BAIL COMMERCIAL RESIDENCE «LE CONSTELLATION» TOULOUSE

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1 BAIL COMMERCIAL RESIDENCE «LE CONSTELLATION» TOULOUSE ENTRE LES SOUSSIGNES M. / Mme Ci-après dénommé(s) «LE BAILLEUR», d une part, ET La Société dénommée «GRAND BLEU», SA au capital de , ayant son siège social à SAINT- CYPRIEN PLAGE (66750), Rue du Docteur Schweitzer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro B , représentée par Monsieur Michel BRICKS, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, Ci-après dénommée «LE PRENEUR», d autre part, EXPOSE PREALABLE Le bailleur est propriétaire de divers biens et droits immobiliers ci-après désignés, dépendant d un «LE CONSTELLATION» constituant une ensemble immobilier en copropriété dénommé résidence de tourisme, dont le classement en 2 * (arrêté du 14 février 1986) sera demandé à l ouverture par LE PRENEUR, située à Toulouse 31300, rue Dominique Clos. La Société GRAND BLEU a pour objet la gestion hôtelière et para-hôtelière de loisirs ainsi que la délivrance de prestations touristiques. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Le bailleur donne à bail commercial au preneur, qui accepte expressément, aux charges et conditions ciaprès établies, les biens et droits immobiliers dont la consistance et la désignation sont établis ci-après avec toutes leurs dépendances sans exception, ainsi que les quotes-parts des parties communes générales et particulières attachées à ces locaux, y compris celles afférentes aux éléments d équipements communs. 1) Désignation Un logement de type «..» portant le numero «..» du plan,meublé et équipé suivant descriptif ci-joint. Le bailleur s engage à financer le renouvellement du mobilier usagé à la demande du preneur, toutefois celui-ci ne pourra proposer de plan de renouvellement avant le terme de la période du bail de 9 ans. 2) Prise d effet et durée du contrat Le présent bail est soumis à la condition suspensive de l acquisition effective, par le bailleur, de la qualité de propriétaire lors de la réitération par acte authentique de sa réservation du bien objet des présentes. Il est consenti et accepté pour une durée de neuf années commençant à courir 30 jours après la réception définitive des locaux, toutes réserves levées, par la Société GRAND BLEU. La dénonciation devra intervenir soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par exploit d huissier SIX (6) MOIS au moins avant l échéance des neuf années. 3) Destination Le preneur entend exercer dans le local faisant l objet du présent bail, de même que dans les locaux similaires du même site qu il a déjà loués ou dont il va procéder à la location, une activité de gestion

