LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

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1 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU NORD BASSE TERRE () (six communes : habitants) BUDGET PRIMITIF DE 2016 Article L du code général des collectivités territoriales Deuxième avis AVIS N SAISINE N L SEANCE DU 22 DECEMBRE 2016 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l arrêté préfectoral n /SG/SCO/MC du 23 décembre 2014, portant délégation de signature du préfet de la Guadeloupe à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture ; VU l arrêté préfectoral n du 16 novembre 2015 relatif au règlement du budget primitif de 2015 de la communauté d agglomération du Nord-Basse Terre () ; VU l avis budgétaire n du 13 octobre 2016 sur le compte administratif 2015 de la communauté d agglomération du Nord-Basse Terre ; VU l avis budgétaire n du 13 octobre 2016 sur le budget primitif de 2016 (premier de la ; VU la délibération du conseil communautaire de la du 23 novembre 2016, enregistrée au greffe le 2 décembre 2016, prenant acte de l avis de la chambre régionale des comptes et corrigeant le budget primitif de 2016 ; VU l ensemble des pièces du dossier ; Après avoir entendu M. PLANTARD, premier conseiller, en son rapport ;

2 EMET L AVIS SUIVANT, CONSIDERANT que la chambre doit se prononcer sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la Communauté d agglomération du Nord-Basse Terre () au regard des propositions de son premier avis du 13 octobre 2016 ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales «lorsque le budget d une collectivité territoriale n est pas en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l Etat [ ], le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l organe délibérant ne s est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l Etat dans le département» ; CONSIDERANT que les termes de l équilibre réel sont définis par l article L du code général des collectivités territoriales qui dispose : «le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement es en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section à l exclusion du produit des emprunts et éventuellement aux dotations aux comptes d amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement des annuités d emprunts à échoir au cours de l exercice» ; CONSIDERANT que le budget principal de la, comportant les restes à réaliser de l exercice 2015, a été par le conseil communautaire le 25 mai 2016 avec un déséquilibre de la section d investissement de ,16 ; CONSIDERANT que le budget primitif de 2016 du budget annexe «Transport» comportant les restes à réaliser de l exercice 2015, a été par le conseil communautaire le 25 mai 2016 avec un déséquilibre de la section d exploitation de ,81 ; CONSIDERANT que le budget primitif de 2016 du budget annexe «Eau» de la a été par le conseil communautaire le 25 mai 2016, sans reste à réaliser, avec un déséquilibre de la section d exploitation de et un suréquilibre de la section d investissement de ; CONSIDERANT le budget primitif de 2016 du budget annexe «Assainissement» de la a été par le conseil communautaire le 25 mai 2016, sans reste à réaliser, avec un déséquilibre de la section d exploitation de et un déséquilibre de la section d investissement de ; 2

3 I. BUDGET PROPOSE PAR LA CHAMBRE DANS SON PREMIER AVIS CONSIDERANT que la chambre, dans son premier avis, a rectifié certaines prévisions de recettes et de dépenses du budget principal, incluant d une part des corrections et, d autre part, des propositions de mesures de redressement : - concernant la section de fonctionnement, les dépenses ont été diminuées de ,01 et les recettes augmentées de ,00 ; - concernant la section d investissement, les recettes ont été diminuées de ,07 ; CONSIDERANT qu après les modifications proposées par la chambre dans son premier avis, le budget principal pour 2016 de la se présentait comme au tableau ci-après : Balance générale du budget principal de 2016 résultant du premier avis de la chambre (euros) Section de fonctionnement rectifié Dépenses Recettes Résultat Section de fonctionnement rectifié Dépenses Recettes Résultat Résultat global prévisionnel Source : chambre régionale des comptes CONSIDERANT que la chambre a rectifié les prévisions du budget annexe «Transport» ; que les recettes d exploitation ont été réduites de ,25 ; que cette somme correspond à la subvention régionale inscrite au titre du fonds d investissement routier et du transport ; CONSIDERANT qu après les corrections et les ajustements proposés par la chambre dans son premier avis, le déséquilibre du budget annexe «Transport» pour 2016 de la s établissait à ,06, comme au tableau ci-après : Balance générale du budget annexe «Transport» de 2016 résultant du premier avis de la chambre (euros) Section de fonctionnement rectifié Dépenses , ,81 Recettes , , ,75 Résultat , , ,06 Section d'investissement rectifié Dépenses , ,00 Recettes , ,00 Résultat Résultat global prévisionnel , , ,06 Source : chambre régionale des comptes CONSIDERANT que la chambre a préconisé le rétablissement de l équilibre du budget annexe «Eau» et du budget annexe «Assainissement» comme aux tableaux ci-après : 3

