Réforme de la PAC Mise en œuvre 2015

Transcription

1 Réforme de la PAC Mise en œuvre 2015 Les données présentées correspondent aux informations connues par la DDTM au 01/02/2015 Page 1

2 Réforme PAC Définition d une nouvelle PAC suite à l accord politique du 26/06/2013, avec : La redistribution des aides en faveur de l élevage (soutiens couplés), de l emploi (convergence et paiement redistributif), du verdissement du 1 er pilier de la PAC (paiement vert), du soutien à l installation au sein du 1 er pilier Page 2

3 Réforme PAC Rappel : PAC = 1ère politique de l Union Européenne, Près de 40 % du budget communautaire (46 % en 2007 et 70 % en 1984), En France, le budget PAC (1 er et 2nd pilier) = 9,1Mds d, dont 7,7 pour les aides directes En baisse de 3 % entre 2007 et Page 3

4 Réforme PAC Une réforme en 2 temps : 2014 : année de transition, évolution des DPU (valeur faciale et paiement), Modulation : 7,9% Recalage sur les montants réellement payés : 10,9% Baisse budget : 3% Renforcem ent aides couplées : 3% Renforcem ent 2nd pilier : 3% Différence virtuelle entre notifié et payé Baisse réelle de 9% en moyenne 100% 89,1% 80,1% DPU notifiés DPU payés DPU notifiés et payés Situation 2013 Page 4 Situation 2014

5 Réforme PAC Une réforme en 2 temps : 2015 : refonte des paiements directs : Page 5

6 Réforme PAC Notions ou règles nouvelles : Statut d agriculteur actif, Ticket d entrée, Transparence des GAEC Admissibilité des surfaces La réforme des aides découplées : Droit à paiement de base DPB, Paiement vert, Paiement redistributif. Aides couplées et JA. Page 6

7 Réforme PAC notions nouvelles Statut d agriculteur actif en 2015: Être agriculteur : Personne physique ou morale, Qui exerce une activité de production agricole, Être actif = ne pas être sur la liste négative : aéroports, services ferroviaires, terrains de sport, Déposer une déclaration PAC au 15 mai Page 7

8 Réforme PAC notions nouvelles Le Ticket d entrée : Indispensable pour accéder au régime des DPB Droits à Paiement de Base en 2015, Remplir au moins l une des conditions suivantes : Soit avoir reçu des paiements directs en 2013, Soit avoir bénéficié de la réserve en 2014, Soit n avoir jamais détenu de DPU mais pouvoir prouver une activité agricole en 2013, Soit de récupérer par une clause spécifique auprès d un agriculteur toujours actif en Page 8

9 Réforme PAC notions nouvelles La transparence des GAEC (selon loi «Avenir») : Les associés conservent les mêmes droits qu un chef d exploitation à titre individuel, Appréciation de la contribution de l associé au renforcement de la structure du GAEC à partir du % de parts sociales détenues par l associé, Suppression des parts PAC actuelles, Disparition du plafonnement à 3 exploitations regroupées, Multiplication des seuils et plafonds d aides par nb d associés dans la limite du nb de parts sociales apportées. Page 9

10 Réforme PAC règles nouvelles Admissibilité des surfaces : Terres arables: Ne sont pas considérées admissibles aux DPB : les constructions (bâti, route, fossé maçonné, etc ), la surface des SIE pérennes, les éléments de paysages > à 1 are sauf si visé par la BCAE 7 "Maintien des particularités topographiques" : Bosquets et mares : 10 ares < surface < 50 ares, Haies de largeur < 10m. Les surfaces dont la densité d arbres disséminés est supérieure à 100 arbres / Ha, Page 10

11 Réforme PAC règles nouvelles Admissibilité des surfaces : Prairies et pâturages permanents : Ne sont pas considérées admissibles aux DPB : des constructions (bâti, route, fossé maçonné, etc ), les éléments de paysages au-delà de 10 ares sauf s ils sont protégés par la BCAE 7 "Maintien des particularités topographiques" (Haies de largeur < 10m - Bosquets et mares : 10 ares < surface < 50 ares) Détermination de la surface admissible aux DPB via la méthode du prorata Page 11

