 9 ans) Ces modifications permettent de maintenir à 45% l effort financier demandé aux retraités tout en réduisant la période d indexation à 5 ans 8
9 Propositions aux retraités Que signifie le retrait des garantie d indexation TAIR - 3%? Cette garantie représente un coût pour le régime Ce coût est évalué comme une prime d assurance dans l évaluation actuarielle Les perspectives d inflation Le TAIR a excédé 3% une seule fois depuis 1993 (soit en 2004 à 3,2%) La Banque du Canada à 2% comme cible d inflation, dans une fourchette de 1% à 3% L hypothèse d inflation des actuaires de Retraite Québec est de 2% à court terme et 2,2% à long-terme Prévisions des différentes institutions financières - Inflation (Variation en %) Les projections d inflation par les grandes institutions sont faibles Desjardins (Octobre 2016) 0,7 1,4 1,8 1,6 1,1 Banque Nationale (Novembre 2016) 0,8 1, Banque Laurentienne (Août 2016) 1,5 1,9 1,9 - - Banque TD (Septembre 2016) 1,0 1,8 2,0 - - Banque Royale (Septembre 2016) 1,1 2, Conference Board (Novembre 2016) 1,3 1,3 1,3 1,3 1,4 1,4 Ministère des Finances (Mise à jour Octobre 2016) 0,7 1,7 Source: Secrétariat du conseil du Trésor 9
10 Comparaison des propositions Comparaison des propositions pour un retraité moyen du RRPE Année Age Avec indexation Proposition initiale (Suspension 9 ans) Proposition alternative (Suspension 5 ans + modifications) Différence 9 ans vs 5 ans Total Effort du retraité $ Effort du retraité % 4,76% 4,14% * La rente illustrée de comprend 6 100$ pour du service pré 82, $ pour du service et 9 800$ pour le service à compter de
11 Comparaison des propositions Comparaison pour un retraité âgé de 76 ans Année Age Avec indexation Proposition initiale (Suspension 9 ans) Proposition alternative (Suspension 5 ans) Différence 9 ans vs 5 ans Total Effort du retraité $ Effort du retraité % 3,99% 3,57% * La rente illustrée de $ comprend 8 000$ pour du service pré 82 et $ pour du service
12 Comparaison des propositions Comparaison pour un retraité âgé de 76 ans espérance de vie prolongé Année Age Avec indexation Proposition initiale (Suspension 9 ans) Proposition alternative (Suspension 5 ans) Différence 9 ans vs 5 ans Total Effort du retraité $ Effort du retraité % 4,94% 4,94% * La rente illustrée de comprend 8 000$ pour du service pré 82 et $ pour du service
13 Conclusion Effort financier réparti entre les parties impliquées (équité) Remet sur les rails le financement de la caisse des participants Retraités au 31 décembre 2014 dorénavant à l abri de la situation financière de la caisse des participants Suspension de l indexation temporaire, avec certitude d une rente indexée par la suite Deux scénarios possibles: 1. Suspension de l indexation 9 ans 2. Suspension de l indexation 5 ans + modifications des dispositions d indexation 13
14 14
Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans
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