LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
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- Josephine Bossé
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1 DIRECCTE PACA LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Action Conseillers du salarié : IRT DIRECCTE Marseille - 19 mai 2017 Caroline Vanuls Enseignant-chercheur Juriste Institut Régional du Travail Aix-Marseille Université
2 1 / LE MOTIF DE LICENCIEMENT
3 La cause réelle et sérieuse Cause = motif du licenciement Cause réelle Cause réelle et sérieuse Cause sérieuse Le motif allégué : Le motif allégué - Objectif empêche la - Existant poursuite du - Exact contrat de travail
4 Typologie des motifs de licenciement Licenciement pour motif personnel Disciplinaire Non disciplinaire Faute sérieuse Faute grave Faute lourde
5 La santé du salarié : une cause de licenciement? Principe : la santé du salarié est un motif discriminatoire Art. L C. trav. 2 situations exceptionnelles : 1 Le licenciement fondé sur les conséquences des absences sur le fonctionnement de l entreprise Les absences prolongées et répétées perturbent le fonctionnement de l entreprise Nécessité de remplacer définitivement le salarié 2 l inaptitude du salarié
6 2 L INAPTITUDE DU SALARIÉ Loi n du 8 août 2016 Décret n du 27 déc. 2016
7 Définition Art. L C. trav. Un salarié est déclaré inapte à son poste de travail lorsque le médecin du travail constate qu aucune mesure d accompagnement, d adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n est possible et que l état de santé du salarié justifie un changement de poste
8 Licenciement pour inaptitude 2 conditions sont requises 1 ère condition : Reconnaissance de l inaptitude par le médecin du travail 2 ème condition : Impossibilité pour l employeur de reclasser le salarié dans l entreprise
9 La reconnaissance de l inaptitude 1 Auteur de l avis d inaptitude Le médecin du travail également : Le médecin collaborateur L interne en médecine du travail Art. L et R C. trav.
10 2 Moment du constat de l inaptitude Lors de l embauche Lors des examens périodiques Lors d une visite médicale à la demande de l employeur, du salarié, du médecin du travail Lors d une visite de reprise après un congé maternité, une absence pour MP ou un arrêt de travail d au moins 30 jours
11 3 La procédure de reconnaissance 1 seul examen suffit Le médecin du travail doit respecter 4 conditions - Réaliser une étude poste - Réaliser une étude des conditions de travail - Recevoir et échanger avec le salarié - Échanger avec l employeur
12 La procédure de reconnaissance Art. L et R C. trav. étude de poste étude des cond. trav. échange avec l E eur et le sal. Visite médicale Avis d inaptitude demande d examens comp. Réaliser une 2 ème visite médicale délai = 15 jours calendaires Avis médical
13 4 Contenu de l avis médical Le médecin du travail peut conclure à une : - Aptitude - Aptitude à temps partiel thérapeutique - Aptitude temporaire - Inaptitude au poste de travail Indications relatives au reclassement du salarié Art. L et -5 / L et -10 C. trav. - Inaptitude avec dispense de reclassement
14 5 Contestation de l avis médical Compétence Conseil de prud hommes (forme référé) Délai de recours 15 jours à compter de la notification de l avis médical Information du médecin travail Désignation d un médecin expert La procédure de contestation devient payante Art. L et R C. trav.
15 L obligation de reclassement Une obligation patronale Quelle que soit l origine de l inaptitude : - Professionnelle (AT ou MP) ou - Non-professionnelle Art. L et L C. trav.
16 1 Contenu de l obligation de reclassement Caractéristiques de l emploi proposé Un emploi approprié à ses capacités Un emploi aussi comparable que possible à l emploi occupé précédemment Un emploi correspondant aux aptitudes acquises dans le cadre de la formation initiale de l intéressé Mise en œuvre de mesure telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de poste ou aménagement du temps de travail En prenant en compte les indications du médecin du travail
17 Périmètre de recherche : proposer l ensemble des postes disponibles dans l établissement, l entreprise, éventuellement dans le groupe Consultation obligatoire des délégués du personnel Aucun délai maximum ou minimum pour reclasser le salarié
18 2 Rémunération du salarié pendant la recherche de reclassement Aucune rémunération pendant un délai de 1 mois Reprise de la rémunération à l issue du délai de 1 mois à compter de la notification de l avis médical
19 3 Sanction en cas de non respect de l obligation de reclassement Obligation de reclassement : une obligation de moyen Ne manque pas à son obligation, l employeur qui a mis tous les moyens en œuvre pour permettre le reclassement du salarié mais qui n y parvient pas Non respect de l obligation de reclassement => licenciement sans cause réelle et sérieuse
20 Hypothèses autorisant le licenciement Mention de reclassement Recherche de reclassement Impossibilité de reclasser Avis médical Mention de reclassement Recherche de reclassement Proposition de reclassement refusée par le salarié Mention expresse de dispense ««Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé» Ou - «L état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l entreprise» Licenciement pour inaptitude
21 3 LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
22 Présentation générale Convocation 5 jours ouvrables Entretien 2 jours ouvrables Notification
23 Convocation à l entretien préalable Par écrit En main propre Mentions obligatoires Respect délai C/ décharge ou LRAR objet date heure lieu poss. assistance Entretien min. 5 jours après la présentation de la convoc
24 Entretien préalable Au cours de l entretien, l employeur : Indique les motifs de la décision Recueille les explications du salarié
25 Notification du licenciement LRAR Envoi Enonce les min. 2 J. motifs évoqués après l entretien pendant l entretien
26 Indemnités de rupture Inaptitude d origine professionnelle Inaptitude d origine non-professionnelle Quelle que soit l ancienneté Indemnité compensatrice de préavis (légale ou conventionnelle) Indemnité spéciale de licenciement = au double de l indemnité légale de licenciement (sauf disposition conventionnelle plus favorable) Indemnité de congés payés Pas d indemnité compensatrice de préavis Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Indemnité de congés payés
27 Merci pour votre attention
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