La fin des tarifs réglementés du gaz et de l électricité : comment faire des économies. Mardi 23 septembre 2014 ARC

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1 La fin des tarifs réglementés du gaz et de l électricité : comment faire des économies Mardi 23 septembre 2014 ARC 1

2 Ville de Saint-Mandé: les actions en direction des copropriétés Constat : 80% du parc immobilier de Saint-Mandé est composé d immeubles collectifs privés, dont la majorité en copropriété Parc majoritairement ancien, construit souvent sans prise en compte satisfaisante des règles thermiques Actions engagées : Mise en place d une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Réalisation de la thermographie aérienne (disponible sur le site de la ville: Mise en place d un cycle de 4 formations sur les problématiques d économies d énergie Mise en place d un observatoire des charges «OSCARVILLE» disponible prochainement sur le site de la Ville et à l adresse: Mardi 23 septembre 2014 ARC Alexia PECRESSE 2

3 L ARC, Association des Responsables de Copropriété copropriétés Une association indépendante Association représentative des copropriétaires Exemple : siège à la commission relative à la copropriété au Ministère de la Justice et au Ministère du Logement. Objectifs: Aider les copropriétaires Améliorer le fonctionnement global de la copropriété ARC & UNARC (Union nationale des ARC) Copropriété-Services (coopérative technique) Copropriété et Formation (institut de formation) Mardi 23 septembre 2014 ARC Alexia PECRESSE 3

4 Plan de la formation - La disparition des tarifs réglementés de gaz naturel : les copropriétés concernées - Ce que doivent faire les copropriétés concernées - Une décision qui relève de l AG - Les informations à communiquer aux fournisseurs - Obtenir le meilleur prix - La résiliation automatique du contrat actuel - Ce qu il se passe en cas d inaction de la copropriété - Que faire en cas de P1? - Que faire si l AG est passée et n a pas statué? - Que faire si un avenant au P1 a été signé? - La disparition des tarifs réglementés de l électricité Mardi 23 septembre 2014 ARC 4

5 Le gaz : principal poste de charge Le gaz est le principal poste de charge pour les copropriétés en chauffage collectif C est pourquoi il est important de s intéresser à la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel Mardi 23 septembre 2014 ARC Alexia PECRESSE 5

6 La disparition des tarifs réglementés de gaz naturel : les copropriétés concernées Disparition des tarifs réglementés du gaz Copropriétés en chauffage collectif au gaz naturel Copropriétés consommant plus de kwh par an 31 décembre 2014 : plus de kwh 31 décembre 2015 : entre 150 et kwh Moins de kwh : on peut choisir de passer en offre de marché ou de rester aux tarifs réglementés Mardi 23 septembre 2014 ARC 6

7 Que doit faire une copropriété concernée? Si la copropriété a toujours un contrat au tarif réglementé, il est nécessaire de souscrire un contrat en offre de marché Les offres de marché sont proposées par l ensemble des fournisseurs, leur prix n est pas déterminé par les pouvoirs publics mais par contrat Exemple de fournisseurs : GDF, Antargaz, EON, ENI, Lampiris, EDF Mardi 23 septembre 2014 ARC 7

8 Une décision qui relève de l AG Anticipation du choix d un nouveau contrat en fonction de la date de l AG, il est nécessaire de procéder à un appel d offre bien avant l AG Vote en AG nécessaire, acte d administration relevant de la majorité de l article 24 de la loi du 10 juillet 1965 Nécessité de joindre plusieurs offres à la convocation de l AG (attention cependant à la validité des offres qui ne dépassent pas 15 jours!) Délégation de pouvoir donnée par l AG au conseil syndical votée à la majorité absolue (article 25) Mardi 23 septembre 2014 ARC 8

9 Quelles informations communiquer aux fournisseurs? Identifiant du site : point de comptage et estimation (PCE) Consommation annuelle de référence (CAR) Profil : B2I ou B2S (tarifs réglementés) Historique de consommation Obtention de ces informations auprès du fournisseur actuel ou du gestionnaire de réseau (GRDF) Mardi 23 septembre 2014 ARC 9

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12 La comparaison des offres : les éléments à prendre en compte Vérifier si l offre inclut ou non l acheminement, la TICGN Comparer les prix sur une même base (TTC) Tenir compte de l évolution du prix (prix fixe ou variable) Considérer la période d engagement Attention à la clause de tacite reconduction Attention à certains fournisseurs qui proposent un abonnement à un fort coût et le prix de l énergie à un faible coût Mardi 23 septembre 2014 ARC 12

13 La résiliation du contrat actuel Pas de résiliation Le nouveau fournisseur se charge des démarches Absence de frais et de préavis Mardi 23 septembre 2014 ARC 13