2 2 touristique comportant la sous-location dudit local. Toutes les prestations annexes telles que : ménage, petit-déjeuner, réception, location de linge, messagerie ou réception du courrier, seront assurées par le preneur. Par ailleurs, les prestations suivantes pourront être offertes à la clientèle : activités ludiques, de découverte et sportives, petite restauration, animations et spectacles, mini-club et club ados, laverie ( liste non exhaustive.) En ce sens, le bailleur s engage irrévocablement, pendant toute la durée du bail, à respecter toutes ses obligations et contraintes liées au mode d exploitation sous peine de résiliation du bail par le preneur comme dit ci-après, indépendamment de tous dommages et intérêts qui pourraient être exigés par le preneur en réparation du préjudice subi. 4) Conditions Le preneur s oblige : 1. A faire assurer et maintenir assurés pendant la durée du bail, contre l incendie, le vol et les dégâts des eaux, par une compagnie notoirement solvable, le logement et le mobilier garnissant les lieux loués, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins, à en payer ponctuellement les primes et à justifier du tout à première réquisition du bailleur. Ce faisant, le preneur agira tant pour le compte du bailleur que pour son propre compte et, en tout état de cause, il bénéficiera seul des indemnités de toute nature qui pourraient lui être versées. Le preneur devra déclarer à la compagnie d assurances et informer le bailleur de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, à charge pour le bailleur d en aviser sans délai le syndic de copropriété afin que, le cas échéant, celui-ci actionne les garanties contractées par le syndicat des copropriétaires. 2. A se conformer aux prescriptions du règlement de copropriété. 3. A entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et d entretien pendant le cours du bail. 4. A laisser à la fin de la location les lieux loués dans l état d usure normale eu égard à la destination du bien (exploitation touristique) avec toutes les améliorations, travaux utiles, embellissements que le preneur aurait pu y faire, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au bailleur. 5. A ne pouvoir faire aucun changement de distribution ni aucune modification de quelque nature que ce soit, sauf celles nécessitées par son activité, sans avoir reçu préalablement l accord écrit du bailleur. 6. A acquitter toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l immeuble, locatives et de copropriété. De son côté, le bailleur : 1. Autorise le preneur à utiliser librement les lieux loués dans le cadre de l exercice de son commerce, notamment en proposant différents services commerciaux accessoires (locations diverses, bar ), tant à partir des locaux privatifs que des locaux communs de la résidence, et à céder son bail librement à des cessionnaires notoirement solvables. 2. Autorise le preneur et en tant que de besoin, le subroge formellement dans ses droits et obligations concernant la mise en jeu contre la société venderesse de toutes les garanties de vente et de construction telles que les garanties biennale et décennale auxquelles cette société est tenue, et à mettre en jeu également l assurance «dommages ouvrages». Dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par le preneur qui aura la charge de faire exécuter les travaux. 3. En tant que de besoin, le bailleur s engage à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente stipulation. Il est précisé qu au cours de la 9 ème année, le preneur fera établir par le syndic, pour le compte des propriétaires et à leur charge, un rapport sur l état de la construction au regard de la garantie décennale, ce qui est accepté par le bailleur. 5) Tolérances Une tolérance relative à l application des clauses et conditions du présent bail par l une quelconque des parties, ne pourra jamais, quelle qu ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

3 3 6) Loyer et charges Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer total annuel hors taxes de : majoré de la T.V.A. au taux en vigueur, qui est actuellement de 5,50 % soit : Le preneur acquittera en outre l ensemble des charges et consommations nécessaires au fonctionnement de la résidence, ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus. En ce qui concerne les charges de copropriété, il est toutefois précisé que toute dépense engagée par le bailleur sans l accord exprès du preneur restera à la charge exclusive du bailleur. Il est convenu que les honoraires du Syndic sont exclus des charges de copropriété assumées par le preneur. Le loyer sera révisé tous les trois ans, sur la base de la variation en plus ou en moins de l indice du coût de la construction,tel qu il est défini par l INSEE et plafonnée à +2%et 2%. Le preneur conservera à sa charge les réparations locatives et d entretien dont les locataires sont tenus ainsi que le coût de remplacement des objets manquants ou mis hors de service de son fait, du fait de son personnel ou de ses clients, soit dans les lieux loués, soit dans d autres parties de l immeuble. Le bailleur conservera la charge de ses impôts, notamment de la taxe foncière y compris la taxe d ordure ménagère, des travaux de mise en conformité tant pour les parties communes que privatives, d une quotepart forfaitaire des charges de copropriété à hauteur de 6 TTC, par mètre carré habitable et par an. Cette somme sera ensuite révisée sur le même principe que le loyer et sera déduite de la première échéance annuelle. Le bailleur, en sa qualité de loueur en meublé, devra délivrer au preneur une facture établie pour toute la période de location faisant ressortir le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA, et le montant toutes taxes comprises à régler. Le paiement du loyer annuel sera effectué par trimestre civil à terme échu.ils seront versés par domiciliation bancaire ou par chèque bancaire la première quinzaine du mois suivant le trimestre civil Le premier loyer annuel sera calculé au prorata temporis de la durée effective entre la date de mise à disposition des locaux au preneur, et la fin de la première année de location. 7) Clause résolutoire A défaut de paiement intégral dudit loyer, ainsi que dans le cas de non-exécution des présents engagements par le preneur, la présente location serait nulle de plein droit et sa résolution judiciaire pourrait être demandée par simple ordonnance de référé. En outre, à titre de condition déterminante sans laquelle les parties n auraient pas contracté, il est convenu que le preneur pourra se prévaloir de la non-exécution des présents engagements par le bailleur pour résilier le présent contrat de bail, après une simple mise en demeure demeurée sans effet, et obtenir une diminution proportionnée à la période de location effective et non viciée sur le prix du bail à loyer ainsi qu une somme qui ne saurait être inférieure au prix du bail à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le preneur, sauf à parfaire par une mesure d expertise judiciaire. 8) Mandat - mandat donné par le bailleur au preneur pour la constatation de l achèvement des travaux Le bailleur mandate expressément le preneur pour prendre livraison de son logement en ses lieu et place, faire les réserves nécessaires et notamment procéder à la signature du PV de réception avec relevé contradictoire des vices apparents s il en existe, la remise des clefs et donner quitus de la levée d éventuelles réserves notées au PV de réception. - mandat donné au preneur pour le représenter aux Assemblées de copropriétaires : Comme condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n aurait pas été accepté, le bailleur donne mandat irrévocable au preneur de le représenter aux assemblées de copropriétaires.