4 Balance générale du budget annexe «Eau» de 2016 résultant du premier avis de la chambre (euros) Section de fonctionnement rectifié Dépenses , ,00 Recettes , , ,00 Résultat , ,00 0 Section d'investissement rectifié Dépenses , ,00 Recettes , ,00 Résultat , ,00 Résultat global prévisionnel ,00 Source : chambre régionale des comptes Balance générale du budget annexe «Assainissement» de 2016 résultant du premier avis de la chambre (euros) Section de fonctionnement rectifié Dépenses , , ,00 Recettes , , ,00 Résultat , ,00 0 Section d'investissement rectifié Dépenses , ,00 Recettes ,00 0 Résultat , , ,00 Résultat global prévisionnel , ,00 0 Source : chambre régionale des comptes II. SUR LES MESURES ADOPTEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONSIDERANT que, par délibération du 23 novembre 2016, le conseil communautaire a modifié les budgets primitifs, principal, d une part, et annexes «Transport», d autre part, comme suit ; Balance générale du budget de 2016 tel qu adopté par le conseil communautaire le 23 novembre 2016 (euros) principal Transport Eau Assainissement Total Section d exploitation Dépenses Recettes Résultat Section d'investissement Dépenses , , Recettes ,00 0, Résultat , , Résultat global prévisionnel , , Source : (délibération du 23 novembre 2016) 4

5 II.1 Sur le budget principal CONSIDERANT qu à l issue de ce vote, le budget principal présente un déséquilibre de , inférieur de ,22 à celui admis dans le premier avis de la chambre ; II.1.1 Section de fonctionnement - En recettes CONSIDERANT que le conseil communautaire n a pas retenu l augmentation de la fiscalité, préconisée par la chambre dans son premier avis, à hauteur de ,00 ; - En dépenses CONSIDERANT que le premier avis de la chambre comportait une augmentation du chapitre 011 «Charges à caractère général» de , correspondant à l indemnité de résiliation du marché de location de journaux électroniques passé avec la société SERCO ; que, selon la, le budget primitif de 2016 comportait déjà la somme de due au titre de 2016 ; que, de ce fait, le conseil communautaire supprime l inscription budgétaire de arrêtée par la chambre et ré-impute le solde de la dette, soit , au chapitre 67 «Charges exceptionnelles» ; II.1.2 Section d investissement - En recettes CONSIDERANT que le budget primitif de 2016 modifié par la comporte une recette de ,52, au titre du FCTVA de 2015 ; que cette recette est justifiée par une notification des services préfectoraux en date du 20 octobre 2016 ; que le montant des recettes de la section d investissement restant à réaliser à la clôture de l exercice 2015, reportées au budget primitif de 2016, doit être revalorisé à due concurrence ; CONSIDERANT, en revanche, que la inscrit une recette prévisionnelle de ,48 au titre du FCTVA de 2016 ; que, dans son premier avis, la chambre a annulé l inscription initiale de au budget primitif de 2016, au titre du FCTVA, au motif que la collectivité n a pas adressé les déclarations trimestrielles réglementaires aux services préfectoraux ; qu en effet, en application de l article R du code général des collectivités territoriales, «Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et de communes, telles que définies aux articles R , R et R , à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours» ; que, cependant, l article R prévoit que «Les communautés d'agglomération et les communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états trimestriels relatifs au mandatement des dépenses mentionnées aux articles R et R Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds». CONSIDERANT que, selon l estimation du service préfectoral chargé du dossier, en 2016, la recette maximale serait de ; qu à défaut de document permettant de fonder la recette supplémentaire alléguée par la, la chambre maintient l inscription figurant au premier avis, soit ; CONSIDERANT que la a inscrit une subvention de de la Caisse d allocations familiales ; que cette recette correspond au solde d une subvention accordée en 2009 à la commune de Pointe-Noire, au titre de la réhabilitation et de l aménagement d un accueil de loisirs ; que cette somme constitue une recette restant à réaliser au 31 décembre 2015 ; que le montant des recettes de la section 5