14 Et si on ne fait rien? Le contrat actuel au tarif réglementé sera automatiquement transformé en un «contrat transitoire» d une durée maximale de 6 mois; ce contrat sera a priori peu intéressant concernant les tarifs A l issue de cette période, si aucun contrat en offre de marché n a été souscrit, la fourniture d énergie ne sera plus assurée Mardi 23 septembre 2014 ARC 14

15 Que faire en cas de P1? Vous avez un contrat chauffage dit «P1», c est-à-dire un contrat de fourniture de combustible (P1) Risque : le chauffagiste propose un tarif gaz ; il prend le tarif actuel réglementé et applique 5 % ou 7 % de baisse et en profite parfois pour proposer un contrat de longue durée (huit ans) Ainsi il est possible de se retrouver avec un tarif gaz fixe (pour huit ans) qui peut être situé à 15 % au-dessus de ce que la copropriété aurait pu très simplement négocier pour elle-même Il est donc nécessaire de relire son contrat, de mettre en concurrence les différents fournisseurs mais également de solliciter l ARC ou la CRE (Commission de régulation de l énergie) Mardi 23 septembre 2014 ARC 15

16 Ce que font certains syndics Ils vont tenter de globaliser les consommations théoriques de leurs immeubles et vont essayer d obtenir des tarifs moins chers auprès des fournisseurs de gaz Ils proposeront ces prix aux copropriétaires et les obligeront à les garder comme syndic pour en bénéficier Mardi 23 septembre 2014 ARC Alexia PECRESSE 16

17 Exemple Foncia a identifié immeubles, représentant quelque appartements, dont la facture de gaz représente 40 % des charges collectives. Il a ensuite mis en concurrence des fournisseurs. Ils ont obtenu de 12 à 17 % de baisse par rapport aux tarifs réglementés Ce qui est une «fausse» bonne affaire Mardi 23 septembre 2014 ARC 17

18 Exemple pour obtenir les meilleurs prix : Copro-gaz Mardi 23 septembre 2014 ARC 18

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21 Des résultats encourageants! Copro-gaz a permis à des copropriétés d économiser jusqu à moins 24 % par rapport aux tarifs réglementés Les copropriétés économisent en effet entre 15 et 24 % en passant par Copro-gaz Mardi 23 septembre 2014 ARC Alexia PECRESSE 21

22 Autre site pour comparer les offres : le médiateur de l énergie Il existe également le site du Médiateur : Ce site permet aussi d interroger les différents fournisseurs de gaz Cependant, cet outil ne cadre pas l appel d offre ; chaque fournisseur étant libre de répondre comme il le souhaite Concrètement, un fournisseur soumettra une offre sur un an et un autre sur 3 ans et encore un autre sur 2 ans; l un sur un prix indexé sur le pétrole et l autre sur celui de la CRE Ce système complexifie donc la mise en concurrence puisqu il est difficile de comparer les offres Mardi 23 septembre 2014 ARC Alexia PECRESSE 22

23 Et l électricité? Seules les copropriétés possédant un contrat d une puissance maximale souscrite supérieure à 36 kva sont concernées par la disparition des tarifs réglementés de vente d électricité Cela ne concerne que peu de copropriétés Essentiellement de grosses copropriétés possédant un chauffage collectif électrique et notamment par le sol Exemple : un studio possède en général un compteur d une puissance de 3 kva, un logement de taille moyenne chauffé à l électricité ou un grand logement non chauffé à l électricité aura un compteur d une puissance de 6 kva Mardi 23 septembre 2014 ARC 23

24 Comment agir? Intérêt à agir rapidement pour celles qui sont concernées pour choisir une offre de marché correcte et ne pas retenir au dernier moment un contrat onéreux et peu avantageux Les autres peuvent aussi se renseigner afin de procéder à un regroupement de compteurs le cas échéant Copro-elec : il s agit d une plateforme regroupant plusieurs fournisseurs avec la possibilité de les consulter et de faire jouer la concurrence Mardi 23 septembre 2014 ARC 24

25 Conclusion Anticipez et demandez à mettre le sujet de la souscription d un nouveau contrat de fourniture de gaz ou d électricité à l ordre du jour de la prochaine AG Si votre AG est passée ou si un avenant au P1 a été signé, le conseil syndical doit traiter de la question avec le syndic et éventuellement régulariser la situation lors de l AG suivante Mardi 23 septembre 2014 ARC 25

26 Prochaines formations Ce que change la loi ALUR pour les copropriétés (7 octobre) La mise à niveau de votre copropriété (21 octobre) Retour d expérience d une rénovation en copropriété (18 novembre) Mardi 23 septembre 2014 ARC Alexia PECRESSE 26