4 4 A cet effet il devra,lors de chaque convocation aux assemblées, donner uh pouvoir spécial au représentant que le preneur lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieu et place, dans l intérêt commun du mandant et du mandataire, afin de conserver à l immeuble sa destination. Le mandataire devra rendre compte de l exécution de son mandat à première réquisition du mandant qui ne pourra révoquer son mandat qu en cas de faute dans l exercice de sa mission de mandataire. S agissant des décisions afférentes à des dépenses mises à la charge du bailleur du présent bail, le bailleur pourra donner des instructions de vote impératives à son mandataire. 9) Election de domicile et attribution de juridiction Pour l exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les parties font élection de domicile : le bailleur en son domicile et le preneur à son siège. Tous litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du ressort de l immeuble. 10) Cession sous-location Le preneur aura le droit de sous-louer les locaux loués, pourvu que ce soit pour l'exercice et les besoins de son activité commerciale. Le preneur est également autorisé à donner son fonds en gérance libre pour une durée déterminée qui, en aucun cas, ne pourra excéder la durée de son bail et à condition de demeurer le seul locataire à l'égard du bailleur et de demeurer garant pour le respect des charges et conditions du présent bail. Par ailleurs, le preneur pourra céder, apporter son droit au présent bail, avec ou sans son fonds de commerce. En ce cas le preneur sera tenu de remettre au bailleur un exemplaire de l'acte de cession ou d'apport pour lui servir de titre à l'égard du cessionnaire. Fait en double exemplaire, à le Le Bailleur : Le Preneur : M./Mme S.A. GRAND BLEU ( Après avoir paraphé toutes les pages, en dernière page faire précéder la signature de la mention manuscrite «Lu et approuvé - Bon pour acceptation»

5 GRAND BLEU DESCRIPTIF MOBILIER ARTICLES T1 T2 MOBILIER Canapé convertible avec literie 1 1 Table Basse 1 1 Table repas 1 1 Chaises 2 3 fauteuil 1 1 Miroir 50 X Tête de Lit pour 2 personnes 0 1 ou Tête de Lit individuel 0 2 Chevet 2 2 Meuble TV 1 1 Armoire ou commode 1 1 Bureau 1 1 Matelas 140*200 HR 35kg 0 1 Sommier simple 140 X 200avec pieds 25cm 0 1 ou Matelas 80*200*13 HR 35kg 0 2 Sommier simple 80 X 200 avec pieds 25cm 0 2 Couverture polaire beige antibactérien Oreiller 60*60 lavable à Jetée de Lit en 140 X ou Jetée de Lit en 80 X Rideaux occultant 2 pans pour Baie Vitrée 220 X Rideaux occultant 2 pans pour fenêtre moyenne 120 X Plafonnier 1 2 Suspente abat jour 1 1 Applique Séjour 2 2 Lampe de bureau 1 1 Lampe chevet ou applique 2 4 Kit ménage complet 1 1 Accastillage salle de bain 1 1 Kit complet vaisselle 1 1 Afin d améliorer les prestations le gestionnaire se réserve le droit de modifier la liste ci-dessus. Fait à Saint Cyprien deux exemplaires le Le Vendeur (Signature précédée de la mention «lu et approuvé») L Acquéreur (Signature précédée de la mention «lu et approuvé») 3