6 d investissement restant à réaliser à la clôture de l exercice 2015, reporté au budget primitif de 2016, doit être revalorisé à due concurrence ; CONSIDERANT que le conseil communautaire a ouvert un crédit budgétaire de , au titre d une cession d un terrain enregistrée dans la comptabilité du trésorier ; que cette inscription n appelle pas d observation ; - En dépenses CONSIDERANT que, dans son premier avis, faute de précision sur leur ventilation réelle, la chambre a imputé l intégralité des provisions pour litiges et contentieux sur le budget principal, pour un montant de ; que, suite au retrait du référé de la société DODIN (ordonnance du tribunal administratif du 26 septembre 2016), le conseil communautaire supprime cette provision pour un montant de ,51 au budget principal et procède à la ré-imputation du reliquat, soit , au budget annexe «Transport», pour couvrir les risques inhérents aux contentieux CFTV, CFTC et PAJAMANDY ; II.2 Sur le budget annexe «Transport» CONSIDERANT qu à l issue de ce même vote, la section d exploitation du budget annexe «Transport» présente un déséquilibre de , inférieur de ,06 à celui résultant du premier avis de la chambre ; II.2.1 Section d exploitation - En recettes CONSIDERANT que la collectivité maintient la recette au titre du fonds d investissement routier et du transport (FIRT), pour un montant de , supprimée par la chambre dans son premier avis, car insuffisamment justifiée ; CONSIDERANT que la conseil communautaire produit, en justification de cette recette, une lettre du président du conseil régional du 13 septembre 2016, signalant que «le conseil régional a décidé de répondre favorablement à votre demande» ; que ce courrier poursuit en ces termes : «Afin de déterminer les nouvelles modalités de répartition de cette dotation dont vous serez dorénavant bénéficiaires, je soumettrai à une toute prochaine plénière l approbation de cette décision» ; que ce document ne précise pas le montant de l éventuelle future dotation ; CONSIDERANT qu à la date du présent avis, aucun engagement de l assemblée délibérante de la collectivité régionale n a pu être produit ; que, compte tenu des montants en cause, l avis favorable de l exécutif régional est insuffisant ; que cette recette ne peut être retenue ; que, cependant, elle pourrait, le cas échéant, être prise en compte au titre des restes à réaliser du compte administratif de 2016, si elle acquerrait un caractère certain au 31 décembre 2016 ; - En dépenses CONSIDERANT que les charges à caractère général (chapitre 011) ont été augmentées de pour couvrir la rémunération des transporteurs urbains, sans qu aucun justificatif n ait été apporté ; II.3 Sur les budgets annexes «Eau» et «Assainissement» CONSIDERANT que la nouvelle délibération ne modifie pas les prévisions budgétaires initiales des budgets annexes «Eau» et «Assainissement» ; 6

7 III. SUR LA CONFORMITE DES MODIFICATIONS VOTEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AVEC LE PREMIER AVIS DE LA CHAMBRE III.1 Sur le budget principal CONSIDERANT que le budget principal, tel que modifié par le conseil communautaire le 23 novembre 2016, est en déséquilibre de ; que, compte tenu des rectifications portant sur la recette du FCTVA de 2016, le déséquilibre réel du budget s établit à , comme au tableau ci-après : Balance générale du budget principal par la, corrigé par la 2016 (euros) rectifié (1 er () et corrigé Section de fonctionnement Dépenses Recettes Résultat Section d'investissement Dépenses Recettes Résultat Résultat global prévisionnel Source : budgets et chambre régionale des comptes CONSIDERANT que le déséquilibre du budget principal et corrigé par la chambre n est pas conforme aux préconisations de la chambre ; III.2 Sur le budget annexe «Transport» CONSIDERANT que le budget annexe, tel que modifié par le conseil communautaire le 23 novembre 2016, présente un déséquilibre de ; que ce déséquilibre est aggravé par la suppression de la recette du FIRT, insuffisamment justifiée ; qu il s élève à ,06, en forte augmentation par rapport au déséquilibre de retenu par la chambre dans son premier avis, ; III.3 Sur le budget annexe «Eau» CONSIDERANT que le conseil communautaire n a pas équilibré le budget annexe «Eau» en revalorisant la redevance à 0,85 /m 3, comme préconisé par la chambre dans son premier avis ; que le déséquilibre de la section de fonctionnement demeure à et celui de la section d investissement à ; III.4 Sur le budget annexe «Assainissement» CONSIDERANT que le conseil communautaire n a pas équilibré le budget annexe «Assainissement» en revalorisant la redevance à 0,40 /m 3, comme préconisé par la chambre dans son premier avis ; que le déséquilibre de la section de fonctionnement demeure à et celui de la section d investissement à ; 7