12 Réforme PAC Notions ou règles nouvelles : Statut d agriculteur actif, Ticket d entrée, Transparence des GAEC Admissibilité des surfaces La réforme des aides découplées : Droit à paiement de base DPB, Paiement vert, Paiement redistributif. Aides couplées et JA. Page 12

13 Réforme PAC La réforme des aides découplées : DPU Paiement Vert : 30 % Paiement redistributif : 5 à 20 % 1 composante 3 composantes Page 13

14 Réforme PAC 2015 / Le DPB Le DPB Droit à paiement de Base : Les DPU ont perdu toute existence juridique au 31/12/2014, Le DPB devient la nouvelle aide de base dont la valeur va progressivement, d ici à 2019, converger vers une valeur moyenne nationale, Nombre de DPB attribués = surface admissible 2015 (avec une nouvelle définition de l admissibilité à l aide découplée), Valeur du DPB calculé à partir du montant total DPU perçu en 2014 («référence historique»), Tous les DPB créés en 2015 auront, au sein d une même exploitation, la même valeur. Page 14

15 Réforme PAC 2015 Le DPB Valeur du DPB calcul en 2 temps : Calcul de la valeur initiale du DPB : On calcule le ratio = DPU moyen «Agriculteur»* DPU moyen «France» = ratio, Puis la valeur initiale du DPB «agriculteur» = ratio X valeur moyenne du DPB «France», Application ensuite de la convergence : se rapprocher, d ici à 2019, du DPB moyen «France» : Chaque droit verra sa valeur initiale effectuer 70 % du chemin à la moyenne nationale d ici à 2019 en 5 étapes égales, La convergence à la baisse sera plafonnée à 30 %. * calculé à partir du montant d aides découplées perçu en 2014 Page 15

16 Réforme PAC 2015 Le DPB Principe de la convergence : - 14 % / an 70 % de l écart à la moyenne nationale Baisse limitée à 30 % + 14 % / an Montant moyen national 70 % de l écart à la moyenne nationale Page 16

17 Réforme PAC 2015 Le DPB Pour bénéficier d un paiement au titre du DPB en 2015, je dois (cumulatif) : Être agriculteur actif, Et déposer une déclaration PAC au 15 mai 2015, Et détenir ou obtenir le «ticket d entrée», Et détenir ou obtenir un «montant de référence», La création des DPB se fera dans la limite des surfaces admissibles 2015 (1ha = 1 DPB). Page 17

18 Réforme PAC 2015 Le DPB Je détiens le «ticket d entrée» si : j ai perçu des paiements directs en 2013, ou j ai bénéficié de la réserve DPU 2014, Je peux obtenir le «ticket d entrée» si : n ayant jamais détenu de DPU, je peux prouver une activité agricole en 2013 (ex : les maraîchers ne déposant pas de dossier PAC avant 2015) je le récupère, par le biais d une clause «ticket d entrée» auprès d un agriculteur toujours actif en 2015 avec lequel j ai repris du foncier entre le 16 mai 2013 et le 15 mai Page 18

19 Réforme PAC 2015 Le DPB Je détiens un «montant de référence» : à partir de l historique DPU 2014, à partir d une «subrogation», J obtiens un «montant de référence» : à partir d un transfert, à partir de la réserve nationale, Page 19

20 Réforme PAC 2015 Le DPB Je détiens un «montant de référence» : à partir de l historique DPU 2014 : j ai perçu des aides découplées en 2014 : la valeur de mon DPB 2015 est calculé à partir du montant réellement perçu en 2014, - je fais une déclaration PAC 2015 Page 20

