Police judiciaire et action administrative en matière d urbanisme Outils à la disposition des maires

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1 Police judiciaire et action administrative en matière d urbanisme Outils à la disposition des maires Thomas RIETHMULLER, responsable du pôle juridique Odile ARNAU-SABADIE, responsable du droit de l urbanisme DDT de Haute-Savoie

2 Présentations DDT : Pôle juridique : contentieux pénal de l urbanisme Appui aux communes et services judiciaires Service Aménagement Risques / cellule ADS Instruction ADS au nom de l Etat Instruction des taxes d aménagement Appui & coordination ADS 2

3 La police au service de la mise en oeuvre d une politique Objectifs d aménagement Règles nationales et locales Instruction des ADS Contrôles Sanctions «Police de l urbanisme» = Police/action administrative + Police judiciaire 3

4 POLICE de l urbanisme =?? «Police» administrative Police judiciaire Réglementation, instruction, récolement... L462-1, R462-1 et suivants C. Urba PV, AIT, saisie, condamnation... L480-1 et suivants C. Urba Les deux sont interdépendantes et complémentaires, et le maire y joue un rôle central! 4

5 Sommaire I) Détecter les non-conformités Signalements et plaintes Tournées de contrôle Droit de visite Récolement II) Réagir en cas de non-conformités Contester la conformité Refuser le raccordement Pré-contentieux «amiable» Dresser procès-verbal Prendre un AIT et en assurer l exécution 5

6 I) Détecter les non-conformités 1) Signalements et plaintes Prise de recul / donner suite si semble fondé 2) Tournées de contrôle Capitaliser l information des services de police Mettre en place des stratégies de contrôle 6

7 I) Détecter les non-conformités 3) Droit de visite (L461-1 C.Urba) Droit de visite des constructions en cours Communication des documents techniques Jusqu à 3 ans a/c achèvement des travaux Procédure de contrôle générale Concerne à la fois les constructions autorisées ou non 7

8 I) Détecter les non-conformités 4) Récolement (L462-2 C.Urba) DAACT (Déclaration Attestant l Achèvement et la Conformité des Travaux L461-1 C.Urba) = engagement du déclarant Visite de récolement possible / délai 3 mois Procédure de contrôle facultative Vise à vérifier le respect de l autorisation d urbanisme 8

9 Cas où le RECOLEMENT est OBLIGATOIRE (R462-7) Immeuble inscrit au titre des monuments historiques (L C. Patrimoine) Secteur sauvegardé (L313-1 C. Urba) Site classé ou en instance de classement (L341-1 & 2 C.Envt) Immeubles de grande hauteur (R122-1 et suivants CCH) ERP (R123-1 et suivants CCH) Parc National (L331-2 C. Envt) et Réserve Naturelle (L332-1 C. Envt) Secteur couvert par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT ou PPRM) Délai porté à 5 mois a/c DAACT 9

10 II) En cas de non-conformités 1) Contester la conformité 2) Refuser le raccordement 3) Pré-contentieux «amiable» 4) Dresser procès-verbal 5) Interrompre les travaux 10

11 II) En cas de non-conformités 1) Contester la conformité (L462-2 C. Urba) Fin de la procédure de récolement Mise en demeure de régulariser la situation Pas de portée coercitive 11

12 2) Refuser le raccordement (L C. Urba) REFUS DE BRANCHEMENT aux réseaux électricité, eau, gaz et téléphone Si absence de PC ou DP pour construction ou transformation de bâtiments, locaux ou installations Décision du concessionnaire (suite à info/injonction du maire) Doit être proportionnée au but poursuivi (art 8 CEDH : droit au respect vie privée & familiale) 12

13 II) En cas de non-conformités 3) Pré-contentieux «amiable» Courrier(s) invitant à régulariser la situation avec délai Peut être couplé avec le refus de conformité (= mise en demeure suivant le récolement) Concerne une grande variété de situations Vise en pratique à menacer d engager une procédure judiciaire Attention au délai de prescription! A apprécier selon gravité de l infraction 13