6 CONTRAT DE VENTE MOBILIER Entre les soussignés La SA GRAND BLEU au capital de Euros, dont le siège social est à Saint Cyprien,66750 rue du Dr SCHWEITZER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le n B , ou toute société qui pourrait se substituer dans les mêmes conditions. Représentée par Michel BRICKS, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes Ci après désigné»le Vendeur» ET Monsieur.et Madame.. Demeurant.. A. Ci-après désigné «l Acquéreur» ARTICLE 1-VENTE DE MOBILIER Le Vendeur vend à l acquéreur qui accepte, le mobilier désigné ci après dans l annexe descriptive. ARTICLE 2. PRIX DE VENTE Type de logement Nombre Prix unitaire HT Prix total Ht T1 T HT 6900 HT La vente est conclue pour un prix global de.ht TVA en sus.., soit un prix TTC de.. Toute modification du taux de TVA, actuellement de 19.60% sera répercutée à l acquéreur.ce prix est ferme et définitif. ARTICLE 3. LIEU DE LIVRAISON Le mobilier sera livré, après la mise à disposition de l immeuble constituant la résidence de tourisme Le Constellation à Toulouse dans les logements n ARTICLE 4. CONDITIONS SUSPENSIVES De convention expresse entre les parties,la présente vente est conclue sous la condition suspensive de l acquisition,par le réservataire,du ou des logement(s) ci-dessus désignés. 1

7 ARTICLE 5. PAIEMENT DU PRIX Le prix est stipulé payable à concurrence de 100% du prix TTC,soit.à l acte authentique. ARTICLE 6. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège ou domicile respectif indiqué en tête de du présent contrat. Fait à Saint Cyprien en deux exemplaires, le LE VENDEUR (signature précédée de la mention «lu et approuvé») L ACQUEREUR (signature précédée de la mention «lu et approuvé») 2

8 ENTRE LES SOUSSIGNEES Ci-après également dénommée «le PROPRIETAIRE» d une part La Société Représentée aux fins des présentes par -- Ci-après également dénommée «l OCCUPANT» d autre part

9 PREALABLEMENT A L OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT Le PROPRIETAIRE a, - Par acte authentique passé en l étude de Maître Notaire à , en date de ce jour, acquis de la société BOUYGUES IMMOBILIER dans le cadre d un contrat de vente en l état futur d achèvement ci-après la VEFA -, le lot -----, - ci-après le LOT -, situé au sein de l immeuble soumis au régime de la copropriété dénommé , lequel lui sera livré nu, - Par acte sous seing privé en date de ce jour, consenti à l OCCUPANT un bail commercial ayant pour objet le LOT, lequel doit être mis à disposition du preneur à bail, aménagé et équipé ci-après le BAIL -, - Par acte sous seing privé en date de ce jour, acquis de la société les biens meubles et équipements destinés au LOT. C est en cet état que les parties se sont rapprochées et sont convenues des modalités de mise à disposition du LOT par le PROPRIETAIRE au profit de l OCCUPANT, afin que ce dernier procède à l aménagement dudit LOT en vue de la prise d effet du bail dans les conditions contractuellement convenues. CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Article 1 Mandat Le PROPRIETAIRE donne par les présentes mandat à l OCCUPANT afin que ce dernier, prenne livraison du LOT pour le compte du PROPRIETAIRE, en exécution de la VEFA. Article 2 Mise à disposition Le PROPRIETAIRE met gratuitement à la disposition de l OCCUPANT, le LOT visé au préambule, conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil. Article 3 Destination La mise à disposition a pour objet de permettre à l OCCUPANT de procéder à l aménagement mobilier et à l équipement du LOT, en vue de son exploitation future, et ce à l exclusion de tout autre usage, dont notamment l exploitation de la résidence. A cette fin, l OCCUPANT devra prendre livraison des biens meubles et équipements acquis par le PROPRIETAIRE et procéder à leur installation sous sa seule responsabilité. 2