21 Réforme PAC 2015 Le DPB Je détiens un «montant de référence» : à partir d une «subrogation» : cas des changements de statut juridique, de dénomination, fusion, scission, héritage/donation, Définition = un nouvel exploitant (personne physique ou morale) prend la suite d un autre et accède à ses droits. Règle générale : la résultante est traitée comme l aurait été la source : Transfert des droits (en nombre et valeur) par la signature d une clause de subrogation, Conditions = continuité du contrôle et périmètre constant de l entreprise (sauf héritage/donation) Page 21

22 Réforme PAC 2015 Le DPB Je détiens un «montant de référence» par subrogation : Transmission des DPB historiques, en nombre et valeur, de l ancienne à la nouvelle exploitation à condition que : Changement de dénomination et/ou de statut juridique : l agriculteur contrôlant la nouvelle exploitation et l ancienne soit le même, Fusion (réunion de 2 exploitations distinctes en une seule) : le contrôle soit assuré par au moins l un des agriculteurs gérant une des exploitations fusionnées, Page 22

23 Réforme PAC 2015 Le DPB Je détiens un «montant de référence» par subrogation : Transmission des DPB historiques, en nombre et valeur, de l ancienne à la nouvelle exploitation à condition que : Scission (division d un exploitation en 2 exploitations distinctes) : Condition : au moins l une d entre elles soit contrôlée par l agriculteur contrôlant l ancienne exploitation, Héritage / donation : automatique Et dépôt d une clause de subrogation avant le 15 mai 2015 Page 23

24 Réforme PAC 2015 Le DPB J obtiens un «montant de référence», soit : À partir d un transfert de références : Le cédant doit être agriculteur actif en 2015, Associé à un transfert de terres par vente ou bail de terres uniquement si le cédant était propriétaireexploitant, DPB transférés (donnés à bail ou suite acquisition) = ha transférés. Cession entre fermier entrant / fermier sortant impossible Page 24

25 Réforme PAC 2015 Le DPB En fin de bail, le transfert passe par le propriétaire foncier : «l agriculteur sortant» ne transfère pas ses terres à «l agriculteur entrant», «l agriculteur sortant» ne peut pas transférer son ticket d entrée et/ou sa référence historique par clauses à «l agriculteur entrant», Cas des mises à disposition de droits d un associé à sa société. Page 25

26 Réforme PAC 2015 Le DPB J obtiens un «montant de référence», soit : À partir de la réserve nationale 4 programmes : «Installation» : JA Jeune Agriculteur NI Nouvel Installé, «désavantages spécifiques», «grands travaux», «force majeure circonstances exceptionnelles». Page 26

27 Réforme PAC 2015 Le DPB Programmes «Installation» : JA - Jeune Agriculteur : âgé de moins de 40 ans installés entre 2010 et 2015 (CJA), diplôme de niveau IV(Bac Pro, Brevet Professionnel) ou équivalent (VAE), une société est considérée comme JA si l une au moins des personnes ayant le contrôle est JA NI - Nouvel Installé : installation après 2013, pas de contrôle d une exploitation dans les 5 ans ayant précédé le lancement de l activité agricole (pas d expérience/ de formation requise), une société est considérée comme NI si toutes les personnes ayant le contrôle sont NI Page 27

28 Réforme PAC 2015 Le DPB Uniquement en 2015 Programme «Désavantages spécifiques» : vise les agriculteurs n ayant pas de ticket d entrée par la voix classique (agriculteur non JA / ni NI) ou dans le cas où la subrogation n était plus possible (société source liquidée) Création de DPB à la valeur moyenne nationale convergée Page 28

29 Réforme PAC 2015 Le DPB Pour les agriculteurs dans la situation suivante en 2015 : Programme «Grands Travaux» : Surfaces occupées temporairement en raison de grands travaux d utilité publique (ex : GRTGAZ,...) et qui ont été restituées entre le 16/05/2014 et le 15/05/2015 Tous les DPB sont revalorisés à la valeur moyenne nationale convergée Page 29