8 IV. SUR LE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2016 CONSIDERANT que, dans son premier avis, la chambre avait arrêté le déséquilibre prévisionnel global des quatre budgets de la à ; CONSIDERANT qu après les corrections effectuées par la chambre, le déséquilibre réel des budgets cumulés est de , comme au tableau ci-après : Balance générale des budgets primitifs de 2016 s par la CNABT et corrigés par la chambre (euros) principal Transport Eau Assainissement Total Section d exploitation Dépenses Recettes Résultat Section d'investissement Dépenses Recettes Résultat Résultat global prévisionnel Source : (délibération 23 novembre 2016) et chambre régionale des comptes CONSIDERANT que le déséquilibre prévisionnel est aggravé par rapport à celui résultant du premier avis (- 5,3 M ) ; qu il s écarte très significativement de la trajectoire de redressement fixée dans l avis de la chambre sur le compte administratif de 2015 de la collectivité (- 4,2 M ) ; CONSIDERANT que, compte tenu de la dégradation de la situation budgétaire de 2016, les mesures prises par la dans sa délibération du 23 novembre 2016 ne sont pas suffisantes pour parvenir au rétablissement de l équilibre budgétaire au plus tard au 31 décembre 2019 ; CONSIDERANT qu en conséquence, la chambre confirme la nécessité, dès le présent exercice, de lever un produit fiscal supplémentaire de et de revaloriser les tarifs de l eau et de l assainissement pour limiter le déséquilibre au niveau déjà élevé admis dans le premier avis ; CONSIDERANT que la chambre propose le règlement du budget primitif de 2016 de la conformément aux tableaux en annexe ; PAR CES MOTIFS, 1) CONSTATE que le budget primitif de la n a pas été en équilibre réel au sens des articles L et L du code général des collectivités territoriales et que le conseil communautaire de la n a pas pris les mesures suffisantes pour résorber le déséquilibre de son budget primitif de 2016 dans le sens des propositions formulées par la chambre dans son premier avis du 13 octobre 2016 ; 8

9 2) DECLARE qu il y a lieu de poursuivre la procédure engagée, suite à la saisine du préfet de la Guadeloupe, au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; 3) PROPOSE au préfet de la Guadeloupe de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de 2016 de la avec un déséquilibre prévisionnel de pour le budget principal, de pour le budget annexe «Transport», de pour le budget annexe «Eau» et en équilibre réel pour le budget annexe «Assainissement», conformément aux tableaux joints en annexe au présent avis ; 4) DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe et au président de la ; 5) RAPPELLE qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 6) DEMANDE, en conséquence, à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation. 7) RAPPELLE au préfet de Guadeloupe les dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales qui prévoit que, «Lorsque le budget d une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l organe délibérant sur le compte administratif prévu à l article L intervient avant le vote du budget primitif afférent à l exercice suivant.». Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, en sa séance du 22 décembre Présents : - M. COLCOMBET, président de la chambre, président de séance, - M. MOGUEROU, président de section, - MM. ABOU et STEFANIZZI, premiers conseillers, - M. Patrick PLANTARD, premier conseiller, rapporteur. Le premier conseiller, rapporteur Le président de la chambre, président de séance Patrick PLANTARD Yves COLCOMBET 9