10 Article 4 Durée Cette mise à disposition est consentie à compter du jour de la livraison du LOT par la société BOUYGUES IMMOBILIER au PROPRIETAIRE, représenté par l OCCUPANT mandaté à cet effet, pour une durée de 4 semaines. A l expiration de ce délai, le BAIL prendra automatiquement effet, l OCCUPANT étant considéré comme ayant pris possession du LOT dans les conditions stipulées au BAIL. Article 5 Occupation - jouissance-etat des lieux L OCCUPANT devra occuper personnellement le LOT ; seuls pourront y accéder les entreprises en charge de la réalisation des travaux d aménagement mobilier et d équipement. Il ne pourra en concéder la jouissance à un tiers à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Le jour de la mise à disposition, il sera procédé à un état des lieux contradictoire de l immeuble qui correspondra au PV de livraison (en vertus du mandat visé à l article 1 cidessus) ; toute dégradation constatée le jour de la prise d effet du bail et résultant de l installation du mobilier et des éléments d équipements nécessaires à la future exploitation sera à la charge de l Occupant. Article 6 Obligations de L OCCUPANT L OCCUPANT, prendra le LOT dans l état dans lequel il se trouvera au moment de la prise d effet du présent contrat ; devra veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation du LOT, conformément à l article 1880 du Code Civil ; ne pourra faire aucune ouverture dans les murs, ni changement de distribution, ni travaux ou aménagement dans le LOT ; s engage à prévenir immédiatement le PROPRIETAIRE de toutes dégradations qu il constaterait dans le LOT objet de la présente mise à disposition ; assurera à ses frais le gardiennage du LOT. Article 7 Assurances Recours 7-1 L OCCUPANT devra faire assurer le LOT contre l incendie, les explosions, les dégâts des eaux, par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement des primes, à toute demande du PROPRIETAIRE. Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d assurances et en informer en même temps le PROPRIETAIRE, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile. 3

11 7-2 L OCCUPANT sera responsable des dommages de toute nature causés au PROPRIETAIRE, aux tiers, au LOT qui seraient directement liés à son occupation. Il s engage à garantir le PROPRIETAIRE de tous recours du fait de l exécution de ses travaux d aménagement, et de tous les préjudices pouvant en résulter. 7-3 L OCCUPANT renonce à tout recours, responsabilité ou réclamation contre le PROPRIETAIRE, en cas de vol, tentative de vol, tout acte délictueux ou voie de fait dont il pourrait être victime dans le LOT ou dans la RESIDENCE, d agissements générateurs de dommages de tous tiers, d accident survenu dans les locaux ou du fait des locaux pendant le cours de la présente convention, quelle qu en soit la cause, l OCCUPANT prenant donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l égard du PROPRIETAIRE ou des tiers, sans que le PROPRIETAIRE puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef. Article 8 Charges L Occupant devra acquitter directement toutes les consommations d'eau, d'électricité, de chauffage, de téléphone, et plus généralement de tous fluides. L Occupant devra acquitter exactement toutes les contributions personnelles et mobilières et satisfaire à toutes les charges de ville et de police, de manière que le Propriétaire ne soit pas inquiété ni recherché à ce sujet. Article 9 Election de domicile Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile : le PROPRIETAIRE : en son domicile/siège social, l OCCUPANT : en son siège social. Fait à En deux exemplaires. le POUR LE PROPRIETAIRE POUR L OCCUPANT 4