30 Réforme PAC 2015 Le DPB Programme «force majeure circonstances exceptionnelles» : Concerne tous ceux qui n ont pas pu se voir attribuer de DPB en raison des situations suivantes : Incapacité professionnelle de longue durée, Catastrophe naturelle grave, Destruction accidentelle des bâtiments d élevage, Épizootie ou maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l agriculteur. Création de DPB à la valeur moyenne nationale convergée Page 30

31 Réforme PAC 2015 Le DPB Accès au régime des DPB - 3 possibilités : Attribution à partir d un transfert : Selon la situation : aucune, une ou les deux clauses peuvent être nécessaires, Dans tous les cas, le cédant doit être agriculteur actif et avoir le ticket d entrée. Un agriculteur cédant son exploitation avant le 15/05/2015 doit être actif PAC 2015 afin de pouvoir transférer un montant de référence au repreneur. Page 31

32 Réforme PAC 2015 Le DPB Je ne détiens pas de «montant de référence» historique : mes DPB 2015 sont créés avec une valeur initiale = 0, Page 32

33 Réforme PAC 2015 Le DPB Cas d une EARL entre époux : Changement de forme juridique où Madame devient associée exploitante gérante à la place de Monsieur, Pas de continuité dans le contrôle de l exploitation, attribution d un nouveau PACAGE, Les droits historiques ne sont pas transférés. Page 33

34 Réforme PAC 2015 Le DPB Page 34

35 Réforme PAC La réforme des aides découplées : DPU 5 à 20 % 1 composante 3 composantes Page 35

36 Réforme PAC 2015 Le paiement vert Principes du verdissement des aides directes : Légitimer les soutiens au delà de la conditionnalité, "Rémunérer" les agriculteurs pour des pratiques agricoles bénéfiques au climat et à l environnement, Il s impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au titre du DPB, Paiement vert proportionnel au montant des DPB activés (de l ordre de 30%). Page 36

37 Réforme PAC 2015 Le paiement vert 3 mesures à respecter : Diversification des assolements, Maintien des prairies permanentes, Présence de Surfaces d Intérêts Ecologique (SIE). Les surfaces en agriculture biologique sont «vertes» par définition si: Exploitation 100 % AB : certification AB suffit, Exploitation partiellement en AB : respect des 3 mesures sur les surfaces non certifiées AB. Page 37

38 Réforme PAC 2015 Le paiement vert Diversification des assolements : * Surface terres arables = SAU (PP + PT>5 ans + cultures pérennes) Pas d obligation pour les exploitations très herbagères à condition : surface en herbe > à 75 % de la surface arable et surface arable restante < à 30 ha Ou surface PP et/ou PT > 75 % de la SAU et surface arable restante < à 30 ha Page 38

39 Réforme PAC 2015 Le paiement vert Diversification des assolements : Le règlement distingue 4 groupes de «cultures» : Les cultures sont distinguées par leur genre botanique : Exception : cultures d'hiver et cultures de printemps comptabilisées comme 2 cultures même si elles sont du même genre (blé d'hiver / blé de printemps) Pour les brassicacées, solanacées et cucurbitacées, les cultures sont distinguées par leur espèce : Exception : cultures d'hiver et cultures de printemps comptabilisées comme 2 cultures même si elles sont du même genre (colza d'hiver / colza de printemps) Les jachères (c), quel que soit leur type, comptent pour une culture. NB : Les jachères de plus de 5 ans sont comptabilisées en prairies permanentes Les terres consacrées à la production d «herbe ou d autres plantes fourragères herbacées», comptent pour une culture. Page 39

40 Réforme PAC 2015 Le paiement vert Maintien des prairies permanentes : Suppression des références individuelles en prairie temporaire et permanentes, Calcul en 2015 de 2 nouveaux ratios au niveau régional : ratio de référence 2015 : Surface Prairie Permanente nouvelles surfaces PP 2015 Surface totale (SAU) déclarée en 2015 ratio de campagne : Surfaces PP sur la campagne SAU déclarée sur la campagne Définition d un seuil d alerte et suivi du ratio de campagne au niveau régional. Page 40