10 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NORD-BASSE TERRE Deuxième avis, n Annexe n 1 BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL DE 2016 Dépenses de fonctionnement SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE rectifié (1 er (2 e 11 Charges à caractère général Charges de personnel Atténuations de produits Autres charges de gestion courantes Charges financières Charges exceptionnelles Dotations aux provisions Opér.ordre de transferts entre sections Virement à la section d'investissement Déficit de fonctionnement reporté Total Recettes de fonctionnement rectifié (1 er (2 e 13 Atténuations de charges Produits services, domaines et ventes Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Opér.ordre de transferts entre sections Excédent de fonctionnement reporté Total SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses d'investissement rectifié (1 er (2 e 16 Emprunts et dettes Immobilisations incorporelles Subventions d'équipement versées Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Opér.ordre de transferts entre sections Total Recettes d'investissement rectifié (1 er (2 e 10 Dotations fonds divers et réserves Excédent de fonctionnement capitalisé Subventions d'investissement Emprunts et dettes Virement de la section de fonctionnement Cessions d'immobilisations Opér.ordre de transferts entre sections Excédent reporté Total

11 Section de fonctionnement BALANCE GENERALE DU BUDGET rectifié (1 er (2 e Dépenses Recettes Résultat Section de fonctionnement rectifié (1 er (2 e Dépenses Recettes Résultat Résultat global prévisionnel

12 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NORD-BASSE TERRE Deuxième avis, n Annexe n 2 BUDGET PRIMITIF «TRANSPORTS» DE 2016 SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses de fonctionnement rectifié (1 er (2 e 11 Charges à caractère général Charges de personnel Dotations aux provisions Opér.ordre de transferts entre sections Déficit de fonctionnement reporté Total Recettes de fonctionnement rectifié (1 er (2 e 70 Produits services, domaines et ventes Impôts et taxes Dotations et participations Total SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses d'investissement rectifié (1 er (2 e 21 Immobilisations corporelles Total Recettes d'investissement rectifié (1 er (2 e 40 Opér.ordre de transferts entre sections Excédent reporté Total BALANCE GENERALE DU BUDGET Section de fonctionnement rectifié (1 er (2 e Dépenses Recettes Résultat Section d'investissement rectifié (1 er (2 e Dépenses Recettes Résultat Résultat global prévisionnel

13 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NORD-BASSE TERRE Deuxième avis, n Annexe n 3 BUDGET PRIMITIF «EAU» DE 2016 SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses de fonctionnement rectifié (1 er (2 e 11 Charges à caractère général Charges financières Déficit de fonctionnement reporté Total Recettes de fonctionnement rectifié (1 er (2 e 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Opér.ordre de transferts entre sections Excédent de fonctionnement reporté Total SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses d'investissement rectifié (1 er (2 e 16 Emprunts et dettes Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Opér.ordre de transferts entre sections Total Recettes d'investissement rectifié (1 er (2 e 001 Excédent reporté Total BALANCE GENERALE DU BUDGET Section de fonctionnement rectifié (1 er (2 e Dépenses Recettes Résultat Section d'investissement rectifié (1 er (2 e Dépenses Recettes Résultat Résultat global prévisionnel

14 Dépenses de fonctionnement COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NORD-BASSE TERRE Deuxième avis, n Annexe n 4 BUDGET PRIMITIF «ASSAINISSEMENT COLLECTIF» DE 2016 SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE rectifié (1 er (2 e 67 Charges exceptionnelles Virement à la section d'investisst Déficit de fonctionnement reporté Total Recettes de fonctionnement rectifié (1 er (2 e 13 Atténuations de charges 70 Produits serv, domaines et ventes Total Dépenses d'investissement SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE rectifié (1 er (2 e 16 Emprunts et dettes Opér. ordre de transf. entre sections Total Recettes d'investissement rectifié (1 er (2 e 040 Opér. ordre de transf. entre sections Excédent reporté Total Section de fonctionnement BALANCE GENERALE DU BUDGET rectifié (1 er (2 e Dépenses Recettes Résultat Section d'investissement rectifié (1 er (2 e Dépenses Recettes Résultat Résultat global prévisionnel