14 II) En cas de non-conformités 4) Dresser procès-verbal Engagement d un contentieux pénal Signalement de l infraction au Procureur (plainte ou PV) Une obligation pour les élus et fonctionnaires (art 40 CPP / art L CGCT) PV nécessite d être assermenté et commissionné Article L C.Urba : «Les infractions (...) sont constatées (...) par tous officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.» 14

15 LES EFFETS DU PV Infraction Procès-verbal Taxation Régularisation AIT Poursuites pénales Scellés, saisies Condamnation, remise en état 15

16 LE PROCES VERBAL Un formalisme à respecter : Contenu et mentions obligatoires Régularité de la procédure de visite (Attention aux domiciles) Un acte disposant d une force probante particulière (fait foi jusqu'à preuve du contraire) Constitue la base du contentieux pénal 16

17 POLICE JUDICIAIRE de l URBANISME = compétence exercée AU NOM DE L ETAT (arrêt AGNEL, CAA Lyon, 19/11/1991) Le maire agit sous l autorité hiérarchique du préfet Risque de recours indemnitaire en cas de carence ou d action illégale Dossiers contentieux défendus par la DDT (AIT notamment) Appui du pôle juridique de la DDT / rédaction des actes 17

18 POLICE JUDICIAIRE de l URBANISME Une compétence exercée au nom de l Etat, mais : Le maire est l autorité la plus à même de détecter les infractions Rôle évidemment incontournable si commune autonome (instruction des ADS...) Doit se doter des moyens propres à assurer l exercice de cette obligation légale (service de contrôle...) + Appui du pôle juridique de la DDT : Mise à dispositions de guides, trames Relecture des projets de PVs / AIT Caractérisation des infractions 18

19 POLICE JUDICIAIRE de l URBANISME Documents et trames à disposition : Guide pénal 43 p. Trames PV, AIT, courriers

20 LES EFFETS DU PV Interruption de la prescription de l action publique (= engagement de la procédure pénale) Mise en recouvrement de la taxe d aménagement + pénalités Possibilité d interrompre les travaux par arrêté 20

21 II) En cas de non-conformités 5) Interrompre les travaux par AIT (L480-2) 3 CONDITIONS : PV préalable + Travaux inachevés + Absence de décision judiciaire + Procédure contradictoire préalable (sauf urgence) 21

22 II) En cas de non-conformités 5) Interrompre les travaux par AIT Obligation de prendre un AIT dans deux cas : Autorisation suspendue ou annulée par la justice Absence d autorisation (PC, PA ou DP), = compétence liée 22

23 L AIT Champ d application = TOUTES les infractions d urbanisme Permet d interrompre les travaux pour empêcher l aggravation de la situation, leur achèvement Aucune condition d urgence nécessaire Non respect = délit puni par L480-3 C. Urba Mesures de coercition : pose de scellés, saisies Permet de geler la situation en attendant la régularisation ou une décision judiciaire 23

24 L AIT COMMENT METTRE FIN AUX MESURES? Classement sans suite par le parquet Le maire (ou le préfet) met fin aux mesures (abrogation) Décision de relaxe par le tribunal L arrêté cesse d avoir effet Régularisation des infractions Main-levée demandée au parquet Décision prise par le maire 24

25 POLICE de l URBANISME ACTION ADMINISTRATIVE (au nom de la COMMUNE) Règlement POS/PLU MAIRE Délivre ADS (+prescription) Contrôle conformité Refus raccordement POLICE (JUDICIAIRE) (au nom de l ETAT) Dresse PV AIT Scellés + saisies PROCUREUR JUGE A P P U I D D T Régularisation administrative Mise en conformité 25

26 CONCLUSION LE MAIRE est au coeur de l action de police de l urbanisme 1) Encadrement et action administrative au nom de la commune 2) Police (pré)judiciaire au nom de l Etat MAIS En l absence de régularisation, les sanctions et mesures de restitution relèvent de la compétence du JUGE PENAL. 26

27 Merci pour votre attention! 27