41 Réforme PAC 2015 Le paiement vert Conséquence pour les agriculteurs : Retournement des prairies permanentes interdit en Zone Vulnérable (5 PA nitrate), Prairie permanente sensible : interdiction stricte de retournement, Si le ratio de campagne se dégrade de plus de 2,5 % / au ratio de référence régional : mise en place du régime d alerte, Si le ratio de campagne se dégrade de plus de 5 % / au ratio de référence régional : obligation de réimplantation, Page 41

42 Réforme PAC 2015 Le paiement vert S.I.E : Surface d Intérêt Ecologique : Représenter au moins 5 % de la S² en terres arables (STA). Déclaration et localisation dans le dossier PAC 2015 obligatoire, Pas d obligation de SIE dans les cas suivants : Les exploitations ayant moins de 15 ha de terres arables, Surface en herbe et/ou jachère et/ou légumineuses > 75 % de la surface arable et surface arable restante < 30ha, Surface en PP et ou PT > à 75 % de la SAU et surface arable restante < 30ha. Page 42

43 Réforme PAC 2015 Le paiement vert Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent : se situer sur une surface arable de l'exploitation, ou être adjacents à une terre arable pour les éléments de paysage (haies par exemple), pour une même année, l exploitant ne peut déclarer une surface ou un élément qu une fois en SIE Page 43

44 Réforme PAC 2015 Le paiement vert Liste des éléments pouvant entrer dans le calcul des SIE : SIE "pérennes" : seront géo-référencées sur les RPG de TéléPAC SIE "autres" : seront à déclarer dans un document annexe du dossier PAC et à localiser dans le RPG Page 44

45 Réforme PAC 2015 Le paiement vert Quelques exemples de couverts pouvant entrer dans le calcul des SIE Couvert S² ou longueur déclarée S² SIE (en m²) Haie sur STA (ou adjacente) 1 ml 10 Arbre isolé sur STA 1 unité 30 Alignement arbres sur STA 1 ml 10 Bosquet sur STA(maxi 30 ares) 1 m² 1,5 Jachères (non fixes) 1 m² 1 Culture principale fixant l azote 1 m² 0,7 CIPAN * 1 m² 0,3 Taillis courte rotation 1 m² 0,3 Bandes tampons 1 ml 9 CIPAN : Mélanges de 2 espèces obligatoire (céréales exclues) Page 45

46 Réforme PAC 2015 Le paiement vert Contrôles des SIE: Contrôles administratifs : 100 % des dossiers, Contrôle des surfaces admissibles déterminées, des cultures principales déclarées au 15 mai et des surfaces déclarées en SIE, Taux de contrôles sur place : 5 % des bénéficiaires soumis aux obligations du verdissement, 3 % des bénéficiaires exemptés de tous les critères, 20 % des bénéficiaires ayant l obligation de réimplanter des prairies permanentes (si constat de dégradation du ratio régional en année N-1). Page 46

47 Réforme PAC La réforme des aides découplées : DPB : 49 à 34 % DPU Paiement Vert : 30 % 1 composante 3 composantes Page 47

48 Réforme PAC 2015 Le paiement redistributif Le paiement redistributif : Majoration sur les 52 premiers hectares de l exploitation, Aide progressive : environ 25 /ha en 2015 pour atteindre environ 98 /ha en 2018 Aide visant à compenser la diminution de la valeur des DPB due à la convergence : Page 48

49 Réforme PAC 2015 Le paiement redistributif Le paiement redistributif : Application de la transparence GAEC : Exemple d un GAEC à 3 associés et 150 ha : Parts sociales SAU X % parts sociales Surface bénéficiant du paiement redistributif Associé 1 20 % 150 x 20 % = 30 ha 30 ha Associé 2 30 % 150 x 30 % = 45 ha 45 ha Associé 3 50 % 150 x 50 % = 75 ha 52 ha Soit un total de 127 ha éligible au paiement redistributif. Page 49

50 Réforme PAC Notions ou règles nouvelles : Statut d agriculteur actif, Ticket d entrée, Transparence des GAEC Admissibilité des surfaces La réforme des aides découplées : Droit à paiement de base DPB, Paiement vert, Paiement redistributif. Aides couplées et JA. Page 50

51 Réforme PAC 2015 Aide JA Aide 1 er pilier aux Jeunes Agriculteurs : Jeune Agriculteur = personne physique : Installé ou qui s installe dans les 5 ans avant sa 1ère demande d aide, Âgé de moins de 40 ans au cours de la 1ère année civile de demande d aide, Formation de niveau IV au moins, Ou personne morale contrôlée par au moins un JA Majoration des DPB activés d environ 70 /ha dans la limite de 34 ha (soit /an pendant 5ans), Majoration de quelques aides couplées animales (vaches allaitantes, laitières...) Page 51

52 Réforme PAC 2015 Aides couplées Aides bovines : Un seul formulaire de demande d aides incluant : l aide aux bovins allaitants ABA, l aide aux bovins laitiers ABL, l aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio VSLM. Page 52

53 Aides bovines : Réforme PAC 2015 Aides couplées L aide aux bovins allaitants ABA * : allocation d une référence initiale «photo 2013», maxi 139 /expl, suppression du système de prêt temporaire, de cession reprise, réserve nationale alimentée par les références non utilisées pendant 2 campagnes successives, détention minimale de 10 vaches, aide de base + majorations (estimations) : * application transparence GAEC 200 uros à 50 vaches 51 à 99 vaches 100 à 139 vaches Aide de base Majoration troupeaux moyens Majoration petits troupeaux Page 53

54 Réforme PAC 2015 Aides couplées Aides bovines : L aide aux bovins laitiers ABL * : aide laitière de base plafonnée à 40 vaches / expl, montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 36 ), majoration nouveaux producteurs de lait : + 10 / vache éligible : détenir pour la 1ère fois des VL depuis moins de 3 ans, accordée pendant 3 ans à compter de la constitution du cheptel laitier. * application transparence GAEC Page 54

55 Réforme PAC 2015 Aides couplées Aides bovines : L aide aux veaux sous la mère - VSLM et veaux bio : montant unitaire fixé en fin de campagne estimé à 35 hors OP et 70 avec OP, critères d éligibilité : avoir produit des VSLM ou bio la campagne n-1, respecter les règles d identification, être adhérent d un organisme de défense et de gestion d un label depuis le 01/01/n-1 ou être engagé en agriculture biologique. Page 55

56 Réforme PAC 2015 Aides couplées Aides végétales : Aides à la production de cultures riches en protéines : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de protéagineux. Page 56

57 Aides végétales : Réforme PAC 2015 Aides couplées Aide à la production de légumineuses fourragères : Surfaces éligibles : en luzerne, trèfle,sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle, pures, en mélange entre elles ou en mélange avec d autres espèces dont 50 % mini de légumineuses fourragères, Éligibilité du demandeur : soit détention au minimum de 5 UGB herbivores ou monogastriques, soit cultiver pour le compte d un éleveur en contrat direct, Nb d ha éligibles plafonnés au nb d UGB détenu par l éleveur demandeur ou contractualisant avec le demandeur, Montant unitaire fixé fin de campagne (100 < X < 150 /ha)*. * application transparence GAEC Page 57

58 Réforme PAC 2015 Aides couplées Aides végétales : Aide à la production de protéagineux : Surfaces en pois, féverole, lupin doux implantées au 31 mai de la campagne, Mélanges céréales / protéagineux si protéagineux > à 50 %, Montant unitaire fixé fin de campagne (100 < X < 200 /ha)*. * application transparence GAEC Page 58